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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0059
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Les données personnelles sont partout et leur persistance sur les réseaux accroît désormais les conséquences de leur dissémination sur la vie privée des personnes concernées. La pression s’accentue donc pour reconnaître l’existence du droit à l’oubli ou, plus exactement, d’un droit au « déréférencement » dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment précisé les contours, mais uniquement dans le contexte des moteurs de recherche [1][1] CJUE, 13 mai 2014, Google Spain et Google, C-131/12,....

La consécration d’un droit à l’oubli

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La Cour considère qu’une personne physique peut s’adresser directement à un moteur de recherche pour obtenir la suppression des liens vers des pages web contenant des informations portant atteinte à sa vie privée, indépendamment de tout recours contre l’éditeur de la page litigieuse et sans avoir à caractériser l’illicéité de la publication. Concrètement, la page web demeure accessible, mais elle ne figure plus dans les résultats du moteur de recherche. Elle devient par conséquent beaucoup plus difficile à trouver.

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Si le déréférencement judiciaire était déjà une réalité [2][2] TGI Montpellier, Mme C. c/ Google France, 28 oct. 2010 ;... et qu’il est toujours possible [3][3] TGI Paris, M. et Mme X et M. Y / Google France, 16..., la « déjuridictionnalisation » de la première phase de la procédure suscite de légitimes inquiétudes. Désormais, les moteurs de recherche sont susceptibles de déréférencer des liens vers des contenus qui ne sont pas manifestement illicites et peut-être même licites. En outre, la CJUE considère que le droit des données personnelles et le droit au respect de la vie privée « prévalent, également, en règle générale, sur [l’]intérêt des internautes ». Ce doux euphémisme révèle la domination du droit des données personnelles sur la liberté d’information. Mais le moteur de recherche devra apprécier, pour chaque demande dont il est saisi, s’il peut y avoir une conciliation possible « dans des cas particuliers » qui dépendent :

  • de la nature de l’information ;

  • de sa sensibilité pour la vie privée ;

  • ainsi que de l’intérêt du public à disposer de cette information, lequel peut varier, notamment, en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.

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Dans ce contexte, les professionnels de l’information sont inquiets et les documentalistes redoutent les conséquences de cette atteinte à la liberté d’information.

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La recommandation de la Cnil d’anonymiser des bases de données juridiques est une décision déjà ancienne [4][4] Cnil, délibération n° 01-057, 29 nov. 2001 portant... et bien assimilée par la profession ; celle-ci va devoir faire légèrement évoluer sa pratique des moteurs de recherche grand public.

Un impact limité pour la recherche d’information ?

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Google a indiqué que le déréférencement était désormais appliqué pour tous ses sites dont les noms de domaine correspondent aux extensions géographiques des États membres de l’Union. Les liens restent donc notamment accessibles par le biais de « Google.com ». Néanmoins, Google redirige automatiquement ses visiteurs vers la version du site qui correspond à la localisation de leur adresse IP et seulement 5 % des visiteurs contourneraient cette redirection en utilisant l’adresse complète de la version américaine du site https://www.google.com/?hl=en.

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Cette utilisation de la version américaine pour accéder à des pages déréférencées par Google.fr reste âprement contestée par la Cnil. En outre, une juridiction du fond [5][5] TGI Paris, 16 sept. 2014 a récemment considéré que « c’est vainement que Google France sollicite […] que l’injonction soit limitée aux seuls liens avec Google.fr, alors qu’il n’établit pas l’impossibilité de se connecter sur le territoire français en utilisant les autres terminaisons du moteur de recherche Google ». Cette extra-territorialité du droit français, qui confine à l’impérialisme juridique, risquerait fort de se heurter à un refus si les magistrats français demandaient au juge américain l’exequatur de leur décision nationale.

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Ainsi, les documentalistes qui souhaitent formuler des recherches portant sur le nom patronymique d’une personne peuvent encore utiliser la version américaine de Google et la décision de la CJUE a, pour le moment, des effets limités sur la profession.

Notes

[1]

CJUE, 13 mai 2014, Google Spain et Google, C-131/12, ECLI:EU:C:2014:317. L’Agencia Espanolã de Protecciòn de Datos (AEDP) a enjoint à Google Inc. et à sa filiale Google Spain de supprimer de la liste des résultats du moteur de recherche des liens pointant vers deux pages publiées en 1998 qui associaient une personne à des dettes de sécurité sociale acquittées depuis. La CJUE a confirmé l’analyse de l’autorité espagnole. Cette décision ne concerne que les moteurs de recherche et non les documentalistes.

[2]

TGI Montpellier, Mme C. c/ Google France, 28 oct. 2010 ; TGI Paris, Max M. / Google France, Google Inc, 6 nov. 2013. Legalis.net

[3]

TGI Paris, M. et Mme X et M. Y / Google France, 16 sept. 2014. Legalis.net

[4]

Cnil, délibération n° 01-057, 29 nov. 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence. Doivent être anonymisés le nom et l’adresse des parties et des témoins, dans tous les jugements et arrêts accessibles sur Internet, quels que soient l’ordre ou le degré de la juridiction et la nature du contentieux.

[5]

TGI Paris, 16 sept. 2014

Résumé

Français

[veille] La consécration d’un droit au déréférencement par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014 va-t-elle compliquer le travail des documentalistes ?

Plan de l'article

  1. La consécration d’un droit à l’oubli
  2. Un impact limité pour la recherche d’information ?

Pour citer cet article

Le Clainche Julien, « L'impact du droit à l'oubli sur les services de documentation », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 59-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-59.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0059


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