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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0042
  • Éditeur : A.D.B.S.

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La Conférence de La Haye de droit international privé (la « Conférence ») dont la mission est « de travailler à l’unification progressive des règles de droit international privé » [1][1] Art. 1er du Statut de la Conférence de la Conférence... se penche sur l’accès au droit étranger depuis 2006. L’Organisation ayant élaboré depuis plus de 120 ans de nombreuses Conventions de La Haye sur la loi applicable dans des domaines aussi divers que les accidents de la circulation routière ou les obligations alimentaires, elle ne pouvait manquer de travailler au développement d’un instrument visant à faciliter l’accès au droit étranger désigné par les dites Conventions de La Haye.

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Dans le cadre de ses travaux [2][2] Résumé des travaux de la Conférence : « L’accès au..., le bureau permanent a organisé en 2008 une réunion d’experts sur la coopération mondiale relative à l’information juridique en ligne sur le droit interne, à laquelle ont participé des experts de l’information juridique en ligne, des praticiens du droit, des universitaires et des juges ayant acquis des connaissances sur le droit étranger et la problématique de l’accès transfrontière au droit. L’objectif était de réfléchir à l’utilisation des technologies de l’information, d’Internet en particulier, pour faciliter l’accès à l’information juridique étrangère, et au renforcement de la coopération transfrontière dans ce domaine. Lors de cette réunion, les experts ont élaboré une liste de principes directeurs pertinents quant à l’opposabilité et l’accessibilité internationale par le biais de l’Internet des textes juridiques nationaux. Ces principes ont été repris dans plusieurs législations nationales comme le Uniform Electronic Legal Material Act (2011) de la Conférence pour l’harmonisation des lois des États-Unis, et suivis par plusieurs fournisseurs de services Internet. À défaut d’apparaître dans une norme internationale contraignante, ces principes ne sont suivis que sur une base volontaire. Il est donc pertinent de les rappeler afin d’encourager leur mise en œuvre.

Principes à destination des éditeurs et distributeurs

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• Accès libre

  • Les États/éditeurs/distributeurs de documents juridiques veillent à ce que leurs documents juridiques, en particulier la législation, les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs et les accords internationaux, soient librement accessibles sous forme électronique à toute personne, y compris à l’étranger.

  • Ils sont également encouragés à permettre l’accès libre aux documents historiques pertinents, notamment aux travaux préparatoires et à la législation qui a été modifiée ou abrogée, ainsi qu’aux documents explicatifs appropriés.

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• Reproduction et réutilisation. Les États/éditeurs/distributeurs sont encouragés à autoriser et faciliter la reproduction et la réutilisation par d’autres instances des documents juridiques visés aux paragraphes 1 et 2, en particulier en vue de garantir l’accès libre du public aux documents, et à supprimer tout obstacle à une telle reproduction et réutilisation.

Éric Nosal.
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• Intégrité et autorité

  • Les États/éditeurs/distributeurs sont encouragés à rendre disponibles des versions autorisées de leurs documents juridiques sous forme électronique.

  • Ils sont encouragés à prendre toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour que les documents juridiques autorisés puissent être reproduits et réutilisés avec des indications claires de leurs origines et de leur intégrité (autorité).

  • Ils sont encouragés à supprimer les obstacles à la recevabilité de ces documents dans leurs juridictions.

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• Conservation. Les États/éditeurs/distributeurs de documents juridiques sont encouragés à assurer la conservation et l’accessibilité à long terme de leurs documents juridiques visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

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• Formats ouverts, méta-informations et systèmes à base de connaissances

  • Les États/éditeurs/distributeurs sont encouragés à rendre leurs documents juridiques accessibles en formats ouverts, réutilisables et accompagnés des méta-informations disponibles.

  • Ils sont encouragés à coopérer à l’élaboration de normes communes de méta-informations applicables aux documents juridiques, en particulier à ceux qui sont destinés à permettre et encourager les échanges.

  • Lorsque les États fournissent des systèmes à base de connaissances d’aide à l’application ou à l’interprétation de leurs documents juridiques, ils sont encouragés à en permettre l’accès au public, la reproduction et la réutilisation gratuits.

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• Protection des données personnelles

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La publication en ligne des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs et des documents connexes doit être réalisée conformément à la législation de l’État d’origine sur la protection des données personnelles. Lorsqu’il y a lieu de protéger l’identité des parties, le texte de ces décisions et les documents connexes peuvent être anonymisés afin de les rendre disponibles en accès libre.

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• Références. Les États/éditeurs/distributeurs sont encouragés à adopter des moyens neutres de référencement de leurs documents juridiques, notamment des moyens qui soient neutres quant au support et au fournisseur et internationalement homogènes.

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• Traductions

  • Les États/éditeurs/distributeurs sont encouragés autant que possible à fournir des traductions de la législation et des autres documents.

  • Lorsqu’ils fournissent des traductions, ils sont encouragés à autoriser leur reproduction ou leur réutilisation, en particulier en vue de l’accès libre au public.

  • Ils sont encouragés à développer des capacités d’accès multilingues et à coopérer à leur développement.

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• Soutien et coopération. Les États et les éditeurs qui assurent la réédition de leurs documents juridiques sont encouragés à développer l’accès à ces documents juridiques par diverses solutions d’interopérabilité et de mise en réseau.

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Ces principes ont été repris en annexe aux conclusions et recommandations [3][3] Accessibles sur le site www.hcch.net, rubrique Actualités... de la Conférence organisée en 2012 par la Commission européenne et la Conférence de La Haye sur l’accès au droit étranger en matière civile et commerciale. Espérons qu’ils soient un jour universellement mis en œuvre afin de faciliter l’accès au droit étranger, accès qui n’est pas limité aux ressources Internet. Les États sont appelés à mettre en place des mécanismes de coopération administrative et judiciaire. Ils pourront alors compter sur l’expertise et l’expérience de la Conférence de La Haye dans le domaine de la coopération transfrontière.

Notes

[1]

Art. 1er du Statut de la Conférence de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous la rubrique « Conventions » du site www.hcch.net

[2]

Résumé des travaux de la Conférence : « L’accès au contenu du droit étranger - Rapport de la réunion d’experts sur la coopération internationale relative à l’information juridique en ligne sur le droit interne (La Haye, 19-21 octobre 2008) », Bureau Permanent, Doc. prél. No 11 B de mars 2009 à l’intention du Conseil de mars 2009 sur les affaires générales et la politique de la Conférence www.hcch.net.

[3]

Accessibles sur le site www.hcch.net, rubrique Actualités et Événements

Résumé

Français

[international] La Conférence de La Haye entend faciliter l’accès au droit étranger, gage d’un droit opposable, aux effets reconnus par des tiers. Plusieurs principes ont été définis à cette fin lors d’une conférence organisée en 2008.

Plan de l'article

  1. Principes à destination des éditeurs et distributeurs

Pour citer cet article

Lortie Philippe, « Opposabilité et accessibilité internationale des textes juridiques nationaux », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 42-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-42.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0042


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