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Droit et société
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I.S.B.N.2275023542
216 pages

p. 111 à 136
doi: en cours

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Etudes

n°53 2003/1

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Secteurs publics et droit communautaire : quelle constitutionnalisation, de quelles entreprises publiques ?

Pierre-Paul Van Gehuchten

Résumé de l'article

Des mouvements de fond ont affecté, au cours des vingt dernières années, les rapports entre droit communautaire et secteurs publics nationaux. L’auteur en rappelle schématiquement les étapes. Il propose ensuite d’examiner ces transfor-mations à la lumière d’une grille de lecture classique en droit administratif : celle de l’articulation entre prescriptions et prestations. Même si le droit communau-taire est friand de prescriptions, on relève combien les instruments classiques du droit administratif, au premier rang desquels l’entreprise publique, sont perti-nents pour mettre en œuvre un régime simple et efficace de prestations. Ceci s’illustre par la montée en puissance des agences communautaires. Community Law and the Public Sector : What Type of Constitutionalisation, of Which Public Companies ?
Fundamental changes have affected relations between community law and national public sectors over the last twenty years. The author briefly goes over these stages. He then proposes to examine these transformations in the light of a classical reading in administrative law : that of the articulation between prescriptions and benefits. Even if community law is fond of prescriptions, one notes how much the classical tools of administrative law, public companies being at the forefront of these, are apt at putting into place a simple and efficient benefits regime. This is shown by the increasing power of the Community agencies.