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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0034
  • Éditeur : A.D.B.S.

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La démocratisation et le développement d’Internet qui a généralisé depuis 10 ans l’accès à l’information obligent les décideurs publics à prendre en compte des attentes de plus en plus fortes des citoyens sur la situation des politiques publiques.

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La démocratie puise sa force dans la construction permanente de l’État de droit et l’affirmation de droits et libertés fondamentaux, comme le droit à l’information et la liberté d’expression. Cela implique toutefois un arbitrage constant entre la puissance publique, qui connaît des zones de secret encadrées strictement par le législateur pour réaliser certaines missions régaliennes d’intérêt général (sécurité ou défense, par exemple), et les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit de toute personne à connaître l’activité de l’administration et à évaluer en toute liberté les politiques publiques financées par l’argent des contribuables. L’Open Data s’insère dans cet équilibre des droits en introduisant un nouveau paradigme numérique mêlant l’ambition du libre accès à tous aux informations sur les administrations et la vie publique au principe de libre réutilisation de ces données pour tout autre fin que la mission de service public initiale.

Rendre des comptes aux citoyens pour rétablir la confiance

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Dans un contexte où les démocraties occidentales connaissent une crise massive de défiance des citoyens envers leurs institutions, le défaut de réponse des élus continuera de nourrir la défiance et les extrémismes de toute sorte. Le baromètre du Cevifop [1][1]  www.cevipof.com/fr/le-barometre-de-la-confiance-... de Sciences Po dresse, depuis janvier 2010, un tableau sombre de la confiance politique dans notre République qui ne cesse de croître depuis les années 1980. En janvier 2014, il révélait que « 87 % des Français considèrent que les responsables politiques se préoccupent peu ou pas du tout des gens comme eux ». La transparence par la libre diffusion des données publiques pour rendre des comptes aux citoyens peut contribuer à renouveler la démocratie, les pratiques des élus et des institutions, et redonner ainsi confiance aux citoyens dans la gouvernance publique.

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Loin d’être isolée dans cette démarche, la France partage cette culture de la transparence administrative avec de nombreux pays, comme les États-Unis, la Suède, le Royaume-Uni, l’Espagne ou d’autres pays du bassin méditerranéen. S’inscrivant dans la continuité historique de la philosophie des Lumières, la démarche d’Open Data trouve un premier fondement politique dans le principe de responsabilité des agents publics (accountability) de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789). Son article 14 fixe aussi le principe du consentement à l’impôt [2][2] Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme... qui positionne le citoyen au cœur de toute décision publique et du contrôle du bon usage des deniers publics. Internet change radicalement la gouvernance publique en facilitant la mise en œuvre de ces principes et en accélérant les échanges de données sur le réseau ; il efface les barrières traditionnelles qui rigidifiaient l’accès à l’information.

L’administration a vocation à être transparente

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En abolissant le principe du secret administratif dès juillet 1978 [3][3] Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures..., la France s’est dotée d’un cadre juridique ambitieux avec la loi relative à l’accès aux documents administratifs (loi CADA). Le renversement du principe en faveur de la transparence administrative s’illustre par la création d’un droit à l’information pour toute personne qui souhaiterait connaître l’activité des services publics en accédant librement aux documents et aux savoirs de l’administration. Cette volonté de transparence fut renforcée avec la loi du 12 avril 2000 [4][4] Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits..., avec la création du service public de la diffusion du droit par Internet (Légifrance [5][5] Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service...) à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999 [6][6] La décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 reconnaît..., et avec l’introduction en droit français le 6 juin 2005 [7][7] Ce droit est issu de la transposition de la directive... d’un droit à la libre réutilisation des informations et des données publiques contenues dans les documents administratifs communicables.

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Depuis 2011, la France a travaillé sans relâche, notamment en créant Étalab, à l’engagement des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs dans l’Open Data. L’Organisation des Nations Unies a d’ailleurs récompensé la France [8][8]  http://unpan3.un.org/egovkb/Portals/egovkb/Docum... pour son action déterminée à améliorer les services publics en ligne et à renforcer la transparence des politiques publiques avec l’ouverture des données publiques. La plateforme Data.gouv.fr [9][9]  www.data.gouv.fr propose ainsi depuis 2011 des informations structurées, brutes et détaillées, notamment sur les comptabilités des collectivités territoriales, l’usage des subventions allouées au titre de la réserve parlementaire, la géolocalisation des bornes de recharge des véhicules électriques, le détail des dépenses et des recettes de l’État, les accidents corporels de la circulation, les aides perçues par les personnes morales au titre de la Politique agricole commune, la localisation des monuments historiques, les résultats des élections, le droit mis en ligne sur Légifrance, l’annuaire de l’administration, les aides publiques à la presse, la liste des médicaments remboursés par l’assurance maladie, les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus, les prix des carburants en France, ou encore les faits constatés de délinquance et de criminalité sur le territoire national.

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Depuis quatre ans, la France a arrêté des principes essentiels pour encourager la libre réutilisation des données publiques et sécuriser toutes les initiatives publiques de libre diffusion de données. D’une part, l’utilisation des données publiques est libre conformément au principe de la liberté de réutilisation fixé par la loi CADA. D’autre part, toute personne, sans discrimination, peut réutiliser gratuitement et sans formalité les données publiques mises à disposition sur data.gouv.fr sous le régime de la licence ouverte sans avoir à payer pour obtenir l’information. Enfin, le gouvernement a réaffirmé que les services publics administratifs doivent assurer une plus grande diffusion des données publiques en favorisant des formats libres qui facilitent leur réutilisation.

Éric Nosal.

L’intégrité de l’action des élus et des agents publics

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La remise en cause d’un fonctionnement hermétique, vertical et cloisonné est un objectif poursuivi par les acteurs de l’Open Data, qu’ils soient dans l’administration ou dans le secteur privé ou associatif. En mettant en œuvre une dynamique de travail collaboratif, horizontal et ouvert entre le public et le privé, entre les fonctionnaires et les entrepreneurs, entre les administrations et les startups, la France a introduit une relation humble et apaisée avec les usagers des services publics, en repensant le rôle de l’État pour qu’il facilite l’innovation, qu’il fasse confiance aux citoyens et qu’il accompagne les entrepreneurs.

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La transparence par l’Open Data participe ainsi à ce nécessaire renouvellement des pratiques institutionnelles de notre démocratie pour renouer avec la confiance des citoyens et pour garantir l’intégrité des décideurs publics en toute responsabilité.

Notes

[2]

Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

[3]

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

[4]

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

[5]

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet

[6]

La décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 reconnaît l’accès au droit comme un objectif à valeur constitutionnelle.

[7]

Ce droit est issu de la transposition de la directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Résumé

Français

[politique] L’Open Data, ou ouverture et partage sur Internet des données publiques, constitue un levier formidable pour rendre des comptes aux citoyens en toute transparence sur la gouvernance de l’État, pour moderniser le service public en rappelant le sens de l’intérêt général et encourager les entrepreneurs et les startups à innover en créant des services numériques issus de la réutilisation de ces données.

Plan de l'article

  1. Rendre des comptes aux citoyens pour rétablir la confiance
  2. L’administration a vocation à être transparente
  3. L’intégrité de l’action des élus et des agents publics

Pour citer cet article

Quintard Kaigre Alexandre, « L'Open Data au service du droit à l'information et de la liberté d'expression », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 34-35.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-34.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0034


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