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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0054
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Résumer les problématiques liées à la diffusion de l’image en quelques lignes est un défi de taille car les images (fixes et animées) doivent être examinées sous différents angles dans le cheminement de leur utilisation par les médias diffusant l’information.

L’angle de la propriété intellectuelle

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La première question que se posera l’utilisateur sera celle du droit d’utiliser l’image. Cette image, photographie ou séquence vidéo, peut avoir un ou plusieurs auteurs. Et ceux-ci sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) [1][1] Si les dispositions légales ont subi une évolution... si l’œuvre est « originale ». Non libellée en tant que telle dans le CPI, les tribunaux mettent en œuvre ce critère de façon parfois un peu obscure. Mais, quelle que soit la signification qu’il faille lui donner, il n’appartient pas à l’utilisateur de s’ériger en juge du caractère protégeable ou non d’une photo ou d’une séquence vidéo. Il sera donc prudent d’imaginer que l’image est protégée.

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Les difficultés pratiques seront multiples.

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• Comment retrouver le ou les auteurs de l’image s’ils ne sont pas clairement identifiés ? Il est possible d’interroger les sociétés de gestion collective des droits [2][2] Notamment la Société des auteurs des arts visuels et..., mais certaines solutions pratiques (vérification des données Exif [3][3] Exchangeable image file format ou Exif dont les balises... de la photo, moteurs de recherche d’images sur Internet) donneront souvent des résultats plus rapidement exploitables, permettant à l’utilisateur d’entrer en contact avec l’auteur pour solliciter l’autorisation d’utiliser l’image, même dans l’urgence éventuelle d’une publication d’actualité brûlante. L’urgence ne permet d’ailleurs pas de passer outre l’obligation légale de respecter le droit de l’auteur des œuvres. La jurisprudence ne rappelle-t-elle pas régulièrement que, lorsque la contrefaçon est l’œuvre d’un professionnel, l’éventuelle « bonne foi » qu’il invoquerait est inopérante ? Si la contrefaçon est avérée, il doit y avoir indemnisation.

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Si l’utilisateur estime être dans l’une des situations l’autorisant à reproduire une œuvre sans l’accord de l’auteur, il doit le démontrer et respecter certaines obligations dont celle de mentionner le nom de l’auteur [4][4] Art. L122-5 9° du CPI concernant la reproduction partielle.... Ces exceptions sont très strictement encadrées, comme le rappellent les décisions de justice. Ainsi, l’exception de « citation » n’est pas envisageable en matière de photographie car il est impossible d’en reproduire une partie, sauf à dénaturer l’œuvre et à porter atteinte à son intégrité. La jurisprudence l’a donc exclue. Quant à l’exception dite « pédagogique », elle pose plus de problèmes encore, car l’exception elle-même vise des extraits, non envisageables pour des images fixes [5][5] Ce sont des contrats entre ministères et sociétés de....

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Les photographies distribuées sous couvert des licences Creative Commons laissent à leur auteur la possibilité d’autoriser certaines utilisations. On relèvera toutefois l’une des limites du système : l’absence de définition de la notion « d’utilisation commerciale ». Comment envisager une diffusion qui serait, par nature, contractuelle [6][6] La licence Creative Commons reste un acte contractuel... sans donner une définition précise d’une des limites de cette autorisation ?

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• L’auteur contacté, il s’agira de négocier avec lui une cession des droits de reproduction et de représentation (voire d’adaptation) couvrant les besoins précis de l’utilisateur, en gardant à l’esprit que tout ce qui ne sera pas expressément autorisé par l’auteur ou son ayant droit sera purement et simplement interdit. Mieux vaut donc prêter une grande attention à la rédaction de l’accord, quelle que soit la forme de celui-ci (contrat, échange d’emails, etc.).

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• Au moment de rémunérer l’auteur conformément à la cession négociée se pose souvent la question de son statut, puisque la forme de la rémunération ne sera pas identique selon qu’il s’agit d’un auteur-photographe ou d’un photographe ayant un statut d’artisan. L’utilisateur d’image est parfois aussi tenu d’établir une pige (salaire) en fonction de la nature de sa propre structure mais aussi de la nature de la collaboration mise en œuvre avec l’auteur de l’image. Les droits de propriété intellectuelle ont des ramifications administratives et des incidences non négligeables en terme de coût pour l’utilisateur.

L’angle du droit à l’image

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L’image peut représenter une personne, un bien, un animal ou un objet, lui-même soumis à un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, mais aussi droit des marques, des brevets, dessins ou modèles). On entre alors dans les méandres de la théorie du droit à l’image, essentiellement issue de la jurisprudence, qui interprète les quelques dispositions légales existantes, souvent fragmentaires. Lorsque l’objet représenté est lui-même soumis à un droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image se mêlera alors intimement au CPI.

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Si, pour l’image des biens, la solution reste aujourd’hui relativement constante, la situation se complique pour les personnes.

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• Le propriétaire d’un bien (mobilier, immobilier, animal) devra, pour s’opposer à la diffusion de l’image de ce bien, démontrer que cette diffusion lui cause un « trouble anormal », notion qui n’est pas en tant que telle définie et trouve (ou non) à s’appliquer selon les cas soumis à l’examen des tribunaux. La situation actuelle est donc plus claire depuis 2004, lorsque la Cour de cassation [7][7] Arrêt n° 516 du 7 mai 2004. Cour de cassation. Assemblée... a mis fin à des errements jurisprudentiels qui créaient une réelle insécurité. Dans le domaine administratif, il convient de surveiller une évolution en cours puisque des arrêts récents du Conseil d’État semblent apporter à cette sécurité juridique âprement gagnée un tempérament inquiétant, en considérant qu’il appartenait aux personnes publiques (les collectivités gérant les musées) d’interdire éventuellement le droit de reproduction de l’image des biens, dans la mesure où ces prises de vues constitueraient une « utilisation privative du domaine public » [8][8] CE 29/10/2012, n° 3411173. On ignore comment combiner....

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• En ce qui concerne l’image des personnes, il faut qu’elles soient « reconnaissables » (autre notion sans définition précise). Les solutions seront différentes selon le type d’utilisation envisagé. Dans un cadre commercial (dont la jurisprudence ne définit pas les contours exacts), aucune utilisation n’est possible sans l’accord des personnes représentées. Dans une finalité d’information, la jurisprudence a posé différents critères à examiner cumulativement : la photo est-elle nécessaire à l’information ? En lien direct avec celle-ci ? La personne est-elle concernée par cette information ? La photo porte-t-elle atteinte à la dignité humaine ?, etc. Dans le cadre de la liberté d’expression artistique, ce sera plutôt à la personne représentée d’apporter des preuves de « conséquences d’une particulière gravité » directement liées à la diffusion de l’image.

Une image omniprésente

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La complexité de cette matière ne saurait pas faire oublier son intérêt dans une société où l’image est omniprésente et où l’évolution technologique suscite sans cesse de nouveaux débats. À ces problématiques classiques déjà évoquées s’ajoutent, au fil des années, des questions relatives aux images prises avec des drones, aux « selfies », aux avatars, aux hologrammes et à tous les nouveaux modes de diffusion permis par les réseaux. Sans parler des utilisations non encore imaginées. Il est dès lors primordial de surveiller l’évolution de ces techniques et la façon dont le droit, jurisprudence en tête, tente de combiner tous les intérêts en présence en gardant à l’esprit quelques dispositions fondamentales telles que le CPI ou les droits de l’Homme et les libertés individuelles.

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Vaste mais passionnant programme !

Notes

[1]

Si les dispositions légales ont subi une évolution chaotique, la reconnaissance d’œuvre d’art à une photographie est acquise depuis 1985.

[2]

Notamment la Société des auteurs des arts visuels et l’image fixe (SAIF) et la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP).

[3]

Exchangeable image file format ou Exif dont les balises de métadonnées fournissent aussi des informations sur les droits d’auteur (source : Wikipédia).

[4]

Art. L122-5 9° du CPI concernant la reproduction partielle ou totale d’œuvres par voie de presse audiovisuelle ou en ligne à des fins d’information.

[5]

Ce sont des contrats entre ministères et sociétés de gestion mettant en œuvre l’exception pédagogique qui autorisent la reprise de certaines photographies dans leur intégralité. Savoir plus : Éduscol http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur

[6]

La licence Creative Commons reste un acte contractuel entre un auteur et un utilisateur.

[7]

Arrêt n° 516 du 7 mai 2004. Cour de cassation. Assemblée plénière www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arr_ecirc_459.html

[8]

CE 29/10/2012, n° 3411173. On ignore comment combiner cet arrêt avec la Charte des bonnes pratiques dans les établissements patrimoniaux publiée en juillet 2014 sur le site du ministère de la Culture.

Résumé

Français

[image] Pour diffuser des images, si présentes aujourd’hui dans notre environnement, il est prudent de se poser une série de questions en termes de droit d’auteur et de droit à l’image.

Plan de l'article

  1. L’angle de la propriété intellectuelle
  2. L’angle du droit à l’image
  3. Une image omniprésente

Pour citer cet article

Verbrugge Joëlle, « Les images, un casse-tête », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 54-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-54.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0054


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