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Documentaliste-Sciences de l'Information

2009/4 (Vol. 46)

  • Pages : 80
  • DOI : 10.3917/docsi.464.0022
  • Éditeur : A.D.B.S.

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L’exception pédagogique et le droit d’auteur : bilan de fin d’année

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Droit d’auteur. Le 31 décembre 2008, les accords sectoriels conclus en 2006 ont pris fin pour laisser place à l’« exception pédagogique » définie par le législateur dans la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et celui de l’Éducation nationale ont donc entamé des négociations pour mettre en œuvre cette disposition dans les établissements placés sous leur tutelle. Alors que la fin de l’année approche, il est temps de faire le point sur la situation.

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Selon que l’on est optimiste ou pessimiste, il y a deux manières d’envisager l’exception pédagogique créée en 2006 [1][1] Article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété int.... Optimiste, on peut constater que le législateur français a pris en compte les nécessités de l’enseignement et de la recherche. Pessimiste, on peut regretter le choix d’adopter une définition restrictive de l’exception ainsi que la complexité des termes retenus.

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On ne résistera pas au plaisir quelque peu pervers de reproduire le texte de cette loi : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.[2][2] On a reproduit ici le texte applicable au droit d’auteur... »

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À lecture de ce texte, quel enseignant ou chercheur (même juriste) peut sérieusement affirmer qu’il a compris dans quelle mesure il peut utiliser l’œuvre d’un tiers ? On pouvait attendre quelques éclaircissements des accords négociés par les ministères et les représentants des ayants droit. En effet, la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2009, il fallait déterminer le montant de la rémunération forfaitaire, ce qui supposait au préalable de cerner le champ de cette nouvelle exception et impliquait donc de définir les notions d’œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) ou d’œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (ORENE), qui s’apparentent à des objets juridiques non identifiés. On peut alors être déçu de constater qu’à ce jour on dispose « seulement » d’un protocole transitoire pour l’année 2009 [3][3] Seul un protocole applicable aux livres, à la musique.... Cette situation s’explique par l’ampleur de la tâche et par la volonté d’aboutir à un accord satisfaisant toutes les parties pour les années à venir.

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À la fin de cette année de transition, il n’est pas inutile de s’arrêter sur les éléments qui composent l’exception pour envisager les nombreuses questions qui restent à régler et qui sont au cœur des négociations en cours.

La notion d’extrait

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L’exception pédagogique ne permet que l’exploitation d’extraits d’œuvres. Reste à s’entendre sur le sens à donner à cette notion. On peut s’inscrire dans la logique des accords de 2006 et du protocole de 2009 en adoptant une définition analytique. On fixe alors le nombre de pages ou le pourcentage du volume de l’œuvre qui peut être exploité [4][4] À titre d’exemple, le protocole d’accord transitoire.... On devine les avantages et les inconvénients d’une telle solution : à la clarté des règles édictées s’oppose leur rigidité. On peut préférer une approche synthétique de la notion d’extrait qui conduit à y voir un « passage », un « fragment » ou une « partie » d’une œuvre. Mais ici, la souplesse s’accompagne d’une inévitable insécurité juridique [5][5] À partir de quel moment un extrait sera-t-il jugé trop....

Dans les deux cas, se pose la question de l’application de la loi aux images fixes. Les accords de 2006 et 2009 ont reconnu que la notion d’extrait est ici « inopérante » et ont autorisé l’exploitation de l’intégralité de l’œuvre. Il faut souhaiter que cette approche compréhensive soit maintenue.

La notion d’œuvre conçue à des fins pédagogiques

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L’exception ne s’applique pas à ces OCFP. Spontanément, on fait entrer dans cette catégorie les créations qui ont pour fonction essentielle de permettre l’enseignement. On pourrait également s’attacher au public visé par ce type d’œuvre. La difficulté consiste à trouver une définition excluant de cette catégorie les ouvrages tels que les dictionnaires qui peuvent être utilisés à des fins pédagogiques mais s’adressent au grand public. Dans tous les cas, il faut souligner que le seul usage d’une œuvre dans une salle de classe ne doit pas l’écarter du champ de l’exception : utilisée à des fins pédagogiques, elle n’a pas nécessairement été conçue pour cela.

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Enfin, on pourrait encore tenir compte de la finalité commerciale poursuivie par l’exploitant de l’œuvre. En effet, on a estimé que si l’exception devait s’appliquer aux œuvres dont le marché se limite aux enseignants, élèves et étudiants, cela remettrait en cause l’existence même de ce type de création. Dès lors, s’agissant de protéger un secteur économique, on pourrait considérer qu’une OCFP au sens de la loi est celle qui fait l’objet d’une exploitation commerciale.

La notion d’ORENE

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La loi exclut les ORENE du champ de l’exception mais sans en proposer de définition. A priori, on s’intéresse ici aux œuvres qui existent sous un format numérique et ne comportent ni sons, ni images animées. Mais le seul fait qu’une œuvre se présente sous forme numérique doit-il conduire à la qualifier d’ORENE ? Dans ce cas, si les éditeurs procèdent tous à la numérisation de leurs fonds, cela revient à dire que toutes les œuvres seront bientôt des ORENE. L’exception pédagogique n’aura plus de sens. Faut-il alors, à l’inverse, ne considérer comme des ORENE que les œuvres qui existent uniquement et/ou nativement sous forme numérique ? Cette exception à l’exception ayant été adoptée pour protéger le secteur émergent de l’édition numérique, ces positions pourraient être défendues mais on devine les difficultés pratiques qu’elles soulèveraient [6][6] Comment l’enseignant, l’élève ou l’étudiant pourra-t-il....

La finalité poursuivie

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La loi exige que l’extrait soit utilisé à « des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ». Le passage de l’œuvre ne doit donc pas être exploité pour lui-même. Pour le reste, aucune distinction n’est opérée selon le type d’usage envisagé et l’exploitation en ligne comme l’enseignement à distance ne peuvent donc être exclus du champ de l’exception [7][7] Il faut aussi souligner qu’un usage à des fins d’enseignement....

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De même, l’exception devrait concerner tous les établissements d’enseignement, en formation initiale comme en formation continue. La situation semble pourtant moins claire en pratique et l’accord transitoire ne concerne d’ailleurs que la formation initiale. Cela s’explique notamment par le fait que l’on pourrait se trouver face à une forme de concurrence déloyale si « les conditions tarifaires obtenues par le ministère pour les élèves et étudiants de la formation initiale étaient étendues aux activités de formation continue prises en charge par les établissements publics d’enseignement. Ceux-ci seraient alors en mesure de facturer leurs prestations sans avoir à prendre en compte, pour la détermination du prix, les redevances dues au titre des droits d’auteur attachés aux œuvres utilisées pour illustrer les cours de la formation continue.[8][8] H. Isaac, L’université numérique, 2008, p. 34. » S’agissant de l’apprentissage, le législateur a jugé préférable de ne pas étendre expressément l’exception à ce cas de figure.

Le public visé

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La loi exige que « le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée (soit) composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés ». Cette condition complète la référence à la finalité poursuivie. Elle implique que les extraits mis en ligne ne soient accessibles que via un réseau intra ou extranet puisque l’accès de l’ensemble du public à la ressource concernée exclurait l’application de l’exception.

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Il est encore trop tôt pour se déclarer optimiste ou pessimiste. Les interrogations sont nombreuses et l’on peut espérer que les discussions en cours rendront l’exception effective et fonctionnelle. Mais d’ores et déjà, plusieurs points doivent retenir notre attention :

  • en toute hypothèse, l’exploitation de l’extrait d’œuvre ne doit pas « porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur » [9][9] Il s’agit là du fameux triple test (art. L.122-5 du... ;

  • toute exploitation d’un extrait ne relève par nécessairement de l’exception pédagogique : la loi reconnaît également l’exception de citation qui permet d’utiliser de brefs passages d’une œuvre notamment à des fins pédagogiques ou scientifiques sans qu’il soit nécessaire de verser une compensation financière [10][10] Art. L. 122-5 3°a) du CPI. ;

  • si un auteur souhaite autoriser un usage de son œuvre au-delà de l’exception légale, il lui appartient de diffuser sa création sous la licence adéquate (creative commons par exemple).

En tout cas, on peut déjà faire un vœu pour la nouvelle année : celui d’une clarification de l’exception pédagogique ! •

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Carine Bernault

Les questions juridiques au congrès de l’Ifla

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Ifla. Le droit occupe désormais une position affirmée au sein des activités de l’Ifla. Voici quelques échos de deux séminaires et de plusieurs réunions de travail qui ont eu lieu lors de son dernier congrès annuel, en août 2009 à Milan, pour faire le point sur les nombreux dossiers en cours : le règlement Google Livres, les œuvres orphelines et la responsabilité des bibliothèques.

L’impact du règlement Google Livre sur les bibliothèques

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Quelle position adopter face à cet accord complexe conclu entre Google et les associations d’auteurs et d’éditeurs aux États-Unis, avant l’examen qui en était prévu par un tribunal de New York le 7 octobre 2009 ? Quel impact a-t-il pour les projets de numérisation menés par les éditeurs et les bibliothèques ?

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Si l’accord, validé, ne s’appliquait qu’aux États-Unis, Google pourrait proposer des accords similaires dans d’autres pays. Il fallait donc déterminer si l’on voulait les mêmes services que ceux qui seraient proposés dans ce pays, s’il était possible de les obtenir, sachant que les régimes juridiques varient selon chaque État, et si l’on pouvait pallier les risques qui menacent l’accès aux ouvrages. L’accent a d’abord été mis sur la class action à l’origine de l’accord et le problème posé par les œuvres qui ne sont plus commercialisées, celles dont le statut est incertain et celles, dites orphelines, dont on ne trouve pas les ayants droit, soit au total 75 % des fonds. Même rejeté par les tribunaux, cet accord restera important puisqu’il met l’accent sur les obstacles technologiques et juridiques, sur les difficultés à trouver des modèles économiques équitables pour les œuvres sous droits et sur les atteintes à la liberté d’expression et au libre accès qui peuvent résulter du monopole de Google sur certaines formes de distribution.

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Pour Google, le projet ne pose pas de problème lorsqu’il est porté par les éditeurs, ni pour les fonds numérisés des 27 bibliothèques partenaires que l’on se borne à indexer. Selon cet accord, les ayants droit seront rémunérés par le registre permettant d’assurer la gestion des droits, une base de données non exclusive dont chacun peut sortir. Quant au prix des abonnements proposé aux institutions, il variera selon le type de bibliothèques et le pays. Aux auteurs ou éditeurs disposant des droits numériques, aucun service ne sera proposé par Google sans leur accord lorsqu’il s’agit d’œuvres commercialisées, et ils pourront exclure certains services après la numérisation d’œuvres épuisées. Google autorise aussi les recherches sur son corpus, lorsqu’elles n’impliquent pas une mise à disposition des ouvrages, et des usages en faveur des personnes handicapées visuelles.

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La question reste donc posée : Google, formidable opportunité pour l’accès à l’information ou concurrent des libraires et des bibliothécaires ?

Les œuvres orphelines

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C’est un problème essentiel pour les projets de numérisation de masse, puisque la reproduction des œuvres sur un nouveau support implique une autorisation exprès et que le nombre d’œuvres orphelines est appelé à croître avec l’élargissement des types d’œuvres concernées, l’augmentation de la durée des droits et la multiplication des ayants droits. Se pose alors la question des recherches à faire pour trouver les ayants droits, de la gestion des risques en cas de carence si l’on entend répondre à l’intérêt du public, et de l’effet de longue traîne qui ravive l’intérêt des éditeurs pour ces œuvres.

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Aux Pays-Bas, une négociation a été menée avec les sociétés de gestion collective pour des licences couvrant la numérisation réalisée par les bibliothèques et les archives. Un guichet unique a été créé pour regrouper les projets et une commission pour aider les parties à contracter. Le contrat conclu, une information sera faite sur les numérisations en cours, et une autorisation générale accordée lorsqu’il s’agira d’œuvres orphelines appartenant au patrimoine hollandais et faisant partie des collections des bibliothèques, pour une mise à disposition publique en interne à des fins d’enseignement et de recherche ou, par d’autres contrats, pour des utilisations plus larges.

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Ce système évite aux établissements de longues recherches pour identifier les ayants droit et permet aux sociétés de gestion collective de percevoir des indemnités dont les tarifs seront négociés très prochainement. C’est une solution intéressante qui a pu être trouvée grâce à une volonté commune de contracter et en conciliant habilement des aspects pratiques et juridiques.

La responsabilité des bibliothèques dans l’environnement électronique

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Pour limiter les risques de piratage, la tentation est grande, en Italie, de restreindre l’accès par la loi et de demander aux fournisseurs d’accès de coopérer. Comme ailleurs, on fait face à une augmentation du poids du droit d’auteur, aux protections techniques et à la police en ligne. Un plaidoyer a été prononcé en faveur d’un droit plus équilibré, d’un changement de la chaîne de valeur et d’une « licence globale » qui favorise l’accès à la connaissance et son partage par le public.

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Une autre intervention évoquait la responsabilité du bibliothécaire, fournisseur d’accès à Internet, en matière de contrefaçon ou de défaut de conservation des données de connexion, mise en parallèle avec le droit au respect de la vie privée et à l’anonymat. Recourir aux filtres, même lorsqu’il s’agit d’enfants, est-ce de la censure ? La responsabilité du bibliothécaire est–elle engagée pour les téléchargements illégaux et les plagiats réalisés par des tiers ou des publications jugées potentiellement dangereuses ? Si, selon la directive européenne [11][11] Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil..., les bibliothèques ne sont pas des fournisseurs d’accès tenus de répondre à des obligations de conservation des données, dans plusieurs pays les lois menacent le droit à l’anonymat. Dans leurs déclarations, l’IFLA et EBLIDA soulignent qu’il ne doit y avoir aucune obligation générale de conservation des données et de communication de l’identité des usagers à des tiers ni aucune restriction juridique et technique à l’information pour des raisons politiques, morales ou religieuses.

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Auprès de l’OMPI, l’IFLA veille à la mise en place d’un droit d’auteur équitable. Elle intervient aussi lors des réunions du Forum sur la gouvernance de l’Internet pour y présenter le point de vue de la société civile et éviter que l’Internet du futur ne soit uniquement défini par les gouvernements et les entreprises commerciales. Déclarations, partenariats, programmes, lobbying auprès des instances internationales, tels sont les outils utilisés pour faire entendre la voix des bibliothèques et de leurs usagers. •

Michèle Battisti

La chronique de Gilles Vercken. Google et l’évolution du droit d’auteur

Google serait-il l’archétype des revendications contemporaines vis-à-vis du droit d’auteur, l’arbre qui cacherait la forêt ?

Google est incontournable, tant la puissance et la nature de ses activités et de ses objectifs – fournir toute l’information disponible dans le monde – ébranlent toutes les organisations existantes des systèmes d’information. Pour parvenir à ces fins, Google trace sa route sans rien demander à personne : mettre à disposition « l’information », à titre gratuit, sans accord ni rémunération des ayants droits. Ces derniers peuvent s’opposer, mais c’est alors à eux de faire la démarche d’interdire.

La position simple visant à dénoncer la politique juridique brutale – du fait accompli – de Google nous semble fondée, mais on peut la dépasser en se demandant si, aussi outrancière et contestable soit-elle, l’attitude de Google n’est pas l’avant-garde d’un mouvement général de changement de paradigmes du droit d’auteur, comme le démontrent deux revendications actuelles.

Un droit d’auteur au service de la diffusion et non des auteurs. Un point qui fait débat aux États-Unis concernant le Google Book Settlement est celui de l’exclusivité que Google a demandée sur les ouvrages épuisés qu’il numérise, en soulignant que son action permet de rendre disponibles 90 % de ces œuvres.

Puisque les ayants droits n’exploitent pas leurs droits, il serait légitime de se saisir des œuvres « abandonnées » pour les offrir au public. Cette idée selon laquelle le droit d’auteur ne serait accordé qu’en contrepartie d’une « servitude » de mise à disposition du public est de plus en plus présente. Même l’HADOPI est fondée sur ce concept : lorsque sont mis en balance le développement de l’offre légale et la lutte contre le téléchargement illicite, on crée un rapport de dépendance. La protection par la loi, oui ! Mais à condition que les œuvres soient effectivement proposées au public par les titulaires de droits. Les propositions sur les œuvres « orphelines » vont aussi dans ce sens.

Un droit d’auteur a posteriori et non a priori. Liée à la première et dépassant Google, cette seconde idée fait aussi son chemin. Les exceptions limitatives ne seraient plus suffisantes pour permettre une diffusion suffisamment libre des œuvres. Il faut alors trouver d’autres mécanismes. Le monde des logiciels libres s’est créé sur cette idée de changement d’utilité du droit d’auteur.

Une autre conséquence se révèle dans les propositions parfois faites de réduire le droit d’auteur à un « double test » : dès lors qu’une exploitation ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’elle ne crée pas un préjudice injustifié à l’auteur (qui ne saurait exister si l’œuvre n’est pas exploitée…), alors chacun doit être libre d’utiliser l’œuvre. Ironie de l’histoire, puisque le triple test avait été créé afin de limiter le champ des exceptions ! Les exemples de propositions se multiplient dans ce sens, et il s’est trouvé des juges pour accepter cette idée.

Qu’on le regrette ou qu’on l’approuve, ces deux lames de fond ne cessent de croître. Il est important d’en prendre conscience avant qu’elles ne nous submergent : apprenons à anticiper et à prévoir nos futures révolutions, qui impliquent de trouver d’autres modèles de diffusion du savoir. •

Gilles Vercken

Notes

[1]

Article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle.

[2]

On a reproduit ici le texte applicable au droit d’auteur mais la même disposition concerne les droits voisins (art. L. 211-3, 3° du CPI).

[3]

Seul un protocole applicable aux livres, à la musique imprimée, aux publications périodiques et aux œuvres des arts visuels a été conclu le 18 juin 2009, mais on espère la conclusion prochaine d’autres protocoles.

[4]

À titre d’exemple, le protocole d’accord transitoire conclu pour l’année 2009 et applicable notamment aux livres et périodiques prévoit dans son article 2.1 que « l’extrait ne peut excéder 5 pages d’un livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ».

[5]

À partir de quel moment un extrait sera-t-il jugé trop important pour que l’exception s’applique ?

[6]

Comment l’enseignant, l’élève ou l’étudiant pourra-t-il savoir si l’œuvre existe exclusivement sous format numérique ou si elle a été conçue sous cette forme avant d’être exploitée sous une autre ?

[7]

Il faut aussi souligner qu’un usage à des fins d’enseignement n’est pas nécessairement un usage par l’enseignant lui-même et l’exception peut évidemment s’appliquer aux travaux des élèves et étudiants.

[8]

H. Isaac, L’université numérique, 2008, p. 34.

[9]

Il s’agit là du fameux triple test (art. L.122-5 du CPI).

[10]

Art. L. 122-5 3°a) du CPI.

[11]

Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Plan de l'article

  1. L’exception pédagogique et le droit d’auteur : bilan de fin d’année
    1. La notion d’extrait
    2. La notion d’œuvre conçue à des fins pédagogiques
    3. La notion d’ORENE
    4. La finalité poursuivie
    5. Le public visé
  2. Les questions juridiques au congrès de l’Ifla
    1. L’impact du règlement Google Livre sur les bibliothèques
    2. Les œuvres orphelines
    3. La responsabilité des bibliothèques dans l’environnement électronique

Pour citer cet article

Bernault Carine, Battisti Michèle, Vercken Gilles, « Droit de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information 4/2009 (Vol. 46) , p. 22-25
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2009-4-page-22.htm.
DOI : 10.3917/docsi.464.0022.


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