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Droit et société
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I.S.B.N.2275021000
304 pages

p. 729 à 769
doi: en cours

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n°49 2001/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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L’élaboration du droit des sanctions économiques communautaires : enjeux et normativité politiques du processus

Tanguy de Wilde d’Estmael

Résumé de l'article

Depuis une vingtaine d’années, la Communauté et ses États membres, l’Union européenne (UE) à partir du 1er novembre 1993, ont adopté des sanctions économiques communautaires à l’égard d’États tiers. Des arguments juridiques ont été avancés pour inaugurer puis conforter cette pratique coercitive. Leur raison d’être politique sous-jacente fait l’objet d’un examen qui, dans un premier temps, décrypte de lege lata le droit communautaire. Une seconde partie s’attache à confronter les raison¬nements de lege ferenda, émis par certains auteurs de doctrine, à la normativité politique qui paraît inhérente à la question des sanctions économiques communautaires. EC/EU Economic Sanctions against Third States : Law and Politics
Since the eighties, the EC/EU has imposed economic sanctions against third States. This use of economic tools in support of foreign policy goals has been legitimated by legal arguments. The purpose of this paper is to investigate the political ratio legis of the building of this link between economics and politics in the international action of the EC/EU.

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