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Documentaliste-Sciences de l'Information

2012/2 (Vol. 49)

  • Pages : 78
  • DOI : 10.3917/docsi.492.0016
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Relations chercheurs/éditeurs : les recommandations du comité d’éthique du CNRS

1

Contrat. En avril 2012, l’Université d’Harvard protestait contre les exigences commerciales des éditeurs de revues scientifiques. L’un des enjeux est le contrat d’édition liant les chercheurs aux éditeurs. Doit-on considérer les recommandations publiées en juin 2012 par le CNRS comme une première étape vers un encadrement plus contraignant ?

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Au cours des vingt dernières années, l’activité de publication et de diffusion des résultats de la recherche a connu une mutation extrêmement profonde due à l’irruption des ordinateurs dans le quotidien des chercheurs et à la généralisation de l’usage d’Internet. Très vite, il est apparu que l’ensemble de la chaîne de la publication devait être repensée.

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Cette mutation a bien entendu été suivie de près par les maisons d’édition, qu’elles soient commerciales ou liées d’une façon ou d’une autre à des structures académiques. Elle a fait l’objet d’investissements considérables en matériel, en logiciels et en personnel. Il fallait en effet procéder à une modification en profondeur des profils professionnels nécessaires pour remplir les fonctions exigées dans la nouvelle configuration de ce secteur. Les structures de coût ont donc aussi été complètement bouleversées.

Rectificatif : Valérie Sédallian, qui a écrit un article dans les colonnes de la rubrique Droit de l’information du dernier n° de DOC-SI, nous demande de préciser qu’elle est avocat au barreau de Paris.

Conséquences économiques

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Certaines maisons d’édition ont saisi l’occasion, notamment celles qui, lors de cette transformation, ont pu accroître leur position dominante, pour imposer de nouvelles pratiques, en particulier l’accès électronique aux revues par des bouquets de publications constitués sans tenir compte des besoins réels des utilisateurs, et un nouveau rythme d’évolution des tarifs, conduisant, sur une période d’une dizaine d’années, à une explosion du prix de l’accès aux revues bien établies.

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Cette escalade met les établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans une situation critique à un moment où leurs ressources déclinent. Diverses formes de protestation ont ainsi vu le jour à l’échelle d’abord locale puis internationale, protestations qui ont abouti dans les derniers mois à des appels au boycott de certaines maisons d’édition pour les forcer à prendre en compte les besoins et les capacités des chercheurs et des institutions les représentant.

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Dans le même temps, de l’autre côté de l’Atlantique, se poursuivent des discussions – parfois très avancées - susceptibles d’avoir des conséquences dramatiques sur le fonctionnement des revues scientifiques, alors qu’en Europe, peu de personnes suivaient cette évolution potentielle du cadre législatif américain.

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La conséquence de ce bouleversement est la nécessité de réexaminer de façon fondamentale le modèle économique des revues scientifiques. Dans le cas de ma discipline, les mathématiques, celui-ci était bien établi : les auteurs ne paient pas pour être publiés, les référés, qui évaluent les articles à la demande des éditeurs des revues, ne sont pas payés et les institutions, ou les particuliers, achètent les revues ou l’accès aux données qu’ils contiennent.

Un point d’achoppement : le libre accès

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Parmi les sujets qui font l’objet d’une discussion très vive figure la question du « libre accès » aux résultats de la recherche. Contrairement à ce que le nom peut laisser croire, dans une perversion qu’il faut dénoncer, il pourrait s’agir d’imposer un nouveau modèle économique en contradiction avec le modèle mentionné plus haut, auquel les mathématiciens par exemple sont très attachés, selon lequel un article accepté pourrait n’être publié en libre accès que si l’auteur paie en amont pour cela.

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Ces questions sont d’une très grande importance car il ne fait aucun doute que les revues scientifiques jouent un rôle considérable dans le développement de la recherche. Le plus large accès possible aux publications scientifiques (revues et ouvrages) est essentiel à l’activité des chercheurs, en raison de la nature constructive et internationale du développement des idées. Ceci rend la question de leur production et de leur diffusion incontournable pour toutes les personnes qui participent à la production de la recherche de façon directe et indirecte : chaque génération de chercheurs s’appuie sur le savoir des générations précédentes et sur les résultats des recherches effectuées dans tous les pays.

Législation américaine

Plusieurs tentatives pour faire évoluer la législation aux États-Unis dans les dernières années ont donné lieu à une bataille acharnée entre divers groupes de pression. Le Research Works Act est la dernière d’une série de propositions de loi visant à rendre impossible l’obligation de rendre publics les résultats de la recherche adoptée notamment par le National Health Institute, il est soutenu par les lobbies des maisons d’édition commerciales. Tout au contraire, le Federal Research Public Access Act a proposé d’étendre le libre accès à d’autres agences fédérales et d’introduire l’obligation d’un archivage systématique des articles publiés avec leur soutien.

Le rôle des revues

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Les fonctions remplies par les revues scientifiques sont de divers ordres, certaines étant intimement liées à des régulations essentielles de la communauté scientifique, voire les fondant. En voici une liste non exhaustive :

  • l’enregistrement des articles, la date de soumission à une revue faisant foi en cas de litige d’antériorité ;

  • la validation des théories et des résultats des chercheurs par les pairs, sélectionnés par le comité éditorial, assurant la tâche de relecteur et chargés de détecter les erreurs et les plagiats éventuels dans les articles soumis, mais aussi d’évaluer si ceux-ci ont un intérêt et une originalité suffisants pour mériter d’être publiés ;

  • la finalisation de la présentation de l’article et de ceux qui composent le numéro de la revue, leur impression sur papier et/ou leur mise en ligne sur le serveur de la revue sur la Toile ;

  • la diffusion de l’information sur la parution et le contenu de la revue auprès des personnes et des institutions susceptibles d’être intéressées ;

  • l’archivage de l’ensemble des articles publiés par la revue, et la préservation des documents permettant leur réimpression et la pérennité de leur accès.

Dans la dernière décennie, l’édition électronique s’est développée très rapidement, à la fois pour les articles récents mais aussi grâce à la numérisation de ceux publiés antérieurement. Cette évolution technologique s’est accompagnée d’une restructuration à l’échelle mondiale de l’édition scientifique dont le marché est aujourd’hui contrôlé par quelques grandes maisons qui ont pu faire les investissements nécessaires dans un laps de temps finalement très court.

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De plus, l’usage de plus en plus fréquent d’indicateurs bibliométriques par les comités chargés d’évaluer les équipes de recherche et la carrière des chercheurs ainsi que leurs demandes de financement donne un pouvoir supplémentaire aux maisons d’édition. Dans le même temps, l’essor de l’édition électronique change radicalement les sources de dépenses pour les maisons d’édition, et ouvre la voie à des économies d’échelle considérables dans la gestion des données bibliographiques et leur accès universel.

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C’est pourtant à une escalade des prix de la part des maisons d’édition les plus puissantes que l’on a assisté. Elles ont profité de la perte de repère dans le calcul des prix réels pour imposer un modèle de croissance des coûts fondé sur l’affichage de pourcentages annuels, rapidement incompatible avec les ressources disponibles chez les acheteurs.

L’avis du comité d’éthique

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Devant cette situation de crise et la tension croissante des relations entre chercheurs et maisons d’édition, la question a fait l’objet d’une auto-saisine par le comité d’éthique du CNRS qui a publié un avis sur ce sujet fin juin 2012.

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Principales recommandations :

  • associer les chercheurs aux négociations centralisées avec les maisons d’édition pour les sensibiliser à la contribution essentielle des chercheurs à la production des revues ;

  • accompagner les négociateurs de juristes connaissant bien la pratique internationale en matière de droit commercial et de droit d’auteur ;

  • affirmer sans équivoque que le savoir scientifique qui se constitue et se diffuse grâce aux financements publics doit rester accessible gratuitement, pour le bénéfice de l’avancement des connaissances et la formation de nouvelles générations de scientifiques ;

  • être vigilant sur la prise de contrôle de bases de données scientifiques par le biais des articles scientifiques les contenant, les droits de consultation de ces bases devenant un enjeu majeur.

Ces recommandations se fondent sur la défense du principe du caractère public des résultats obtenus par des financements publics. Ce principe commence à être reconnu aux États-Unis où le financement de recherches par l’État fédéral porte souvent la condition que les résultats soient publiés en accès ouvert soulevant le débat évoqué plus haut.

Rester vigilant

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L’émergence de réglementations demandant aux auteurs de payer pour être publiés et ce, à des montants injustifiés (on parle de plus de 2 000 dollars par article), est un modèle qui serait pire que celui qui prévaut actuellement. La possibilité pour un chercheur de publier ne serait plus, en effet, conditionnée par la seule qualité scientifique de ses articles, mais par la quantité de fonds auxquels il a accès. On peut craindre une dérive encore plus grave où, pour publier, il suffirait de payer le prix réclamé par les maisons d’édition, ou prioritairement pourraient être défendues des thèses au service du mécène finançant l’article.

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Jean-Pierre Bourguignon

De la copie privée en bibliothèque

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Actualité. En ce début d’année 2012, la Copy Party, invitation à se retrouver dans une bibliothèque pour réaliser des copies à usage personnel avec son propre matériel de reproduction, donne l’opportunité de (ré)examiner la notion de copie privée. Quant à l’accord conclu entre la Sacem et la Fondation Creative Commons, il pourrait offrir de nouvelles opportunités.

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Afin de s’assurer que la copie privée ne couvre pas des actes de piratage en ligne, la loi du 20 décembre 2011 [1][1] Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la... précise que les reproductions doivent être effectuées à partir de « sources licites ». Puisque les documents consultés ou empruntés en bibliothèques répondent à ce critère, pourquoi ne pas utiliser cette disposition pour reconnaître au public le droit de réaliser des copies privées en bibliothèque, tout en respectant les autres conditions (effectuer les reproductions avec un matériel dont on est propriétaire et réserver les copies à son usage personnel) ?

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L’idée a été ainsi lancée d’organiser des évènements proposant au public de se rendre dans des bibliothèques munis de leurs propres téléphones, appareils photos, graveurs ou scanners pour copier des documents sélectionnés par des bibliothécaires : la Copy Party était née ! [2][2] Copy Party : http://blogs.iutlaroche.univ-nantes.f...

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La Copy Party n’ayant pas laissé indifférent, cet article présente les grandes lignes des fondements juridiques sur lequel elle s’est appuyée. On peut s’interroger aussi sur l’impact économique des Copy Party lorsqu’elles ne sont compensées financièrement que par la redevance pour copie privée versée par le public. Voici deux avis, divergents de prime abord, se recoupant toutefois dans le souci de trouver une solution équilibrée à la copie privée.

Légale, la Copy Party !

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La loi ne dit pas que le copiste doit être propriétaire du support à partir duquel la copie est réalisée. Du reste, dans la loi du 20 décembre 2011, le législateur a choisi de retenir la notion de source licite, un choix à prendre en considération par un juge en cas de litige.

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Par ailleurs, les copies réalisées au cours d’une Copy Party ne revêtent pas un caractère collectif. La mise à disposition des documents en bibliothèque n’est ni une reproduction, ni une représentation, et les copies sont faites à des fins privées avec les moyens de reproduction du public.

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Mais la copie privée en bibliothèque passerait-elle avec succès le test des trois étapes imposant aux exceptions au droit d’auteur de « ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur » ? Dans son célèbre arrêt « Mulholland Drive », la Cour de Cassation [3][3] Cour de Cassation. Arrêt n° 549 du 28 février 2006.... avait utilisé ce test pour limiter la portée de la copie privée, en prenant en compte l’impact potentiel des reproductions numériques sur l’exploitation normale des œuvres. Cette interprétation n’est pas la seule possible et toute une branche de la doctrine milite en faveur d’une interprétation équilibrée de ce test, plus ouverte et favorable aux usages. À une première déclaration de Munich, signée en 2008 par de nombreux spécialiste du droit d’auteur, une prise de position similaire a été prise, plus récemment, en 2012 [4][4] http://www.ip.mpg.de/shared/data/pdf/declaration_t....

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Affirmer que la Copy Party n’est pas conforme au test des trois étapes, c’est donc reprendre à son compte une interprétation fermée du système. C’est aussi se substituer au juge, car rien ne dit que la Cour de cassation confirmerait sa position de 2006.

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Le droit n’avance pas uniquement par le vote de nouveaux textes, mais aussi par des interprétations constructives. Si la Copy Party a soulevé des objections, c’est davantage pour des raisons politiques que juridiques. On peut penser qu’il est de bon ton d’entretenir d’excellentes relations avec les titulaires de droits plutôt que de chercher à défendre les usages mais, de grâce, ne confondons pas ces deux registres !

Illustration - Copy Party. Coraline. IUT La Roche sur YonIllustration

La Copy Party séduisante mais dangereuse

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En 1984, dans un autre arrêt célèbre [5][5] Rannou-graphie, la Cour de Cassation affirmait que lorsque les copies étaient faites avec les moyens de reproduction appartenant à des tiers, l’exception au droit d’auteur pour copie privée ne pouvait pas être revendiquée. C’est ce qui a fondé la redevance due par les bibliothèques pour les copies faites par le public. L’arrivée des appareils de reproduction personnels changera-t-elle la règle ?

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En achetant des livres ou des revues, les bibliothèques ne sont propriétaires que du support, ce qui ne leur donne aucun droit sur les copies successives qui en sont faites. Même non « destinées à un usage collectif », il y a bien un usage collectif d’un fonds [6][6] « La fourniture publique de moyens ne fonde-elle pas..., ce qui ne peut pas couvrir un usage privé. Il suffit d’évoquer les contrats proposés pour des usages numériques en bibliothèque, qui tous détaillent le nombre de copies faites par le public pour son propre usage et pour lesquelles les bibliothèques paient des droits, souvent appréhendés de manière globale certes.

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Les éditeurs craignent pour leur modèle économique et les bibliothèques n’ont pas à s’en soucier. Mais, comme en 1984 pour la redevance appliquée aux photocopieurs, celle pour copie privée, appliquée aux supports vierges, a de fortes chances d’être jugée insuffisante. Les éditeurs seraient incités à exiger des droits supplémentaires au moment de l’achat des livres et des revues, comme ils le font déjà pour le DVD.

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Qu’on le veuille ou non, les droits versés par les bibliothèques sont des retours sur investissement pour les éditeurs. Avec la diminution progressive du droit de reprographie, les droits glisseront inéluctablement vers d’autres droits à acquitter, à moins d’appréhender la question du financement et de l’usage des œuvres de manière globale, conforme aux exigences du test des trois étapes, dans son interprétation de 2012 (note 4) que nous privilégions pour mieux tenir compte des intérêts du public et de la société en général, ce qui couvrirait aussi les usages privés en bibliothèque.

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Le juridique est intimement lié au modèle économique. Le nier serait dangereux !

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Lionel Maurel

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Michèle Battisti

Accord SACEM/Creative Commons : des avancées et des questions

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Les auteurs ayant confié la gestion de leurs droits à la Sacem ne pouvaient pas jusqu’à présent utiliser les licences Creative Commons pour diffuser leurs œuvres, même pour une partie seulement de leur répertoire. La société de gestion collective exigeait, en effet, que ses sociétaires lui apportent l’ensemble de leurs œuvres, présentes et à venir, et leur interdisait de délivrer des autorisations d’usage gratuit. Les artistes souhaitant recourir aux licences Creative Commons devaient donc gérer individuellement leurs droits, une charge très lourde, notamment pour ceux qui souhaitaient exercer leur activité à titre professionnel.

Des négociations longues et complexes

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Un accord a finalement été conclu en janvier 2012 [7][7] « La Sacem et Creative Commons signent un accord pour... entre la Sacem et la Fondation Creative Commons, à l’image de ce qui avait été expérimenté aux Pays-Bas en 2007 [8][8] « Buma/Stemra and Creative Commons Netherland launch.... Cet arrangement permet aux auteurs et compositeurs de placer leurs œuvres de leur choix sous l’une des trois licences n’autorisant pas l’usage commercial (CC-by-nc, CC-by-nc-sa, CC-by-nc-nd) [9][9] http://creativecommons.fr/.

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Ce dispositif permettra aux artistes d’expérimenter de nouveaux modes de diffusion de leurs créations, tout en apportant aux utilisateurs des libertés appréciables pour copier, diffuser et même modifier les morceaux de musique.

Des zones d’ombre

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Cet accord a toutefois soulevé plusieurs critiques [10][10] Guillaume Champeau. « L’accord SACEM / Creative Commons..., notamment sur la définition donnée par la Sacem de l’usage commercial. Alors que les licences Creative Commons en donnent une définition vague, l’accord adopte une approche plus restrictive, incompatible avec des usages gratuits, dès lors par exemple qu’ils interviennent sur un site comportant des publicités ou proposant aux internautes de verser des dons [11][11] Michèle Battisti. « L’accord Sacem / Creative Commons,....

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Par ailleurs, l’accord tend à assimiler les usages collectifs à des usages commerciaux [12][12] Calimaq. Accord Sacem / Creative Commons : quelles.... Cette inflexion affecte les usages gratuits effectués au sein d’associations ou de lieux accueillant du public, comme les bibliothèques. Les usages pédagogiques, également en dehors du champ de cet accord, continuent de relever du régime complexe des accords sectoriels mettant en œuvre l’exception de la loi sur le droit d’auteur.

Une avancée, mais…

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Le fait qu’une société de gestion collective comme la Sacem fasse un pas en direction de la culture libre est encourageant, sauf si cela devait conduire à une interprétation restrictive des licences libres.

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Fort heureusement, cette expérience pilote dure 18 mois et des négociations peuvent être encore envisagées pour mieux prendre en compte la spécificité de certains usages.

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Lionel Maurel

La loi pour l’exploitation numérique des livres indisponibles

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Actualité. Donner, dans un cadre juridique satisfaisant, une nouvelle vie à des livres qui n’étaient plus commercialisés, telle était l’ambition d’une loi adoptée le 1er mars 2012. Mais complexité et inquiétude sont aussi au rendez-vous.

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Une loi rédigée « par les éditeurs, pour les éditeurs ! » (Lionel Tardy, député, lors d’une intervention au cours d’une séance publique de l’Assemblée nationale, le 19 janvier 2012).

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La loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle [13][13] F. Macrez, « L’exploitation numérique des livres indisponibles :... vise à favoriser la diffusion des livres indisponibles sous forme numérique. Elle crée un dispositif complexe de gestion collective obligatoire pour permettre à des programmes de numérisation d’étendre leur corpus aux œuvres non commercialisées mais encore protégées par le droit d’auteur. La numérisation de 500 000 livres se fera à partir des collections du dépôt légal conservées à la BNF, le tout grâce au soutien de l’État par un financement du « Grand Emprunt ».

Yale University’s Beinecke Rare Book and Manuscript (Designed by SOM in 1963), Lauren Manning, Fotopedia, CC by

Le « livre » plutôt que l’« œuvre »

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Le nouvel article L.134-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le « livre indisponible » comme « un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique. » Cette référence au « livre » est surprenante, le droit d’auteur ne connaissant que l’œuvre immatérielle : le droit d’auteur ne peut exister que par la distinction entre l’œuvre et son support matériel [14][14] Article L.111-3 du CPI : « La propriété incorporele.... Juridiquement, l’on ne connaît du « livre » que sa définition fiscale, retenant qu’il s’agit d’un ensemble « imprimé » qui contient une œuvre de l’esprit [15][15] Instruction fiscale du 12 mai 2005, DB 3 C 215..

Une indisponibilité commerciale

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Le livre est dit indisponible au sens de la loi lorsqu’il « ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur » et qu’il ne fait pas l’objet d’une « publication sous forme imprimée ou numérique ». La loi tend ainsi à favoriser la diffusion de la culture en choisissant de ne promouvoir que les œuvres ayant fait l’objet d’une diffusion commerciale.

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Par ailleurs, le livre est « indisponible » lorsque l’éditeur ne l’exploite plus : ne répondant plus à son « obligation d’exploitation permanente et suivie », les droits reviennent à l’auteur. Mais, pour cela, l’auteur doit informer son éditeur de la résiliation « de plein droit » du contrat d’édition, possibilité que les auteurs ne semblent pas connaître ni exercer [16][16] V. articles L.132-12 et L.132-17 du CPI..

Une gestion collective au profit des éditeurs

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La future société de gestion, selon toute vraisemblance la Sofia [17][17] Société française des intérêts des auteurs de l’écrit,..., sera composée selon une « représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ». Cela est critiquable et critiqué, les éditeurs ne disposant généralement pas des droits numériques pour les œuvres antérieures aux années 1990. La gestion des droits aurait donc dû être réalisée par une société composée exclusivement d’auteurs.

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Les conséquences de cette parité ont été mal évaluées : voilà des éditeurs qui vont être utilisateurs (c’est-à-dire « clients ») de la société de gestion s’ils veulent créer leur plateforme de livres numériques tout en étant membre de cette société, situation pourtant proscrite à la Sacem ou à la SACD [18][18] Société des auteurs et compositeurs dramatiques, h.... Ils auront contribué à la fixation du barème de perception (le prix à payer pour l’exploitation numérique), s’acquitteront d’une somme dont ils se verront reverser la moitié par la société de gestion, et cette somme correspond aux droits d’auteurs qu’ils ne détenaient pas avant la loi, portant sur des ouvrages dont ils ont délaissé l’exploitation…

L’auteur doit rester vigilant

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Les autorisations données par la société de gestion seront délivrées en priorité à l’éditeur d’origine du livre pour une durée de 10 ans, à charge pour lui de l’exploiter dans les 3 ans. Des portes de sortie sont aménagées. L’auteur ou l’éditeur peuvent s’opposer dans un délai de 6 mois à compter de l’inscription dans la base de données : les auteurs devront être vigilants s’ils veulent exercer leurs droits. Au-delà, ils peuvent demander conjointement et « à tout moment » de sortir du mécanisme.

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L’auteur ne peut s’opposer à l’exploitation sous forme numérique que dans trois situations étroitement définies : s’il prouve qu’il y a atteinte à son honneur ou sa réputation, que l’éditeur ne dispose pas des droits de reproduction imprimée, ou qu’il est le seul titulaire des droits numériques. Reste à espérer, sans que ce soit garanti, que les exploitants feront de cette loi un usage raisonnable, respectueux des intérêts des créateurs et de leur public [19][19] F. Élie, B. Lang, F. Macrez, « Main basse sur les livres..., avec une offre numérique de qualité.

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Les œuvres orphelines, indirectement visées [20][20] Lionel Maurel, « Numérisation : la grande manœuvre..., devront faire l’objet d’une nouvelle législation.

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Franck Macrez

La chronique de Matthieu Berguig. L’internet français entre dans l’ère du dépôt légal

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La loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 dite DADVSI avait inscrit le principe du dépôt légal des œuvres numériques dans le Code du patrimoine. Depuis le 19 décembre 2011, c’est chose faite.

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Depuis 1537, l’édition française connaît un mécanisme de dépôt légal qui contraint les éditeurs, imprimeurs, producteurs, distributeurs et importateurs de périodiques et d’ouvrages à déposer leurs publications auprès de la Bibliothèque nationale de France. L’obligation, qui figure à l’article L. 131-1 du Code du patrimoine, vise tous « les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion ».

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Ce dépôt conserve une trace de chaque publication et constitue un patrimoine éditorial qui facilite le travail des chercheurs, des historiens et des documentalistes. Grâce à lui, la France dispose d’une collection de référence exceptionnelle.

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Le dépôt légal pèse désormais aussi sur les éditeurs de sites Internet, les éditeurs de logiciels et de bases de données et les services de médias audiovisuels à la demande « qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique […] des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature ».

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Craint par certains au vu du volume d’informations diffusées chaque jour et de la difficulté qui résulterait d’un dépôt physique comme pour la presse papier, le dépôt légal de l’Internet français innove en se distinguant du dépôt traditionnel. Non seulement il ne s’agit pas d’un vrai dépôt, mais il ne relève pas directement de la responsabilité des éditeurs ou des diffuseurs.

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Il appartient, en effet, à la Bibliothèque nationale de France et à l’Institut national de l’audiovisuel, selon le type de contenu, de collecter les informations publiées sur les sites Internet par un logiciel dont la fonction consiste à indexer les sites et à copier l’ensemble de leurs contenus, qui seront intégrés dans une base de données.

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La difficulté consiste donc à identifier les sites Internet « français ». L’internationalité du réseau prive cette notion d’une grande part de pertinence. Le décret prévoit ainsi que le dépôt légal s’applique aux sites Internet « objectivement » français, soit ceux dont le nom de domaine a été enregistré auprès de l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération) - pour l’essentiel, les sites avec une adresse en.fr - et aux sites « subjectivement » français, soit ceux exploités par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français (ce qui est plus difficile à identifier).

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Ce dépôt particulier, peu contraignant, pourrait donc prospérer paisiblement. Mais il subira inévitablement la concurrence des moteurs de recherche sur Internet, qui procèdent au même archivage depuis longtemps et bénéficient d’une avance technique certaine. Pour un chercheur ou un documentaliste, le plus simple sera probablement toujours d’effectuer une recherche sur Google, Yahoo! ou Bing…

Notes

[1]

Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Légifrance

[3]

Cour de Cassation. Arrêt n° 549 du 28 février 2006. Première chambre civile

[5]

Rannou-graphie

[6]

« La fourniture publique de moyens ne fonde-elle pas le refus de l’exception ? » M. Vivant, J.M. Bruguière. Droit d’auteur. Dalloz, 2001, p. 396

[7]

« La Sacem et Creative Commons signent un accord pour la diffusion des œuvres ». Communiqué de presse, 9 janvier 2012 : http://creativecommons.fr/

[8]

« Buma/Stemra and Creative Commons Netherland launch a pilot ». 23 August 2007 http://www.creativecommons.nl/bumapilot/070823persbericht_en_web.pdf

[10]

Guillaume Champeau. « L’accord SACEM / Creative Commons sous le feu des critiques ». Numerama, 1er février 2012

[11]

Michèle Battisti. « L’accord Sacem / Creative Commons, une révolution ? », ADBS, 22 janvier 2012

[12]

Calimaq. Accord Sacem / Creative Commons : quelles incidences sur les usages collectifs ? S.I.Lex, 10 janvier 2012

[13]

F. Macrez, « L’exploitation numérique des livres indisponibles : que reste-t-il du droit d’auteur ? », Recueil Daloz, 22 mars 2012, n° 12, http://franck.macrez.net

[14]

Article L.111-3 du CPI : « La propriété incorporele définie par l’article L. 11-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. »

[15]

Instruction fiscale du 12 mai 2005, DB 3 C 215.

[16]

V. articles L.132-12 et L.132-17 du CPI.

[17]

Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, http://www.la-sofia.org

[18]

Société des auteurs et compositeurs dramatiques, http://www.sacd.fr

[19]

F. Élie, B. Lang, F. Macrez, « Main basse sur les livres du XXe siècle », LeMonde.fr, 16 mars 2012, http://blang.blog.lemonde.fr

[20]

Lionel Maurel, « Numérisation : la grande manœuvre des indisporphelines », S.I.Lex, 12 nov. 2011, http://scinfolex.wordpress.com ; Michèle Battisti. « Donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines, à quel prix ? », Documentaliste-Sciences de l’information, n° 4, 2011.

Plan de l'article

  1. Relations chercheurs/éditeurs : les recommandations du comité d’éthique du CNRS
    1. Conséquences économiques
    2. Un point d’achoppement : le libre accès
    3. Le rôle des revues
    4. L’avis du comité d’éthique
    5. Rester vigilant
  2. De la copie privée en bibliothèque
    1. Légale, la Copy Party !
    2. La Copy Party séduisante mais dangereuse
  3. Accord SACEM/Creative Commons : des avancées et des questions
    1. Des négociations longues et complexes
    2. Des zones d’ombre
    3. Une avancée, mais…
  4. La loi pour l’exploitation numérique des livres indisponibles
    1. Le « livre » plutôt que l’« œuvre »
    2. Une indisponibilité commerciale
    3. Une gestion collective au profit des éditeurs
    4. L’auteur doit rester vigilant
  5. La chronique de Matthieu Berguig. L’internet français entre dans l’ère du dépôt légal

Pour citer cet article

Bourguignon Jean-Pierre, Maurel Lionel, Battisti Michèle, Macrez Franck, Berguig Matthieu, « Droit de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information 2/2012 (Vol. 49) , p. 16-21
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2012-2-page-16.htm.
DOI : 10.3917/docsi.492.0016.


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