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Droit et société
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I.S.B.N.2275021000
304 pages

p. 911 à 935
doi: en cours

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n°49 2001/3

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Le comité d’entreprise européen devant la justice : mobilisation du droit et travail juridique communautaire

Claude Didry

Résumé de l'article

Le contrôle de la concurrence exercé par la Commission européenne tend à mettre à l'écart les instances représentatives du personnel définies au niveau national. Depuis 1994, le comité d'entreprise européen crée une situation nouvelle. Il représente un outil nouveau pour attaquer en justice les directions d’entreprises qui tentent de tenir cette instance représen¬tative à l'écart de toute consultation. La mobilisation du comité de groupe européen de Renault contre la fermeture de l'usine de Vilvorde montre comment le recours à la justice a relayé et entretenu une lutte sociale de plusieurs mois en 1997. Elle a également suscité une relance du travail juridique européen autour des questions d'information et de consultation des travailleurs. The European Works Council before the Courts : Putting Law to Work and the Producing of EU Legal Norms
The competition control practiced by the European Commission tends to exclude the intervention of national workers’ representatives. Since 1994, the European Works Council has created a new situation. It constitutes a new instrument allowing employee representatives to bring proceedings against any company management that attempts to keep that represen¬tative body out of consultation procedures. The mobilizing of the European Works Council of Renault against the closing of the Renault plant in Vilvord shows how the initiation of legal proceedings relayed and supported the social struggle that lasted several months in 1997. It also gave new impetus to the production of European legal norms on the issues of informing and consulting workers.