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Documentaliste-Sciences de l'Information

2013/4 (Vol. 50)

  • Pages : 80
  • DOI : 10.3917/docsi.504.0016
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Acquérir, gérer, transmettre ses droits de propriété intellectuelle

1

Valeur. L’entreprise a tout intérêt à mener une stratégie à long terme en matière de propriété intellectuelle, qui lui permettra d’assurer la pérennité de ses investissements réalisés au fil du temps.

2

Dans le contexte d’une économie fragilisée, on assiste à une augmentation des contrôles fiscaux relatifs aux transactions portant sur des actifs incorporels, en particulier intragroupes, qui apportent des possibilités plus importantes d’ajustement, contrairement aux transactions portant sur des biens. Mener une politique réfléchie en matière de propriété intellectuelle n’est plus seulement un atout économique pour l’entreprise, pour l’image qu’elle souhaite donner d’elle-même et pour la valorisation des titres de propriété industrielle en tant qu’actif incorporel identifiable. Elle doit également être une stratégie à long terme permettant d’assurer la pérennité des investissements effectués par l’entreprise au fil du temps.

L’acquisition des droits de propriété intellectuelle

3

Comme tout actif, des droits de propriété intellectuelle (PI) peuvent être acquis par la voie d’une cession ordinaire, d’un achat de parts d’une société (qui suppose que l’acquéreur acquière les actifs mais également les passifs liés à l’exploitation), par achat d’actifs (avec ou sans le fonds de commerce), par la voie d’une fusion (opération de transfert universel de patrimoine) ; dans ce dernier cas, les éléments d’actifs et de passif d’une société sont alors transférés automatiquement, soit par fusion-absorption (qui emporte la disparition de l’absorbée et l’enrichissement de l’absorbante à hauteur de la valeur de l’absorbée), soit par création d’une société nouvelle (deux sociétés s’unissent et disparaissent pour créer une nouvelle société).

L’importance de l’audit des droits de propriété intellectuelle

4

L’audit consiste à identifier et vérifier la validité des droits de PI (en particulier pour ceux qui font l’objet d’un dépôt), étudier la cohérence territoriale par rapport à l’activité de la société, vérifier le champ de protection des droits concernés (en matière de marques, produits et services désignés), vérifier la titularité des droits de PI et, en particulier, traquer les cas où ces droits sont détenus en copropriété entre différentes personnes ou entités, hors périmètre d’acquisition, par une personne physique ou tout tiers à la société cible. Lorsqu’il s’agit du « savoir-faire », il convient de vérifier que les conditions du secret ont été respectées.

5

L’audit permet d’identifier les risques relatifs à l’usage des droits de PI par l’analyse des clauses déterminantes des contrats de licence auxquels la cible est partie : exclusivité, territoire couvert, durée, garanties, redevances et clauses de changement de contrôle.

Assurer l’opposabilité de l’acquisition

6

L’inscription sur les registres est obligatoire pour rendre opposable aux tiers toute cession d’un droit de PI enregistré. Le coût des formalités peut être conséquent et doit être pris en compte dans le budget. En cas de transferts successifs, la preuve de la chaîne des droits est nécessaire. En cas de non respect, l’acte de cession reste valable entre les parties mais est inopposable aux tiers.

La valorisation de l’actif incorporel à céder

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La difficulté est la volatilité de la valeur de ce type d’actifs qui repose sur les droits que le titre confère à leur propriétaire. Attention aux licences ou cessions faites à titre gratuit, même intragroupes :

  • La donation déguisée est un acte qui se présente sous l’apparence d’un acte à titre onéreux mais dissimule une libéralité, par exemple une vente fictive, dans le but d’éviter les droits de mutation à titre gratuit. La transaction est alors réputée réalisée à titre gratuit.

  • L’acte anormal de gestion permet à l’administration fiscale d’écarter un acte du contribuable accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport à l’entreprise, qui n’apporte à celle-ci qu’un intérêt minime hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer. Comme sanction, l’administration fiscale rehausse les bénéfices de l’entreprise du montant des charges indues ou du montant du manque à gagner injustifié, et le bénéficiaire sera de son côté imposé sur le montant du bénéfice qu’il en a tiré.

  • Le transfert indirect de bénéfices à l’étranger consiste à sanctionner les opérations constitutives d’un transfert indirect de bénéfices au profit d’entreprises liées établies à l’étranger, ne relevant pas de la gestion normale de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple d’un versement de redevances considérées comme excessives ou sans contrepartie. Les bénéfices indirectement transférés à l’étranger sont rapportés au résultat de l’entreprise si ces avantages ne correspondent pas à des nécessités commerciales réelles.

Fonds de commerce et marque

8

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et d’éléments incorporels constituant le fonds d’une activité commerciale. En cas de cession par principe et s’il n’y a pas de clause contraire, les marques sont cédées avec le fonds sauf, par exemple, si l’acte de cession énumère les éléments incorporels cédés mais pas la marque [1][1] Com. 29 janvier 2002.

La reconnaissance du fonds de commerce virtuel

9

La jurisprudence a expressément consacré la notion de « fonds de commerce virtuel » pour justifier l’application des règles prévues par le Code de commerce [2][2] En ce sens, cour d’appel de Paris, 13 mai 2009 à un site Internet. Attention, la cession du nom de domaine d’un site marchand peut être qualifiée de cession de fonds de commerce virtuel, avec les conséquences fiscales et juridiques que cela implique.

Gérer ses droits de propriété intellectuelle

La protection du savoir-faire

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Le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret (non immédiatement accessible au public), substantiel (couvrant des informations utiles), identifié (décrit) et qui a une valeur commerciale. Le savoir-faire appartient à celui qui le possède et le protège, mais il ne donne pas lieu à un droit exclusif d’exploitation.

11

Il est recommandé de prévoir des engagements de confidentialité destinés à protéger le savoir-faire propre à l’entreprise avec tout salarié susceptible d’y accéder, qui couvre la durée du contrat de travail ainsi qu’après la fin de celui-ci. Il faut également prévoir des engagements de non concurrence dans les contrats de travail et mettre en place une charte de confidentialité au sein de l’entreprise.

Contraintes de gestion d’une marque : l’obligation d’usage

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Le propriétaire d’une marque doit en faire un usage sérieux pour maintenir son droit en vigueur. À défaut, il risque la déchéance de la marque en cas d’absence d’usage pendant 5 ans.

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Recommandation : faire un usage minimum de la marque (apparition sur des factures, packagings, site du titulaire, etc.) permet de disposer de preuves d’usage de la marque et donne matière à discussion en cas de conflit.

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Attention, un nouveau dépôt au bout de cinq ans ne permet pas forcément d’éviter la déchéance, et il peut même être considéré comme frauduleux.

Contraintes de gestion d’un brevet : paiement des annuités et obligation d’exploitation

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La protection est accordée pour une durée maximale de 20 ans à condition de maintenir son brevet en vigueur par le paiement spontané des annuités. Le défaut de paiement dans les délais entraîne la déchéance du brevet. Le coût d’une annuité varie en fonction du quantième. En France, un dépôt de brevet auprès de l’INPI coûte entre 4 000€ et 5 000 € (taxes de dépôt et honoraires de cabinet de brevet compris). Son entretien sur 20 ans revient en moyenne à 4 750 € (annuités hors honoraires).

16

Selon la loi française, l’absence d’exploitation s’apparente à un abus du droit de propriété qu’il convient de sanctionner. Le mécanisme de licence obligatoire pour défaut d’exploitation peut être mis en œuvre, en cas notamment d’exploitation inexistante ou insuffisante pour répondre au marché. Le tribunal de grande instance (TGI) délivre alors une licence obligatoire et en fixe les modalités : durée, champ d’application, montant des redevances. Il s’agit d’une licence non exclusive et sa cession n’est possible qu’avec l’accord du juge.

17

Il existe également des hypothèses de licence d’office/ administrative, situations dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent contraindre le breveté par une procédure de licences administratives [3][3] Pour des raisons, par exemple, de santé publique ou....

Contraintes de gestion en matière de droits d’auteur

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Le droit d’auteur naît du seul fait de sa création à condition de porter sur une œuvre originale. Aucune formalité de dépôt n’étant nécessaire, il est donc difficile de prouver une date de conception. Les moyens de preuve envisageables sont le dépôt d’une enveloppe Soleau à l’INPI, le constat d’huissier, le dépôt devant notaire, qui confèrent une date certaine à la création, ainsi que le dépôt d’un dessin et modèle si les conditions en sont réunies [4][4] En vertu du principe de l’unité de l’art, une création....

Maîtriser l’information stratégique en surveillant les activités des concurrents

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Mettre en place une surveillance permet d’être informé des nouveaux dépôts de marques, brevets, dessins ou modèles qui pourraient être enregistrés. Cela permet une défense efficace de son droit en intentant dans les délais des procédures administratives d’opposition, et d’éviter la forclusion par tolérance en matière de marque [5][5] Cas où un titulaire de marque ne pourra plus agir en....

20

Claire Bernier

21

Jean-Guy de Ruffray

Fichier clients : pas de cession sans déclaration à la Cnil

22

Contrat. Le fichier clients, qui représente non seulement un actif considérable pour l’entreprise mais aussi un bien commercial convoité, ne peut cependant être cédé sans autorisation de la Cnil. Une décision récente de la cour d’appel de Paris vient de le rappeler.

23

Parfois valorisé à plusieurs centaines de milliers d’euros, le fichier clients constitue à n’en pas douter un actif clef de l’entreprise. Les données personnelles dont il regorge en font un vivier de prospects pour lequel les sociétés sont parfois prêtes à payer très cher. Récemment, la cession du fichier des 1,6 million de clients possédant la carte de fidélité de Virgin Megastore à la Fnac s’est ainsi conclue pour la modique somme de 54 000 euros.

24

Il va de soi que la revente d’une telle quantité de données personnelles ne peut se faire qu’à la condition de respecter certains critères, inscrits dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés, puis complétés par la jurisprudence. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2013 a ainsi affirmé qu’un contrat de cession de fichier client devait être annulé dès lors qu’il n’avait pas été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

La constitution d’un fichier client

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Un fichier client regroupe des informations relatives au portefeuille de clients d’une entreprise. Il peut s’agir aussi bien de leurs coordonnées personnelles que de leur historique commercial. En tout état de cause, chacune de ces informations est « relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » [6][6] Définition de la donnée à caractère personnel, article....

26

Le regroupement de ces informations personnelles en un fichier structuré constitue donc un traitement de données à caractère personnel [7][7] Définition du traitement de données à caractère personnel,... et, à ce titre, est soumis aux dispositions de la loi. La présence quasi-généralisée de fichiers clients au sein des sociétés a cependant encouragé la mise en place par la Cnil d’une norme simplifiée n°48 [8][8] Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création... permettant de bénéficier de formalités allégées dès lors que le fichier satisfait certaines conditions.

Les conditions à respecter

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Lors de la constitution du fichier, la société doit s’assurer que les données de ses clients sont [9][9] Article 6 de la loi Informatique et libertés :

  1. « collectées et traitées de manière loyale et licite » ;

  2. « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ».

    Ce principe de finalité, principe cardinal de la réglementation sur les données personnelles, oblige la société constituant le fichier à définir en amont de manière précise et exhaustive ses objectifs, et à ne récolter que les données qui peuvent être utiles à ces finalités. Dans le cas d’un fichier client, la finalité pourra être d’effectuer des opérations relatives à la prospection, d’élaborer des statistiques ou encore de céder, louer ou échanger ses fichiers clients ou ses fichiers de prospects [10][10] Article 2, norme simplifiée n°48.

  3. « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ». C’est ici un contrôle de proportionnalité, reposant sur un critère de nécessité, qui doit être opéré. Ainsi, collecter huit empreintes digitales pour la constitution du passeport biométrique a pu être jugé excessif et disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. S’agissant des données susceptibles d’être traitées dans le cadre de la gestion de clients et de prospects, l’article 1 de la norme simplifiée n°48 suggère entre autres les données relatives à l’identité, les données relatives aux moyens de paiement, la situation familiale, économique et financière, les données relatives aux règlements des factures, etc.

  4. « exactes, complètes et si nécessaires, mises à jour » ;

  5. « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ».

Ainsi, la norme simplifiée n°48 dispose que les données collectées pour la constitution d’un fichier client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.

28

La société qui souhaite constituer un fichier client doit ensuite obtenir le consentement préalable de la personne concernée à la collecte de ses données personnelles [11][11] Article 7 de la loi Informatique et libertés. La collecte ne pouvant se faire à son insu, elle doit avoir fait l’objet d’une « manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement[12][12] Article 2, h) de la directive 95/46/CE du Parlement... ».

29

Enfin, la société devra, une fois le fichier constitué, le déclarer auprès de la Cnil [13][13] Article 22 de la loi Informatique et libertés. Dans le cas d’un fichier client, une déclaration simplifiée suffit. Cette formalité permet à la Cnil de s’assurer que les dispositions de la norme simplifiée n°48 sont respectées.

Les conditions de cession d’un fichier client

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Un fichier est valablement constitué lorsqu’il satisfait l’ensemble de ces conditions. Cependant, dès lors que la société souhaite le céder, elle est contrainte de respecter une autre série d’obligations.

31

Toute personne figurant sur le fichier en question doit tout d’abord être informée et donner son accord à la cession de ses données personnelles. La Cnil rappelle ainsi que les informations fournies par les clients ne peuvent être données ou commercialisées sans qu’ils en soient informés. Chaque personne dispose du droit de s’opposer à ce que ces données personnelles soient transmises de cette façon, sans avoir à justifier son refus.

32

Le récent arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2013 a ajouté une condition de validité de la cession d’un fichier client : l’accomplissement des formalités susvisées auprès de la Cnil. Selon les juges de la Cour suprême, « tout fichier informatique contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ; que tout manquement à cette obligation constitue une infraction pénale ; qu’il s’ensuit qu’un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d’être vendu » [14][14] Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013,....

33

En réalité, cette décision n’est ni surprenante, ni très nouvelle.

Une application classique des règles du contrat de vente

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Décision logique, tout d’abord, au regard des grands principes du droit civil et des règles qui régissent le contrat de vente. Un contrat n’est considéré comme valable, aux termes des dispositions du Code civil, que si son objet, c’est-à-dire ce sur quoi porte l’obligation - ici le fichier client -, est licite, déterminé et possible.

35

Une prestation licite est entendue comme celle étant dans le commerce. Ainsi, ont pu être considérées comme un objet illicite des marchandises contrefaites ou, pendant longtemps, la clientèle civile d’un médecin [15][15] La Cour de cassation a opéré un revirement en 2000,.... La sanction du non respect de l’une de ces conditions est la nullité absolue du contrat.

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Un fichier client non déclaré, en ne satisfaisant pas à l’une des obligations instaurées par les dispositions de la loi Informatique et libertés, est considéré comme illicite. À ce titre, les juges ont considéré que l’objet du contrat de vente, à savoir le fichier client, était illicite, et que le contrat de cession devait être considéré comme étant nul. Les juges n’ont fait qu’appliquer ici les dispositions connues du Code civil.

Une solution existante en droit du travail

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Décision connue ensuite, comme en témoignent les décisions similaires rendues en matière de validité de la preuve en droit du travail par exemple. Les juges de la Cour suprême ont à plusieurs reprises rappelé, notamment dans un arrêt du 6 avril 2004 [16][16] Cour de Cassation, chambre sociale, 6 avril 2004, ..., qu’un employeur n’était pas fondé à licencier un salarié qui refuse de se plier à un système de contrôle dans l’entreprise si ce système n’a pas été préalablement déclaré auprès de la Cnil.

38

Outre la sanction pénale de non déclaration à la Cnil d’un traitement automatisé de données, la jurisprudence établit donc progressivement pour chaque matière une sanction spécifique : la nullité du licenciement en matière de droit du travail, et désormais la nullité du contrat de vente d’un fichier client.

39

Cette décision a le mérite de faire prendre conscience des conséquences pratiques du non respect des formalités préalables auprès de la Cnil, à un moment où leur utilité est souvent remise en question. Il y a lieu cependant de s’interroger sur l’avenir de cette position, notamment avec l’arrivée du futur projet de règlement européen sur les données personnelles qui fera sans doute disparaître les formalités préalables.

40

Juliette Crouzet

Reconnaissance des cyber-marchands en tant que fonds de commerce

41

Protection. Savoir protéger et encadrer l’utilisation d’un site Internet commercial ou d’une application mobile marchande est un enjeu essentiel pour les entreprises notamment au regard de la valorisation de ces actifs récemment reconnus comme des fonds de commerce virtuels.

42

Après quelques hésitations [17][17] CA Paris, 6 avril 2001, jugeant qu’un service minitel..., les juridictions françaises reconnaissent désormais les sites marchands comme des fonds de commerce virtuels. C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris a consacré la notion de « fonds de commerce virtuel » pour justifier l’application des règles prévues par le Code de commerce relatives au fonds de commerce [18][18] CA Paris, ch. 25, sect. A, 13 mai 2009, n° 07/0267....

43

Le régime du fonds de commerce permet aux cyber-marchands de bénéficier d’une reconnaissance et d’une stabilité juridiques et de faciliter des opérations juridiques telles que la vente de leur site. L’application du régime du fonds de commerce traditionnel implique que la cession d’un site marchand ou d’une application mobile est susceptible d’être qualifiée de cession de fonds de commerce virtuel [19][19] CA Paris, 20 novembre 2003.[20][20] CA Paris, 28 janvier 2005..

44

Pour valoriser au mieux son fonds de commerce virtuel, des mesures juridiques et techniques doivent être prises en matière de titularité des droits, d’encadrement des relations contractuelles ainsi que de sécurité, notamment de protection des données.

Le nom de domaine : un pas-de-porte virtuel

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Signe distinctif [21][21] CA Paris, 18 oct. 2000, D. 2001. Jur. 1379, note Loiseau... permettant d’identifier le site, d’y accéder et d’établir le contact avec la clientèle, élément essentiel du fonds de commerce, le nom de domaine correspond au nom commercial et à l’enseigne [22][22] TGI Paris, 8 avril 2005 : « L’appelation d’un site..., et la jurisprudence a considéré qu’il fallait lui réserver le même régime : un nom de domaine est protégé contre un dépôt de marque postérieur [23][23] TGI Le Mans, 21 juin 1999. et un nom commercial est protégé contre un nom de domaine déposé postérieurement par un concurrent [24][24] Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02/17416.. Le titulaire du nom de domaine est celui qui en a effectué le dépôt. Il est donc recommandé que l’entreprise s’assure être titulaire du nom de domaine exploité ou, dans le cas d’un groupe ou d’un réseau de franchisé, que la société mère s’assure être titulaire des noms de domaine exploités par ses filiales/sœurs ou ses franchisés.

46

Attention : l’attribution d’un nom de domaine sur Internet constitue une immobilisation incorporelle qui doit être inscrite à l’actif de son titulaire, dès lors qu’il peut en tirer régulièrement des revenus de façon pérenne. Une société française ne peut donc pas mettre à la disposition ou transférer gratuitement à sa société mère, établie à l’étranger, un nom de domaine dont elle est titulaire [25][25] TA Montreuil, 1re ch., 9 février 2012, n° 1000879,.... Cette mise à disposition constitue, en effet, un transfert de bénéfice, dont le montant a pu être évalué à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par le site Internet lié au nom de domaine, imposable en vertu de l’article 57 du CGI [26][26] Code général des impôts. et une distribution occulte soumise à retenue à la source en vertu de l’art. 119bis.2 du CGI [27][27] Chayvialle N., « Sélection de jugements des tribunaux.... La cession d’un nom de domaine lié à un site marchand a donc un coût lié directement à l’exploitation de ce site.

Le contrat d’hébergement : un local commercial ?

47

Le contrat d’hébergement, contrat de louage de chose par lequel le prestataire d’hébergement met à la disposition du cybercommerçant un espace de disque dur connecté à Internet pour rendre le site accessible sur le réseau, est également un élément important du fonds de commerce virtuel. Ce contrat a parfois pu être assimilé à la notion de local commercial afin de faire bénéficier le cybercommerçant du statut protecteur des baux commerciaux [28][28] Mestre J., Pancrazi M.-E., Arnaud-Grossi I., Merland....

Le site Internet ou l’application mobile : la boutique et ses produits ?

48

Souvent constitué d’un assemblage d’œuvres de l’esprit provenant de sources diverses (salariés, prestataires, etc.), la nature juridique du site Internet est complexe. Le cybercommerçant doit s’assurer être titulaire de l’ensemble des droits sur les créations qu’il utilise sur son site ou son application, au travers de licences ou de contrats de cession : d’une part parce qu’il est responsable civilement et pénalement du contenu qu’il édite (charte graphique et textes, photographies, etc.), d’autre part pour que ces éléments soient valorisés notamment en cas de cession de son fonds de commerce.

La clientèle : un actif étroitement attaché au site

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Tout site de commerce électronique ouvert au public étant un fonds de commerce, sa clientèle pourrait être considérée comme propre au cybermarchand mettant en œuvre les moyens pour créer et développer son site et donc sa clientèle [29][29] CE, 17 février 2010, Comm. com. électr., juillet 2010,.... Que ce soit au travers d’achats ou simplement de création de comptes, le cybercommerçant peut disposer d’informations sur ses clients et internautes. Ces fichiers de clientèle - souvent riches et actualisés - représentent, outre les investissements pour les constituer, un actif important du fonds de commerce virtuel.

50

Pour que ces fichiers clientèle soient valorisables, le cybermarchand doit avoir respecté préalablement à leur constitution les obligations propres au responsable de traitement de données personnelles conformément aux exigences de la loi Informatique et Libertés, telles que déclarer préalablement le traitement auprès de la Cnil, obtenir le consentement des personnes concernées et respecter leurs droits à l’égard de ce traitement.

51

Le cybermarchand doit également respecter toutes les dispositions légales en matière de sécurité, confidentialité, protection et intégrité des données personnelles qu’il collecte.

52

Afin d’éviter toute difficulté, il est recommandé de se faire assister par un professionnel du droit en cas de doute quant à la légalité et/ou modalités de déclaration de tels fichiers. Détenir et conserver la titularité et la maîtrise des éléments constitutifs de son site Internet ou de son application mobile permettent d’assurer une valorisation représentative, récompensant à la fois les investissements effectués lors de leur création mais également les efforts quotidiens dans l’exploitation et le développement de ces fonds de commerce virtuels.

53

Claire Bernier

Notes

[1]

Com. 29 janvier 2002

[2]

En ce sens, cour d’appel de Paris, 13 mai 2009

[3]

Pour des raisons, par exemple, de santé publique ou de défense nationale.

[4]

En vertu du principe de l’unité de l’art, une création des arts appliqués bénéficie d’un cumul de protection entre le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles, sous réserve de remplir les critères de nouveauté et de caractère propre (L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle).

[5]

Cas où un titulaire de marque ne pourra plus agir en contrefaçon ou en nullité d’une marque identique lorsqu’il en a toléré l’usage en connaissance pendant 5 ans (article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle).

[6]

Définition de la donnée à caractère personnel, article 2 alinéa 2 de la loi Informatique et libertés

[7]

Définition du traitement de données à caractère personnel, article 2 alinéa 3 de la loi Informatique et libertés

[8]

Délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects

[9]

Article 6 de la loi Informatique et libertés

[10]

Article 2, norme simplifiée n°48

[11]

Article 7 de la loi Informatique et libertés

[12]

Article 2, h) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

[13]

Article 22 de la loi Informatique et libertés

[14]

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n°12-17037

[15]

La Cour de cassation a opéré un revirement en 2000, en précisant que la cession d’une clientèle civile était licite dès lors que le patient pouvait garder sa liberté de choix de médecin (et donc en changer s’il le souhaitait).

[16]

Cour de Cassation, chambre sociale, 6 avril 2004, n°01-45227

[17]

CA Paris, 6 avril 2001, jugeant qu’un service minitel ne pouvait constituer un fonds de commerce, mais bien une cession d’actifs.

[18]

CA Paris, ch. 25, sect. A, 13 mai 2009, n° 07/02675.

[19]

CA Paris, 20 novembre 2003.

[20]

CA Paris, 28 janvier 2005.

[21]

CA Paris, 18 oct. 2000, D. 2001. Jur. 1379, note Loiseau et Cass. com., 7 juillet 2004, Juris-Data n° 2004-024595.

[22]

TGI Paris, 8 avril 2005 : « L’appelation d’un site correspond, sur le plan électronique, à l’enseigne ».

[23]

TGI Le Mans, 21 juin 1999.

[24]

Cass. com., 7 juillet 2004, n° 02/17416.

[25]

TA Montreuil, 1re ch., 9 février 2012, n° 1000879, Sté Ebay France, JurisData n° 2012-012376.

[26]

Code général des impôts.

[27]

Chayvialle N., « Sélection de jugements des tribunaux administratifs », Revue de droit fiscal, 21 juin 2012, n° 25, p. 340.

[28]

Mestre J., Pancrazi M.-E., Arnaud-Grossi I., Merland L., Tagliarino-Vignal N., Droit commercial, 29e édition, Lextenso Editions, p. 643.

[29]

CE, 17 février 2010, Comm. com. électr., juillet 2010, comm. 82, Ph. Neau-Leduc, décidant que la clientèle appartenait à la société qui la gérait grâce à ses salariés et à son système d’organisation et non à la société mère.

Plan de l'article

  1. Acquérir, gérer, transmettre ses droits de propriété intellectuelle
    1. L’acquisition des droits de propriété intellectuelle
      1. L’importance de l’audit des droits de propriété intellectuelle
      2. Assurer l’opposabilité de l’acquisition
      3. La valorisation de l’actif incorporel à céder
      4. Fonds de commerce et marque
      5. La reconnaissance du fonds de commerce virtuel
    2. Gérer ses droits de propriété intellectuelle
      1. La protection du savoir-faire
      2. Contraintes de gestion d’une marque : l’obligation d’usage
      3. Contraintes de gestion d’un brevet : paiement des annuités et obligation d’exploitation
      4. Contraintes de gestion en matière de droits d’auteur
      5. Maîtriser l’information stratégique en surveillant les activités des concurrents
  2. Fichier clients : pas de cession sans déclaration à la Cnil
    1. La constitution d’un fichier client
      1. Les conditions à respecter
    2. Les conditions de cession d’un fichier client
    3. Une application classique des règles du contrat de vente
    4. Une solution existante en droit du travail
  3. Reconnaissance des cyber-marchands en tant que fonds de commerce
    1. Le nom de domaine : un pas-de-porte virtuel
    2. Le contrat d’hébergement : un local commercial ?
    3. Le site Internet ou l’application mobile : la boutique et ses produits ?
    4. La clientèle : un actif étroitement attaché au site

Pour citer cet article

de Ruffray Jean-Guy, Crouzet Juliette, Bernier Claire, « Droit de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information 4/2013 (Vol. 50) , p. 16-21
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2013-4-page-16.htm.
DOI : 10.3917/docsi.504.0016.


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