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Documentaliste-Sciences de l'Information

2014/4 (Vol. 51)

  • Pages : 84
  • DOI : 10.3917/docsi.514.0066
  • Éditeur : A.D.B.S.

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La protection des droits de propriété intellectuelle a plusieurs conséquences en matière de marchés publics : elle peut conditionner les modalités de passation d’un marché mais aussi la rédaction de certaines de ses clauses. Par ailleurs, de nouveaux types de marchés permettent de mieux protéger les activités de recherche et développement avant l’achat par le pouvoir adjudicateur de produits innovants.

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• Propriété intellectuelle et passation du marché

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Un marché public est un contrat à titre onéreux qui permet à un pouvoir adjudicateur, soit à l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou aux collectivités territoriales et les établissements publics locaux, de satisfaire ses besoins. Il arrive que celui-ci ne puisse s’adresser qu’à un seul et même opérateur économique. C’est le cas, par exemple, de l’accès à des bases de données en ligne des éditeurs juridiques tels que Dalloz, LexisNexis ou encore Francis Lefebvre. Les auteurs ayant cédé à ces éditeurs leurs droits patrimoniaux en matière de propriété littéraire et artistique, ces derniers détiennent sur ces écrits des droits exclusifs sur leur reproduction et leur diffusion. L’exclusivité concerne également la détermination des conditions et des circuits de distribution.

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Consacrée par l’article 35 II 8° du Code des marchés publics [1][1]  http://legimobile.fr/fr/lr/code/marches_publics/..., la protection des droits d’exclusivité permet au pouvoir adjudicateur de passer avec l’éditeur concerné un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le pouvoir adjudicateur doit tirer profit de cette négociation pour encadrer l’évolution des prix, insérer dans les documents contractuels des mécanismes précis de suivi d’exécution et de reconduction. Il doit s’assurer par exemple que, par les termes du marché, il puisse reproduire des données nécessaires à ses activités de recherche.

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• Propriété intellectuelle et rédaction d’un marché

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Les règles de protection de la propriété intellectuelle s’appliquent même quand l’utilisation d’une œuvre protégée n’a aucun caractère commercial ou quand celle-ci relève d’une mission de service public. Depuis 2009, les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’un cadre général rénové. Ainsi, les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés de propriété intellectuelle ou concernant les technologies de l’information et de la communication proposent deux options pour les modalités de cession des droits d’auteur. L’option A prévoit un régime de concession des droits d’utilisation des résultats à titre non exclusif et l’option B, un régime de cession des droits, soit un transfert de propriété. Le pouvoir adjudicateur peut faire alterner les deux options en le précisant dans les documents du marché. Corrélativement, le titulaire doit garantir au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés.

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• Propriété intellectuelle, marchés publics et solutions innovantes

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La nouvelle directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics [2][2]  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?u... conduit à d’importants changements en matière de propriété intellectuelle. De nouveaux types de procédure ont été insérés dans le Code des marchés publics. Ainsi, le partenariat d’innovation, tout juste transposé en droit français, entend mieux définir et encadrer les droits de propriété intellectuelle issus d’activités de recherche et de développement devant déboucher sur l’acquisition d’une solution innovante par la personne publique.

Notes

Résumé

Français

[marchés] Les professionnels étant de plus en plus souvent confrontés à des propositions d’achats groupés, à des solutions de consortiums et autres innovations contractuelles, un éclairage sur la pratique des marchés publics au regard des évolutions récentes des droits, notamment de la propriété intellectuelle et des nouveautés nées du droit de l’Union européenne, s’imposait.

Pour citer cet article

Brajon Régis, « Marchés publics et propriété intellectuelle : décryptages », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2014 (Vol. 51), p. 66-66.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2014-4-page-66.htm
DOI : 10.3917/docsi.514.0066


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