Mon compte |

Mon panier d'achats |

Ma bibliographie

Contacts |

Aide

· Accès distant · Mot de passe oublié

· Recherche avancée

Droit et société
Ed. juridiques associées

I.S.B.N.9782275028040
256 pages

p. 649 à 669
doi: en cours

Veille sur la revue
Veille sur l'auteur

Vous consultez

Dossier : Les organisations face au droit

n°67 2007/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

Le pouvoir de l’organisation : maîtrise des ressources juridiques et maîtrise du recours au juge dans la branche famille de la Sécurité sociale

Isabelle Sayn

Résumé de l'article

Cet article s’appuie sur une recherche consacrée au traitement des réclamations dans les caisses d’allocations familiales. Elle montre que les caisses qui se sont organisées localement pour améliorer a priori les modalités d’application du droit sont également celles où le nombre de recours au juge est le plus important, favorisant ainsi un contrôle a posteriori de l’application du droit. Ce constat est logique si l’on conçoit le débat judiciaire comme un espace concurrent à l’organisation pour fixer les situations individuelles et déterminer le sens de la règle. Dans cette perspective, une organisation qui souhaite préserver un usage monopolistique du droit évite la controverse, que ce soit dans ses services ou devant un tribunal. Mots-clés : Droit, Mobilisation, Protection sociale, Traitement des réclamations, Usages du droit.. The Power of the Organization : Controlling Legal Resources in the Family Division of the Social Security Office
This article is based on the analysis of claims processed by the French Social Security Office [Caisses d’allocations familiales (CAF)]. It shows that the CAFs organized locally to improve the implementation of the law also have the best recourse to judges, thus facilitating an a posteriori control of the law’s application. This is logical if the judicial debate is conceived as a space competing with the organization to determinate individual situations and the meaning of the rule. Indeed, an organization wishing to preserve a monopolistic use of the law will prefer to avoid controversy in the organization itself and in court. Keywords : Law, Mobilization, Social protection, Treatment of claims, Uses of law..

Plan de l'article

• I. Les CAF et la maîtrise de l’accès au juge

— I.1. L’encadrement de l’activité de traitement des réclamations

— I.2. La qualification et le traitement des réclamations

• II. Le lien entre l’accès au juge et la mise en place d’espaces de controverse

— II.1. Pourquoi un espace de controverse ? Les discussions possibles

— II.2. Le repérage d’espaces de controverse

— II.3. Espace de controverse et naissance des réclamations

• III. Le droit comme mode d’exercice du pouvoir ou le maintien du monopole institutionnel dans l’usage des ressources du droit

— III.1. L’organisation maîtrise les ressources juridiques

— III.2. L’organisation maîtrise les formes et les règles des jeux interactifs

— III.3. L’organisation maîtrise les possibilités de recours

• Conclusion