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Droit et société
Ed. juridiques associées

I.S.B.N.2275021000
304 pages

p. 827 à 846
doi: en cours

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Etudes

n°49 2001/3

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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La régulation juridique en question

Jacques Chevallier

Résumé de l'article

Le concept de régulation juridique apparaît comme un concept flou, polysémique, qui recouvre trois types de significations possibles : la régu¬lation est en effet entendue soit comme un attribut substantiel de tout droit, soit comme la caractéristique du droit de l’État providence, soit encore comme l’indicateur des transformations en cours du phénomène juridique. Après avoir indiqué comment ces significations peuvent être combi¬nées, l’auteur montre que la régulation juridique provient désor¬mais d’acteurs multiples, situés dans des espaces juridiques différents. Un tel éclatement n’est pas sans incidence sur la fonction régulatrice du droit, la prolifération des règles tendant à priver le droit d’une part de son efficacité. Legal Regulation Called into Question
The notion of legal regulation appears vague and polysemous. It may convey three different types of meanings : regulation might be under¬stood as a substantial attribute of law itself, or as the typical feature of Welfare State law, or as the indicator of the transformations currently under¬gone by legal systems. After having pointed out how these various meanings may be combined, the author shows that legal regulation is now produced by a set of different actors, standing in different legal spheres. Such a dispersal cannot but affect the regulatory function of law, the proliferation of rules tending to deprive law of some of its efficiency.