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Documentaliste-Sciences de l'Information

2010/2 (Vol. 47)

  • Pages : 80
  • DOI : 10.3917/docsi.472.0022
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Libre accès, communication scientifique directe : cadres juridiques

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Journée d’étude. Organisée à Grenoble le 19 mars 2010, la deuxième journée d’étude de l’UMS MI2S et du réseau Doc-ST2I proposait, à un public de chercheurs, enseignants-chercheurs et surtout professionnels de l’information scientifique et technique et de la valorisation, une réflexion approfondie sur les cadres juridiques du libre accès aux résultats de la recherche et de la communication scientifique directe.

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En rappelant les textes et les notions de base, ainsi que les principes généraux du droit d’auteur français, Lionel Maurel [1][1] Bibliothèque nationale de France. a tout d’abord montré que, depuis sa création lors de la Révolution française, le droit d’auteur français est un droit d’équilibre qui concilie les intérêts des titulaires de droits et ceux du public. Même si un léger déséquilibre a toujours existé au profit des premiers, ce système a évolué en s’adaptant à tous les changements technologiques jusqu’à l’irruption du numérique.

Équilibres et déséquilibres du droit à l’heure du numérique : conséquences sur l’accès à la connaissance

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L’environnement numérique montre l’étroitesse et les limites du droit d’auteur, français en particulier. Plusieurs problèmes se posent : problèmes d’effectivité du droit vu les facilités de copies et d’échanges permises, problèmes de qualification juridique des nouveaux objets apparus avec les outils et les pratiques du Web 2.0, incertitudes sur le droit applicable, difficultés d’identification des responsables en cas de violation des règles. Pourtant, le droit d’auteur devrait pouvoir être transposé de manière transparente à l’environnement numérique grâce à la souplesse de ses principes de base, l’Internet étant en théorie un support éditorial comme un autre.

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En France, les évolutions juridiques, censées adapter le droit d’auteur à l’environnement numérique [2][2] Droit des bases de données, loi DADVSI du 1er août..., fragilisent au contraire encore plus l’équilibre du système en place et créent de nouveaux obstacles aux partages des données, outre les menaces qui pèsent au niveau international du fait des accords ACTA [3][3] Anti-Counterfeiting Trade Agreement. Cet accord commercial.... Le déséquilibre s’accentue alors de plus en plus, au profit des titulaires de droits. Le droit des bases de données, les questions des œuvres orphelines et des œuvres épuisées montrent également les incohérences du système et sont facteurs de blocage. L’édition numérique révèle tout particulièrement les limites des dispositions juridiques en place.

L’exception pédagogique en droit d’auteur

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Jean-Michel Bruguière [4][4] Université Grenoble 2, Centre universitaire d’enseignement... a présenté l’exception pédagogique pour l’enseignement et la recherche prévue par la loi DADVSI. Il en a rappelé l’origine, objet de longs débats polémiques. Il existait déjà en droit français des dispositions en faveur d’exceptions pour l’enseignement et la recherche, même si elles pouvaient être jugées insuffisantes : dans le droit des brevets, dans le droit des dessins et des modèles et dans le droit d’auteur. Cette exception, dont les règles d’application sont très strictes, concerne tout l’enseignement, du primaire au supérieur, et vise principalement le droit de représentation. Pour jouir de ce droit, les établissements doivent verser des rémunérations compensatoires forfaitaires et négociées. Plusieurs points demeurent flous et litigieux. Quid de l’apprentissage ? Quelle est la nature des objets exclus de cette exception ? Quel est le public de professionnels concerné ?

La communication scientifique directe entre légalité et prise de risque

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Émilie Masson [5][5] Institut de l’information scientifique et technique... a axé son intervention sur les aspects pragmatiques de la diffusion de la production scientifique en abordant la question des archives ouvertes. Dans ce contexte, le chercheur doit avoir connaissance des points suivants : accord préalable de tous les co-auteurs pour tout dépôt, engagement de la responsabilité du déposant, voire de celle du responsable de l’archive, avenant à ajouter aux contrats d’édition pour un dépôt dans une archive ouverte après une publication commerciale. Les archives ouvertes permettent un rééquilibrage du rapport de forces dans les négociations entre éditeurs commerciaux et institutions.

Les organisateurs de cette journée

La mission principale de l’unité mixte de service MI2S est de satisfaire des besoins à caractère transversal aux neuf laboratoires du secteur mathématiques appliquées et sciences et technologies de l’information et de la communication (STIC) sur le site grenoblois. Ces services comprennent deux volets : les moyens informatiques et multimédias, et l’information scientifique. Ce service s’est vu confier une mission nationale d’animation et de coordination du réseau Doc-ST2I, réseau de métier regroupant des documentalistes en STIC et sciences pour l’ingénieur du CNRS. Il est ouvert à tous les professionnels et usagers du domaine, quel que soit leur établissement d’appartenance.

Le programme détaillé et les présentations des interventions sont disponibles à l’adresse http://mi2s.imag.fr/pages_video/videos_journee_droit.html

De Creative Commons à Science Commons : pour partager les résultats de la recherche

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Les licences libres et les questions juridiques associées ont été présentées par Danièle Bourcier [6][6] CNRS, Creative Commons France, Comité d’ethique des..., qui a traité les licences Creative Commons (CC) et la plate-forme Science Commons, tandis que Benjamin Jean a focalisé son exposé sur les projets libres associés à la valorisation des logiciels produits par des chercheurs. Une licence libre est un contrat de cession de droits d’auteur non exclusive et gracieuse. Elle permettre la libre utilisation, copie, modification et redistribution du contenu sous licence. Les licences CC ne s’appliquent qu’aux œuvres protégées par le droit d’auteur quels qu’en soient le support et la nature. Elles s’y conforment en respectant, par exemple, les rémunérations obligatoires à verser aux sociétés de gestion collective ou les exceptions. Ces licences sont des contrats qui imposent un changement de paradigme : liberté d’autoriser plutôt que d’interdire. Elles laissent aux auteurs le choix de ce qu’ils veulent partager et sous quelles conditions. Elles sont en plein essor depuis leur création aux États-Unis en 2001 par Lawrence Lessig. Très simples d’utilisation, elles ont depuis été traduites juridiquement en plusieurs langues dont le français.

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Toute licence CC comporte deux conditions communes (accès ouvert et gratuit, autorisation générale non exclusive) et six conditions optionnelles. Toutes se présentent sous trois formes : un contrat pour les juristes, un résumé explicatif sous forme de pictogramme pour les utilisateurs, et un code machine pour la circulation sur le web. Les perspectives pour les communs culturels sont nombreuses. Danièle Bourcier a tout particulièrement insisté sur la nécessité d’une gouvernance décentralisée dans une économie numérique mixte, mêlant public et commercial.

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L’initiative CC a débouché en 2005 sur le projet international Science Commons. Son objectif est de surmonter les obstacles à la communication et à la réutilisation des résultats de la recherche scientifique. Cette plate-forme propose des outils, des services et des ressources (bases de données factuelles et de données brutes) pour l’édition scientifique, la diffusion des informations via les licences CC et la création de partenariats entre organismes de recherche.

Les licences libres pour valoriser la recherche et les productions scientifiques

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L’exposé de Benjamin Jean [7][7] Veni, Vidi, Libri, LINAGORA, FniLL. a ouvert la discussion sur l’amélioration de la valorisation de la recherche grâce aux licences et logiciels libres, dits open source, même si subsistent certaines réticences du monde scientifique. La valorisation a deux visages : l’un économique, l’autre social. S’il est évident que des formats propriétaires permettent des retours financiers à l’institution qui les produit, les licences libres participent à la réputation de l’organisme producteur. Par exemple, l’École centrale de Paris jouit d’une visibilité dans le monde du logiciel grâce au développement d’un outil open source (VLC) qui ne lui rapporte rien en termes financiers.

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Œuvre souvent de différents auteurs et donnant lieu à des versions successives, un logiciel est, du point de vue juridique, protéiforme. Il peut être protégé en tant qu’œuvre (le programme, par exemple), mais également en tant que marque (le nom du producteur), ou pour les inventions éventuellement contenues et brevetées. À chaque type d’œuvre correspond une licence libre que le propriétaire ajuste selon ses besoins. Nul besoin d’identité globale ou de classification par nature, comme requis en droit français.

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Les licences libres, associées à une philosophie de partage et de biens communs qui favorise l’émulation intellectuelle, sont aussi l’un des moteurs de l’innovation. Elles permettent d’économiser du temps et du travail en supprimant les monopoles sur des biens immatériels. Cette attitude connaît des succès incontestables : développement des forges, projet PLUME [8][8] www.projet-plume.org (CNRS), projet CeCILL [9][9] www.cecill.info (CEA, CNRS, INRIA), etc.

Responsabilités juridiques des établissements dans la diffusion de la production scientifique

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La valorisation de la recherche publique engage également la responsabilité juridique des établissements, a exposé Georges Davignon [10][10] Université de Savoie, service juridique.. Les problèmes juridiques sont complexes à surmonter, complexité accentuée par le développement du numérique. Les cadres juridiques, qui consistent en un mode de régulation pour accompagner la recherche, se mettent progressivement en place. Ils comportent des aspects réglementaires, financiers et fiscaux, et des spécificités liées à la communication numérique à travers la loi Informatique et liberté [11][11] Loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique,... et la loi sur l’innovation et la recherche [12][12] Loi n°99-587 du 12/07/1999. Cette dernière fixe en particulier les possibilités des enseignants-chercheurs à s’impliquer directement dans des collaborations avec des entreprises. La valorisation passe par la contractualisation. Plusieurs formes de contrat sont disponibles et si l’association de type loi 1901 est à éviter, l’accord de confidentialité est vivement conseillé.

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Face à ces bouleversements technologiques et aux nouvelles pratiques des chercheurs, les communautés scientifiques sont à même de proposer une alternative au droit d’auteur, actuellement inapplicable en l’état. Les premières initiatives prônant le libre accès ont ouvert des pistes de réflexion intéressantes qui se sont déjà concrétisées dans la sphère juridique. Citons par exemple la toute récente licence d’information publique créée en avril 2010 par le ministère de la Justice et des Libertés. •

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Marie-Anne Delègue,

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Joanna Janik,

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Émilie Manon

La chronique de Cédric Manara. Il faut raison (re)garder

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Une image vaut mille mots. Cette chronique n’en compte que 392 pour évoquer la nécessité de protéger l’activité des moteurs de recherche d’images.

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Les services de recherche d’images en ligne sont très utiles au quotidien. Les images permettent notamment à l’enseignant d’expliquer, ou au chercheur d’illustrer. Les utilisations qu’ils en feront dans le cadre de leur profession est d’ailleurs couverte par une exception au droit d’auteur, comme si le législateur avait indirectement reconnu l’importance de l’usage public d’images.

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L’histoire des services de recherche d’images en ligne est encore brève, mais elle est déjà jalonnée de contentieux. Dès le début des années 2000, un photographe avait attaqué la société Arriba Soft, éditrice du moteur de recherche « ditto.com » qui indexait ses photographies : pour les besoins de ses activités… et ceux des internautes, la société représentait en petit format les travaux du plaignant. Il fut jugé en 2003 que l’importance sociale de la représentation d’images devait prévaloir sur l’atteinte éventuelle au droit d’auteur – une opinion réitérée dans une affaire Perfect 10 quatre ans plus tard.

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Ces décisions furent prononcées aux États-Unis, où la doctrine du fair use permet d’assurer l’équilibre entre les usages publics des œuvres et la défense des intérêts privés des ayants droit. Dans une affaire tranchée en 2008 en France, une juridiction parisienne a estimé que cette règle américaine était celle qui devait s’appliquer pour apprécier l’activité de Google Images, prestée depuis la Californie.

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Ce que la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe, qui compte parmi ses sociétaires d’illustres artistes photographes, ne put ainsi faire interdire, un photographe isolé l’a obtenu quelques mois plus tard ! Toujours à Paris, il a été jugé à sa demande que l’apparition de la miniature d’une photo de Patrick Bruel à l’adresse images.google.fr violait les droits d’auteur de celui qui l’avait prise.

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Refléter le monde, ce serait donc le contrefaire, si l’on suit ce juge. Son opinion n’est heureusement pas partagée en Europe : fin avril 2010, la cour suprême allemande a estimé que le même service Google Images n’enfreint pas les règles de la propriété intellectuelle (notant au passage que, si l’on choisit de mettre en ligne des fichiers contenant des images, il est contradictoire de vouloir empêcher que celles-ci soient vues…).

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Il fallut plus d’un siècle aux iconodoules pour parvenir à mettre fin à la prohibition des images religieuses, que les iconoclastes faisaient détruire. Espérons que la discorde moderne relative aux images électroniques se termine en une décennie ! •

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Cédric Manara

Notes

[1]

Bibliothèque nationale de France.

[2]

Droit des bases de données, loi DADVSI du 1er août 2006, lois Création et Internet (HADOPI 1 et HADOPI 2) de 2009.

[3]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement. Cet accord commercial anti-contrefaçon entre notamment l’Union européenne, les États-Unis, le Japon et le Canada concerne les droits de la propriété intellectuelle et la lutte contre le piratage.

[4]

Université Grenoble 2, Centre universitaire d’enseignement et de recherche sur la propriété intellectuelle (CUERPI).

[5]

Institut de l’information scientifique et technique (INIST-CNRS).

[6]

CNRS, Creative Commons France, Comité d’ethique des sciences du CNRS.

[7]

Veni, Vidi, Libri, LINAGORA, FniLL.

[10]

Université de Savoie, service juridique.

[11]

Loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; version consolidée au 14/05/2009.

[12]

Loi n°99-587 du 12/07/1999

Plan de l'article

  1. Libre accès, communication scientifique directe : cadres juridiques
    1. Équilibres et déséquilibres du droit à l’heure du numérique : conséquences sur l’accès à la connaissance
    2. L’exception pédagogique en droit d’auteur
    3. La communication scientifique directe entre légalité et prise de risque
    4. De Creative Commons à Science Commons : pour partager les résultats de la recherche
    5. Les licences libres pour valoriser la recherche et les productions scientifiques
    6. Responsabilités juridiques des établissements dans la diffusion de la production scientifique
  2. La chronique de Cédric Manara. Il faut raison (re)garder

Pour citer cet article

Delègue Marie-Anne, Janik Joanna, Manon Émilie, Manara Cédric, « Droit de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information, 2/2010 (Vol. 47), p. 22-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2010-2-page-22.htm
DOI : 10.3917/docsi.472.0022


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