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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0048
  • Éditeur : A.D.B.S.

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La construction du grand « marché unique » du numérique suscite des questionnements multiples. Les chantiers à venir conduisent à redéfinir les équilibres entre diffusion de l’information et protection des titulaires de droits sur les contenus qui constituent désormais l’uranium de l’économie numérique. Les réformes du droit d’auteur et des données personnelles annoncées par le nouveau président de la Commission européenne pour 2015 supposent dès lors de mener une réflexion d’ampleur.

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Deux questions apparaissent déterminantes. D’une part, comment penser les rapports entre droit, innovation, connaissance et concurrence ? D’autre part, comment appréhender l’accès et la valorisation de ces contenus, de plus en plus saisis dans leur fonction informationnelle, à l’heure où de nouveaux écosystèmes se bâtissent en renouvelant les rapports d’intermédiation et, plus généralement, la chaîne de diffusion de l’information ?

Un moment clé de l’histoire

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Nous nous trouvons à un tournant sociétal, économique et géopolitique. Les débats en cours relatifs à la réforme du droit d’auteur et du droit des données à caractère personnel - et plus largement du droit de l’information organisant la circulation des contenus protégés - dans l’économie numérique en attestent tout particulièrement. L’enjeu est déterminant pour le développement du marché unique du numérique, qui est annoncé comme l’une des grandes priorités de la nouvelle Commission européenne.

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Car construire une Europe connectée, comme nous y invite l’Agenda numérique européen, suppose de respecter un équilibre entre les différentes valeurs qu’entend promouvoir l’Union. Il s’agit de penser un cadre idoine garantissant la promotion des nouveaux usages de biens culturels dans un environnement à la fois ouvert à la diffusion des connaissances, protecteur des droits sur les contenus et conforme aux besoins du marché. Pour ce faire, la réflexion doit être menée en termes géostratégiques afin que l’Europe trouve son propre modèle et cesse de suivre celui dicté par des opérateurs en position de domination économique et technologique [1][1] En ce sens, voir la réponse du pôle IP/IT de TEE à.... Les solutions, qui ne doivent pas être imposées par le simple jeu du marché, doivent être trouvées en concertation avec les différents acteurs du secteur dans le cadre d’un processus de fabrication du droit associant autorégulation, corégulation et règlementation.

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Deux questions paraissent conditionner une telle quadrature du cercle : d’une part, celle des rapports entre droit et innovation ; d’autre part, celle relative à la répartition de la valeur générée par ces contenus et, plus généralement, par les informations qui constituent l’uranium de l’économie numérique.

Placer le curseur au bon endroit

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Dans ce nouvel environnement numérique, comment penser les rapports entre diffusion des connaissances, protection des contenus, innovation et concurrence ? Autrement dit, comment faire du droit un levier de l’innovation dans le respect des différents intérêts en jeu ? Concernant le droit d’auteur, cette première interrogation doit guider la définition des prérogatives des titulaires de droit ainsi que celle des exceptions afférentes. Tel est le sens des différents travaux préparatoires de la Commission depuis son Livre vert pour le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance qui se proposait de consacrer la libre circulation des connaissances et de l’innovation comme la cinquième liberté fondamentale [2][2] COM(2008)466/3, p. 4 et COM(2007) 724 final du 20.11.2007... jusqu’à sa consultation pour la réforme du droit d’auteur dans l’Union européenne de décembre 2013, en passant par le projet « Des licences pour l’Europe » encourageant la consécration de solutions contractuelles et techniques promues par les acteurs du secteur sur le modèle du « dialogue entre les parties prenantes » [3][3] Commission européenne, communication sur « Le contenu....

Éric Nosal.
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La réflexion a depuis porté, avec plus ou moins de succès, sur le statut des œuvres orphelines, les exceptions en lien avec la recherche et les activités des bibliothèques, l’accès aux contenus pour les personnes handicapées ainsi que le développement des pratiques de datamining, ou encore la circulation transfrontière des créations et la gestion du patrimoine audiovisuel européen. La révision des exceptions - a minima ou d’ampleur, la volonté de la Commission paraissant osciller sur ce point - prévues par la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information sera le prochain défi du législateur européen alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une pluie de questions préjudicielles, en réalise une « harmonisation prétorienne à marche forcée » [4][4] V. L. BENABOU, « Retour sur dix ans de jurisprudence.... Si ces points chauds du droit d’auteur sont discutés de longue date, les cartes semblent désormais rebattues : la montée en puissance des nouveaux intermédiaires, ces plates-formes reposant sur des structures de marché trifaces, participe au renouvellement des schémas de pensée et de l’équilibre des forces en présence [5][5]  Neutralité des plateformes, rapport du Conseil national....

Intemporel droit d’auteur ? Libre spéculation hétérodoxe sur un futur inconnu

Intemporel le droit d’auteur ? C’est le travers de bien des juristes et peut-être plus encore quand il est question de droit d’auteur que de croire à des réalités intemporelles. Voici un droit naturel : tout est dit. Comme si le droit n’était pas en lien profond avec ce qu’est une société philosophiquement, culturellement, économiquement, comme si une galaxie Internet n’était pas venue se surajouter à la vieille galaxie Gutenberg, comme si les modèles économiques étaient ceux du temps de l’imprimerie "au marbre"… Arrêtons là.[…]

Il faut « reconnaître qu’il existe de nouvelles voies de création […], repenser les prérogatives de l’auteur non plus à travers une glose morte des textes […] mais en pensant le droit dans sa fonction sociale, […] de l’évolution des pratiques qui devraient être analysées non pas à travers une décomposition technique de l’acte mais en considération de la finalité recherchée […].

Michel Vivant, Documentaliste-Sciences de l’information, 2013, n° 4, p 32-33
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La réflexion se prolonge dans le cadre de la réforme du droit de l’Union européenne des données à caractère personnel, qui entend concilier l’objectif de protection de ces données - et au-delà celle de l’individu dont elles émanent - avec celui de libre échange au sein du marché unique, oscillant entre le modèle continental, ancré dans une tradition de protection des droits fondamentaux, et celui consacré outre-Atlantique, favorable à la reconnaissance d’un droit de propriété sur la donnée [6][6] Proposition de règlement du 25 janvier 2012, COM(2012).... Cela conduit dès lors à la seconde question, celle soulevée par la valorisation croissante de l’information.

Une nouvelle donne

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L’information a acquis une place centrale au sein de l’économie numérique [7][7] D. CARDON, La démocratie internet. Promesses et limites..... La question de sa protection, voire de son appropriation, posée de longue date [8][8] Sur ces discussions, voir notamment N. MALLET-POUJOL,..., s’en trouve renouvelée et sa valorisation constitue l’un des principaux défis à venir. Ainsi, par exemple, comment appréhender la réexploitation des contenus protégés en assurant à la fois la protection des droits sur ces contenus et celle des investissements imposés par ces nouveaux traitements sources d’innovation ?

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Lorsque les créations ou les données personnelles sont saisies par un traitement (datamining ou big data), doit-on prendre en compte la fonction informationnelle de ces contenus pour en déduire un changement de leur nature juridique ? Autrement dit, faut-il distinguer l’usage de ces contenus selon la finalité poursuivie - usage de la création ou de la donnée, usage de l’information sur la création ou sur la donnée, usage des métadonnées résultant du traitement massif des créations ou des données à caractère personnel ?

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Plus généralement, comment organiser les rapports entre les marchés amont - ceux de l’exploitation du contenu « brut » - et les marchés aval - ceux des contenus réexploités dont on peut parfois révéler un sens latent - en évitant les effets de substitution résultant de pratiques déloyales ? Comment distinguer l’exploitation commerciale d’autres objectifs, et particulièrement celui de la diffusion des connaissances, poursuivis par les opérateurs ? En somme, d’où émane et comment répartir la valeur générée par l’information ? Quel système promouvoir pour protéger les contenus sans freiner le développement de services innovants dans l’intérêt du consommateur et, plus généralement, de la diffusion de la connaissance ?

Quel modèle ?

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Les interrogations sont nombreuses et les défis d’importance afin de bâtir des écosystèmes pérennes fondés sur une répartition équilibrée de la valeur générée par ces multiples data. Ce, sans évoquer les enjeux majeurs suscités par la structuration de l’information compte tenu des risques d’ultradomination qu’il convient de maîtriser afin de garantir un droit d’information pérenne et plural, gage de liberté. Reste à espérer que les réformes annoncées par la nouvelle Commission européenne concernant l’acquis en matière de droit d’auteur, de droit des données personnelles ou encore de droit des télécoms soient réalisées conjointement et de façon cohérente afin de bâtir un modèle européen respectueux de la balance des intérêts en présence.

Le droit de l’information : paradoxes et ouvertures

« […] Le droit ne donne pas une définition juridique de l’information […]. Paradoxalement, le mot information figure souvent dans la loi, mais on ne l’utilise jamais seul […] Même s’il n’y a pas de définition juridique de l’information, les juristes s’en accommodent […].Mais bien que l’information soit difficile à définir, on est sûr d’une chose, c’est qu’elle est importante et qu’il faut s’y pencher. […] Comment le professionnel de l’information peut-il appliquer des règles qui s’avèrent nécessaires à cette matière polymorphe et insaisissable qu’est l’information ? […] Il serait […] judicieux d’inventer un droit de l’information bénéficiant aux professionnels, qui puisse s’abstraire des multiples couches juridiques qui saisit l’information.

[…] Lieux sans âge, lieux de mémoire, les centres de documentation sont des sanctuaires, et l’information que l’on y trouve ne devrait pas être la cible de multiples couches juridiques définies pour d’autres cadres. L’information est polymorphe et les règles de droit qui peuvent exploser à la tête des documentalistes sont multiples. L’information qui y est traitée doit être détachée du contexte social où elle était produite. Il faut concevoir un droit spécifique qui protège ceux qui manipulent l’information et la mettent à la disposition d’un public dans un contexte différent du contexte initial. »

Propos de Cédric Manara recueillis par Michèle Battisti, Documentaliste-Sciences de l’information, 2012, n° 3, p.18-19

Notes

[1]

En ce sens, voir la réponse du pôle IP/IT de TEE à la consultation publique de la Commission européenne sur la réforme du droit d’auteur de l’Union européenne, 7 mars 2014, www.transeuropexperts.eu/documents/consultation réponse TEE 3.pdf ; voir également V.-L. BENABOU et C. ZOLYNSKI, « Quelle réforme pour le droit d’auteur dans l’Union européenne ? ». Recueil Dalloz, 2014, p. 731

[2]

COM(2008)466/3, p. 4 et COM(2007) 724 final du 20.11.2007 « Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle ; voir aussi C. GEIGER, F. MACREZ, S. CARRE, T. HASSLER et J. SCHMIDT-SWALESKI, « Quelles limites au droit d’auteur dans la société de l’information ? ». Propriétés Intellectuelles, 2009, n° 32, p. 231.

[3]

Commission européenne, communication sur « Le contenu dans le marché unique du numérique » COM(2012) 789 final, 18 déc. 2012.

[4]

V. L. BENABOU, « Retour sur dix ans de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de propriété littéraire et artistique : les méthodes », Propriétés intellectuelles, 2012/43, p. 140

[5]

Neutralité des plateformes, rapport du Conseil national du numérique, mai 2014, (spécialement les pages 69 et suiv.).

[6]

Proposition de règlement du 25 janvier 2012, COM(2012) 11 final ; voir notamment N. MARTIAL-BRAZ, J. ROCHFELD et E. GATTONE, « Quel avenir pour la protection des données à caractère personnel en Europe ? ». Recueil Dalloz, 2013, p. 2788.

[7]

D. CARDON, La démocratie internet. Promesses et limites. Seuil, 2010 (La république des idées)

[8]

Sur ces discussions, voir notamment N. MALLET-POUJOL, « L’appropriation de l’information : l’éternelle chimère ». Recueil Dalloz, 1997, p. 330

Résumé

Français

[prospective] La période est charnière, les questions à régler, en matière de droit d’auteur et de protection des données personnelles, nombreuses et les débats animés. L’Europe doit veiller à bâtir un nouveau modèle qui réponde à ses valeurs.

Plan de l'article

  1. Un moment clé de l’histoire
  2. Placer le curseur au bon endroit
  3. Une nouvelle donne
  4. Quel modèle ?

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