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Droit et société
Ed. juridiques associées

I.S.B.N.2275027432
224 pages

p. 507 à 525
doi: en cours

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Études

n°63-64 2006/2-3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

Une catégorie politique à l’épreuve du juridique : la « fermeture juridique » dans la loi Perben I

Carole Thomas

Résumé de l'article

Le cas étudié ici montre comment la communication politique vient interférer dans la production de la loi. Lors des élections présidentielles françaises de 2002, les acteurs politiques avaient promis de créer des « centres fermés » pour les délinquants mineurs multirécidivistes. Or, dans le droit français, l’enfermement renvoie à des conditions légales strictes, accordant des garanties procédurales aux délinquants impliqués. Après les élections, des sondages d’opinion et des études de presse ayant rendu le mot « fermé » incontournable, les professionnels du droit chargés d’écrire la loi durent trouver un nouveau sens juridique à ce terme. Ils proposèrent une nouvelle catégorie, la « fermeture juridique », symbolisant l’enfermement tout en respectant la constitution française. Mots-clés : Communication, Mineurs délinquants, Politiques symboliques –Professionnels du droit, Sociologie du droit.. A Political Category Subjected to a Legal Test : Legal Confinement in the First Perben Law
This study shows how political communication can interfere with law production. During the 2002 presidential elections in France, political actors promised to create “closed centers” for young repeat offenders. However, confinement in the French legal system implies strict legal conditions with procedural guarantees for delinquents. After the elections, because the term “closed” had become so popular with opinion polls and media studies, legal professionals preparing the first Perben Law had to find a new legal meaning for this term. They proposed a new category, “legal confinement,” to symbolize confinement while respecting the French constitution. Keywords : Communication, Juvenile offenders, Law professionals, Sociology of law, Symbolic policies..

Plan de l'article

• Introduction

• I. Les conditions d’émergence de la réforme

— I.1. Tensions entre primauté de l’éducatif et recours à l’enfermement

— I.3. Processus de naturalisation de la réforme

• II. « Fermé » : un label polysémique en politique

— II.1. Le pilotage par l’opinion

— II.2. L’ambivalence du mot « fermé » dans l’arène médiatique

• III. Le compromis symbolique entre enjeux juridiques et enjeux de communication

— III.1. « Tyrannie des mots » ou « pragmatisme juridique » ?

— III.2. De la « fermeture juridique » à la « fermeture par les murs »

— III.3. Du registre de l’enfermement à celui de l’alternative à l’incarcération

• Conclusion