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Documentaliste-Sciences de l'Information

2012/3 (Vol. 49)

  • Pages : 80
  • DOI : 10.3917/docsi.493.0016
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Quelle responsabilité pour les salariés sur les réseaux sociaux ?

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Réseaux sociaux. Particularités des médias sociaux ou manque de dialogue social ? On peut s’interroger sur l’origine des propos négatifs exprimés sur la Toile par des salariés sur leur entreprise. Plusieurs dérives ont donné lieu à des procès médiatisés, l’occasion de rappeler quelques règles et bonnes pratiques.

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Les médias sociaux ont été définis en 2009 comme des « services de réseautage social » (SRS), c’est-à-dire des « plateformes de communication en ligne permettant à des personnes de créer des réseaux d’utilisateurs partageant des intérêts communs » [1][1] Définition issue du Groupe dit de « l’article 29 ».... Les SRS visent à mettre en relation des personnes dans une perspective amicale (Facebook), amoureuse (Meetic) ou professionnelle (Viadeo ou LinkedIn).

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Ces réseaux présentent des caractéristiques communes : une inscription généralement gratuite, nécessitant quelques données personnelles, et une interface permettant à ses utilisateurs de créer un profil personnalisable susceptible d’être relié à d’autres utilisateurs par le biais, pour Facebook par exemple, d’une « requête d’ami ». En contrepartie, l’accès aux informations mises ainsi en ligne dans chaque profil est disponible pour tout utilisateur, qui peut également y écrire de courts messages.

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Afin d’imiter le modèle sociétal réel, Facebook propose plusieurs degrés de contacts, gérés par paramétrage du profil.

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À l’instar de tout autre moyen de communication, les personnes jouissent en principe sur ces réseaux de leur liberté d’expression et du droit au respect de leur vie privée. Mais, comme dans la vie réelle, certaines limites doivent être admises dans le souci de protéger les tiers, d’autant que les SRS se différencient par leur facilité d’utilisation associée à la rapidité de circulation de l’information. Ainsi, si la liberté d’opinion ne souffre d’aucune limite, il convient en revanche d’apprécier les limites à la liberté d’expression du salarié - son opinion sur son entreprise peut parfois prendre un caractère outrancier, voire malveillant - et à celles du respect de sa vie privée sur les réseaux sociaux.

Les limites à la liberté d’expression du salarié

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La liberté d’expression est une liberté fondamentale [2][2] Articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme..., dont le salarié jouit tant dans l’entreprise qu’en dehors de celle-ci. Les salariés peuvent s’exprimer « sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail » [3][3] Articles L. 2281-1 et 2281-3 du Code du travail.. Par conséquent, un contenu, aussi négatif soit-il, n’est pas nécessairement illicite. Les seules restrictions possibles à la liberté d’expression par l’employeur doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché [4][4] Article L. 1121-1 du Code du travail et Cass. Soc.,....

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Les cas d’atteinte à l’e-reputation d’une personne physique ou d’une entreprise sur les réseaux sociaux prolifèrent. S’agissant des salariés, ils peuvent outrepasser leurs droits, volontairement ou par mégarde et, comme tout autre individu éditeur de son espace personnel, le salarié sera responsable de toute information qu’il publie sur un réseau social, notamment si celle-ci est susceptible de porter préjudice à son employeur, son entreprise ou ses produits et services. Ainsi sera-t-il sanctionné par exemple pour une parodie de marque qui porterait atteinte à l’image ou à la réputation de l’entreprise, un dénigrement de ses produits et services, ou bien la diffusion d’informations confidentielles alors qu’il est soumis au secret professionnel ou à la confidentialité dans son contrat de travail.

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La critique d’un salarié à l’égard de son entreprise ou de son employeur n’est pas un phénomène nouveau, mais la publication sur le réseau Internet a un impact plus fort que des paroles échangées entre collègues devant la machine à café.

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Les sanctions peuvent être pénales (diffamation, injure publique) ou civiles (responsabilité du salarié à l’égard du dommage causé à l’entreprise par une atteinte à la réputation, à la marque, etc.), mais également disciplinaires. Le salarié peut ainsi encourir un licenciement pour faute.

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À titre d’illustration, deux salariés ont ainsi été licenciés par leur société pour avoir critiqué leur hiérarchie sur leur « mur » Facebook. Un « ami » Facebook avait transmis leurs propos malveillants à la direction de l’entreprise. Le conseil des prud’hommes a validé le licenciement des salariés pour « incitation à la rébellion » et « dénigrement fautif de l’entreprise » [5][5] Conseil prud’hommes Boulogne Billancourt, 19 novembre.... Cette position jurisprudentielle a depuis lors été réaffirmée [6][6] Notamment, une décision du TGI de Paris du 17 janvier....

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Pour ne pas constituer d’abus, les critiques exprimées par un salarié doivent porter sur des faits avérés ou démontrés, et ce dans des termes non excessifs, ni injurieux, ni calomnieux [7][7] TGI Paris 13 sept. 2010..

Les limites à la vie privée du salarié

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Dans les décisions concernant Facebook, les salariés invoquent généralement le même moyen de défense : la violation de leur vie privée par leur employeur. En effet, leur droit à la vie privée les protège contre toute intrusion dans cet espace [8][8] Article 9 du Code civil., au même titre que leur domicile ou leur boîte mail personnelle. Mais, dans la décision précitée, le conseil des prud’hommes précise que l’information publiée par les salariés sur leur mur Facebook est publique, car accessible aux « amis des amis », et que « ce mode d’accès à Facebook dépasse la sphère privée » : le moyen de preuve de l’employeur pour justifier le licenciement est donc licite. Ce n’est, en effet, que par un mode licite [9][9] Code du travail, art. L. 1222-4 : « Aucune information... qu’un employeur peut prouver la faute du salarié.

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En novembre 2011, la cour d’appel de Besançon va plus loin dans son argumentation lors d’un procès fait à une salariée qui avait tenu des propos injurieux à l’égard de son entreprise sur le « mur » Facebook d’un ancien collègue. Son entreprise avait décidé de la licencier pour propos insultants, diffamants et offensants. La salariée s’était défendue sur le terrain des correspondances privées, cette conversation n’étant accessible qu’aux « amis » de son ancien collègue et constituant donc une diffusion restreinte de ses propos.

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Or, d’après la cour d’appel, Facebook « doit être nécessairement considéré, au regard de sa finalité et de son organisation, comme un espace public et [qu’]il appartient en conséquence à celui qui souhaite conserver la confidentialité de ses propos tenus sur Facebook, soit d’adopter les fonctionnalités offertes pas ce site, soit de s’assurer préalablement auprès de son interlocuteur qu’il a limité l’accès à son "mur" ». Ce caractère « public » du réseau permet ainsi à l’employeur de recueillir des informations qui justifieraient la sanction du salarié et ce, de façon licite. La frontière entre vie privée et vie professionnelle devient donc ténue et floue, et la question de droit précisant ce qui relève du domaine public ou privé sur les réseaux sociaux n’est pas encore tranchée.

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Par ailleurs, le principe selon lequel l’employeur peut s’appuyer sur un élément tiré de la vie privée du salarié pour justifier un licenciement et ce, sous certaines conditions, est invoqué dès 1991 par la Cour de cassation. Cette dernière a dû apprécier la validité du licenciement d’un aide-sacristain, licencié pour mœurs contraires au catholicisme [10][10] Cass. Soc., 17 avril 1991, arrêt Painsecq..

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Mais le licenciement fondé sur un élément de la vie privée doit alors reposer sur une cause objective qui crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, en fonction de la finalité de l’entreprise et de la nature des fonctions du salarié. Ces principes juridiques applicables à l’espace privé traditionnel s’appliquent également aux réseaux sociaux, la nouveauté étant que ce type de média offre plus de visibilité pour l’employeur sur la vie privée de son salarié.

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Plus généralement, si le Code du travail donne le droit au salarié de critiquer son employeur, il le soumet également à une obligation de loyauté, qui exclut tout abus à sa liberté d’expression. Née du contrat de travail, cette obligation de loyauté se poursuit également en dehors du travail, donc dans la vie privée et sur les réseaux sociaux.

La prudence est de mise

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Comme l’indiquent les procès que nous venons d’évoquer, les salariés ne peuvent pas s’exprimer dans une intention malveillante à l’égard de leur employeur ou de l’entreprise. Une charte de bonne conduite sera donc utilement mise en place par l’employeur pour inciter les salariés à adopter de bonnes pratiques et leur rappeler leurs droits et devoirs, notamment ce principe de loyauté, et détailler les risques qu’ils encourent en cas d’infractions. Elle les alertera également sur la nécessité de paramétrer leur profil, tout en les dissuadant de mêler des informations d’ordre personnel à des informations professionnelles.

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Par ailleurs, l’employeur doit agir avec méfiance dans le choix de la sanction disciplinaire. Si le juge prud’homal considère que le salarié n’a pas abusé de sa liberté d’expression, il peut décider d’annuler le licenciement en raison de la violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. Les conséquences seraient alors lourdes pour l’entreprise condamnée à verser au salarié l’ensemble des salaires du jour du licenciement au jour du jugement, en sus des dommages intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. De façon générale, l’entreprise doit, en toutes circonstances, mesurer ses chances de gagner un procès, une affaire judiciaire pouvant avoir très vite un impact négatif important sur son image. Sa meilleure défense est encore d’accroître sa présence positive sur la Toile.

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Claire Fénéron

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Laurent Klein

Le droit de l’information : paradoxes et ouvertures

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Focus. L’exposé de Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC Business School invité par l’ADBS Nord Picardie à présenter le droit de l’information, donne l’occasion de s’interroger sur ce concept, objet d’intérêt pour tous ceux qui sont amenés à gérer l’information, et d’ouvrir une perspective intéressante.

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Si on n’hésite pas à parler du droit de l’information, c’est pourtant un concept difficile à cerner. Comment le définir et l’appliquer dans ses multiples dimensions ? Cédric Manara [11][11] Cédric Manara, « Le droit de l’information existe-t-il ? »,... nous apporte quelques réponses…

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On dispose d’un Code de la propriété intellectuelle et même d’un Code de la communication. Mais ce qui a trait aux données personnelles ou à la vie privée, par exemple, est détaillé dans le Code pénal et le Code civil… Comment être certain de disposer de toutes les règles appliquées à l’information ?

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C’est assez compliqué puisque le droit ne donne pas une définition juridique de l’information. Je n’ai trouvé qu’un texte qui en parle. Il s’agit d’un arrêté du 22 décembre 1981 pour qui l’information est « un élément de connaissance susceptible d’être représenté à l’aide d’une convention pour être conservée, traitée ou communiquée ».

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Il est donc difficile de donner sur cette base une définition juridique du droit de l’information, même si le mot information figure dans le titre de plusieurs textes importants. C’est le cas, par exemple, de la société de l’information dans la loi relative au droit d’auteur du 1er août 2006, ou encore de la loi relative aux services de la société de l’information, devenue loi pour la confiance dans l’économie numérique lorsqu’elle a transposé la directive européenne appliquée à ces services.

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Paradoxalement, on trouve assez souvent dans la loi le mot information, mais on ne l’utilise jamais seul. Les informations sont « nominatives » dans la loi Informatique et libertés, « légales » pour les entreprises, « privilégiées » en droit boursier, etc. L’information peut être liée à une catégorie de personnes : à des obligations d’information pour le consommateur, à l’information des candidats dans le domaine électoral, celle des actionnaires dans l’entreprise, etc.

Figures of Justice. Scott Robinson

Flickr CC by

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En droit, on a d’ailleurs pris l’habitude d’utiliser une expression par commodité, pour préciser le domaine de travail. On parle ainsi d’un droit de la fiducie, des associations, du sport, de l’environnement, etc. La loi peut créer des régimes autour de divers objets qui reflètent la diversité de la société de l’information ; elle ne l’a pas fait pour l’information elle-même. Le législateur prend souvent le contenu pour le contenant…, à moins que ce ne soit l’inverse.

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S’il est difficile de définir les contours juridiques de l’information, parler du droit de l’information n’aurait donc aucun sens…

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Même s’il n’y a pas de définition juridique de l’information, les juristes s’en accommodent tout comme les consommateurs, les entreprises et, sans doute aussi, les professionnels de l’information.

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On note toutefois que la doctrine s’est intéressée au concept d’information : pour Pierre Catala, par exemple, l’information est « un message quelconque formulé pour être communiqué », pour Jean-Christophe Galloux, « une chose incorporelle porteuse de signification » et pour Nathalie Mallet-Poujol, « un objet de connaissance, de renseignement ou un évènement, porté par un ou plusieurs mots ».

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Mais bien que l’information soit difficile à définir, on est sûr d’une chose, c’est qu’elle est importante et qu’il faut s’y pencher. Comment appréhender juridiquement, en effet, ces 72 heures de vidéo mises en ligne chaque minute aujourd’hui sur YouTube ou, de manière générale, ces 500 hexabytes d’information (1018 bytes) qui s’échangent chaque jour ? Puisque désormais tout ce que l’on fait, communique, échange, prend la forme d’une information, on se trouve face à un flux phénoménal d’informations appelé à croître de manière exponentielle.

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Comment fait-on alors pour appliquer des règles qui s’avèrent nécessaires à cette matière polymorphe et insaisissable qu’est l’information ?

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L’une des solutions adoptée consiste à dissocier les éléments de l’information. La photo d’une personne, par exemple, relèvera du droit d’auteur mais aussi du droit à l’image et du droit des données personnelles. On s’intéressera aussi à la source : est-elle officielle ou officieuse ? À sa circulation : est-elle postale, électronique ou hertzienne ? Au temps de l’information : la diffusion en période électorale. Aux supports et aux lieux de diffusion : sont-ils privés ou publics ? Relèvent-ils du droit de la presse ou du droit administratif ? Quelles responsabilités pour les intermédiaires techniques que sont les hébergeurs ? On peut aussi se concentrer sur les destinataires de l’information : les émissions de télévision interdites aux enfants, la destination de certaines publicités, l’information d’un avocat ou les sources d’un journaliste protégées par le secret professionnel… On évoquera également la fiabilité : s’agit-il d’une fausse nouvelle troublant la paix publique ? D’une manipulation relevant d’un délit boursier ?

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L’information sera aussi appréhendée en fonction de sa nature : est-elle originale et relevant du droit d’auteur ? Intelligible (non cryptée), lui donnant ainsi un statut particulier au regard de la loi sur la confiance dans l’économie numérique ? Publique ou privée, relevant alors du Code civil, du Code pénal ou du secret des sources ? Capable de distinguer des produits et services et relevant du droit de marques ? D’identifier des données personnelles ? Ou encore de ses effets : s’agit-il d’une provocation au crime, au délit ou une injure et relevant, dans ce cas, du droit de la presse ? Y a-t-il atteinte au chiffre d’affaires ou à l’image de l’entreprise, ce qui relève de la concurrence déloyale, etc.

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Le droit regarde toujours l’information par une porte d’entrée particulière, et ce tour d’horizon, bien que très large, n’est pas exhaustif. On constate aussi que l’information sera qualifiée juridiquement en fonction d’un angle mais pas dans sa dimension documentaire.

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Il incomberait donc au professionnel de l’information d’appliquer toutes les règles juridiques extrêmement variées et dont le champ est à peine esquissé dans votre exposé.

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L’information, dans sa dimension documentaire, devrait répondre à des règles juridiques différentes. Ainsi, si un journal peut être condamné pour des propos diffamatoires, le documentaliste, qui manipule le journal, soit dans une autre dimension, ne devrait pas être affecté par cette règle. Il en est de même pour une société de marketing qui doit respecter des règles précises dans la gestion des informations personnelles de ses clients alors que ces règles ne s’appliquent pas aux catalogues de bibliothèques, qui comportent eux-aussi des données personnelles.

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Dois-je comprendre que lorsque l’information est gérée en tant qu’objet pour sa valeur documentaire, et non dans un objectif premier (actualité, publicité, etc.), elle devrait obéir à d’autres règles ?

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Il serait effectivement judicieux d’inventer un droit de l’information bénéficiant aux professionnels, qui puisse s’abstraire des multiples couches juridiques qui saisit l’information.

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Les exceptions au droit d’auteur en faveur de la presse et des bibliothèques en témoignent déjà. La presse bénéficie bien d’une exception en matière de gestion des données personnelles. Les bibliothèques ne sont pas tenues de supprimer des informations lorsqu’il y a diffamation ou injure : quoi qu’il en soit, il y a prescription de trois mois pour les faits imputés.

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En serait-il de même pour l’anonymisation des données personnelles lorsqu’il s’agit, par exemple, de décisions de justice ? Je suis encline à imaginer qu’aucune responsabilité ne serait imputée d’emblée à une bibliothèque pour diffusion d’articles de presse, par exemple, mais uniquement a posteriori pour n’avoir pas anonymisé les informations à la demande expresse de la personne concernée. D’autres questions se posent ensuite : ces informations devraient-elles être dévoilées après un temps déterminé ou rester anonymes à jamais ?

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Oui, c’est un bon exemple. Le droit d’auteur non plus ne devrait pas s’appliquer de la même manière au professionnel de l’information dont l’activité ne devrait pas être contrainte, encombrée de règles conçues pour être appliquées, en quelque sorte, dans la vie de tous les jours.

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Je retiendrais volontiers ceci pour la reproduction de couvertures d’ouvrages permettant aux bibliothèques de présenter leurs nouvelles acquisitions. Il m’a toujours semblé absurde de demander une autorisation à cet effet. Il en serait de même des résumés, faits à des fins d’informations, et même – pourquoi pas ? - des reprises de résumés lorsqu’ils sont diffusés à des fins d’information et dans un cadre non marchand.

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Lieux sans âge, lieux de mémoire, les centres de documentation sont des sanctuaires, et l’information que l’on y trouve ne devrait pas être la cible de multiples couches juridiques définies pour d’autres cadres. L’information est polymorphe et les règles de droit qui peuvent exploser à la tête des documentalistes sont multiples. L’information qui y est traitée doit être détachée du contexte social où elle était produite. Il faut concevoir un droit spécifique qui protège ceux qui manipulent l’information et la mettent à la disposition d’un public dans un contexte différent du contexte initial. •

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Cédric Manara

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Michèle Battisti

Des données et des droits

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Focus. À l’heure où les big data sont en vogue, souligner qu’une donnée, simple élément d’information, n’est pas toujours utilisable librement s’impose. Si certaines catégories de données relèvent d’un régime juridique ou sont bornées juridiquement, la donnée n’est pas une notion juridique, comme l’indique ce bref exposé de la question.

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Le « Big data », ou exploitation de très grands volumes de données, présente des enjeux forts pour les acteurs du marché de l’information et de la connaissance. Lors de la journée d’étude organisée par le GFII le 3 juillet 2012 [12][12] Programme de la conférence sur le site du GFII htt..., Jean-François Forgeron [13][13] J.-F Forgeron est avocat au cabinet Bensoussan htt... a abordé l’aspect juridique de la question, en faisant le point sur le statut juridique de la donnée et de son traitement.

Le cadre légal de la donnée

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La donnée est un terme générique qui recouvre des réalités très diverses : photo, chiffre, fait, etc. Des données sont constituées, collectées ou rassemblées à partir de documents, de personnes, d’enquêtes. Mais la donnée n’est pas une notion juridique. Polymorphe, elle relève parfois d’un régime propre, notamment quand elle est une donnée publique ou qu’elle concerne une personne.

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Les données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques sont qualifiées de données personnelles : les collecter et les traiter nécessite de respecter le régime très précis, posé par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le responsable du traitement a l’obligation d’informer les personnes concernées et de déclarer ce traitement (voire d’en demander l’autorisation) à la CNIL.

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Les données publiques sont celles qui sont produites ou reçues par une administration (par opposition aux données produites ou reçues par une personne privée : particulier, entreprise, association). Sauf exception, elles doivent pouvoir être réutilisées par des personnes privées, y compris à des fins commerciales. À cet effet, dès lors qu’elles sont mises en ligne, l’administration doit indiquer sur son site les conditions de leur réutilisation.

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Certaines données ne sont pas divulgables pour des raisons légales ou contractuelles :

En l’absence d’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle contraire, une donnée est librement diffusable. Mais la liberté ne s’applique qu’à la donnée isolée : dès qu’on souhaite utiliser un ensemble de données, plusieurs règles viennent limiter cette liberté.

Droit et groupe de données

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Les pratiques consistant à utiliser le travail et l’investissement d’autrui pour en profiter indûment sont condamnées au titre du droit de la responsabilité civile (enrichissement sans cause, agissement parasitaire). Détourner et exploiter le fichier de prospects d’un concurrent est sanctionné par le droit de la concurrence (concurrence déloyale).

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Au titre du droit des bases de données, un ensemble de données peut être protégé soit par le droit d’auteur (pour la structure originale ou le choix original des contenus de la base), soit par un droit dit sui generis des bases de données accordé au producteur pour l’investissement substantiel consacré à constituer, vérifier, présenter les contenus de la base. Si le droit d’auteur vise surtout à empêcher la reprise à l’identique d’un ensemble de données, le droit du producteur lui permet d’interdire une reprise quantitativement ou qualitativement substantielle de celle-ci. Le fait que le réutilisateur propose les données en consultation gratuite n’y change rien !

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Hormis les documents protégés par le droit d’auteur et/ou contenant des données personnelles, la loi du 17 juillet 1978, actualisée par une ordonnance de 2005, consacre la liberté d’accès et de réutilisation des informations publiques. Mais cette liberté n’est pas totale : des règles sont à respecter (mentionner la source, ne pas altérer les données ni en dénaturer le sens). Si l’administration demande une redevance en contrepartie de l’utilisation, elle doit proposer une licence précisant les conditions de cette réutilisation : un point important pour les acteurs publics qui entendent obtenir un retour sur investissement sur l’exploitation du Big data. Open data (ouverture des données, c’est-à-dire autorisation de réutiliser des données publiques) et licences libres, qui ont aussi le vent en poupe, ne se traduisent pas forcément par la gratuité ni par l’absence de contraintes en matière de réutilisation des données.

Quel statut pour le datamining ?

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On peut vouloir enregistrer des données (contenues dans des documents) pour les utiliser comme terrain de recherche et faire du datamining. Enregistrer (reproduire) pour indexer donne prise au droit d’auteur si les documents sont des œuvres protégées (textes originaux, images). Dès lors, l’accord de l’ayant droit est nécessaire. Rappelons qu’un mot isolé n’est pas protégé par le droit d’auteur, mais qu’extraire une suite de 11 mots d’un document protégé est considéré comme une reproduction donnant prise au droit d’auteur [18][18] http://ec.europa.eu/dgs/legal_service/arrets/08c00....

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Dans un procès opposant un prestataire de veille à un éditeur, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) soulignait que les copies de documents protégés par le droit d’auteur relèvent d’une exception si ce sont des copies transitoires nécessitées par le traitement automatisé des œuvres. Tel n’est pas le cas d’une reproduction papier, non détruite automatiquement. Notons aussi qu’au Royaume-Uni, un projet de loi envisageait de légaliser le datamining réalisé à partir des œuvres protégées par le droit d’auteur lorsque les fins étaient non commerciales [19][19] http://www.out-law.com/en/articles/2012/june/publi....

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C’est sur ce dernier point - la qualification juridique du datamining au regard du droit d’auteur - que les pratiques inhérentes aux big data présentent un risque sérieux. Pour ce qui touche aux données personnelles, secrètes ou confidentielles, jusqu’où peut-on agréger des données ainsi protégées pour en donner une représentation sans les divulguer ?

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Anne-Laure Stérin

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Michèle Battisti

La chronique de?Matthieu?Berguig. Google trouve un accord avec les éditeurs et les auteurs de livres

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Après bien des péripéties, le paysage de la numérisation des livres s’est-il apaisé ? Peut-être pas. Le point aujourd’hui.

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En 2004, Google avait pris l’initiative de numériser des ouvrages par centaines pour les rendre disponibles gratuitement sur Internet. Les œuvres de toute nature (romans, essais, ouvrages scientifiques, etc.) étaient mises en ligne dans leur intégralité (pour les œuvres tombées dans le domaine public) ou par extraits (pour celles encore protégées par le droit d’auteur).

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Selon des accords conclus avec des bibliothèques américaines, Google a proposé son service Google Book Search sans le consentement préalable des auteurs et des éditeurs des ouvrages numérisés. Considérant que ces agissements portaient atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle, les ayants-droit ont réagi dans plusieurs pays.

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En France, Google a été la cible de deux actions judiciaires : la première a été menée par les éditions La Martinière, le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Société des gens de lettres (SGDL), et la seconde par Gallimard, Flammarion et Albin Michel. Hachette Livres a préféré conclure un accord avec le moteur de recherche.

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Le 18 septembre 2009, considérant que la numérisation des ouvrages nécessitait un accord exprès des ayants droit, le tribunal de grande instance de Paris avait donné gain de cause aux auteurs, aux éditeurs et à leurs représentants.

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Google a interjeté appel de cette décision. Mais nous ne saurons jamais ce qu’aurait décidé la Cour d’appel, les parties ayant annoncé le 11 juin 2012 avoir trouvé un accord transactionnel. Suivant l’accord conclu avec les éditions La Martinière du 25 août 2011 pour des ouvrages épuisés, ce protocole resté secret devrait « encourager les initiatives pour la diffusion du livre numérique et la diversité de la création dans le respect du droit d’auteur », en particulier à travers « le soutien financier de Google au développement du fichier SGDL des auteurs de l’écrit et de leurs ayants droit ».

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Les ayants droit ont donc donné leur accord contre rémunération et chaque éditeur pourra librement décider de conclure un accord avec Google en vue de numériser de son catalogue dans le respect du droit d’auteur.

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Tout le monde semble sortir gagnant : Google, parce que son service Google Book Search va exister en France ; les auteurs et les éditeurs, parce qu’ils ont su faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle ; les utilisateurs parce qu’ils auront accès à un vaste catalogue de livres numériques en français ; les vendeurs de liseuses numériques, enfin, puisque cet accord leur permettra d’enrichir leurs catalogues d’œuvres disponibles et de vendre davantage de tablettes.

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Tout le monde ? Probablement pas. L’accord semble muet sur la question de l’accès collectif aux œuvres, les parties ayant probablement raisonné en terme d’accès individuel. Quant au projet de numérisation des ouvrages de la Bibliothèque nationale de France, Gallica, il pourrait vivre ses dernières heures face au monopole de Google sur l’édition française.

Notes

[1]

Définition issue du Groupe dit de « l’article 29 » qui rassemble les régulateurs européens en matière de protection des données à caractère personnel.

[2]

Articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

[3]

Articles L. 2281-1 et 2281-3 du Code du travail.

[4]

Article L. 1121-1 du Code du travail et Cass. Soc., 2 mai 2001.

[5]

Conseil prud’hommes Boulogne Billancourt, 19 novembre 2010 : B. et S. c/ SAS Alten

[6]

Notamment, une décision du TGI de Paris du 17 janvier 2012 qui a condamné un délégué syndical pour injure publique. Il avait posté sur son mur Facebook les termes suivants : « […] boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde… Ben j’aime pas les petits chefaillons qui jouent au grand ».

[7]

TGI Paris 13 sept. 2010.

[8]

Article 9 du Code civil.

[9]

Code du travail, art. L. 1222-4 : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

[10]

Cass. Soc., 17 avril 1991, arrêt Painsecq.

[11]

Cédric Manara, « Le droit de l’information existe-t-il ? », ADBS Nord-Picardie, 10 avril 2012, http://www.slideshare.net/cedricm/le-droit-de-linformation-existetil

[12]

Programme de la conférence sur le site du GFII http://www.gfii.fr

[14]

La violation du secret professionnel est sanctionnée par le Code pénal (art. 226-13).

[15]

Secret médical : art. 4 du Code de déontologie médicale.

[17]

Secret de l’instruction : Code de procédure pénale, art. 11.

Plan de l'article

  1. Quelle responsabilité pour les salariés sur les réseaux sociaux ?
    1. Les limites à la liberté d’expression du salarié
    2. Les limites à la vie privée du salarié
    3. La prudence est de mise
  2. Le droit de l’information : paradoxes et ouvertures
  3. Des données et des droits
    1. Le cadre légal de la donnée
    2. Droit et groupe de données
    3. Quel statut pour le datamining ?
  4. La chronique de?Matthieu?Berguig. Google trouve un accord avec les éditeurs et les auteurs de livres

Pour citer cet article

Fénéron Claire, Klein Laurent,   Manara Cédric,   Battisti Michèle, Stérin Anne-Laure, Berguig Matthieu, « Droit de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information 3/2012 (Vol. 49) , p. 16-21
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2012-3-page-16.htm.
DOI : 10.3917/docsi.493.0016.


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