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Droit et société
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I.S.B.N.2275021000
304 pages

p. 895 à 911
doi: en cours

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n°49 2001/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Le viager ou les ambiguïtés du droit de propriété dans les travaux préparatoires du Code civil

Férial Drosso

Résumé de l'article

La vente en viager rencontre de fortes réticences. Les raisons invoquées dévoilent un droit de propriété tendu entre un droit absolu et un droit limité par ce qui est socialement acceptable, un propriétaire censé pouvoir disposer de ses biens mais bridé par l’obligation de transmettre. Ces ambiguïtés trouvent une illustration dans les débats qui ont précédé l’inscription du contrat de rente viagère dans le Code civil. À partir du « Fenet », ouvrage rassemblant les projets, discussions et discours qui ont précédé la rédaction du Code civil, l’analyse qui suit cherche à montrer comment se nouent, à propos du viager, deux questions connexes : celle des limites sociales du droit de propriété et celle de la protection contre les aléas de la vie. The “Viager ” (Life Annuity) and the Ambiguity of Property Rights in the “travaux préparatoires ” of the “Code civil ”
Elderly people are reluctant to use viager, basically an exchange of property for a life annuity. This reluctance discloses a tension between a property right considered as absolute but limited by what is socially acceptable. An owner is supposed to be free to use his assets as he wishes, but he is also expected to leave them to his heirs. These ambi¬guities are illustrated by the debates concerning the viager before it was introduced in the Code civil. The paper that follows, based on the “ Fenet ”, a book gathering the drafts, debates and speeches preceding the adoption of the Code civil, aims at showing the way two important questions are tied up in the viager, namely the social limits of property rights and the protection against life risks.

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