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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0024
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Yann Damezin.
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Un secrétaire général de la Hadopi qui parle de « partage » pour désigner les échanges de fichiers entre internautes [1][1] Rémunération proportionnelle du partage - rapport intermédiaire,... et un Président de la Commission européenne qui annonce un marché numérique sans les barrières du droit d’auteur d’ici deux ans [2][2] Bertrand Tavernier, « M. Junker, ne fragilisez pas... ont fait réagir les titulaires de droits d’auteur. Comment peut-on s’indigner de l’appel à des concepts démocratiques aussi forts de partage et de liberté ? En réalité, ces réactions sont le signe d’une confrontation plus large, entre deux logiques juridiques distinctes : propriété et liberté.

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L’activité de production et de diffusion de contenus porte par essence un paradoxe : le contenu, porteur de l’information, est destiné à être diffusé. Mais, objet de production, il est aussi fruit d’un investissement d’un producteur ou d’un auteur. Il est alors à la fois l’objet d’une propriété et d’une liberté. Les débats sur le régime juridique adéquat applicable à ces contenus portent souvent sur des points de technique juridique qui semblent abscons et déconnectés des réalités, mais ils s’inscrivent dans la question fondamentale de l’équilibre entre propriété et liberté.

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Pour fournir une grille d’analyse des conflits entre droit sur le contenu et droit au contenu, nous exposerons notre compréhension de la confrontation entre propriété et liberté pour tenter une conciliation, voire une médiation.

De la soumission de la liberté à la propriété…

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Les textes relatifs à la propriété littéraire et artistique obéissent à une logique de recherche d’un équilibre mais dans le périmètre défini par son intitulé : la propriété. Le postulat de départ repose donc sur celle-ci, laquelle dans la définition de son objet et de son régime doit prendre en compte le besoin de liberté.

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La directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins de 2001 repose sur cette approche. Elle adopte une définition large de la propriété : toute reproduction de la matrice et toute communication entrent sous le contrôle du propriétaire [3][3] Sauf pour la vente de l’objet physique porteur de l’objet.... La reconnaissance de cette propriété par la loi a un objectif politique : favoriser l’économie de la production des contenus en offrant un outil de contrôle et de partage des revenus fondés sur le respect de cette propriété. Puis, dans ce champ de réservation, le droit dessine des territoires de liberté, concrétisés par les exceptions, enserrées dans des terres délimitées et soumises à conditions.

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Dans ce schéma, une catégorie d’acteurs qui souhaiterait exercer ses activités légitimes en réduisant les contraintes inhérentes au respect de la propriété d’autrui doit respecter ces délimitations. C’est pourquoi les revendications des personnes dont la finalité est de transmettre l’information, communiquer, échanger les contenus et transmettre les savoirs (au sens large : bibliothèques, centres d’archives, établissements d’enseignement, centres de recherche) s’expriment par la demande de nouvelles exceptions à la propriété, par l’élargissement de ces zones de libertés.

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Le Livre blanc officieux récent de la Commission européenne [4][4] Eleonora Rosati, « Super Kat Exclusive: Here’s Commission’s... s’inscrit dans cette logique, même s’il présente la propriété comme un obstacle. Le droit d’auteur fait obstacle à la circulation des œuvres puisqu’il induit le respect de la propriété qui exclut toute autre personne de la jouissance du bien autre que le propriétaire. La question n’est donc pas l’existence d’une contrainte mais sa légitimité et sa capacité à atteindre l’objectif social qui fonde la reconnaissance d’une propriété, comme de favoriser l’innovation par la perspective d’une propriété sur celle-ci.

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Ainsi, ceux qui souhaitent, pour des raisons souvent légitimes, bénéficier de libertés, doivent s’intégrer dans un cadre construit sur un concept opposé à leurs objectifs. C’est pourquoi, si les prochains débats sur la révision de la directive européenne porteront sur la liste des exceptions, les titulaires de droits devraient, selon nous, considérer que placer le terrain des discussions sur la liste et la portée des exceptions peut leur être favorable, car respectant le principe de leur propriété.

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Mais d’autres voies sont possibles pour que soient reconnues des libertés qui ne soient plus dans un rapport de domination avec celles des propriétaires, mais disposent de leurs propres légitimités non assujetties à la propriété d’autrui.

… à une liberté autonome revendiquée

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Des mouvements forts, que les titulaires de droit ne devraient ni mépriser ni ignorer, appellent à la reconnaissance de libertés en dehors de toute considération pour la propriété. Ils remettent en cause, en amont de toute propriété, la possibilité même de déterminer un objet de propriété. L’objet étant disqualifié en amont, il ne peut donner lieu à la reconnaissance de droits en aval. Ici, c’est l’objet même de la propriété dont l’existence est déniée, et ce de différentes manières.

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Ainsi, les théories sur la fonction de l’œuvre (elle n’est protégée que si elle est utilisée en tant qu’œuvre), sur la théorie de l’accessoire (l’œuvre n’est pas l’objet de propriété si elle est l’accessoire d’autre chose, une information par exemple), ou de l’insertion fortuite (l’œuvre n’est pas l’objet de propriété si elle n’a pas été volontairement montrée), ou la création d’une définition positive du domaine public (l’œuvre ne peut plus/pas être un objet de propriété), ou sur les biens communs ou l’open data (le contenu reçoit une qualification juridique qui exclut la possibilité d’appropriation), ou sur la création d’un registre (l’œuvre n’est objet de propriété que si un organisme l’a considérée comme tel) sont toutes fondées sur un changement non pas de degré, mais de nature.

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Il ne s’agit plus, au sein d’un espace de propriété, de reconnaître des zones de liberté, mais de créer des espaces de liberté autonomes ne pouvant être assujettis aux espaces de propriété. À l’inverse, la propriété ne pourra plus appréhender ce qui a été inclus dans l’espace de liberté.

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Les licences libres ne s’intègrent pas dans cette logique, faute d’une reconnaissance légale d’une autonomie conceptuelle : les objets sous licences libres sont d’abord une propriété avant que le propriétaire décide, dans les limites des capacités permises par la loi, d’offrir à ses cocontractants des libertés d’utiliser son objet de propriété. On notera que les contrats des licences libres, de part les incompatibilités entre elles, aboutissent à recréer des bastions d’exclusion, à l’encontre des fondements sur lesquels ils s’appuient.

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Choisir de favoriser la création d’espaces libres, de partage, revendiqués positivement, est bien plus à même de garantir la liberté et bien plus dangereux pour les propriétaires.

Pour une coexistence pacifique

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À s’intéresser non pas aux positions, mais aux intérêts, comme l’enseigne tout manuel de négociation, on formulera des idées qui peuvent servir de référence.

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La distinction pertinente est celle de l’effet attendu de l’exercice de la propriété dans une société donnée et de la reconnaissance d’intérêts légitimes justifiant la liberté qui doivent être protégés par la loi. Si la propriété intellectuelle est bien une fiction juridique qui permet à son bénéficiaire de percevoir les fruits de l’exploitation de sa propriété pour des motifs légitimes, il faut alors déterminer précisément ceux qui génèrent des fruits dont l’existence même n’est permise que par l’objet de la propriété.

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L’une des questions essentielles est alors simple : est-ce que celui qui utilise la propriété est celui qui perçoit une valeur financière ajoutée rendue possible par l’accès offert au contenu ? En cas de réponse affirmative, la soumission à la propriété est justifiée. À défaut, la limitation du champ de la propriété au profit de la liberté autonome est justifiable.

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Il apparaît alors que ceux qui devraient être soumis à la propriété sont ceux qui en profitent pour des objectifs financiers, soit les nouveaux acteurs commerciaux du numérique : plateformes de distribution, intermédiaires, moteurs de recherche, fournisseurs d’hébergement et de solutions logicielles d’accès aux contenus. Ce sont eux qui doivent respecter la propriété et le juste partage de la valeur (y compris en payant des impôts, etc.). Les autres, ceux qui offrent un accès dans un autre but, devraient bénéficier des espaces de liberté.

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Cette séparation, simpliste et manichéenne, permet toutefois de fixer les priorités : soumettre les géants commerciaux du numérique au respect de la propriété et libérer la diffusion des contenus pour les acteurs non marchands et leurs utilisateurs. Nous savons qu’une utilisation non marchande peut concurrencer une utilisation marchande et que la définition de la frontière entre ces deux territoires légitimes et autonomes est délicate. Mais notre conviction est que la propriété sera d’autant plus légitimée qu’elle laissera libre ses vrais alliés, ceux dont le seul objectif est la diffusion de la culture et de l’information, et se concentrera sur les vrais adversaires, les commerçants qui refusent de partager les fruits des propriétés qu’ils exploitent à l’échelle mondiale.

Notes

[1]

Rémunération proportionnelle du partage - rapport intermédiaire, Hadopi, 4 septembre 2014.

[2]

Bertrand Tavernier, « M. Junker, ne fragilisez pas le droit d’auteur ! », Euractiv, 26 septembre 2014

[3]

Sauf pour la vente de l’objet physique porteur de l’objet immatériel à laquelle s’applique l’épuisement des droits. Le titulaire des droits ne peut plus s’opposer à la circulation ultérieure du support matériel. Il s’agit d’un arbitrage entre deux propriétés.

[4]

Eleonora Rosati, « Super Kat Exclusive: Here’s Commission’s draft White Paper on EU copyright”, The IPKat, 23 June 2014

Résumé

Français

[analyse] Cette contribution présente une solution pour sortir du dilemme communément présenté entre propriété et liberté lorsqu’il s’agit de droit d’auteur appliqué à la diffusion de l’information.

Plan de l'article

  1. De la soumission de la liberté à la propriété…
  2. … à une liberté autonome revendiquée
  3. Pour une coexistence pacifique

Pour citer cet article

Vercken Gilles, « Liberté et propriété : soumission ou autonomie ? », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 24-26.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-24.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0024


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