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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0056
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Droit d’auteur, droits voisins, droit d’auteur des œuvres représentées ou citées, droit à l’image, atteinte à la vie privée, diffamation, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, etc. S’il existait, en matière juridique, une notion de « densité », les documents audiovisuels atteindraient certainement les niveaux les plus élevés. Ces droits entrent parfois en conflit avec la liberté d’expression et le droit à l’information.

Le cadre général

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Le document audiovisuel étant généralement une œuvre de collaboration, le contrat de production audiovisuelle [1][1]  http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_de_pr... prévoit la cession des droits d’exploitation des auteurs au profit du producteur [2][2] À l’exception des droits de l’auteur de la musique.... Ce contrat n’évite cependant pas toujours malentendus et conflits : exploitation au-delà de la durée des droits cédés, hors des limites territoriales prévues, pour des usages non inscrits au contrat, modification du montage original, etc.

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L’œuvre audiovisuelle fait également l’objet de droits voisins du droit d’auteur, introduits en 1985. C’est alors la gestion collective qui s’applique généralement, via des sociétés regroupant chaque catégorie d’ayants droit. En dehors des usages et des limites explicitement prévus au contrat ou par la gestion collective, c’est donc à la multiplicité des ayants droit qu’il faudra s’adresser pour exploiter l’œuvre. Malheureusement, nombreuses sont les œuvres dites orphelines dont toute utilisation est bloquée faute d’interlocuteurs [3][3] Une loi transposant une directive européenne sur les....

Droit des œuvres incorporées

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L’incorporation d’une œuvre dans une nouvelle œuvre doit se faire dans le respect des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante. Le réemploi, le détournement, l’inspiration peuvent être analysés comme relevant de la contrefaçon ou du parasitisme. France 2 a ainsi été condamnée pour avoir inclus une chanson des Beatles dans le générique d’une de ses émissions [4][4] The Beatles - EMI c/France 2, cour d’appel de Paris,.... Luc Besson a obtenu la condamnation de Publicis et SFR pour un spot publicitaire mettant en scène un personnage inspiré de l’héroïne du 5e élément [5][5] Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004. On attend avec intérêt l’issue du procès opposant la compagnie Royal de Luxe à la société Coca-Cola [6][6] « Royal de Luxe contre Coca-Cola. Procès des géants..., etc.

Droit de citation

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La jurisprudence a consacré le droit de citation tout en en précisant les stricts contours. France 2 a ainsi été condamnée pour avoir montré, dans un reportage sur une exposition Utrillo, des œuvres de l’artiste [7][7] Cass. 1re Civ. 22 janvier 1991 et Cass. Ass Plénière,.... Mais la situation est ambivalente car la loi autorise « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur » [8][8] Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit.... Dans un contexte de commercialisation à outrance, un droit de citation des images sportives est également reconnu [9][9] Loi n° 98-146 du 6 mars 1998, (JO, 10.03.98) : « La....

Le droit à l’image et l’atteinte à la vie privée

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La jurisprudence récente semble consacrer un nouvel équilibre entre droit à l’image et droit à l’information. Ainsi, pour la Cour de cassation, « la règle qui se dessine est que l’image d’une personne impliquée objectivement - comme acteur, témoin ou simple figurant - dans un événement d’actualité dont l’importance justifie qu’il soit communiqué au public est licite […] » [10][10] Jean-Pierre ANCEL, « La protection des droits de la....

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L’intérêt légitime d’information n’a cependant pas été retenu pour la séquence filmée lors d’un accouchement pour un reportage sur les urgentistes [11][11] Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre,.... C’est la diffamation que les habitants d’un quartier de Grenoble ont plaidé sans succès [12][12] Tribunal de Grenoble, 26 juin 2014, s’estimant stigmatisés par un reportage du magazine Envoyé spécial[13][13] « Grenoble : France 2 sur les traces de Valeurs actuelles.... Les copropriétaires de la Tour Montparnasse n’ont pas obtenu l’interdiction d’un film dont ils estimaient qu’il donnait de leur propriété une image « avilissante et dénaturante » [14][14] Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006. L’héritier d’un grand groupe de luxe a, lui, obtenu le floutage de certaines séquences d’un documentaire dont il considérait qu’il portait atteinte au respect de sa vie privée et à l’image de ses biens [15][15] TGI de Paris, 6 mars 2013.

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Le floutage, les prises de vues tronquées ou en contre-jour, les voix déformées sont désormais devenus d’usage courant. C’est toute une esthétique qui s’impose au nom du respect du droit à l’image, n’évitant pas toujours une certaine complaisance.

Régulations

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L’un des rôles du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est le contrôle du respect des règles déontologiques : respect de la dignité humaine et de l’ordre public, pluralisme et honnêteté de l’information, protection de l’enfance et de l’adolescence, etc. Le CSA n’a pas de pouvoir de censure, mais de sanction. Ce rôle de gendarme de l’audiovisuel est nécessairement controversé : certains de ses avis ont été considérés comme des ingérences dans le travail des journalistes [16][16] « Le CSA n’est pas l’instance de déontologie des journalistes ! »,....

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Si le CSA n’a pas aujourd’hui de prérogatives pour les diffusions sur Internet, il serait amené à prendre plus de poids dans ce domaine à l’avenir [17][17] Olivier Tesquet, « Le CSA veut-il vraiment réguler.... La crainte de voir disparaître, par de telles régulations, la liberté d’expression régnant sur le réseau est appuyée par la réalité des évolutions actuelles : pour se protéger des nombreuses plaintes qui les visent, les services d’hébergement de vidéos - Youtube, Dailymotion, Facebook - filtrent les contenus en fonction de critères qui leur sont propres, suppriment unilatéralement des vidéos sur simple signalement des internautes, s’arrogent un pouvoir de contrôle des droits d’auteur parfois au détriment de l’exercice d’exceptions telles que le droit de citation, le droit à la parodie… et du droit à l’information.

Notes

[2]

À l’exception des droits de l’auteur de la musique originale, qui doivent faire l’objet d’accords particuliers ou être gérés par la SACEM.

[3]

Une loi transposant une directive européenne sur les œuvres orphelines pourrait prochainement modifier la donne.

[4]

The Beatles - EMI c/France 2, cour d’appel de Paris, 1re chambre, 26 octobre 1999

[5]

Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2004

[6]

« Royal de Luxe contre Coca-Cola. Procès des géants début septembre », Ouest-France, 30 juin 2014

[7]

Cass. 1re Civ. 22 janvier 1991 et Cass. Ass Plénière, 5 novembre 1993

[8]

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, chapitre 1er : Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins

[9]

Loi n° 98-146 du 6 mars 1998, (JO, 10.03.98) : « La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication audiovisuelle. »

[10]

Jean-Pierre ANCEL, « La protection des droits de la personne dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation », Rapport 2000, Cour de cassation

[11]

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre, 18 mai 2009

[12]

Tribunal de Grenoble, 26 juin 2014

[13]

« Grenoble : France 2 sur les traces de Valeurs actuelles (Terrain de luttes) », arretsurimages.net, 28/07/2014

[14]

Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006

[15]

TGI de Paris, 6 mars 2013

[16]

« Le CSA n’est pas l’instance de déontologie des journalistes ! », Syndicat national des journalistes, www.snj.fr, 18 février 2013

[17]

Olivier Tesquet, « Le CSA veut-il vraiment réguler Internet ? », Télérama.fr, 15 avril 2014

Résumé

Français

[vidéos] Des droits très divers se concentrent sur les vidéos : petit inventaire et questionnements sur les dérives possibles pour la liberté d’expression et le droit à l’information.

Plan de l'article

  1. Le cadre général
  2. Droit des œuvres incorporées
  3. Droit de citation
  4. Le droit à l’image et l’atteinte à la vie privée
  5. Régulations

Pour citer cet article

de Lépinay Jean-Yves, « Des vidéos pleines de droit », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 56-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-56.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0056


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