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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0038
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Tous les utilisateurs de legifrance.gouv.fr n’y auront peut être pas prêté attention mais, cet été 2014, une nouvelle rubrique est venue enrichir l’espace dédié à la codification, sur le portail du service public de la diffusion du droit. Intitulée Élaboration d’un code des relations entre le public et les administrations [1][1]  www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codificati..., elle présente le projet en cours d’élaboration d’un nouveau code regroupant toutes les dispositions transversales relatives aux relations qu’entretiennent les administrations avec leurs différents interlocuteurs, lequel devrait voir le jour avant la fin de l’année 2015.

Le renouveau d’un projet ancien

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Le projet d’un tel code est ancien et des travaux de codification en ce sens ont déjà été menés à la fin des années 90, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action de la Commission supérieure de codification adopté le 4 décembre 1996, ainsi qu’en 2006, à la suite de l’adoption d’une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à adopter la partie législative d’un « Code de l’administration » [2][2] Cf. le a) du 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2004-1343.... Si les tentatives qui ont été conduites n’ont pas abouti, l’idée n’a jamais complètement été abandonnée de regrouper les textes épars gouvernant les relations entre l’administration et le public.

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C’est ainsi que, sous l’impulsion de la Commission supérieure de codification qui avait appelé de ses vœux l’élaboration d’un tel texte dans son rapport annuel pour 2011, lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 18 décembre 2012, a été décidée la rédaction d’un code « centré sur les procédures et les relations entre les citoyens et les administrations ». Donnant déjà un peu de chair au projet, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code tout en en définissant ses contours [3][3] Voir sur ce point l’analyse de la Commission supérieure.... Il revient aujourd’hui à une mission de codification, rattachée au secrétariat général du Gouvernement, en lien avec la Commission supérieure de codification, d’assurer la mise en œuvre du projet. Alors que l’ouvrage est toujours sur le métier, un mot peut être dit de la spécificité du travail en cours.

Éric Nosal.

Un code destiné à un large public

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L’objet du code n’est pas anodin. Il s’agit, en effet, précise la loi d’habilitation, de regrouper « les règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public ». Ce sont ainsi a priori tous les interlocuteurs de toutes les administrations qui peuvent être concernés et le code a donc vocation à être consulté par tous. Il devrait l’être d’autant plus qu’y seront codifiées les règles régissant les démarches administratives des particuliers comme des entreprises, qui constituent le « public » au sens de la loi d’habilitation. Il s’agit donc en partie d’un code qui rassemblera les normes régissant l’accès à l’administration. La loi du 12 novembre 2013 prévoit d’ailleurs en ce domaine que la codification pourra s’accompagner d’une œuvre de création s’agissant des démarches administratives, de la participation du public ou des garanties contre les changements de règlementation.

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Il conviendra dans ce cadre que le code puisse répondre de la manière la plus complète aux interrogations qui pourront naître au cours des différents échanges entre le public et les administrations. La poursuite de cet objectif justifie que soit conduite une réflexion particulière sur l’accessibilité des règles contenues dans le code et l’exhaustivité de ce document ou des références qui y figureront.

Une méthode d’élaboration originale

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La méthode entreprise pour l’élaboration de ce code est singulière. Alors que la coordination des travaux repose sur un groupe restreint de personnes, composant la mission de codification, il a paru intéressant, si ce n’est indispensable, pour l’élaboration d’un tel texte transversal abordant de nombreux pans du droit administratif et susceptible de concerner toutes les administrations, d’associer à la rédaction des experts de ces domaines. Ainsi, a été mis en place, au mois de mars 2014, un cercle composé de hauts fonctionnaires, de membres de la juridiction administrative et d’universitaires, y compris internationaux, qui sont informés ou consultés par le biais d’un forum de discussion en ligne [4][4] Voir sur ce point également le Rapport annuel 2013....

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Cette modalité à la fois simple et souple d’organisation conduit à des débats de très grande qualité. Les membres du cercle ont en effet le loisir de prendre part aux discussions initiées par la mission lorsque leur emploi du temps le leur permet et leurs contributions, formulées par écrit et accessibles aux autres membres, peuvent être exploitées de manière constructive. C’est d’ailleurs du fruit de ces réflexions, conduites en amont des discussions interministérielles - plus classiques -, qu’est né le projet de plan du code qui est en cours de finalisation et qui sera prochainement rendu public sur la page dédiée du site legifrance.gouv.fr. Le public intéressé, premier concerné par l’application du nouveau code, va ainsi pouvoir suivre les travaux d’élaboration du texte, jusqu’à leur achèvement et, le cas échéant, faire parvenir des observations à la mission.

Les grandes lignes de son contenu

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Au-delà de ces aspects originaux, le code se présentera comme un outil, classique, de compilation de textes. Comme toutes les dispositions qui régissent, de manière transversale, les questions des relations entre le public et les administrations, les grandes lois relatives aux droits des administrés de 1978, 1979, 2000 y trouveront naturellement leur place : loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ; loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le code ne se résumera cependant pas à cela, d’autant que la matière est en pleine évolution ainsi qu’en témoignent les textes récemment adoptés sur les décisions implicites d’acceptation ou encore ceux en cours d’élaboration sur la saisine de l’administration par voie électronique, sur l’harmonisation des définitions, données et références utilisées lors des relations entre les administrations et le public, sur la communication des avis préalables ou encore sur les délibérés électroniques [5][5] Sur tous ces points, voir la loi d’habilitation n° 2013-1105....

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L’exercice étant conduit à une date à laquelle de nombreux textes sont déjà codifiés, l’articulation entre le futur code et ceux existants devra être particulièrement pensée dans un souci de cohérence et de stabilité des références. Aussi n’est- il pas envisagé, en principe, de rapatrier des dispositions déjà codifiées dans le nouveau code. Il n’est en revanche pas exclu de codifier certaines règles jurisprudentielles, ce que le législateur a expressément prévu dans la loi d’habilitation en évoquant la codification de « règles générales ». Seules celles qui, dans le domaine des relations entre le public et les administrations, sont suffisamment stables et ont une portée générale seront, le cas échéant, concernées.

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Les travaux en cours, qui portent à la fois sur la partie législative et règlementaire du code, doivent permettre l’adoption du texte avant le 13 novembre 2015 [6][6] Date d’échéance fixée par la loi d’habilitation du.... D’ici là se profilent encore de nombreuses concertations et réflexions auquel le public, averti ou plus néophyte, sera associé, s’agissant de ce qui doit devenir « son » code.

Notes

[2]

Cf. le a) du 1° du I de l’article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

[3]

Voir sur ce point l’analyse de la Commission supérieure de codification, Rapport annuel 2013, p. 4 ; voir également l’article « Le projet d’un code des relations entre le public et les administrations », AJDA, 2014, p. 402

[4]

Voir sur ce point également le Rapport annuel 2013 de la Commission supérieure de codification, p. 5.

[5]

Sur tous ces points, voir la loi d’habilitation n° 2013-1105 du 12 novembre 2013

[6]

Date d’échéance fixée par la loi d’habilitation du 12 novembre 2013.

Résumé

Français

[travaux] Avoir accès facilement à l’ensemble des textes juridiques portant sur les démarches administratives attirera l’attention d’un large public. L’article présente la méthode « originale » adoptée pour créer un tel Code et les principaux éléments de son contenu.

Plan de l'article

  1. Le renouveau d’un projet ancien
  2. Un code destiné à un large public
  3. Une méthode d’élaboration originale
  4. Les grandes lignes de son contenu

Pour citer cet article

Vialettes Maud, Barrois de Sarigny Cécile, « Un futur code des relations entre le public et les administrations », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 38-39.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-38.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0038


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