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Droit et société
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I.S.B.N.2275025960
296 pages

p. 65 à 79
doi: en cours

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n°59 2005/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

Solution des controverses et Société. L’originalité du Tribunal permanent de révision du Mercosur

Luis Alejandro Estoup

Résumé de l'article

L’existence d’un Tribunal permanent de révision (TPR) représente une avan-cée importante pour la solution des controverses dans le Mercosur. En revan-che, la situation actuelle dans laquelle il se trouve peut mettre en échec son fonctionnement. La clause de forum shopping peut renvoyer les controverses vers l’OMC et détourner ainsi l’appli¬cation du droit du Mercosur. L’accord de libre commerce avec la Communauté andine provoque une concurrence de juridictions avec le tribunal de justice de celle-ci qui jouit d’une longue expé-rience prétorienne. Enfin, le TPR coexiste avec les tribunaux supérieurs de justice des pays membres même si son acceptation ne semble pas du tout as-surée, ce qui représente un défi à son encontre. Society and Solving Controversies : The Originality of Mercosur’s Permanent Court of Review
The existence of a Permanent Court of Review (TPR) represents an important advancement towards the solution of controversies in Mercosur. Its establishment may fail, however, because of the present situation : the forum shopping clause can send controversies back to the WTO and thereby derail Mercosur’s application of law. The free trade agreement with the Andean Community introduces competing jurisdictions with the latter’s Court of Justice, which has a longer praetorian tradition. That the TPR must coexist with the Member States’ Superior Courts of Justice, even when its acceptance does not at all seem insured, represents a final big challenge for its creation.