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Documentaliste-Sciences de l'Information

2013/1 (Vol. 50)

  • Pages : 78
  • DOI : 10.3917/docsi.501.0016
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Le droit d’auteur : et après ?

1

Conférence. Le colloque organisé par l’IRPI les 28 et 29 novembre 2012, a abordé la question du rôle et de la place de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement celle du droit d’auteur. Ce droit est-il en train de se reconfigurer?? Perd-il ou gagne-t-il du terrain?? N’est-il pas progressivement remplacé par d’autres droits ?

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En ce début du XXIe siècle, on tend généralement à reconnaître au droit d’auteur une capacité à occuper le terrain, parfois même un pouvoir de nuisance, propre à freiner les pratiques et les initiatives. Est-ce vraiment le cas?? Cette vision n’est-elle pas datée, marquée par le XXe siècle?? Au cours du siècle dernier, on a vu le droit d’auteur s’étendre à travers le monde ; c’est sur ce terreau que les industries culturelles se sont développées. Puis Internet et le numérique ont bousculé cet écosystème : depuis, on n’a jamais autant parlé du droit d’auteur. Mais s’il se raidit, n’est-ce pas parce que c’est un droit déjà affaibli, qui sert désormais de bouclier ou de glaive pour sauvegarder ce pan de l’économie, zone de frottement dans laquelle se reconfigurent marchés, acteurs, rôles et pratiques??

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On tente, avec plus ou moins de succès, de raviver le droit d’auteur, en transposant ses règles à Internet. La transposition est efficace lorsque ces règles s’appuient sur les potentialités du réseau (dans les licences Creative commons, par exemple). La tentative est vaine lorsqu’on prétend appliquer en force ce droit, qui fonctionne dans le monde analogique, à un monde en réseau où tout est appelé à se diffuser et à se partager. Parmi ces initiatives absurdes, l’hypothèse que les liens hypertexte mettraient en jeu le droit d’auteur ; avant, on avait vu la circulation des fichiers musicaux et audiovisuels cadenassée par des verrous logiciels (les DRM), une pratique paraissant aujourd’hui bien surannée.

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Même quand le droit d’auteur s’efface (quand des tableaux anciens entrent dans le domaine public, par exemple), d’autres règles viennent se substituer à lui pour encore fermer les pratiques. Quand un musée interdit l’accès des salles aux photographes professionnels [1][1] Arrêt du Conseil d’État du 29 octobre 2012, qui reconnaît..., c’est sur le fondement du droit de propriété des personnes publiques [2][2] Code général de la propriété des personnes publiques,..., non du droit d’auteur.

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Bien sûr, le droit d’auteur n’est pas mort, et il va régir encore longtemps les pratiques et l’économie culturelles. Mais ce droit ne sera pas le lieu d’un renouveau juridique.

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Les règles appelées à jouer un rôle croissant, et dont l’enjeu va devenir (est déjà devenu) majeur, sont celles régissant l’utilisation des données. Parmi ces données, certaines sont couvertes par le droit d’auteur, mais elles n’en constitueront pas la majeure partie.

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Ces données devenues cruciales, ce sont les «?données personnelles?», celles que nous fournissons dès que nous nous connectons [3][3] Sur les données personnelles : voir le site de la Cnil,...?; ce sont aussi les «?données publiques?», ces informations qui dorment dans les documents-gisements que produisent et reçoivent les administrations [4][4] Sur les données (ou informations) publiques : voir.... Les règles qui vont régir ces deux types de données s’inventent aujourd’hui?: de façon visionnaire comme dans le récent rapport sur la fiscalité de l’économie numérique [5][5] Rapport Colin-Collin sur la fiscalité numérique, h..., ou par l’Open Data, le mouvement d’ouverture qui, se répandant à travers le monde, a touché la France et amène peu à peu l’administration à ouvrir ses données.

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Anne-Laure Stérin

Colloque du 30e anniversaire de l’Irpi

Sous le haut patronage de l’OMPI

«?Vers une rénovation de la propriété intellectuelle???»

28 novembre 2012

1982-2012 : l’IRPI fête ses 30 ans. Trente années au service de la propriété intellectuelle !

http://www.irpi.fr/pages/?ref_arbo=35&ref_page=518

Variations autour de la copie privée

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Rapport. Peut-on parler de copie privée dans le cloud ? Un avis récent du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) souligne les divergences et les enjeux.

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La copie privée, exception au droit d’auteur, s’applique-t-elle au cloud computing, espace de stockage proposé à l’internaute?? Pour répondre à cette question [6][6] Rapport et avis du CSPLA sur le site du ministère de..., le CSPLA distingue trois services.

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??Le casier personnel. L’industrie audiovisuelle relève que l’internaute utilise les moyens de reproduction du prestataire pour copier l’œuvre. Le copiste n’étant pas l’utilisateur, ce n’est pas une copie privée (encadré). Ce sont donc des conditions contractuelles qui définiront les usages autorisés, d’autant que ce casier offre souvent une faculté de partage hors du cercle de famille. Pour d’autres membres du CSPLA qui s’appuient sur le principe de neutralité technologique qui retient l’effet pour l’utilisateur, quelle que soit la technique utilisée, le stockage par l’internaute de l’œuvre qu’il possède dans un casier qui lui est réservé relève de l’exception pour copie privée, redevable d’une simple compensation financière.

12

??La synchronisation. Pour ce service qui permet à l’internaute de disposer de sa bibliothèque à tout moment et en tout lieu [7][7] Georges-André Silber. «?La synchronisation en ligne?»...., l’œuvre achetée est copiée immédiatement ou en différé dans le nuage. Pour les producteurs audiovisuels, les copies successives relèvent de nouvelles formes d’exploitation de l’œuvre dans des conditions définies par contrat. Pour les autres membres du CSPLA, il s’agit d’une copie privée, d’autant plus que l’œuvre, achetée, est obtenue licitement, critère exigé pour revendiquer cette exception.

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??Scan et match. Ce service identifie l’œuvre envoyée dans le cloud par l’internaute et la substitue, le cas échéant, à une œuvre de meilleure qualité. Si l’œuvre existe dans une qualité similaire, il n’y a pas de copie mais une mise à disposition d’un fichier et on retrouve le cas du casier personnel. S’il y a substitution, l’internaute récupère un fichier de meilleure qualité. Dans ce registre de mutualisation et de partage, il y a consensus au sein du CSPLA pour affirmer qu’on n’est plus dans le champ de l’exception pour copie privée.

Le contexte juridique

La loi. Sont des copies privées, «?les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective?».

Jurisprudence. Pour la Cour de cassation, la copie est privée lorsque le copiste est l’utilisateur de la copie (Arrêt Rannou Graphie, 7 mars 1984). Toute copie faite par un tiers implique que celui-ci verse des droits (pour les photocopies au Centre français d’exploitation du droit de copie).

Rémunération pour copie privée[8][8] http://www.copieprivee.org.. Appliquée aux supports vierges, le calcul doit tenir compte de l’existence de documents personnels et, comme l’impose la justice européenne [9][9] Affaire C-467/08 Padawan, http://curia.europa.eu., des usages professionnels. Sont aussi exclues les sources illicites, comme l’indique désormais la loi [10][10] Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération..., mais aussi a priori les œuvres munies de protection techniques bloquant ou limitant leurs copies.

Enjeux

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Pour l’internaute, la copie dans le cloud implique-t-elle une redevance ou des droits à payer pour chaque usage [11][11] Les droits requis pour le prestataire et sa responsabilité,...?? La copie privée, exception dans l’environnement analogique car impossible à contrôler, devrait-elle disparaître?? Les procédures permettant aux professionnels de se faire rembourser la redevance pour copie privée (encadré) étant complexes, ne pourrait-on pas les en exonérer?? Dans ce cas, ce sont des contrats qui définiront pour eux les usages autorisés des œuvres.

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Des divergences existent entre un secteur musical qui adopte une approche duale (des droits pour le prestataire, une redevance pour l’utilisateur) et un secteur audiovisuel pour qui tout est contrat, tout comme le secteur de l’édition, absent au CSPLA, mais adepte des protections techniques.

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Le nuage étant sans frontières, comment envisager une harmonisation mondiale alors que les usages privés sont sans compensation dans certains pays?? Enfin, si au sein du CSPLA, le partage d’œuvres à des fins non commerciales échappe à l’exception de copie privée, ses membres sont loin d’imaginer une contribution créative [12][12] http://www.ecrans.fr/La-licence-globale-pour-les-n... ou licence globale pour couvrir ces usages.

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Michèle Battisti

Blocage de contenus sur Internet : d’abord la publicité… et après ?

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Principe. La neutralité du Net, un concept important mis récemment sous les feux de l’actualité par un fournisseur d’accès à Internet (FAI). Quelles conséquences tirer de cet épisode pour l’accès à l’information sur Internet ?

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Le 3 janvier 2013, les abonnés à Free et utilisateurs de la Freebox Revolution, le dernier boîtier du fournisseur d’accès français, ont eu la surprise de découvrir un nouvel Internet après une simple mise à jour de leur terminal de connexion. Finis les bandeaux publicitaires, terminés les publicités interstitielles et autres pop-ups disgracieux, adieu les liens sponsorisés sur les pages de résultats des moteurs de recherche?: le nouvel Internet est un Internet… sans publicité?! Un Internet privé de ces contenus soi-disant détestés par tous les internautes qui rêvent de pouvoir consulter des pages vierges de toute sollicitation commerciale.

Le poids des fournisseurs d’accès à Internet

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Avec cette mise à jour gratuite, Free avait décidé de bloquer par défaut la publicité sur le réseau, sans en informer toutefois préalablement ses abonnés. Il était certes possible de désactiver la fonction a posteriori, mais il fallait, pour ceci, modifier les paramètres de configuration de la «?box?», ce qui nécessitait un minimum de connaissances techniques de la part de l’utilisateur. Des réglages enfantins pour les plus aguerris, mais pas pour l’abonné moyen souhaitant accéder à Internet sans se soucier d’une quelconque option technique.

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Par le biais de cette option, qui n’en était donc pas tout à fait une, l’idée de l’opérateur était de frapper fort, de marquer les esprits. En sa qualité de fournisseur d’accès, Free rappelait ainsi qu’il disposait de la faculté de filtrer les contenus sur Internet et qu’il bénéficiait d’un moyen de pression fantastique à l’égard de ses adversaires commerciaux. Le but, pour le très médiatique Xavier Niel, président de Free, était évidemment de tirer un coup de semonce à l’attention de Google, avec lequel l’opérateur entretient notoirement des relations difficiles en raison du coût de la charge de trafic engendrée par certains sites de son giron, YouTube notamment, sans contrepartie pour les fournisseurs d’accès, alors que Free réclame un partage des revenus publicitaires.

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Mais si Google était la cible privilégiée de ce coup de force, il y eut une foule de victimes collatérales. Nombreux sont ceux à s’être émus, voire scandalisés, de cette décision unilatérale, prise sans aucune concertation préalable, et imposée tant aux abonnés qu’à tous ceux qui vivent de la publicité sur Internet et aux défenseurs d’une certaine éthique sur le réseau.

La neutralité du Net, un principe fort

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La mesure de Free a en effet clairement porté atteinte au principe de neutralité du Net. Ce dogme, fondamental en matière de réseaux de communication, est régulièrement brandi par les intermédiaires techniques et les fournisseurs d’accès à Internet pour s’opposer à toute velléité des gouvernements de contrôler les contenus. En vertu de ce principe, les personnes chargées de faire transiter les informations entre les serveurs à distance et les terminaux de communication ne sont censées opérer aucune distinction selon la nature des informations qui circulent à travers les tuyaux de connexion.

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La neutralité du Net, contestée en pratique par certains techniciens, n’est pourtant pas qu’une lubie ni même un fantasme de juriste?: elle a été reconnue en droit positif par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la fois dans les affaires Google Adwords (CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08 à C-238/08) et Scarlet c. Sabam (CJUE, 24 novembre 2011, aff. C-70/10). En vertu de cette dernière décision, il a été rappelé qu’une législation nationale ne peut imposer à un fournisseur d’accès à Internet de filtrer les contenus circulant sur le réseau.

Un risque pour l’accès à l’information

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Pour sa part, Free a donc décidé lui-même de surveiller ces contenus et d’opérer une sélection, certes automatique, sur les informations ayant vocation à s’afficher sur l’écran des ordinateurs et des smartphones de ses abonnés. La société a considéré que certains contenus valaient la peine d’être transmis aux internautes, tandis que d’autres non. Mais sur quel fondement??

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En agissant de la sorte, l’opérateur a fait peu de cas du droit à l’information, composante essentielle de la liberté de communication portée au rang de liberté fondamentale par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et reconnue en tant que telle par le Conseil constitutionnel (notamment dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984, n° 84-181 DC).

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Certes, la publicité n’est pas une «?information?» au sens juridique du terme, dans la mesure où la prospection commerciale ne vise pas à satisfaire le besoin d’information du public, contrairement à la presse, par exemple. Mais elle constitue néanmoins une composante de la liberté d’expression des opérateurs économiques. La Cour européenne des droits de l’homme a même jugé que la publicité était digne de protection sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 20 nov. 1989, Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann : Série A, n° 165).

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Du filtrage des contenus publicitaires à la censure des contenus informationnels, il n’y a qu’un pas que les défenseurs des droits sur Internet souhaiteraient vivement ne pas voir franchi. La levée de boucliers qui a eu lieu en janvier dernier à la suite de l’annonce de Free a eu et aura immanquablement des effets à court et moyen terme.

La pression des contre-pouvoirs

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À court terme, les réclamations et récriminations contre l’opérateur ont fait reculer ce dernier, puisque, quelques jours seulement après l’annonce tonitruante de l’ajout de la fonction de désactivation de la publicité, Free a fait machine arrière et a rendu cette option inutilisable… pour le moment.

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À moyen terme, l’on peut raisonnablement estimer que Free, comme ses concurrents, hésitera avant de se lancer dans une telle démarche de filtrage voire, osons le mot, de censure des contenus sur Internet. À cet égard, Free a été rappelé à l’ordre par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui lui a notifié son rapport de septembre 2012 relatif à la neutralité de l’Internet, en vertu duquel «?si les opérateurs offrent à leurs clients la possibilité de filtrer certains contenus (par exemple dans le cadre d’un système de contrôle parental), les utilisateurs seuls doivent pouvoir actionner le dispositif, en étant informés de son fonctionnement et avec la possibilité de l’interrompre s’ils le souhaitent?».

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Surtout, l’émergence des réseaux sociaux réduit considérablement la possibilité (concrète) pour n’importe quel opérateur économique de prendre des décisions de nature à retourner l’opinion contre lui. Les menaces de boycott sont si fortes à l’heure actuelle que toute modification de service jugée néfaste pour les internautes ne peut véritablement prendre corps. À titre d’exemple, Instagram, l’éditeur de l’application pour smartphone, a fini par céder face à la pression du public, après avoir tenté d’imposer, au sein de ses conditions générales d’utilisation (CGU), la possibilité d’exploiter commercialement à son profit les contenus photographiques des utilisateurs de son logiciel. En quelques jours, la moitié des membres d’Instagram a cessé d’utiliser l’application et s’est tournée vers des solutions concurrentes, à tel point que l’éditeur du logiciel a dû, à plusieurs reprises, envoyer des e-mails à ses abonnés et ex-abonnés pour les rassurer sur le fait que la modification envisagée n’entrerait finalement pas en vigueur.

32

La sanction commerciale serait-elle finalement plus forte que la menace de sanction juridique?? Personne ou presque [13][13] Matthieu Berguig. «?Free a-t-il commis des actes de... n’a relevé la violation par Free de ses propres conditions générales de vente, qui prévoient l’engagement de ce dernier à fournir à l’abonné un accès à Internet, entendu de manière générale comme «?le service permettant aux abonnés d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau)?» (article 1er des conditions générales de vente de Free).

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De même, à part quelques juristes, peu se sont émus des actes de publicité trompeuse commis par le fournisseur d’accès, qui prétend fournir un accès à Internet sans restriction, alors qu’il était amputé de certains contenus (article L. 121-1 du Code de la consommation).

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C’est dire que la liberté de communication et le droit à l’information sont devenus aujourd’hui des marqueurs sociaux intenses, aptes à soulever les foules contre l’arbitraire du géant économique, en l’absence notable de loi sur la neutralité du Net, alors que le Gouvernement ne semble pas enclin à intervenir sur le sujet.

Le financement, une question en suspens

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Sur un autre plan, la démonstration de force de Free a replacé au centre des débats la question du financement de l’infrastructure technique de l’internet, étroitement liée à celle de l’effectivité de la liberté de communication sur les réseaux?: sans tuyaux pour faire transiter les données, il ne peut tout simplement pas exister de liberté d’expression. Et lorsque Google annonce des résultats record avec un bénéfice net en augmentation de 10?%, un chiffre d’affaires qui dépasse pour la première fois la barre des 50?milliards de dollars en 2012 et un résultat net de 10,74 milliards de dollars sur la même période, cela crée nécessairement certains appétits et certaines frustrations.

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Matthieu Bergug

Application mobile : protection et responsabilités

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Focus. L’application mobile est aujourd’hui le modèle dominant de transmission d’informations via l’internet pour tous les secteurs d’activité. La connaissance des risques juridiques inhérents à son exploitation est indispensable. Cet article présente les dispositions essentielles et des recommandations utiles.

38

La démocratisation des équipements nomades a considérablement stimulé le développement de l’application mobile comme outil de communication incontournable, innovant et efficace. Dans le cadre d’une stratégie de communication multi-canal dirigée vers les consommateurs, différents régimes juridiques coexistent et doivent être maîtrisés.

Le droit de l’informatique

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L’application mobile est en effet?:

  • un programme logiciel propriétaire permettant d’accéder directement à un service en ligne,

  • compatible avec un système d’exploitation déterminé,

  • téléchargeable depuis le site de l’éditeur ou d’une boutique d’applications en ligne.

En tant que programme logiciel, l’application et ses éléments constitutifs (tels que les interfaces graphiques, l’arborescence, la base de données [14][14] La base de données est protégée par le droit d’auteur..., etc.) sont principalement saisis par le droit d’auteur, à la condition de constituer une œuvre originale de l’esprit. En revanche, leurs fonctionnalités logicielles ne sont pas protégeables [15][15] Directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 et CJUE, 2 mai....

40

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que l’auteur jouit, dès la création de son œuvre et sans formalité préalable, d’un droit de propriété exclusif opposable à tous. L’exploitation de l’application mobile est donc subordonnée à l’autorisation expresse de son auteur et ouvre droit à rémunération.

Recommandations

? Définir les spécifications de l’application mobile au sein d’un cahier des charges.

? Effectuer les formalités idoines auprès de la Cnil.

? Se protéger par des clauses contractuelles spécifiques, visant au moins?:

  • à s’assurer de la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments composant l’application ;

  • à obtenir des garanties quant au contenu et à la compatibilité avec les systèmes d’exploitation des entités de référencement ;

  • à se voir remettre des codes sources.?•

L’interprétation stricte des cessions

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Tout contrat de cession de droits d’auteur doit?:

  • définir la liste des droits cédés,

  • délimiter le domaine d’exploitation quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés [16][16] Article L.131-3 CPI..

C’est ainsi que la cour d’appel de Paris a jugé que la référence aux seuls smartphones, dans un acte de cession visant l’exploitation d’un personnage graphique utilisé dans le cadre d’une application mobile, ne permettait pas à l’éditeur de cette application de la diffuser via d’autres types de terminaux [17][17] Il s’agissait de tablettes numériques compatibles avec....

42

Une attention particulière devra donc être portée à la négociation de l’étendue des droits cédés et à la rédaction de la clause contractuelle y afférente.

L’exception de création logicielle du salarié

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Dans le cadre d’une application mobile réalisée par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux sur le seul programme logiciel y afférents seront automatiquement dévolus à l’employeur [18][18] Article L.113-9 CPI..

44

Toutefois, le contrat de travail doit prévoir une cession expresse des droits de propriété intellectuelle pour l’ensemble des éventuels autres éléments composant l’application mobile.

Les responsabilités de l’éditeur

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En exploitant son application, l’éditeur d’une application mobile peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres, notamment en tant que?:

  • éditeur de contenus,

  • fournisseur d’un service de communication au public en ligne,

  • m-commerçant,

  • responsable de traitement de données à caractères personnelles.

L’éditeur de contenus

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«?Quiconque a contribué à la création du contenu?» [19][19] Article 6-II de Loi du 21 juin 2004 pour la confiance... assume la responsabilité civile et pénale qui en découle (droits d’auteur, droits de la personnalité et de l’image, droit pénal de la presse, etc.). Ainsi, une société de spiritueux a dû retirer son application mobile pour violation de la loi interdisant la publicité favorable à l’alcool [20][20] CA Paris, 23 mai 2013..

Le fournisseur d’un service de communication au public en ligne

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Le FSCPL propose un espace de libre expression et bénéficie d’une exemption de responsabilité pénale semblable [21][21] Loi dite Hadopi du 12 juin 2009 insérant un nouvel... à celle des prestataires techniques [22][22] Article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance... pour autant qu’il n’avait pas connaissance du caractère illicite du contenu avant sa mise en ligne ou si, dès qu’il en a eu connaissance, a agi promptement pour le retirer.

Le m-commerçant

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Les obligations de l’éditeur d’une application marchande sont identiques à celles de l’éditeur d’un site Internet marchand traditionnel. Le m-commerçant doit se conformer aux obligations issues notamment?:

  • du droit commercial et du commerce électronique,

  • ? de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN),

  • du droit de la consommation.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel

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L’application doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil dès lors qu’un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre.

50

Toute violation des dispositions de la loi Informatiques et libertés fait encourir des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300?000 euros d’amende (multiplié par 5 pour les personnes morales).

Le cas du L-commerce

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Le L-commerce est une pratique commerciale consistant à générer du trafic dans des points de vente physiques grâce à une stratégie de géolocalisation, en délivrant une offre de biens ou de services ciblée en fonction d’un secteur géographique donné et, le cas échéant, en fonction d’un profil utilisateur défini.

52

La Cnil est vigilante quant à l’utilisation des données de géolocalisation à des fins marketing et a précisé que les personnes souscrivant à de tels services devaient avoir «?conscience de la possible réutilisation [de leurs données] à d’autres fins et puissent s’y opposer?». [23][23] CNIL. «?Les applications de géolocalisation sur mobile...

53

Claire Bernier

54

Sandrine Cullaffroz-Jover

55

Altana

Notes

[1]

Arrêt du Conseil d’État du 29 octobre 2012, qui reconnaît ce droit aux musées.

[2]

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2122-1.

[3]

Sur les données personnelles : voir le site de la Cnil, http://www.cnil.fr.

[6]

Rapport et avis du CSPLA sur le site du ministère de la Culture et de la communication http://www.culturecommunication.gouv.fr.

[7]

Georges-André Silber. «?La synchronisation en ligne?». Documentaliste-Sciences de l’information, 2012, n°3, p.35.

[9]

Affaire C-467/08 Padawan, http://curia.europa.eu.

[10]

Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.

[11]

Les droits requis pour le prestataire et sa responsabilité, abordés par le CSPLA, ne le sont pas ici.

[13]

Matthieu Berguig. «?Free a-t-il commis des actes de publicité trompeuse en prétendant fournir un accès à internet sans restriction???», Journal du Net, 08/01/13, http://www.journaldunet.com.

[14]

La base de données est protégée par le droit d’auteur (protection de l’architecture de la base) et par le droit sui generis prévu aux articles 341-1 et suivants du CPI (protection des producteurs de la base).

[15]

Directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 et CJUE, 2 mai 2012 (C-406/10).

[16]

Article L.131-3 CPI.

[17]

Il s’agissait de tablettes numériques compatibles avec l’application mobile. CA Paris, 10 février 2012.

[18]

Article L.113-9 CPI.

[19]

Article 6-II de Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

[20]

CA Paris, 23 mai 2013.

[21]

Loi dite Hadopi du 12 juin 2009 insérant un nouvel alinéa 5 à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

[22]

Article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

[23]

CNIL. «?Les applications de géolocalisation sur mobile en questions?», 1er juin 2010, http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-applications-de-geolocalisation-sur-mobile-en-questions.

Plan de l'article

  1. Le droit d’auteur : et après ?
  2. Variations autour de la copie privée
    1. Enjeux
  3. Blocage de contenus sur Internet : d’abord la publicité… et après ?
    1. Le poids des fournisseurs d’accès à Internet
    2. La neutralité du Net, un principe fort
    3. Un risque pour l’accès à l’information
    4. La pression des contre-pouvoirs
    5. Le financement, une question en suspens
  4. Application mobile : protection et responsabilités
    1. Le droit de l’informatique
    2. L’interprétation stricte des cessions
    3. L’exception de création logicielle du salarié
    4. Les responsabilités de l’éditeur
      1. L’éditeur de contenus
      2. Le fournisseur d’un service de communication au public en ligne
      3. Le m-commerçant
      4. Le responsable de traitement de données à caractère personnel
    5. Le cas du L-commerce

Pour citer cet article

Stérin Anne-Laure, Battisti Michèle, Bergug Matthieu, Bernier Claire, Cullaffroz-Jover Sandrine, « Droit de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information 1/2013 (Vol. 50) , p. 16-21
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2013-1-page-16.htm.
DOI : 10.3917/docsi.501.0016.


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