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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0052
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Aujourd’hui, on dénombre plus de 80 milliards d’objets connectés à travers le monde. Le Web a pris une autre dimension depuis son appellation de web sémantique : les voitures disposent d’un accès au réseau, les prototypes de « smart city » prévoient dans le futur une interconnexion permanente des données voyageant entre les objets, etc. L’avènement de cette nouvelle évolution numérique est notamment possible grâce à l’utilisation de bases de données. Si ces dernières font l’objet d’un cadre juridique depuis presque 20 ans, la transformation du Web de demain nous impose de changer notre regard sur les bases de données.

Une protection ancienne

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Les bases de données sont protégées efficacement depuis deux décennies. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la base de données comme « un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Depuis la transposition de la directive européenne du 11 mars 1996, la propriété intellectuelle française encadre la protection des bases de données. L’article L. 341-1 du CPI précise ainsi que le producteur d’une base de données bénéficie d’une protection du contenu de cette base « lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel » [1][1]  www.murielle-cahen.com/publications/p_bases2.asp....

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Le droit protège le producteur de la base de données indépendamment du fait que son contenu ou la base elle-même soient déjà protégés par le droit d’auteur : du fait de l’investissement qu’il a engagé pour la mettre en place et la maintenir à jour, le droit permet au producteur de jouir des dispositions sui generis. Ainsi, tout acte d’extraction ou de mise à disposition au public d’une totalité ou d’une partie substantielle d’une base de données non autorisé par son producteur se verra juridiquement sanctionné.

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De fait, l’extraction de parties non substantielles de la base de données est autorisée. Toutefois, un arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), le 9 novembre 2004, rappelle que ce caractère substantiel peut être interprété qualitativement et quantitativement : le droit protège ainsi le producteur ayant fait un investissement directement lié à la base de données elle-même.

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Sans rentrer dans des détails jurisprudentiels, un constat est rapide : la base de données dispose déjà d’un cadre juridique solidement encadré par le juge français et le juge européen. Mais l’évolution récente du Web a fait progressivement apparaître la notion de « métadonnée », c’est-à dire une donnée issue de recoupements de plusieurs autres données. La question se pose alors de savoir si on peut protéger aussi efficacement que des bases de données des bases de métadonnées.

Le débat autour du Text and data mining

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Le Text and data mining[2][2]  http://scoms.hypotheses.org/98 est une technique de recherche algorithmique mise au point notamment pour faciliter les compilations de connaissances scientifiques. Ce procédé de recherche, au premier abord incongru, soulève cependant des problématiques juridiques dont les réponses restent inconnues à ce jour. La question principale concerne l’exception de courte citation. Il s’agit, comme son nom l’indique, de la possibilité légale de s’affranchir des règles de propriété intellectuelle relatives à la demande obligatoire de citation d’une œuvre protégée lorsque le contenu d’une œuvre citée est peu substantiel. Avec le Text and data mining, cette exception ne serait pas applicable en pratique. Essayer, en effet, de recueillir une « base de données non substantielle » pour rester dans la légalité ne pourrait aboutir aux souhaits des scientifiques utilisant cette méthode. Une exception en propriété intellectuelle française concernant l’importation de base de données à des fins de recherche pourrait-elle voir le jour ?

Le défi juridique actuel du Linked data

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Le Linked data désigne le Web actuel où les données peuvent être regroupées en bases, mais ont surtout la particularité d’être interconnectées [3][3]  http://linkeddata.org/faq . Si on prend l’exemple d’un simple moteur de recherche s’appuyant sur une base de données, une recherche s’effectuera dans cette seule base et les règles de protection juridique connues trouveront à s’appliquer. Dans le cas de métadonnées, les résultats demandés ne sont pas le fruit d’une seule base de données, mais de recoupements entre plusieurs bases de données.

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L’exploration d’une base de données par des métamoteurs (ou moteur de moteurs) pose une vraie difficulté car il va explorer plusieurs bases de données. Ainsi, par exemple, utiliser les comparateurs de prix, une forme de métamoteur, se traduit par une extraction répétée et parfois substantielle de la base d’autrui. Juridiquement, cela ne peut donc être réalisé qu’avec un accord préalable du producteur de la base de données.

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La protection juridique de telles bases de données n’est pas impossible pour autant, mais elle nécessite un élément juridique fondamental : l’interopérabilité juridique des données [4][4]  www.patrimoine-immateriel.fr/open-data . En effet, il n’est ici plus question de la protection d’une base de données précisément quantifiable, mais d’un ensemble de recoupements de données qui transitent. L’interopérabilité juridique suppose que le cadre juridique de la protection de bases de données dans un modèle tel que le Linked data soit uniforme et standardisé à l’ensemble des métadonnées issues de toutes les bases. Dans un tel cas de figure, le croisement de données issues de la recherche d’un métamoteur devrait concilier la protection dont bénéficie le producteur de base de données (soit celui qui fournit un investissement substantiel à la base) avec d’autres problématiques juridiques comme les données personnelles.

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Il existe certes aujourd’hui plusieurs outils permettant de garantir ces règles d’interopérabilité juridique, tel que le MetsRights [5][5] Schéma en langage XML, METSRights a été conçu pour... ou encore les champs juridiques du Dublin Core. Cependant, face à la nécessité de standardisation de tels outils, aucune réponse législative concrète n’a été apportée… du moins pour le moment !

L’Europe, le début d’une réponse dans un futur proche ?

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Qui souhaite une standardisation juridique a généralement tendance à vouloir s’en remettre aux instances européennes. Or, l’Europe a commencé depuis plusieurs années à intégrer le numérique dans les objectifs de croissance de l’Union européenne [6][6]  www.touteleurope.eu/les-politiques-europeennes/n.... C’est ainsi que l’Agenda numérique européen s’articule autour de plusieurs objectifs dont plusieurs sont relatifs, directement ou indirectement, à la question du Linked data et de la standardisation juridique des métadonnées. L’un d’entre eux concerne l’amélioration de l’interopérabilité dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.

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L’Europe souhaite ainsi créer des combinaisons permettant aux différents logiciels nationaux de partager leurs ressources. Si la question concerne surtout les logiciels open source, une réflexion sur cette interopérabilité technique peut également déboucher sur une compatibilité entre les normes utilisées pour assurer un multiplexage temporel utile au Linked data. L’interopérabilité visée n’est pas ici expressément juridique, mais la question semble figurer dans l’Agenda européen actuel.

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De plus, sur la période 2013-2014, l’Europe fait figurer parmi ses souhaits une mise à jour du cadre du droit d’auteur au niveau européen : une refonte éventuelle du cadre législatif est ainsi possible cette année si l’on en croit les objectifs fixés. Cette question concerne surtout le téléchargement illégal ou la libre circulation sur Internet d’œuvres protégées. Cependant, l’Europe pourrait faire d’une pierre deux coups en commençant à établir une norme juridique standardisée en matière de droit d’auteur pour la question du Linked data.

Vers une standardisation juridique ?

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En matière de standardisation juridique, la protection des bases de données dans un modèle de Linked data est un défi qui nécessite une impulsion de la part des autorités européennes (ou internationales) pour commencer à établir un cadre légal uniforme. Entre la prise en compte de la protection du producteur de la base de données et le respect des données personnelles de l’utilisateur, la mise en place d’un cadre juridique standardisé est une problématique qui semble seulement pouvoir être résolue par l’Europe dans un premier temps. Avec la sérieuse prise en compte par l’Union européenne du secteur numérique depuis 1992, il y a fort à parier que des réponses juridiques seront envisageables d’ici quelques années.

Notes

[5]

Schéma en langage XML, METSRights a été conçu pour compléter les données METS sur les ressources numériques (Source : Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP), Gouvernement du Canada, www.rcip-chin.gc.ca).

Résumé

Français

[base de données] Le droit des bases de données est une pierre d’achoppement pour le Linked data et le Text and data mining. Une solution serait pourtant envisageable avec l’interopérabilité juridique. Explications.

Plan de l'article

  1. Une protection ancienne
  2. Le débat autour du Text and data mining
  3. Le défi juridique actuel du Linked data
  4. L’Europe, le début d’une réponse dans un futur proche ?
  5. Vers une standardisation juridique ?

Pour citer cet article

Cahen Murielle, « Les aspects juridiques des bases de données : le Web de demain ? », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 52-54.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-52.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0052


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