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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0030
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Depuis 2008, l’ensemble des codes, la plupart des lois et des décrets et bon nombre d’arrêtés sont consultables sur Légifrance dans leur version d’origine et leur version en vigueur à toute date postérieure. La diffusion du droit français est ainsi assurée dans des conditions remarquables tant par l’exhaustivité des données disponibles que par la commodité d’accès offerte aux internautes.

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Ce résultat est atteint grâce à la qualité du travail de consolidation réalisé par la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Dès la publication d’un texte au Journal officiel, l’équipe de consolidation repère l’ensemble des dispositions qui modifient des textes antérieurs et actualisent la base des textes en vigueur en attachant aux textes modifiés la date d’entrée en vigueur des dispositions modificatives.

Un travail complexe

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Cette tâche, réalisée généralement dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après la publication du Journal officiel, met en lumière deux difficultés.

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• La détermination de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En règle générale, les textes entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au Journal officiel. Si de nombreux textes prévoient une date d’entrée en vigueur spécifique pour tout ou partie de leurs dispositions, ceci ne présente pas de difficulté lorsque cette date est calendaire (comme pour les actes réglementaires applicables aux entreprises qui s’inscrivent dans le calendrier des « dates communes d’entrée en vigueur » et prévoient une publication le 1er janvier ou le 1er juillet). Cela n’est guère plus difficile lorsque la date prévue est désignée par référence à la date de publication du texte : « le premier jour du troisième mois suivant la publication », « dans un délai de trois mois à compter de la publication », etc.

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Mais la date d’entrée en vigueur peut être fixée par référence à un événement dont la date n’est pas connue à l’avance [1][1] Par exemple, l’article 33 de la loi n° 2013-907 du.... Dans ce cas, l’équipe de consolidation peut soit considérer le texte comme déjà en vigueur, en précisant dans un nota que l’entrée en vigueur est subordonnée à un événement ultérieur, soit attacher au texte une date d’entrée en vigueur fictive (fixée par convention au 22 février 2222) et préciser qu’il existe une « version à venir à une date non précisée » [2][2] Cette mention doit être ultérieurement remplacée par.... Il peut arriver que deux versions d’un même texte soient en vigueur simultanément. C’était le cas des dispositions du Code de l’éducation modifiées par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités, appliquées au fur et à mesure que chaque université décidait de passer au régime des responsabilités et compétences élargies [3][3] L’article 43 de la loi prévoyait ainsi que « les articles....

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De même, l’article 34 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 [4][4] Ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations... laisse au conseil d’administration de chaque société le soin de préciser la date à laquelle les nouvelles règles lui seront applicables. Il arrive qu’un texte qui ne prévoit pas expressément que son entrée en vigueur est différée ne puisse s’appliquer sans que des textes réglementaires d’application soient intervenus. Dans ce cas, la version « en vigueur » ne sera applicable qu’à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions d’application.

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Ces exemples illustrent la difficulté consistant à attacher aux versions successives d’un même texte leurs dates respectives d’entrée en vigueur. On comprendra aussi que, quelle que soit la qualité du travail fourni, la mention de la date d’entrée en vigueur reste, pour partie, une donnée indicative.

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• Les malfaçons de certains textes modificatifs. Un texte paraîtra inapplicable s’il prétend modifier un article sans mentionner les références ou les mots auxquels il se réfère. Ainsi, par exemple, l’article 12 du décret n° 2012-118 [5][5] Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la... prévoyait : « Au premier alinéa de l’article R. 581-60 issu de l’article 2, après les mots : "plus de 0,50 mètre", sont insérés les mots : "ni le cas échéant, dépasser les limites de l’égout du toit" ». Or, le premier alinéa en cause se lisait ainsi : « Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre. » et ne comportait donc pas les mots « plus de 0,50 mètre ». On se doutait bien toutefois que les auteurs du décret avaient complété l’alinéa en cause, comme l’a relevé le Conseil d’État dans la décision rendue sur le recours formé contre ce décret [6][6] Arrêt du 4 décembre 2013, n° 357839 ECLI:FR:CESSR:.... Lorsque l’application à la lettre de l’article modificatif est à première vue impossible, la consolidation suppose une analyse juridique visant à donner un effet utile au texte modificatif en recherchant l’intention de ses auteurs.

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Le texte modificatif peut être applicable à la lettre mais on s’aperçoit, après son adoption, qu’une erreur matérielle lui fait produire un effet différent de celui qui était recherché. Cela peut arriver si le texte modificatif comporte une erreur dans le numéro d’un article ou d’un alinéa qu’il réécrit. L’équipe de consolidation n’a alors pas d’autre choix que d’appliquer le texte à la lettre. Le signalement de la difficulté conduira, selon les cas, à la publication d’un rectificatif ou à la préparation d’un nouveau texte modificatif corrigeant l’erreur.

Éric Nosal.

Le reflet du droit en vigueur

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La rigueur et la qualité du travail de consolidation sont d’autant plus nécessaires que le texte consolidé a changé de statut. Alors que les textes consolidés produits par les administrations ou les éditeurs juridiques ont été longtemps des produits éditoriaux dépourvus de valeur juridique, la base des textes consolidés de Légifrance est désormais regardée par la plupart des utilisateurs, y compris les professionnels du droit, comme le reflet du droit applicable.

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De nombreux rédacteurs de textes, au Parlement ou dans les ministères, partent du texte consolidé tel qu’il apparaît sur Légifrance pour concevoir les dispositions modificatives dont ils proposent l’adoption. Il en résulte une exigence renforcée de rigueur dans le travail de consolidation. Celui-ci doit être le plus objectif et le plus mécanique possible, l’équipe de consolidation devant s’abstenir de toute initiative visant à améliorer la qualité formelle du texte consolidé. Bien que le texte consolidé soit perçu comme le reflet du droit en vigueur, seule fait foi la succession des textes publiés au Journal officiel.

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Pour répondre aux attentes des usagers du droit, la base des textes consolidés de Légifrance doit donc donner l’image la plus fidèle de la rédaction des textes qui résulte de la succession des modifications publiées au Journal officiel.

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Si l’attente des rédacteurs de texte a des incidences sur la manière de tenir la base des textes en vigueur, l’existence d’une base de données exhaustive et commode d’utilisation influe sur le mode de rédaction des textes. Il en résulte globalement une amélioration de leur qualité (ils peuvent traiter de manière plus complète que par le passé les modifications induites par l’introduction de règles nouvelles) mais il peut arriver aussi que le souci d’améliorer la présentation formelle du droit en vigueur devienne une fin en soi et conduise à l’adoption de dispositions dont l’utilité réelle n’est guère apparente [7][7] Voir par exemple l’article 185 de la loi du 17 mai....

Notes

[1]

Par exemple, l’article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoyant que « à l’exception de l’article 1er , des sections 1, 3, 5 et 6 du chapitre Ier et des articles 27, 28, 29, 32 et 34, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

[2]

Cette mention doit être ultérieurement remplacée par une référence à la date à laquelle est survenu l’événement qui conditionnait l’entrée en vigueur, lorsque cette date est connue.

[3]

L’article 43 de la loi prévoyait ainsi que « les articles 5, 6, 9 à l’exception de son dernier alinéa, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 11, les articles 12, 14, 15, 18, 19 et 25, ainsi que le IV de l’article L. 712-3 du Code de l’éducation et le 2° de l’article 8 de la présente loi s’appliquent à compter de l’installation du nouveau conseil d’administration.»

[4]

Ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

[5]

Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

[6]

Arrêt du 4 décembre 2013, n° 357839 ECLI:FR:CESSR:2013:357839.20131204

[7]

Voir par exemple l’article 185 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui remplace, dans plusieurs articles du Code pénal, les mots « de sécurité ou de prudence » par les mots « de prudence ou de sécurité ».

Résumé

Français

[fondamentaux] Légifrance, connu de tous, joue plus que jamais un rôle majeur. L’article retrace les dessous d’une réalisation remarquable.

Plan de l'article

  1. Un travail complexe
  2. Le reflet du droit en vigueur

Pour citer cet article

Girardot Thierry-Xavier, « Accéder au droit : importance et défis de la consolidation », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 30-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-30.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0030


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