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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/2 (Vol. 51)

  • Pages : 90
  • DOI : 10.3917/docsi.512.0020
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Des lois sur l’Open Access en Europe

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Open access. Dans le modèle de l’accès ouvert aux résultats de l’activité scientifique, l’auteur peut déposer sa contribution dans un espace de l’Internet ouvert à tous. Au XXIe siècle, après les bibliothécaires universitaires, les chercheurs ont trouvé un soutien auprès de l’Unesco, de l’Union européenne et d’un nombre croissant d’États. Ces dernières années, l’accès ouvert a fait l’objet d’interventions législatives aux États-Unis, plus récemment en Espagne, en Allemagne et en Italie.

Yasmine Gateau
2

En 2006, une étude de la Commission européenne [1][1] Study on the economic and technical evolution of the... soulignait la croissance exponentielle du prix des abonnements aux périodiques STM (sciences, technique, médecine). Parallèlement, les abonnements souscrits par les bibliothèques, principaux acquéreurs de ces publications, ont diminué. Depuis 1995, avec le développement du numérique, la courbe de l’augmentation des prix a stagné, mais ceux-ci restent supérieurs au taux de l’inflation et sans lien avec les coûts de publication et de diffusion. Les bibliothèques, contraintes par leur budget à n’acheter que les publications absolument indispensables, ne répondent plus aux besoins de leur public. Du côté de l’offre, le marché tend à devenir oligopolistique, avec le risque de conformisme scientifique et culturel qui s’ensuit. Et la crise économique accentue ces phénomènes [2][2] Tommaso Giordano, « Le risorse elettroniche nelle biblioteche....

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L’étude européenne recommandait aux agences publiques de financement d’imposer le dépôt des résultats dans des archives ouvertes ; aux éditeurs de limiter la hausse de prix pour limiter les barrières à l’accès ; aux gouvernements de réduire le taux de TVA sur les publications électroniques et à tous les acteurs concernés de coopérer pour assurer la conservation et l’accès à long terme aux publications. La Commission européenne, qui applique les conclusions de cette étude à ses propres programmes de recherche, a publié d’autres communications et proposé diverses incitations et sources de financement pour stimuler l’accès libre [3][3] Initiatives et documents publiés par la Commission....

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Le 17 juillet 2012, la Commission recommandait [4][4] Recommandation de la Commission relative à l’accès... aux États membres de veiller à ce que les publications issues de la recherche financée par des fonds publics soient librement accessibles dans les meilleurs délais, de préférence immédiatement, au plus tard 6 mois après leur date de publication, et 12 mois pour les publications en sciences sociales et humaines (SHS). Il leur appartient de veiller à leur conservation dans des infrastructures électroniques interopérables au niveau européen et international. À cette fin, il faut encourager les auteurs à garder une partie de leurs droits sur leurs travaux tout en accordant aux éditeurs la possibilité de les réutiliser à des fins commerciales. Il convient aussi d’introduire des mécanismes d’incitation à partager les résultats de la recherche et améliorer la transparence de l’information sur les accords conclus entre institutions publiques (ou leurs consortiums) et les éditeurs pour la mise à disposition de l’information scientifique, notamment pour l’accès à des bouquets de revues.

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La Commission européenne ne précise pas s’il doit s’agir d’une loi, de normes réglementaires, de recommandations et codes de bonnes pratiques tels que ceux qu’elle a publiés, ou de mesures d’incitation et de solutions d’adhésion volontaire. Mais il est clair que la définition de politiques publiques coordonnées pour réaliser une infrastructure nationale et européenne de recherche scientifique en accès ouvert requiert un cadre légal cohérent tout en étant flexible.

Des lois en Espagne, en Allemagne et en Italie

La voie verte pour l’Espagne

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L’Espagne s’est dotée, en 2011, d’une loi sur l’Open Access [5][5] Ley 14/2011, de 1 de junio, de la Ciencia, la Tecnología.... Cette loi n’envisage que la voie verte [6][6] La voie verte est celle de l’auto-archivage par les.... Elle impose aux universités et instituts de recherche publics d’assurer l’accès ouvert aux produits de leur recherche, en utilisant des dépôts institutionnels interopérables avec des dépôts nationaux et internationaux. Elle oblige aussi les auteurs à déposer la version finale de leur article acceptée pour une publication dans les 12 mois qui suivent la publication lorsqu’il s’agit d’une recherche majoritairement financée par des fonds publics. Le dépôt peut être institutionnel ou disciplinaire, les contributions en accès ouvert pourront être utilisés par les administrations publiques chargées de la valorisation et il appartient au ministère de la Science et de l’innovation de réaliser un portail des dépôts existants en connexion avec des initiatives similaires au niveau international. Toutefois, le dernier paragraphe de la loi réduit considérablement l’efficacité de ces obligations, en précisant qu’il ne peut s’agit que de données libres non contractuellement transférées à des tiers. Le pouvoir contractuel reste donc aux éditeurs.

Des obligations pour les agences de financement en Italie

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En Italie, l’accès ouvert a été introduit dans la législation par un décret-loi datant de 2013 [7][7] Decreto-Legge 8 agosto 2013, n. 91 Disposizioni urgenti.... Dans sa version définitive, la loi concerne les articles des recherches financées au moins à 50 % par des fonds publics et publiés dans des revues à la périodicité au moins semestrielle, met l’obligation de veiller à l’accès ouvert à la charge des institutions de financement ou de celles qui bénéficient du financement et non aux auteurs (contrairement à la loi espagnole) et envisage à la fois la voie dorée et la voie verte. Elle fixe les délais d’embargo à 12 mois pour les articles en STM et à 24 mois pour les SHS, soit des délais plus longs que ceux de la recommandation européenne de 2012.

Une protection de l’auteur en Allemagne

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En Allemagne, une loi sur l’utilisation des œuvres orphelines et des œuvres épuisées, en vigueur depuis le 1er octobre 2013 [8][8] Gesetz zur Nutzung verwaister und vergriffener Werke..., élargit les droits des auteurs d’articles scientifiques dans les contrats d’édition. Elle ne mentionne pas expressément l’accès ouvert et ne le définit pas. Toutefois, elle renforce la liberté (et la responsabilité) des auteurs à rendre publiquement accessibles, à des fins non commerciales, les résultats de leur activité scientifique lorsqu’elle est financée au moins pour moitié par des fonds publics, 12 mois après la date de la première publication, en affirmant la nullité de tout engagement contractuel contraire. Comme dans la loi italienne, le champ est limité aux publications de périodicité au moins semestrielle. Contrairement aux lois espagnoles et italiennes, elle ne donne aucune obligation aux agences publiques de financement, ni aux universités ou aux institutions de recherche, ni même aux auteurs. Quant aux délais de l’embargo, comme la loi espagnole, elle ne fait aucune distinction selon les champs disciplinaires et opte pour une limite maximale de 12 mois, prévue par la recommandation européenne de 2012 uniquement pour les SHS. Mais quel poids a la loi allemande lorsqu’il s’agit d’éditeurs étrangers ? Selon le principe de territorialité du droit d’auteur, la loi applicable au contrat d’édition est, en effet, celui de l’État où l’œuvre est utilisée, soit ici le pays de publication. Par ailleurs, en affirmant la nullité de clauses contractuelles s’opposant à la réutilisation, l’auteur ne peut pas renoncer à cette faculté. Sur le territoire allemand, l’auteur pourra toujours se prévaloir de la loi nationale en republiant l’œuvre en accès ouvert 12 mois après la première publication faite dans un autre pays. Mais on peut se demander si, pour prévenir des contentieux et sur la base du principe de bonne foi précontractuelle, avant tout signature du contrat, l’auteur ne doit pas s’assurer que l’éditeur connaisse les implications de la loi allemande.

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En comparant les trois lois, on note que la loi allemande met l’accent uniquement sur la liberté des auteurs, alors que les deux autres lois donnent surtout des obligations, plutôt flexibles, aux institutions qui gèrent les finances publiques. En dépit des ces limites, ce sont trois États membres de l’Union européenne qui ont reconnu que l’accès ouvert, d’intérêt public, méritait un encadrement législatif.

Prochaines étapes

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D’autres pays de l’UE ont commandé des études sur le phénomène de l’accès ouvert afin de définir des programmes et plans d’action au niveau gouvernemental ou des entités de financement et/ou de coordination des initiatives dans le champ de la recherche. Au Royaume-Uni, alors que, dans son premier rapport, le groupe Finch recommandait d’adapter des stratégies orientées principalement au soutien de la voie dorée, dans le second rapport [9][9] www.researchinfonet.org/wp-content/uploads/2013/02... d’octobre 2013, tenant compte des critiques des universités et des bibliothèques de recherche, il reconnaît que la voie verte est aujourd’hui celle qui doit être envisagée et qui est économiquement la plus durable.

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Parallèlement, les associations et consortiums de bibliothèques poursuivent leur activité de lobbying. Au niveau européen, dans la consultation publique sur la réforme du droit d’auteur, pour disséminer l’accès ouvert et surmonter les obstacles créés par le droit d’auteur, les associations Eblida [10][10] www.eblida.org/News/2014/EBLIDA_response_to_Public... et Liber [11][11] http://libereurope.eu/position-statement-copyright... ont demandé le recours à des règles obligatoires, de préférence au niveau européen, renforçant les droits des auteurs à réutiliser et republier leurs travaux mais aussi le droit/devoir des bibliothèques universitaires et de recherche et/ou leurs institutions de collecter tous les produits de leur recherche lorsqu’elle est financée par des fonds publics et de les rendre disponibles par un accès ouvert [12][12] « Legislation should reflect the distinctive needs....

Saint Oma
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Les lois promulguées aujourd’hui dans certains États membres représentent une étape importante mais ne donnent, comme on l’a vu, qu’une réponse partielle et non décisive aux préconisations de la Commission européenne.

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Rosa Maiello

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Michèle Battisti

Trouver le diamant dans la mine de données ou les implications juridiques de l’exploration de données

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Recherche. La conjonction du big data et du data mining offre de nombreuses perspectives aux chercheurs. Pour profiter pleinement de ces promesses, il est urgent de trouver des solutions juridiques.

Saint Oma
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Grâce à l’accroissement constant de la capacité de stockage, d’analyse et de transmission de données, la technologie numérique a fait de tels progrès ces dernières années que les chercheurs scientifiques peuvent maintenant faire appel à des techniques de recherche qui étaient auparavant hors de leur portée. Ces techniques de recherche, dites d’exploration de données, ne sont pas nécessairement nouvelles, mais elles sont devenues aujourd’hui de plus en plus accessibles et intéressantes dans tous les domaines scientifiques confondus. La fouille dans des bases de données, qu’elles contiennent des données brutes (résultats d’expériences, de mesures ou d’enquêtes), des textes, des images ou tout autre type d’œuvres, permet de réaliser des liens et des rapprochements entre différents éléments d’information, là où il était autrefois impossible de le faire. Cette exploration numérique des données laisse miroiter non seulement des bénéfices économiques importants, en terme d’économie de temps et d’effort, donc d’argent, mais également en terme de découvertes attendues, dans le domaine des sciences médicales et environnementales notamment.

Le fouillage, le minage ou l’exploration de données

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Il n’existe pas encore de définition universellement acceptée de l’exploration de données mais, de façon générale, il s’agit de méthodes de recherche ayant pour objet l’extraction d’un savoir ou d’une connaissance à partir de grandes quantités de données, grâce à des procédés automatiques ou semi-automatiques. Les sources consultées par les chercheurs sont aussi multiples que diverses : sites ouverts de réseaux sociaux (tels Facebook et Twitter), référentiels de données gérés soit par des centres de recherche, des universités ou tout autre type d’institution publique, ou sites ouverts ou payants maintenus par des entreprises privées, incluant des éditeurs scientifiques (tels Elsevier, LexisNexis et Wiley). Un accès facile et à des conditions raisonnables aux sources de données est par conséquent essentiel afin de pouvoir effectuer les recherches qui mèneront aux progrès scientifiques si souhaités. Or, l’accès et la réutilisation de données à des fins de recherche font souvent face à des obstacles de nature juridique : les détenteurs de bases de données soit en restreignent l’accès par l’application de mesures techniques, soit en limitent la réutilisation par des tiers, se réclamant de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces bases.

La protection des bases de données par la propriété intellectuelle

Qu’en est-il de la protection de bases de données et de leur contenu en droit français et européen ?

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Si les articles et les monographies publiés par les chercheurs sont généralement protégés par la propriété littéraire et artistique en tant qu’œuvres originales de l’esprit, il n’en va pas nécessairement de même des bases de données ou de leur contenu. Une base de données sera jugée suffisamment originale en droit d’auteur si la sélection et l’arrangement de son contenu dénotent un niveau suffisant d’originalité pour rencontrer les critères de protection du Code de la propriété intellectuelle. Or, une base de données scientifique ne manifeste généralement pas le niveau d’originalité requis par le droit d’auteur. En science, en effet, on vise davantage à son exactitude et à son exhaustivité plutôt qu’à son caractère créatif.

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En revanche, la constitution, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données donnent lieu en France à un droit exclusif distinct, au titre de l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, si cette base de données atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou l’un de ses éléments constitutifs. C’est dire que si la base de données réunit des œuvres originales, le producteur jouira d’un droit distinct sur la base, en plus des droits pouvant persister sur les œuvres qu’elle contient.

Quels sont les critères de protection de ce droit sur les bases de données ?

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La protection juridique des bases de données prévue dans le Code français découle de la directive européenne 1996/9/EC du 11 mars 1996. Cette directive introduisit à l’époque un régime de protection inédit dans le monde, dont les contours ont dû être plus amplement définis par les tribunaux nationaux et par la Cour de justice européenne. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg que les frais encourus pour la création de données incluses dans une base de données ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’investissement substantiel. Le droit de protection est consenti en récompense à la collecte, la vérification et la présentation de données existantes, et non à la création de nouvelles données [13][13] Voir notamment quatre décisions de la CJCE du 9 novembre.... Une protection a été rejetée pour les données découlant de l’organisation de matchs de football et de courses hippiques, mais a été acceptée pour les données recueillies pour la publication de catalogues de vente ou de répertoires d’annonces. La question de savoir si une base de données rencontre les critères de protection est une question qui, de fait, se décide au cas par cas.

Quelle est l’étendue de la protection conférée au titre du droit des bases de données ?

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Le titulaire d’un droit sur une base de données jouit du droit exclusif d’autoriser l’extraction et la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de sa base. Ces deux droits reçoivent généralement une interprétation large de la part de la Cour européenne. Dans une décision récente, la Cour a jugé que la recherche dans une base de données grâce à un métamoteur de recherche dédié constitue un acte de contrefaçon [14][14] Voir CJCE du 19 décembre 2013 Innoweb/Wegener..

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Or, l’activité d’exploration d’un métamoteur de recherche n’est pas éloignée d’un acte d’exploration de données tel qu’entendu dans le domaine scientifique.

Et l’exception pour fins de recherche ?

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La directive 1996/9/EC prévoit certes une disposition permettant aux États membres d’introduire une exception pour fins d’enseignement et de recherche mais, comme cette disposition est facultative, elle a été transposée de différentes manières à travers l’Europe. Pour sa part, le législateur français a transposé cette disposition d’une manière très restrictive à l’article L.342-3, 4, laissant ainsi très peu de place aux activités d’exploration de données à des fins de recherche.

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Il n’est donc pas exclu qu’un chercheur s’adonnant dans le cadre de ses recherches à l’exploration de données enfreigne les droits du titulaire d’une base de données protégée au sens de l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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Cet état de chose crée d’ores et déjà une situation d’incertitude au sein de la communauté scientifique, qui se manifeste par une hésitation généralisée à faire usage des outils numériques en recherche.

Les solutions envisageables

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L’importance de l’exploration de données croît au même rythme que les développements de la technologie numérique.

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Si l’Europe en général, et la France en particulier, désirent demeurer compétitives au niveau mondial sur le plan de la recherche scientifique, une solution devra être apportée au problème naissant.

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Trois solutions sont possibles :

  • une réforme du droit des bases de données, de façon à exempter les actes d’exploration pour fins de recherche du champ du droit exclusif ;

  • l’accroissement de l’utilisation de licences libres pour la mise à disposition de bases de données résultant de recherches financées au moyen de fonds publics ;

  • la négociation de licences avec les titulaires de droits tels que les éditeurs scientifiques de manière à permettre l’exploration de données contenues dans leurs bases à des conditions acceptables.

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Cette dernière solution constituait d’ailleurs le principal cheval de bataille de la Commission européenne dans le cadre de l’initiative, lancée au courant de l’année 2013, intitulée « Licences for Europe » [15][15] http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/lice.... Ce dialogue structuré entre parties intéressées n’a malheureusement abouti à aucun consensus, que ce soit à propos de l’identification du problème ou des solutions à y apporter.

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Une chose est claire cependant, à savoir que le problème de l’exploration des données ne saura être résolu que par une combinaison des solutions proposées ci-dessus. L’avenir de la recherche en Europe en dépend.

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Lucie Guibault

Concilier abonnements électroniques et commande publique

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Abonnement. Transparence, égalité et libre concurrence sont les principes qui réglementent les achats publics. Les contrats conclus pour fournir des ressources électroniques n’échappent pas à la règle. Comment alors ajuster les besoins particuliers d’abonnements numériques au cadre des marchés publics ? La question se pose parfois avec acuité.

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La variété et l’évolutivité des ressources électroniques, tant en ce qui concerne leurs contenus, leurs fonctionnalités, leurs types d’accès, leurs modèles économiques et tarifaires, leurs modes d’acquisition, que les acteurs concernés (éditeur/agrégateur/producteur/diffuseur) en font un produit complexe à acquérir. Les professionnels de la documentation doivent négocier [16][16] Voire aider à amorcer cette offre en évolution permanente,... des flux et des « bibliothèques de licences » avant de gérer des accès, payables à l’avance malgré les risques de dysfonctionnement. La gestion de temporalités antagonistes entre abonnements, marchés et procédures administratives devrait être anticipée dans chaque clause faisant référence aux dates, durées ou délais, ainsi que dans la clause tarifaire [17][17] En prévoyant par exemple un prorata du prix selon les....

Tendre vers une offre adaptée et facile d’accès

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Les établissements ont pour objectif de mettre à disposition des usagers une offre numérique adaptée et facile d’accès. Pour ce faire, les besoins en documentation électronique sont évalués en fonction de différents critères : missions [18][18] Spécialisée ou généraliste, conservation ou actualité,..., répartition géographique [19][19] Sis sur un ou plusieurs sites, destination [20][20] Usagers finals (usages internes aux professionnels),..., statut [21][21] Bibliothèque de lecture publique ou académique, variation tarifaire [22][22] Équivalent temps plein (ETP) des étudiants, des personnels ;..., modes d’accès et types d’authentification [23][23] Sur place, à distance, matériel nomade, sécurisé, bridé,..., moyens d’exploitation disponibles [24][24] Impressions, exports, interactions avec d’autres logiciels,..., types de signalement et d’exploitation des métadonnées [25][25] Import de notices, recherche fédérée, moissonnage OAI,..., actions de formation, de médiation, de retours d’usages, impératifs internes ou locaux [26][26] Plannings, procédures, workflow.. Ce recueil de besoins fait l’objet d’un cahier des charges précis et prospectif. Les prévisions des délais nécessaires aux procédures puis à la mise en œuvre de reprise de portefeuille sont planifiées. En réponse aux besoins, il existe une diversité d’offres qui ont toutes des spécificités, et qui ne sont généralement pas substituables. C’est pourquoi, selon nous, la mise en concurrence, lancée uniquement sur la base du seuil, ne devrait pas porter sur les ressources elles-mêmes mais sur leur souscription.

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Dans le cadre légal [27][27] Textes en vigueur, actualité et guides en ligne : ... du Code des marchés publics (CMP), la dépense s’évalue par famille homogène, à définir par l’établissement. Selon les types de pouvoirs adjudicateurs, des seuils - révisés régulièrement - sont définis pour déclencher des types de procédures, avec ou sans publicité. Le législateur encourage l’allotissement pour définir des ensembles plus circonscrits de fournitures et ainsi mieux rencontrer les offres des candidats, selon un découpage laissé au libre choix du pouvoir adjudicateur. L’exclusivité est une exception prévue par la loi. Les ressources concernées sont alors souscrites directement via un marché négocié monté avec le fournisseur, à condition que celui-ci fournisse une attestation d’exclusivité.

Rechercher un équilibre entre les acteurs

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Sauf exception, ce sont des agences d’abonnement, historiquement spécialisées dans les périodiques, qui répondent aux appels d’offres. Le plus souvent, elles ont peu de compétences avérées dans le domaine des ressources électroniques, et n’y apportent pas de valeur ajoutée. Le service rendu est a minima celui d’un tiers payeur (devis, commandes, factures). Lorsque l’équilibre devient trop précaire entre les qualités [28][28] Rigueur, fiabilité, anticipation, réactivité, dispositifs..., les services attendus [29][29] Interface d’informations entre bibliothèques et éditeurs,... et les services rendus, le principe fondamental de bonne gestion des deniers publics, qui fonde la commande publique, est mis à mal.

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Plusieurs mesures devraient être prévues, en amont et en aval des procédures, pour évaluer les agences [30][30] Systématiser un benchmarking approfondi des opérateurs..., introduire des clauses de recours pragmatiques pour sortir de situations bloquantes [31][31] Introduire par exemple une clause indiquant que, si..., analyser les réponses sur des points concrets (devis, factures), penser les interactions entre la triade établissement, agence et éditeurs [32][32] Notamment sur les points suivants : définition des.... Du temps devrait être dégagé en amont avec les services juridiques internes pour réfléchir aux meilleures formes d’accompagnements des besoins exprimés par les services fonctionnels [33][33] Par exemple, examiner en profondeur les avantages et.... Nous appelons de nos vœux une mise en commun des réflexions entamées à ce sujet, parfois formulées dans des documents d’aide et de conseils, mais rarement à jour au vu des évolutions rapides en la matière [34][34] Guide de l’acheteur public en matière de ressources....

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Entre les objectifs divergents des axes documentaires ou administratifs au sein d’un même établissement, les contraintes différentes entre établissements et agences, les écarts entre services attendus et ceux rendus, et entre coûts de part et d’autres - réels (remises ou frais de gestion) ou induits (ressources humaines requises pour les pointages, relances, attentes, etc.) - les tensions ne manquent pas autour de cette recherche d’équilibre. Peut-être faudrait-il commencer par définir des objectifs hiérarchisés et pondérés (fournir aux usagers une collection numérique utilisable, maîtriser la dépense et son cadencement, respecter le cadre légal) : quels objectifs se fixe la direction de l’établissement, en concertation avec ses services impliqués et quelles décisions de mise en œuvre ou d’application en découlent ?

Mettre en œuvre une procédure efficace

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Ces questions se posent notamment dans les établissements où, par mesure de prudence face aux risques de contentieux, les règles internes sont moins souples que celles du Code des marchés publics. Quelles seraient les qualités d’une procédure efficace ? Une procédure adaptée au paysage du marché, aux moyens humains et matériels des services qui la mettent en œuvre, et au fonctionnement de l’institution. En fait, une procédure efficace serait une procédure équilibrée en terme de moyens déployés par rapport aux objectifs à atteindre.

40

Assouplir les procédures internes et/ou adapter le Code des marchés publics aux spécificités des ressources électroniques - de la même façon qu’il existe une procédure adaptée pour les marchés de services (cf. article 30) - pourrait constituer d’autres éléments de réponse.

41

Sophie Brezel

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Chantal Sibille

Tintin chez le yéti

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Citation. La société Moulinsart, titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre d’Hergé, a scandalisé la Toile en faisant supprimer toutes les images du Tumblr Le Petit XXIe. « Tintin en Corée du Nord », a titré lepoint.fr !

Suliko
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C’est un bad buzz, à moins que ce ne soit un « ramdam négatif » en bon français ! La société Moulinsart, titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre d’Hergé, a scandalisé la Toile en faisant supprimer toutes les images du Tumblr Le Petit XXIe. Les auteurs de ce blog se contentaient d’associer chaque jour une information d’actualité à une vignette extraite des albums des Aventures de Tintin. À sa façon, chaque dessin livrait un commentaire.

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C’est un bad buzz aussi pour le droit d’auteur ! Il est une nouvelle fois incompris, décrédibilisé par ses excès, rejeté par l’opinion publique. Il est comme le yéti dans Tintin au Tibet : on le voit comme un monstre.

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Le système n’est pourtant pas si strict. Par principe, la reproduction intégrale d’une œuvre est illicite ; mais, par exception, elle est libre [35][35] Article L. 122-5 du Code de la propriété intellect.... Le législateur a consacré pas moins de 11 exceptions pour équilibrer le droit de l’auteur et celui à la liberté d’expression, notamment l’exception de courtes citations [36][36] Et le juge en a ajouté une 12e. Pour plus de détails....

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Alors d’où vient le problème ? De la rigidité du système. La jurisprudence, par exemple, n’admet que les citations littéraires et refuse d’accueillir les citations graphiques. En 2009, dans une affaire… Tintin, une cour d’appel avait jugé que « la citation s’entend par nature d’un extrait […] d’une œuvre » [37][37] Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2009, no RG.... Or, pour la cour, les vignettes constituaient « des reproductions intégrales de l’œuvre d’Hergé », car elles « sont des œuvres graphiques à part entière, protégeables en elles-mêmes, indépendamment de l’ensemble ». La Cour de cassation avait approuvé le raisonnement. [38][38] Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2011,...

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En définitive, les juges considèrent chaque vignette comme un petit tableau isolé d’une galerie de tableaux… Mais la reproduction intégrale d’une vignette pourrait pourtant être légitimée en raison de la spécificité du 9e art. Une bande dessinée est en effet une histoire racontée en image. Chaque vignette, élément d’un tout, « tient à l’image qui la précède et à celle qui la suit » [39][39] TGI Nanterre, 1re chambre, 22 mai 2008, n° RG 06-1..., et l’album est composé de toutes les vignettes qui donnent son sens à l’œuvre : il y en a par exemple plus de 600 dans Tintin au Tibet. C’est bien l’ensemble qui donne son sens à l’œuvre. Une vignette pourrait donc s’analyser comme une citation au regard de la nature de l’œuvre, comme une phrase dans le récit graphique.

49

Pour aller plus loin, on pourrait accepter les créations transformatives (remix, mashups). Le rapport Lescure propose de modifier notre rédaction actuelle de l’exception de courte citation afin de l’adapter en ce sens [40][40] Pierre Lescure. Contribution aux politiques culturelles.... Mais le rattachement des usages transformatifs à la courte citation me laisse perplexe.

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Cela ressemblerait à une solution artificielle, dans le but de contourner le législateur européen. Mieux vaudrait réformer la directive pour introduire une nouvelle exception. Les débats sont ouverts : la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision du droit d’auteur dans l’Union européenne. On pourrait raisonner différemment avec le numérique, et faire évoluer le droit d’auteur sans jeter le bébé avec l’eau du bain ! Mille sabords, ceux qui ont lu Tintin au Tibet savent que le yéti a bon fond.

51

Laure Marino

Notes

[1]

Study on the economic and technical evolution of the scientific publication markets in Europe. Final report http://ec.europa.eu/research/science-society/pdf/scientific-publication-study_en.pdf.

[2]

Tommaso Giordano, « Le risorse elettroniche nelle biblioteche accademiche : recenti sviluppi della cooperazione in Europa ». Biblioteche oggi, vol. XXXII, n. 2, marzo 2014, p. 5-11 ; (Pre-print http://eprints.rclis.org/21031/).

[3]

Initiatives et documents publiés par la Commission européenne http://ec.europa.eu/research/sciencesociety/index.cfm?fuseaction=public.topic&id=1301&lang=1.

[4]

Recommandation de la Commission relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation, http://ec.europa.eu/research/science-society/document_library/pdf_06/recommendation-access-and-preservation-scientific-information_fr.pdf.

[5]

Ley 14/2011, de 1 de junio, de la Ciencia, la Tecnología y la Innovación. Art. 37. http://www.boe.es/boe/dias/2011/06/02/pdfs/BOE-A-2011-9617.pdf

[6]

La voie verte est celle de l’auto-archivage par les chercheurs, la voie dorée, celle d’un financement par les institutions des auteurs sélectionnés.

[7]

Decreto-Legge 8 agosto 2013, n. 91 Disposizioni urgenti per la tutela, la valorizzazione e il rilancio dei beni e delle attività culturali e del turismo convertito con modificazioni dalla L. 7 ottobre 2013, n. 112 (G.U. Serie generale n.236 del 08/10/2013). Art. 4. www.beniculturali.it/mibac/multimedia/MiBAC/documents/1376896649786_DECRETO-LEGGE_8_agosto_2013,_n._91.pdf.

[8]

Gesetz zur Nutzung verwaister und vergriffener Werke und einer weiteren Änderung des Urheberrechtsgesetzes, http://dipbt.bundestag.de/extrakt/ba/WP17/524/52444.html. Traduction non officielle (Inist) http://openaccess.inist.fr/?Traduction-francaise-du-projet-de

[12]

« Legislation should reflect the distinctive needs of scientific and research community. For example, a partial retention of the rights for non-commercial purposes should be given to the public when the work is the output of publicly funded research. In this respect : a. publicly funded bodies should be obliged to ensure open access to results of publicly funded research, within a reasonable period after their publication ; b. the position of authors needs to be strengthened by prohibiting any agreement with publishers intended to prevent or circumvent the deposit of works in open access repositories ». AIB Comments to the Green paper on copyright in the knowledge economy of the European Commission (COM2008 466/3), www.aib.it/aib/cen/copyr0811-e.htm

[13]

Voir notamment quatre décisions de la CJCE du 9 novembre 2004 : The British Horseracing Board Ltd e.a. ; Fixtures Marketing Ltd c/Organismos Pronostikon ; Fixtures Marketing Ltd c/Oy Veikkaus AB ; Fixtures Marketing Ltd c/Svenska Spel AB

[14]

Voir CJCE du 19 décembre 2013 Innoweb/Wegener.

[16]

Voire aider à amorcer cette offre en évolution permanente, lorsque les modèles tarifaires adaptés sont inexistants en BtoB.

[17]

En prévoyant par exemple un prorata du prix selon les dates réelles de connexion.

[18]

Spécialisée ou généraliste, conservation ou actualité, etc.

[19]

Sis sur un ou plusieurs sites

[20]

Usagers finals (usages internes aux professionnels), usagers tiers (lecteurs d’un centre de ressources) ou centrale de redistribution (tête de réseau, de type Bibliothèque départementale de prêt par exemple).

[21]

Bibliothèque de lecture publique ou académique

[22]

Équivalent temps plein (ETP) des étudiants, des personnels ; nombre d’habitants, d’accès simultanés, de bouquets, etc.

[23]

Sur place, à distance, matériel nomade, sécurisé, bridé, etc.

[24]

Impressions, exports, interactions avec d’autres logiciels, etc.

[25]

Import de notices, recherche fédérée, moissonnage OAI, base de connaissances, etc.

[26]

Plannings, procédures, workflow.

[27]

Textes en vigueur, actualité et guides en ligne : www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics

[28]

Rigueur, fiabilité, anticipation, réactivité, dispositifs de veille, qualité et étendue des relations avec les éditeurs, etc.

[29]

Interface d’informations entre bibliothèques et éditeurs, respect des délais et consignes, attribution d’interlocuteurs privilégiés, négociations de remises de gestion de masse, gestion des pics d’activité : pour toutes les actions de la chaîne (devis, commandes, licences, accès, factures, suivi de gestion).

[30]

Systématiser un benchmarking approfondi des opérateurs du secteur, en s’intéressant notamment aux niveaux de connaissance et d’intégration des ressources électroniques, aux méthodologies internes, aux répartitions des comptes clients.

[31]

Introduire par exemple une clause indiquant que, si les devis ne sont pas reçus au-delà d’une date limite réaliste, la personne publique pourra faire appel à un autre opérateur sans contrepartie au titulaire du marché ?

[32]

Notamment sur les points suivants : définition des rôles et des échanges, connaissance des barèmes prenant en compte les divers types de négociations, copies et dates systématiques d’échanges et d’actions, démarches pour ajuster les calendriers évitant les interruptions de service et prévoyant les pics de commande et les congés.

[33]

Par exemple, examiner en profondeur les avantages et inconvénients d’accords-cadres multi-attributaires ?

[34]

Guide de l’acheteur public en matière de ressources numériques. Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, Direction des affaires juridiques, GPEM AB, 2005, www.economie.gouv.fr/daj/guide-lacheteur-public-en-matiere-ressources-numeriques-edition-2005.

Clients, agences, éditeurs, comment gérer ensemble les abonnements aux périodiques. ADBS, ADBU, GFII, FNPS, SNIEL, 2011, www.gfii.fr/uploads/docs/clients-agences-editeurs-comment-gerer-ensemble-les-abonnements-aux-periodiques.pdf.

Des abonnements papier aux abonnements électroniques. ADBS, ADBU, FNPS, GFII, SNIEL, 2007, www.gfii.fr/uploads/docs/6fb6e84bc0e6ef7c2155075396de113223d483b1.pdf.

Achat public de livres : vade-mecum à l’usage des bibliothèques de l’État, des collectivités et de leurs établissements. p. 9 : « Si ce document concerne essentiellement les achats publics de livres imprimés, une partie des informations peut être appliquée aux acquisitions de livres numériques, pour lesquelles la problématique de l’accès des librairies aux marchés publics reste la même. [Note]  : Des ressources spécifiques pour l’acquisition de livres numériques seront élaborées ultérieurement en complément ». DGMIC, août 2011, www.culturecommunication.gouv.fr

[35]

Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle

[36]

Et le juge en a ajouté une 12e. Pour plus de détails sur toutes ces exceptions : Laure Marino. Droit de la propriété intellectuelle. PUF, 2013 (coll. Thémis, n° 101)

[37]

Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2009, no RG 08/04297

[38]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2011, n° 09-71083

[39]

TGI Nanterre, 1re chambre, 22 mai 2008, n° RG 06-11732

[40]

Pierre Lescure. Contribution aux politiques culturelles à l’heure numérique. Rapport. Tome 1, mai 2013, p. 425 et s., proposition n° 69. Le CSPLA a été saisi pour approfondir la question et a lancé une mission relative aux créations transformatives ; le résultat de cette mission est encore attendu.

Plan de l'article

  1. Des lois sur l’Open Access en Europe
    1. Des lois en Espagne, en Allemagne et en Italie
      1. La voie verte pour l’Espagne
      2. Des obligations pour les agences de financement en Italie
      3. Une protection de l’auteur en Allemagne
    2. Prochaines étapes
  2. Trouver le diamant dans la mine de données ou les implications juridiques de l’exploration de données
    1. Le fouillage, le minage ou l’exploration de données
    2. La protection des bases de données par la propriété intellectuelle
      1. Qu’en est-il de la protection de bases de données et de leur contenu en droit français et européen ?
      2. Quels sont les critères de protection de ce droit sur les bases de données ?
      3. Quelle est l’étendue de la protection conférée au titre du droit des bases de données ?
      4. Et l’exception pour fins de recherche ?
    3. Les solutions envisageables
  3. Concilier abonnements électroniques et commande publique
    1. Tendre vers une offre adaptée et facile d’accès
    2. Rechercher un équilibre entre les acteurs
    3. Mettre en œuvre une procédure efficace
  4. Tintin chez le yéti

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