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Droit et société
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I.S.B.N.2275027807
244 pages

p. 75 à 89
doi: en cours

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Dossier : Représentations, modèles et normes pour l'entreprise

n°65 2007/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

Europeanization of Financial Market Regulation : Conceiving a New Model by Default ?

Hans-Helmut Kotz

Résumé de l'article

L’européanisation de la régulation des marchés financiers : la conception d’un nouveau modèle par défaut ?
Les marchés des services financiers en Europe sont longtemps restés délimités par les frontières nationales. L’élimination des barrières frontalières (intégration négative) s’est avérée de faible efficacité. Le Plan d’action pour les services financiers (PASF) – tentative d’ensemble d’intégration positive –, tout comme l’approche Lamfalussy, en rationalisant les procédures de production du droit, visaient à créer des conditions plus favorables à l’intégration du marché financier. Mais inexorablement, la philosophie sous-jacente à cette réingénierie financière, orientée par les marchés de capitaux, a généré d’importants besoins d’ajustements. Des changements potentiellement significatifs affectant la diversité des sociétés européennes apparaissent, de façon quasi implicite. Mots-clés : Approche Lamfalussy, Économie politique, Intégration européenne, Plan d’action pour les services financiers (PASF), Variétés de capitalisme.. Until recently, Europe’s financial services markets remained largely segmented along national lines. Removing barriers to cross-border exchange, i.e. negative integration, proved to be barely effective. The Financial Services Action Plan, a comprehensive attempt at positive integration, as well as the Lamfalussy approach, streamlining procedures of law-making, were about creating conditions more conducive to financial market integration. Inexorably, the financial re-engineering’s underlying philosophy – emphasizing a capital-market-oriented perspective – generated important needs to adjust in closely connected areas. Thus, potentially substantial changes to the varieties of European societies are looming, seemingly almost by default. Keywords : European integration, Financial Services Action Plan (FSAP), Lamfalussy approach, Political economics, Varieties of capitalism..

Plan de l'article

• I. European objectives : the integration of markets

• II. The Financial Services Action Plan : reshaping Europe’s financial system

• III. Lamfalussy approach : political technicalities

• IV. FSAP spillovers : consequences beyond financial markets