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Droit et société
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I.S.B.N.9782275028170
268 pages

p. 133 à 160
doi: en cours

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n° 71 2009/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

Norme légale et internationalisation des marchés boursiers : la délinquance financière en liberté surveillée

Nicole de Montricher

Résumé de l'article

Les changements technologiques ont transformé les marchés boursiers, en particulier ils ont internationalisé leur fonctionnement. Le « délit d’initié » constitue un exemple emblématique des difficultés auxquelles se heurtent les systèmes répressifs. D’abord, à cause de l’attitude parfois ambiguë des pouvoirs publics, soucieux de toujours augmenter le flux des capitaux nécessaires au développement de l’activité boursière. Ensuite, parce que l’utilisation des instruments modernes de communication favorise, chez les opérateurs, les « illégalismes de droit » en particulier à la faveur de l’insertion des places « off shore » dans le système mondial des Bourses. Enfin, malgré la diffusion dans le monde du modèle américain de transparence des transactions, l’opacité demeure en raison de la diversité des normes juridiques, des règles comptables et de l’anonymat des fonds.Mots-clés : Coopération entre contrôleurs, Délit d’initié, Internationalisation des marchés boursiers, Modèle américain, Répression. Legal Norms in an Internationalized Securities Marketplace: Financial Criminality Under Scrutiny
Technological change has resulted in the internationalization of the securities industry. Insider trading is emblematic of the difficulty in regulating the system. Firstly, the behavior of public authorities is often ambiguous because they are anxious to encourage the activity of the stock market. Secondly, new instruments of communication are waywardly used by operators, especially through the introduction of « off shore » locations into the global system of securities. Thirdly, despite the wide circulation of the American model of transparency, opacity remains the rule on account of the diversity of legal norms, the variety of accounting rules, and the anonymity of transactions.Keywords : American model, Cooperation of regulators, Insider trading, Internationalized securities marketplace, Regulation.

Plan de l'article

• I. Les embarras du système répressif : aléas du repérage et des sanctions

— I.1. Les aléas du repérage

— I.2. L’incertitude des sanctions

• II. La diffusion du modèle américain et ses ambiguïtés

— II.1. L’invention d’une fraude

— II.2. Ambivalence d’une commission administrative

• III. L’opacité corrélative à l’internationalisation des marchés

— III.1. Les occasions de dissimulation

— III.2. Les moyens du contrôle transfrontalier

• Conclusion