Avec l’achèvement de l’Union monétaire, les risques de concurrence fiscale entre États européens, bien que déjà identifiés dès la fin des années quatre-vingt, se sont accrus. La constitution du marché unique européen, programmée pour le 1^er janvier 1993 mais effectif dès 1990 pour les mouvements de capitaux, avait déjà suscité de nombreuses inquiétudes eu égard à ses effets sur les systèmes fiscaux nationaux. La mise en place de l’euro empêche désormais totalement les gouvernements d’exercer leur souveraineté en matière monétaire et de manipuler leur taux de change pour améliorer la compétitivité de leur économie. Dans ces conditions, bien que ces deux leviers de politiques économiques aient vu leur efficacité se réduire considérablement au fil du temps, nombreux sont les observateurs qui considèrent que la fiscalité reste le seul instrument directement accessible aux gouvernements pour renforcer l'attractivité de leur territoire économique national. La concurrence fiscale entre États européens pourrait alors renforcer la contrainte que constitue déjà le Pacte de stabilité et de croissance sur les finances publiques nationales.

Après les recommandations faites par le rapport Ruding (1992), l’adoption par le Conseil européen en 1997 d’un code de “ bonne conduite” concernant la fiscalité des entreprises témoigne de la crainte des instances européennes que les disparités de législations nationales en matière de fiscalité sur le bénéfice des sociétés ne se traduisent par des mouvements d’entreprises au sein de l’Union européenne pour des motifs uniquement fiscaux. Aussi, l’objet de cet article est de présenter à la fois d’un point de vue théorique et empirique les enjeux de la concurrence fiscale sur le bénéfice des sociétés au sein de l’Union européenne.

La première partie de cet article s’intéresse aux principaux résultats en matière de taxation optimale du bénéfice des sociétés et aux distorsions qu’engendre cet impôt en économie ouverte. L’accent est mis en particulier sur les analyses théoriques les plus récentes de la concurrence fiscale qui permettent de traiter des problèmes de double imposition des revenus transfrontaliers dans un cadre conceptuel plus adéquat que les modèles de fiscalité optimale. Les travaux sur la concurrence fiscale se rapprochent désormais des modèles issus de la nouvelle économie géographique et des nouvelles théories du commerce international (notamment des modèles de politique commerciale stratégique). Ils font aussi une large place à des modèles dans lesquels la concurrence fiscale résulte non pas de délocalisations physiques d’unités de production, mais d’une manipulation comptable de bénéfices opérée par des entreprises multinationales à des fins d’optimisation fiscale.

La deuxième partie de cet article essaie tout d’abord d’évaluer la réalité de la concurrence fiscale dans le cadre européen en présentant un certain nombre d’indicateurs permettant d’apprécier les écarts de fiscalité entre États. Ceux-ci résultent non seulement de la forte disparité des taux légaux mais aussi des différences de législations fiscales concernant la détermination de l’assiette et des règles de double imposition. L’accent est ensuite mis sur les effets que de tels écarts d’imposition peuvent avoir sur les décisions de localisation des entreprises et sur les flux d’investissements directs. Nous revenons enfin sur la question de l’optimisation fiscale qui reste bien difficile à cerner sur le plan empirique.

Nous présentons ensuite les deux grands principes d’imposition des revenus transfrontaliers (principe de la source versus principe de résidence) et leurs propriétés au regard de la neutralité à l’importation des capitaux (NIC) et de la neutralité à l’exportation des capitaux (NEC). Un point de vue de fiscalité optimale conduit à privilégier le principe de la source, qui garantit la NEC et l’allocation efficace de l’investissement. Nous montrons, enfin, que les systèmes fiscaux empruntent à la fois au principe de la source et au principe de résidence, ce qui pose un problème de double taxation des revenus transfrontaliers.

La production nationale utilise uniquement du capital pour aboutir à un bien échangeable à la deuxième période. Les propriétés de la fonction de production f k( ) sont les suivantes : ′ >f k( ) 0 et _ii ′′ <f k( ) 0 (il existe donc implicitement un facteur _i fixe qui permet de dégager des profits purs). Le stock de capital dans les deux pays se déprécie au même taux ( )θ de sorte que le coût d’usage du capital d’une unité de capital est égal à ( )r +θ. Dans chaque pays i, les profits av ant impôt so nt égaux à f k r k i i ( ) ( )− +θ et ils reviennent au seul individu résident. Les profits sont imposés dans le pays i à un taux t_i.

La base imposable dans chaque pays est égale à la valeur du produit moins une partie fixe (α )du “vrai” _i coût du capital. Le paramètre α_i peut être différent selon les pays. En pratique cependant, α < 1, ce qui _i signifie que seule une partie des coûts liés à l’investissement est déductible (c’est le cas lorsque l’investissement est en partie financé par autofinancement : le coût d’opportunité lié à ce mode de financement n’est alors pas déductible).

Dans chaque pays i, la consommation à la deuxième période est égale aux profits après impôt réalisés par l’entreprise nationale Ï€ auxquels il faut ajouter _i l’épargne réalisée à la période 1 augmentée des intérêts. La contrainte de budget intertemporelle du consommateur du pays i est alors égale à :

Par conséquent, quand α =1, l’impôt sur le bénéfice _i des sociétés frappe uniquement les profits purs alors que, si α < 1, l’investissement est aussi taxé (à _i l’inverse quand α_i >1, l’investissement est subventionné).

L’individu représentatif dans chaque pays maximise une fonction d’utilité u c c i i i ( , ) 1 2 sous sa contrainte de budget intertemporelle. La résolution de ce problème montre que le profil de consommation intertemporelle de l’individu représentatif n’est pas modifié par l’impôt sur les sociétés, car les ménages peuvent toujours placer leur épargne sur le marché des capitaux. Plus intéressant pour nous est la condition du premier ordre qui permet de calculer le choix optimal d’investissement. Il suffit de dériver l’équation (2) par rapport à k₁ pour obtenir :

La condition (3) montre que, sauf pour le cas trivial où t = 0, l’absence de distorsion sur le choix _i d’investissement n’est vérifiée que si α = 1. Dans _i ce cas, la déductibilité du “vrai” coût du capital de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés fait que le retour sur investissement n’est pas taxé à la marge et que seuls les profits “purs” le sont. En revanche, quand α < 1, la productivité marginale du _i capital est supérieure à son coût d’opportunité.

On suppose maintenant que chaque gouvernement choisit le couple ( , )t α qui lui permet de maximiser _{i i} la fonction d’utilité indirecte du consommateurinvestisseur représentatif V t i ( , )α sous la i i contrainte que ses recettes fiscales sont données et exogènes ( )R > 0. Supposer que les recettes fiscales _i sont exogènes permet de se retrouver dans une configuration à la Ramsey et d’isoler les effets distributifs de l’impôt sur lebénéfice des sociétés [1].

Le lagrangien s’écrit :

En utilisant le théorème de l’enveloppe de façon à calculer ∂ ∂V t/ et ∂ ∂αV / et en normalisant i i_i l’utilité marginale du revenu à l’unité, on obtient, d’après (3), les conditions du premier ordre par rapport aux deux paramètres constitutifs du système fiscal :

En différentiant la condition (7), on obtient :

Ceci montre que, si α =1, alors ξ = 0 et le second _ii terme dans les équations (5) et (6) disparaît. Il s’ensuit immédiatement que µ =1 : le coût marginal _i des fonds publics est égal à l’utilité marginale du revenu privé (rappelons-le, normalisée à l’unité). L’impôt sur le bénéfice des sociétés n’est donc à l’origine d’aucune charge fiscale excédentaire (excess burden). Par conséquent, quand les investisseurs ont la possibilité de déduire en totalité le coût du capital de la base imposable à l’impôt sur le bénéfice des sociétés, la situation obtenue est celle d’un optimum de premier rang. Rappelons que la neutralité de l’investissement peut être obtenue en autorisant la déductibilité immédiate des dépenses d’investissement à l’exception des charges d’intérêt [2].

L’application stricte de l’un ou l’autre de ces principes évite les problèmes de double imposition mais engendre deux types d’inefficacités économiques lorsque les systèmes nationaux diffèrent : l’absence de neutralité à l’exportation de capitaux (NEC) et de neutralité à l’importation de capitaux (NIC). Le principe de la NEC est respecté si une entreprise résidant dans un pays est soumise à un taux d’imposition identique selon qu’elle décide d’investir dans son pays d’origine ou à l’étranger. La NIC requiert que deux entreprises installées dans un même pays supportent le même taux d’imposition, quel que soit le pays d’origine de la société mère. Pour réaliser la NEC, il faut imposer les entreprises selon le principe de la résidence. Dans ce cas, la NIC n’est plus respectée. Inversement, la NIC est respectée si le principe de la source est appliqué, mais alors c’est la NEC qui est en défaut.

Les distorsions induites par chacun des deux grands principes d’imposition internationaux ont fait l’objet de nombreux travaux qui s’appuient sur le modèle de Fisher à deux périodes en économie ouverte. En ce sens, le modèle présenté ci-dessus s’inscrit dans cette lignée [3]. Les principaux résultats obtenus dans ce type de modèles peuvent être compris intuitivement en utilisant une simple condition d’arbitrage telle qu’elle doit être réalisée à l’équilibre. Soit r et r^* le retour sur investissement avant impôt (autrement dit la productivité marginale du capital) respectivement dans le pays d’origine et dans le pays étranger. On notera de la même façon t et t^* le taux d’imposition prélevé dans le pays d’origine et dans le pays étranger.

Si le principe de la source est appliqué, alors le retour net sur investissement doit être le même à l’équilibre dans tous les pays : ( ) ( )1 1− = −^{* *} t r t r. Il s’ensuit immédiatement que le taux marginal de substitution intertemporelle est égal au taux d’intérêt mondial. L’allocation de l’épargne est efficace et la NIC est respectée. Toutefois, si les taux d’impôt ne sont pas les mêmes dans les deux pays ( )t t≠^*, alors la taxation du capital selon le principe de la source ne permet pas d’égaliser les productivités marginales ( )r r≠^* et l’allocation de l’investissement entre les deux pays n’est pas efficace : la NEC n’est pas respectée.

Si le principe de résidence est appliqué, alors le retour net sur investissement dans le pays d’origine est égal à ( )1− t r alors qu’il est égal à ( )1−^* t r dans le cas d’un investissement réalisé à l’étranger. Dans ce cas, la NEC est respectée car le retour sur investissement avant impôt est le même dans les deux pays : ( ) ( )1 1− = − ⇒ = * * t r t r r r. Cependant, si les taux d’imposition diffèrent ( )t t≠^*, le retour net n’est plus le même du point de vue de l’épargnant : ( ) ( )1 1− ≠ −^* t r t r. L’allocation de l’épargne est alors inefficace.

Ces résultats sont à rapprocher du théorème d’efficacité productive de Diamond et Mirrlees (1971). Rappelons que, selon ce théorème, si un gouvernement n’est pas contraint dans le choix des impôts qui sont à sa disposition, alors l’ensemble optimal des impôts est celui qui ne modifie pas les décisions de production. Appliqué à la lettre, ce théorème implique que le principe de la source est toujours inférieur au principe de la résidence, ce dernier étant le seul à garantir que les décisions d’investissement et les choix de production ne sont pas modifiés par la fiscalité.

Dans le système de l’exonération, le revenu produit à l’étranger ne supporte que le taux d’imposition étranger.

Dans le système de la déduction, les impôts payés dans le pays étranger sont déduits de la base imposable quand ils sont déclarés dans le pays de résidence par la société-mère.

Dans le système du crédit d’impôt, le montant d’impôt payé au pays de résidence est réduit à dû concurrence des impôts payés au pays étranger (il existe cependant des limites au crédit d’impôt).

Du point de vue de l’investisseur, le système le plus intéressant est celui du crédit d’impôt complet (remboursable). Si le taux d’impôt est plus élevé dans le pays étranger que dans le pays d’origine, alors l’investisseur est remboursé de la différence. Le système le moins intéressant pour l’investisseur est l’absence de correction de la double imposition. Enfin, la déduction apparaît comme un système intermédiaire. Partant de ce constat, certains en ont immédiatement conclu que, du point de vue de l’efficacité globale (autrement dit pour l’ensemble des pays), il valait mieux corriger la double imposition en utilisant le système du crédit d’impôt plutôt que le système de déduction. En effet, plus la correction de la double imposition est intéressante pour un investisseur et plus l’incitation à investir à l’extérieur des frontières est importante. Or, la libre circulation du capital doit, toutes choses égales par ailleurs, aller dans le sens de l’efficacité économique et de l’augmentation du revenu mondial [4]. Cet argument plaide pour un système de correction de la double imposition qui réduit au minimum les mouvements de capitaux entre pays, autrement dit le crédit d’impôt total. Feldstein et Hartman (1979) réfutent cet argument en montrant que, du point de vue d’un pays exportateur de capital, le système de la déduction est préférable au système du crédit d’impôt parce que lui seul permet de maximiser le bien-être national. Feldstein et Hartman supposent cependant que le pays exportateur de capital considère comme donné le taux d’impôt choisi par le pays importateur (ou alors qu’il anticipe parfaitement la réaction de ce dernier). Autrement dit, leur modèle ne prend pas en compte les interactions stratégiques entre les politiques fiscales des deux pays. Or, comme le montrent Bond et Samuelson (1989), et Oakland et Xu (1996), l’intégration des questions de double imposition dans le cadre d’un jeu non coopératif entre États remet en question un certain nombre de ces conclusions (voir section suivante, quatrième paragraphe).

Un premier ensemble de travaux, issu de l’économie publique locale et des travaux fondateurs de Harberger, met l’accent sur les inefficacités produites par la concurrence fiscale en matière d’offre de biens publics (la seule variable stratégique entre les mains des gouvernements est le plus souvent une taxe sur le capital mobile prélevée à la source).

Tableau 1
système de correction de la double imposition et taux effectif d’imposition supporté par un investissement transnational

Un deuxième ensemble de travaux se situe explicitement dans le champ de la concurrence fiscale internationale et met l’accent sur la comparaison des règles de double imposition des revenus transfrontaliers dès lors qu’on utilise un cadre stratégique (les modèles les plus anciens sont du type MacDougall-Kemp et les plus récents se situent dans le prolongement des travaux précurseurs de Dixit, 1984).

Un troisième ensemble de travaux jette un pont entre les modèles de concurrence fiscale et ceux issus de la nouvelle économie géographique (l’intégration économique renforce-t-elle ou, au contraire, rend-elle moins contraignante la concurrence fiscale ?) et issus de la politique commerciale stratégique (que se passe-t-il quand les entreprises sont mobiles et qu’il y a concurrence imparfaite sur les marchés ?).

Nous présentons enfin un quatrième type de modèles – dits d’optimisation fiscale – dans lesquels la concurrence fiscale se traduit non pas par des délocalisations physiques d’unités de production, mais par la manipulation des transactions internes entre filiales de groupes multinationaux de façon à payer moins d’impôts.

La concurrence fiscale est modélisée sous la forme d’un jeu non coopératif dans lequel chaque pays (ou chaque région) choisit un taux de taxe sur le capital prélevé à la source de façon à maximiser l’utilité du ménagereprésentatifqui réside dans sa juridiction en considérant comme donnée les taux d’impôt des autres pays (des autres régions). Nous nous contentons d’énoncer ici le résultat standard auquel parviennent généralement ces modèles [5].

À l’équilibre de Nash fiscal, chaque gouvernement choisit un taux de taxe sur le capital tel que le taux marginal de substitution entre le bien public et le bien privé (TMS) est supérieur au taux marginal de transformation entre ces deux biens (TMT) : la production de bien public est trop faible à l’équilibre. L’inefficacité provient du fait que chaque pays perçoit la fuite de capital vers les autres pays, suite à une augmentation de son taux de taxation, comme un coût et ne tient pas compte de l’externalité fiscale positive qu’elle engendre ainsi pour les autres pays. Dans ces conditions, les pays perçoivent un coût marginal des fonds publics qui est supérieur à l’unité alors qu’il n’en est rien pour l’économie. En outre, plus l’élasticité du capital par rapport au taux de taxation est élevée (ou de la même façon plus le nombre de pays en concurrence est grand) et plus la divergence avec l’optimum social est grande [6]. Taxer le travail serait plus judicieux car les travailleurs sont immobiles et l’offre de travail parfaitement inélastique (impôt forfaitaire).

Cependant, comme l’ont montré Razin et Sadka (1991), si les gouvernements ont le choix entre taxer le capital exclusivement selon le principe de la source ou le taxer exclusivement selon le principe de la résidence, alors, à l’équilibre de Nash fiscal, les pays utilisent de façon exclusive le principe de résidence et exonèrent les revenus de source étrangère de tout prélèvement à la source. Autrement dit, si on laisse faire la concurrence fiscale, tous les États devraient spontanément adopter le principe de la résidence (ou du bénéfice mondial) et abandonner le principe de taxation à la source (on est dans le cadre d’un optimum de second rang de sorte qu’il n’y a pas de gain à attendre d’uneharmonisation fiscale).

Le raisonnement est le suivant. Si un pays est suffisamment petit pour n’avoir aucune influence sur le retour net sur investissement (ou sur le taux d’intérêt mondial), alors les impôts prélevés sur les revenus (profits) issus de sociétés dont le siège social est à l’étranger sont en définitive supportés par les facteurs les moins mobiles dans le pays de la source. En effet, les entreprises étrangères investissent dans un pays si le retour net sur investissement est le même que celui qu’elles peuvent obtenir ailleurs. Par conséquent, elles ne continueront à investir dans un pays, malgré l’impôt sur les bénéfices, que si le retour sur investissement avant impôt augmente suffisamment, autrement dit si le revenu des autres facteurs (fixes) diminue suffisamment pour absorber les effets de l’impôt. Dans ce cas encore, il serait plus efficace de taxer directement les revenus du travail car cela évite les disto rsion s con cernant l’investissement [7].

Ces résultats ne semblent pas liés à l’exogénéité de l’offre de travail (hypothèse iv). Ainsi, Bucovetsky et Wilson (1991) proposent un modèle proche de celui de Zodrow et Mieskowsky, mais avec deux périodes : à la première période, les agents déterminent quelle fraction de leur dotation en ressources ils épargneront et, à la deuxième période, les travailleurs choisissent leur offre de travail. Les deux auteurs montrent que, si les pays peuvent taxer le travail (les travailleurs sont immobiles mais l’offre de travail est maintenant – imparfaitement – élastique) et le capital à la source (le principe de résidence est exclu) pour financer un bien collectif, alors les deux taxes sont utilisées à l’équilibre, mais dans des proportions non optimales (par rapport au résultat qui serait obtenu en suivant une règle de Ramsey) : le travail est trop taxé. Dans ces conditions, le bien public est produit en quantité sous-optimale. En outre, quand le nombre de pays augmente, le taux de taxation du capital diminue et tend vers zéro, parce que l’élasticité de l’assiette fiscale tend vers moins l’infini (notons que l’externalité fiscale en jeu subsiste même si le taux d’imposition du capital est nul car le travail est lui aussi taxé). Enfin, quand les gouvernements peuvent taxer le capital selon le principe de la source et de la résidence, l’équilibre de Nash fiscal correspond à un optimum de second rang.

Il apparaît en particulier que l’intégration économique (définie comme une réduction des coûts de transport) commence par réduire l’intensité de la concurrence fiscale pour ensuite l’augmenter. En effet, un résultat standard de la nouvelle économie géographique est que les effets d’agglomération (et donc la rente taxable) sont les plus forts pour des coûts de transport intermédiaires – autrement dit pour des coûts qui sont à la fois suffisamment faibles pour rendre l’agglomération p ossible et suffisamment élevés pour que la concentration spatiale devienne nécessaire [9].

En matière d’harmonisation fiscale, les modèles de la nouvelle économie géographique remettent en cause l’idée selon laquelle il faudrait instaurer un taux de taxation commun entre tous les pays afin d’internaliser les externalités fiscales responsables du sous-approvisionnement en bien public (voir supra). Au contraire, ils conduisent à privilégier l’instauration d’un taux plancher situé juste au-dessus du taux des pays de la “périphérie”. En effet, le choix d’un taux commun qui serait trop élevé pour les pays périphériques ne remettrait pas en cause l’existence d’un équilib re de ty pe cœur/périphérie (si les effets d’agglomération sont suffisamment importants) et nuirait à la fois au pays du « cœur » et à ceux de la “périphérie”. Les premiers seraient contraints de baisser leurs taux de prélèvement obligatoire et leur offre de services publics alors même que les seconds verraient leur avantage fiscal s’éroder alors même que celui-ci peut être important pour garder les activités économiques qui ne sont pas soumises aux effets d’agglomération.

On remarquera que l’issue de ce jeu est assez proche de celui de la concurrence fiscale. En effet, le jeu de concurrence fiscale visant à attirer du capital mobile se traduit par des taux de prélèvement trop faibles à l’équilibre car les gouvernements n’internalisent pas l’externalité fiscale positive qu’engendre une augmentation de leur taux de taxe sur le capital. La différence d’approche entre ces deux champs d’analyses provient du fait que les travaux sur la concurrence fiscale supposent le plus souvent que le marché des biens est parfaitement concurrentiel et que les firmes sont mobiles, tandis que ceux sur la politique commerciale stratégique supposent au contraire que les marchés fonctionnent en concurrence imparfaite et que les firmes ne peuvent pas changer de localisation. Se pose dès lors la question de savoir si la concurrence pour attirer des entreprises (mobiles) ne renforce pas la course aux subventions quand la concurrence sur le marché des produits est imparfaite.

Janeba utilise un modèle de duopole proche de celui de Brander et Spencer (1985) dans lequel les entreprises situées initialement dans deux pays différents (pays A et B) produisent un bien homogène qui est vendu exclusivement sur un marché tiers. Chaque gouvernement utilise une taxe sur les profits prélevée à la source (qui, si elle est négative, est une subvention à l’exportation). Il suppose, en outre, que la fonction de coût de chaque entreprise est à la fois indépendante du pays choisi et du pays où est installée l’autre entreprise (ce qui revient à dire que le choix de localisation des entreprises ne dépend que des écarts de fiscalité entre les deux pays). La séquence de décision est la suivante : chaque gouvernement choisit à la première étape son taux de taxe (qui peut être négatif, rappelons-le, de façon à pouvoir faire des comparaisons avec les travaux sur la politique commerciale stratégique), les entreprises choisissent à la deuxième étape leur lieu de production qui peut être différent de leur lieu de résidence, enfin les entreprises choisissent à la troisième étape leur volume de production (concurrence à la Cournot).

Janeba (1998) montre alors que, contrairement à ce que l’on aurait pu penser, les effets de la concurrence imparfaite et de la mobilité des entreprises ne se renforcent pas. Au contraire, q uan d les gouvernements taxent de la même façon l’entreprise nationale et l’entreprise étrangère (absence de discrimination), alors la situation de “laissez-faire” (ni taxe, ni subvention) constitue un équilibre parfait du jeu et le niveau de bien-être est plus élevé que dans le cas où les deux gouvernements se lancent dans une course à la subvention (en fait l’issue du jeu consiste à éviter de verser des subventions) [11]. Il apparaît en outre que la situation des deux pays est préférable, en termes de bien-être, quand les entreprises ont la possibilité de changer de localisation (mobilité des entreprises) à la situation d’immobilité (caractérisée à l’équilibre par le versement de subventions). En revanche, les profits réalisés par chacune des entreprises sont plus faibles dans le cas où les firmes sont mobiles [12]. Autrement dit, contrairement au résultat standard des modèles de concurrence fiscale, quand les pays se livrent à une concurrence pour s’approprier une rente (comme c’est le cas ici) parce que les marchés ne sont pas parfaitement concurrentiels, alors la concurrence fiscale ne conduit pas nécessairement à une situation de “moins-disant fiscal”. Ces résultats doivent cependant être traités avec circonspection pour au moins deux raisons : en premier lieu parce que Janebasuppose qu’il y a concurrence à la Cournot sur le marché des produits. Or on sait qu’une concurrence en prix a toutes les chances de renverser le résultat central de “ laissez-faire”. En second lieu, il est fait l’hypothèse que les gouvernements choisissent leur taux d’impôt avant que les entreprises ne s’implantent dans un des pays. Or les résultats seraient sans doute différents si la séquence du jeu était inversée (hypothèse à ne pas négliger dans la mesure où les gouvernements peuvent revenir sur leur politique fiscale une fois que les entreprises se sont installées sur un site et supportent des coûts irrécupérables) [13].

Bond et Samuelson (1989), utilisant un modèle à la MacDougall-Kemp à deux pays, montrent par exemple que les flux d’investissements directs entre pays sont plus importants quand on est en présence d’un système de déductibilité que lorsque c’est le système du crédit d’impôt qui prévaut. Ils montrent en outre que les deux pays obtiennent un niveau de bien-être supérieur avec le système de déductibilité. Ce résultat est en contradiction avec celui de Hamada (1966) mais est similaire à celui obtenu par Feldstein et Hartman (1979), il est vrai dans un cadre théorique différent. Plus précisément, Bond et Samuelson montrent que le système du crédit d’impôt conduit à éliminer les flux d’investissements directs car le pays étranger (supposé importateur net de capital) a intérêt à choisir un taux d’impôt au moins aussi élevé que le pays d’origine de l’investisseur (supposé exportateur net de capital) afin d’obtenir davantage de recettes fiscales (“profit capturing”). De son côté, le pays exportateur de capital souhaite que son taux d’impôt soit plus élevé que celui du pays importateur de façon à obtenir les recettes fiscales nettes les plus importantes possibles. Par conséquent, à l’équilibre de Nash, les taux d’impôt choisis par les deux pays sont à ce point élevés qu’ils éliminent les flux d’investissements directs à l’étranger. À l’inverse, le système de la déduction conduit à une situation meilleure pour les deux pays (du point de vue du bien-être) car il ne supprime pas les flux d’investissements entre pays. Un résultat analogue est obtenu par Oakland et Xu (1996) qui montrent que la non-correction de la double imposition est préférable au système de la déduction. En effet, la non-correction permet d’augmenter les flux d’investissements directs entre pays, ce qui augmente le revenu global des deux pays. En revanche, chez ces deux auteurs, le pays étranger, importateur de capital, est dans une situation moins favorable et il existe un conflit d’intérêt entre les deux pays, le premier préférant le système de la déductibilité alors que le second préfère la double imposition.

Le résultat obtenu par Bond et Samuelson, et Oakland et Xu, est à la fois contre intuitif et non conforme à l’observation. En effet, très souvent, les pays offrent un crédit d’impôt (même unilatéralement)pour les impôts payés à l’étrangeret les accords bilatéraux de double imposition privilégient le crédit d’impôt ou l’exonération. En fait, le résultat de Bond et Samuelson et Oakland et Xu repose sur l’hypothèse (héroïque) selon laquelle le pays exportateur peut taxer différemment le revenu produit par un investissement selon qu’il est réalisé à l’étranger ou sur le territoire national (principe de discrimination). Or, dans la réalité, cela n’est pas le cas car le taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés est le même, quelle que soit l’origine des bénéfices. Par conséquent, si les revenus d’un investissement réalisé à l’étranger sont davantage taxés, c’est du fait des distorsions introduites par la double imposition.

Ce constat permet à Janeba (1995) de montrer, en utilisant le même type de modèle que Bond et Samuelson (mais en l’absence de discrimination), que le revenu national des deux pays est, à l’équilibre, indépendant du système de réduction de la double imposition. Intuitivement, l’idée est que le pays exportateur de capital préfère que les flux d’investissements directs vers l’étranger soient plus faibles quand le pays importateur taxe les profits d’origine étrangère. Cela conduit le pays exportateur à réduire son taux d’impôt jusqu'à être nul de sorte qu’il n’y a plus de double imposition. Le taux d’impôt choisi par le pays importateur détermine alors l’allocation du capital à l’équilibre et le taux d’imposition effectif sur les profits d’origine étrangère. La situation est différente quand il y a concurrence imparfaite sur le marché des produits. Comme le montre Janeba (1996), dans un modèle d’oligopole, l’utilisation préférentielle du système du crédit d’impôt pour réduire la double imposition des revenus transnationaux peut s’expliquer par le fait qu’il permet au pays d’origine de bénéficier d’un déplacement de l’équilibre de duopole (“profit shifting”) similaire à celui observé dans les modèles de politique commerciale stratégique.

Pourtant, l’analyse théorique de cette question est relativement peu développée (même si les premiers développements sont relativement anciens) par rapport à l’abondance des travaux sur la concurrence fiscale dont l’hypothèse centrale est la mobilité physique des bases imposables. L’analyse théorique des prix de transfert trouve ses fondements dans les travaux pionniers de Hirshleifer (1956), Copithorne (1971), Horst (1971) ou encore Bond (1980) sur les entreprises verticalement intégrées. Pour Hirshleifer, quand les décisions de production sont déléguées aux filiales, le choix de prix de transfert adéquats permet d’obtenir des filiales qu’elles choisissent un même niveau de production à la condition que les décisions de production soient prises de façon centralisée. Il s’agit donc de déterminer les prix de transfert de telle façon que le profit global de l’entreprise soit le plus élevé possible. Hirshleifer montre plus précisément que, sous l’hypothèse d’indépendance de la demande et des choix de production entre filiales d’une même entreprise multinationale, les prix de transfert sont égaux aux coûts marginaux de production.

Horst (1971) et Kant (1990) se situent dans une toute autre perspective et montrent qu’une entreprise multinationale peut aussi manipuler les prix de transfert entre filiales situées dans des pays différents afin de réduire leur charge fiscale globale [16]. Dans ce cas, l’entreprise multinationale cherche à déterminer les prix de transfert qui lui permettent d’obtenir le niveau de profit après impôt le plus élevé possible. Dans ce type de modèles, la multinationale contrôle le plus souvent deux filiales. La première filiale est implantée dans le pays d’origine de la société-mère (cette dernière n’ayant pas d’autre rôle dans le modèle que de calculer les prix de transfert optimaux). La seconde filiale est installée dans un pays étranger où elle revend le produit final qu’elle importe directement de la filiale située dans le pays de résidence de la société-mère. Les décisions concernant le prix de transfert et les quantités produites sont prises au niveau de la société-mère (hypothèse H1) et les deux filiales sont en situation de monopole sur le marché où elles opèrent (hypothèse H2) [17]. La conclusion essentielle de cette littérature est que la multinationale a intérêt à choisir un prix de transfert faible (c’est-à-dire inférieur au coût marginal de production de la filiale exportatrice) quand le taux d’imposition dans le pays de résidence de la filiale exportatrice (qui est aussi celui de la société-mère) est plus élevé que celui du pays dans lequel est implantée la filiale importatrice et un prix de transfert plus élevé dans le cas contraire.

Les modèles de Horst et de Kant reposent cependant sur deux hypothèses essentielles : la première est que les décisions concernant les quantités produites ou la politique de prix sont prises au niveau de la tête de groupe (c’est-à-dire de façon centralisée) de manière à maximiser le profit global après impôt de la multinationale. La seconde hypothèse (pour le moins restrictive) est que la multinationale est en situation de monopole sur les marchés nationaux où sont installées ses filiales. Schjelderup et Sorgard (1997) sont les premiers à avoir levé ces deux hypothèses et à en avoir apprécié les conséquences sur le calcul du prix de transfert optimal [18]. Les deux auteurs supposent plus précisément (1) que la filiale située dans le pays étranger est en situation de concurrence à la Cournot sur son marché, (2) que la société mère détermine de façon centralisée les prix de transfert optimaux de façon à maximiser les profits nets globaux de la multinationale et (3) que les filiales déterminent de façon décentralisée les quantités produites.

On montre alors que le prix de transfert optimal dépend non seulement de l’effet “transfert de bénéfice” (“profit shifting effect”) mis en avant par la littérature précédente (voir Kant, supra) mais aussi d’un effet appelé “effet stratégique” qui provient de la concurrence à la Cournot sur le marché étranger et qui incite toujours la multinationale à choisir un prix de transfert inférieur au coût marginal de la filiale exportatrice. Cet effet peut être interprété de la façon suivante : un prix de transfert plus faible que le coût marginal (que l’on suppose parfaitement observable par l’ensemble des entreprises présentes sur le marché) permet à la filiale installée dans le pays 2 de vendre une quantité plus élevée de produits. Les entreprises concurrentes anticipent cela et leur meilleure réponse consiste à réduire leurs ventes (stratégie de repli) de sorte que le profit de la filiale installée dans le pays 2 augmente tout comme le profit global de la multinationale (le rôle du prix de transfert n’est pas très éloigné de celui joué par les subventions à l’exportation dans les modèles de politique commerciale stratégique). Remarquons, comme on pouvait s’y attendre, que “l’effet stratégique” dépend de la nature de la concurrence dans le pays étranger où est installée la filiale importatrice. En effet, si l’on fait l’hypothèse qu’il y a concurrence en prix (à la Bertrand) et non plus concurrence à la Cournot, alors intuitivement on comprend bien que la multinationale sera incitée à choisir un prix de transfert plus élevé que le coût marginal. En effet, si la multinationale choisissait un prix de transfert faible (inférieur au coût marginal) de façon à permettre à la filiale située dans le pays 2 de vendre moins cher, alors l’entreprise concurrente de cette filiale répondrait optimalement en baissant son prix (stratégie agressive), ce qui serait préjudiciable pour les profits de cette filiale et partant de là pour la multinationale.

Enfin, certains auteurs comme Bronchi et Devereux (1995) et Haufler et Schjelderup (1999) ont analysé l’effet des prix de transfert (et donc des politiques dites de “profit shifting” ) sur la définition des systèmes nationaux d’imposition des bénéfices (définition de l’assiette et choix des taux d’imposition) quand il y a concurrence fiscale (autrement dit quand les taux d’imposition deviennent des variables stratégiques). Il apparaît en particulier que si les multinationales peuvent manipuler leurs prix de transfert de façon à réduire leur facture fiscale, alors il peut être optimal pour chaque gouvernement d’accepter l’existence de distorsions dans les décisions d’investissement de façon à réduire les taux d’impôt (dans ce cas, le système de taxation des bénéfices s’éloigne à l’équilibre de Nash fiscal d’une taxe sur le cash flow).

Au total, cette première partie montre que la concurrence fiscale se traduit par des inefficacités dans l’allocation du capital entre États (qui sont plus ou moins importan tes selon les règ les d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et de correction de la double imposition). Le risque d’une course au “moins-disant” fiscal (engendrant par là même une offre sous-efficace des biens publics et un report de la charge fiscale sur les facteurs les moins mobiles) ne doit pas toutefois être surestimé quand il existe des forces d’agglomération résultant de rendements croissants ou/et d’une concurrence monopolistique. Enfin, subsiste le risque que les entreprises, notamment les multinationales, manipulent les prix de transfert entre leurs filiales de façon à faire apparaître davantage de profits dans les pays à faible fiscalité (ce risque pouvant être atténué quand la filiale située à l’étranger est en situation de concurrence sur le marché local).

Tableau 2
taux nominaux de l’impôt sur les sociétés (IS)

OCDE.

Tableau 3
part de l’IS dans les recettes fiscales

OCDE, calculs des auteurs.

Cherchant à expliquer ce mouvement, Gandhof (2000) souligne l’importance du choix des États-Unis en 1986 de baisser leur taux d’IS. Il ne faudrait néanmoins pas négliger l’importance des préoccupations internes (Guimbert, 2001), comme celle de favoriser l’investissement ou la neutralité de l’impôt.

Ce premier indicateur est cependant très imparfait. D’une part, une baisse du taux légal ne signifie pas une réduction de la charge fiscale, dans la mesure où elle peut être accompagnée d’un élargissement de l’assiette. D’autre part, si la charge fiscale reste inchangée, de telles réformes (baisse de taux et élargissement d’assiette) peuvent se justifier par un critère d’efficacité ou de neutralité fiscale, sans qu’elle soit un signe de concurrence fiscale. Aussi est souvent considéré un deuxième indicateur, les recettes tirées de l’imposition des sociétés : il s’inscrit en baisse entre 1986 et 1997 dans sept des quatorze pays considérés. Cette tendance pourrait témoigner d’une fuite de l’assiette fiscale des pays à forte fiscalité et/ou d’une réduction effective de la charge fiscale de ces mêmes pays. Néanmoins, dans plusieurs pays, les recettes sont en hausse au cours des dernières années ; ceci vaut également si l’on observe la structure des recettes fiscales, dans laquelle la part de l’impôt sur les sociétés a récemment augmenté.

En fait, ces deux indicateurs sont très largement insuffisants : la pression fiscale n’est pas qu’une question de taux légal–mais également d’assiette, de correction de la double imposition,...–. Denombreux indicateurs ont, par conséquent, été développés pour mieux cerner les disparités de pression fiscale pesant sur les entreprises en Europe : ce panorama montre que la fiscalité prédispose le contexte européen à une certaine concurrence fiscale (première section). Ensuite, nous essayons d’évaluer l’ampleur de cette concurrence en repérant ses effets : si le lien entre fiscalité et mouvements des entreprises est difficilement quantifiable, il n’en reste pas moins que l’existence de nombreux régimes dérogatoires et de divers systèmes d’optimisation fiscale témoigne très probablement d’un certain degré de concurrence fiscale entre pays industrialisés (deuxième section).

Néanmoins, l’indicateur est biaisé par des différences entre pays : l’impôt sur les sociétés n’impose pas les valeurs ajoutées (dont la somme est égale au PIB), mais des bénéfices. Une comparaison plus pertinente doit prendre en compte les différences dans le partage de la valeur ajoutée d’un pays à l’autre. Si, par exemple, on considère que l’impôt sur les sociétés pèse sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) [20], il est souhaitable de définir un ratio de recettes fiscales à l’EBE. Ce deuxième indicateur isole l’effet des variations de taux et d’assiette de l’impôt ; autrement dit, le premier indicateur, IS sur PIB, est le produit de cet effet et de l’impact de la variation de l’EBE, dans le partage de la valeur ajoutée.

Ce nouvel indicateur confirme les conclusions précédemment énoncées. Néanmoins, le classement des pays par ordre de pression fiscale est modifié. Ainsi, l’IS représente une part plus grande de l’EBE au Royaume-Uni qu’en Italie, alors que c’est l’inverse si l’on raisonne sur les PIB : en effet, la part de l’EBE dans le PIB est plus importante en Italie qu’en Grande-Bretagne.

Pour terminer cette présentation des indicateurs de taux apparents de taxation, nous considérons trois approches plus complexes – et donc plus précises, mais plus difficilement estimables et comparables d’un pays à l’autre. La première consiste à améliorer l’estimation tant de la charge fiscale pesant sur les entreprises que l’assiette sur laquelle elle pèse. Sur ce dernier point, il s’agit en règle générale de restreindre l’EBE à l’excédent des seules entreprises soumises à l’IS (ce qui est particulièrement important en Allemagne, par exemple, pays où les entreprises non constituées en sociétés – et soumises à l’IR – sont très nombreuses). Quant au premier point, il peut être souhaitable d’élargir le champ de la charge fiscale à d’autres impôts, comme la taxe professionnelle en France ou en Allemagne, ou la taxe foncière. On définit ainsi un taux implicite de taxation des entreprises, rapport des prélèvements pesant sur l’activité et l’actif des entreprises à l’excédent d’exploitation des entreprises soumises à l’IS.

Tableau 4
recettes d’IS rapportées au PIB

OCDE, calculs des auteurs.

Tableau 5
recettes d’IS rapportées à l’EBE

OCDE, calculs des auteurs.

À nouveau, la hiérarchie des pays est sensiblement modifiée, la position de la France et de l’Italie se dégradant. L’analyse de l’évolution de ces taux révèle également que, sur la période 1986-1997, une tendance à la baisse s’observe bien en Allemagne et en Norvège; mais, selon cet indicateur, on l’observe également au Royaume-Uni et en Suisse alors que cette tendance n’apparaît plus au Japon.

Ces différentes approches globales ont deux défauts principaux. Tout d’abord, la construction de l’assiette économiquement pertinente est complexe et, partant, difficile à comparer d’un pays à l’autre. Ensuite, cette assiette est le plus souvent temporellement non cohérente avec les recettes fiscales prises en compte : une bonne partie–mais pas la totalité– des recettes d’une année est en fait liée aux résultats de l’année précédente.

Tableau 6
taux implicites de taxation des entreprises

OCDE, calculs des auteurs.

Tableau 7
taux d’imposition de cas-types d’entreprises (en % de la valeur ajoutée)

Fouillat (1999)

Pour éviter ces défauts liés à l’agrégation, une alternative consiste à calculer des taux moyens d’imposition en appliquant les législations fiscales à des cas-types d’entreprises. U ne telle méghodologie,, appliquée par Fouillat (1999), souligne le rôle des impôts pesant sur les facteurs de production (machines, bâtiments,...). En particulier, la taxe professionnelle en France explique largement le poids des prélèvements, notamment pour les entreprises déficitaires.

Une variante de cette approche consiste à calculer la pression fiscale que supportent effectivement les entreprises dans plusieurs pays. Pour cela, il faut disposer de données d’entreprises dans plusieurs pays. Altshuler, Grubert et Newlon (1998) se livrent à cet exercice à partir d’un fichier d’entreprises multinationales américaines. Une tendance à la baisse relativement marquée apparaît, mais la dispersion des taux effectifs ne varie pas. Cette approche est cependant relativement discutable du fait d’un biais de sélection important dans le type d’entreprises étudiées : elle est cependant intéressante pour évaluer l’impact des disparités sur les arbitrages des entreprises.

Cette méthode calcule le taux d’imposition effectif moyen qui réduit le rendement d’un investissement hypothétique, sous l’hypothèse des modalités habituelles d’imposition de l’entreprise qui réalise l’investissement. Selon cette méthode, les positions de la France et, dans une moindre mesure, de l’Allemagne sont médiocres. On observe, par ailleurs, une relative convergence des taux d’imposition, la situation de la France s’améliorant grâce à la réforme de la taxe professionnelle et à la baisse du taux d’IS, celle de l’Allemagne bénéficiant de la baisse du taux d’IS.

Tableau 8
taux effectifs moyens d’imposition (1999)

Spengel (1999)

Toutefois, cette analyse repose assez largement sur le choix du cas type d’entreprise. Surtout, d’un point de vue théorique, les analyses sur la localisation des activités mettent en évidence l’importance d’un autre indicateur, le coût du capital. On définit ainsi le taux effectif d’imposition du capital ou coin fiscal et social sur le capital comme l’écart entre le rendement avant et après impôt d’un investissement. Si ce dernier indicateur est riche de nombreuses informations, son calcul est complexe dans la mesure où il dépend du type d’investissement considéré. Plus précisément, il faut formuler une hypothèse sur le bien financé (matériel, bâtiment, …), les différents biens ouvrant droit à des amortissements différents, et sur les modalités de son financement (autofinancement, émission d’actions, emprunt), celles-ci ayant des traitements comptables et fiscaux différents. Une présentation rapide de la méthodologie des taux effectifs d’imposition est présentée en annexe [21].

Tableau 9
coins fiscaux marginaux sur le capital

Bretin (2000).

Depuis les travaux précurseurs de King et Fullerton (1984), le coût du capital est traditionnellement évalué comme la charge fiscale pesant sur le rendement d’un investissement marginal composé d’un mélange de machines, bâtiments et stocks et financé à la fois par autofinancement, par emprunt et par émission d’actions. En outre, l’estimation prend en compte la fiscalité qui pèse sur l’investisseur, qu’il perçoive des intérêts, des dividendes ou des plus-values de son investissement.

Les coins fiscaux marginaux sur le capital ainsi calculés sont donc assez proches des décisions d’investissement des entreprises. Leur analyse montre principalement l’importance des distorsions entre modes de financement et entre actifs investis. Ainsi, le mode de financement le plus avantageux est généralement l’endettement ; cela s’explique principalement par le fait que les versements d’intérêts nominaux sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, ce qui a pour effet de réduire sensiblement les coûts marginaux du capital liés à l’endettement. En outre, les écarts d’imposition des catégories d’actifs considérés reflèten t principalement les différences de régimes d’amortissement, les machines étant généralement moins imposées que les bâtiments. Cette analyse illustre que la taxation du bénéfice des entreprises s’éloigne nettement de l’optimum décrit dans la première partie (taxe sur le cash flow).

Néanmoins, comme remarquent Devereux et Griffith (1998), cet indicateur n’est pertinent que pour l’évaluation des décisions d’investissement marginal : une multinationale qui a des filiales dans différents pays utilise ce coût marginal pour choisir dans laquelle effectuer un investissement supplémentaire. En revanche, pour décider une nouvelle implantation, c'est le taux effectif moyen d'imposition qu’il y a lieu de considérer et non plus le coût marginal du capital, car il est alors nécessaire de prendre en compte les coûts fixes d'exercice de l'activité.

Cette dernière méthodologie, présentée également en annexe, est proche de la précédente, mais le rendement escompté de l’investissement n’est pas calculé par la méthode comme étant le rendement marginal, celui pour lequel les gains tirés de l’investissement sont tout juste égaux à son coût : dans cette méthode, au contraire, ce rendement est une hypothèse (on le suppose bien supérieur au rendement marginal puisqu’il doit couvrir des coûts fixes). Les mêmes distorsions sont mises en évidence. Dans ces estimations, la France apparaît en bas du classement juste devant les Pays-Bas et le Japon, le classement étant dominé par la Grèce et la Norvège.

Notons que, dans cette méthode, la prise en compte de la taxe professionnelle pour la France n’a qu’un impact limité et fait passer le taux effectif moyen d’imposition en France de 50,2 % à 53,7 %. Ceci résulte de la méthodologie. En effet, seul 16 % de la valeur de l’investissement en machines et en bâtiments est intégré à l’assiette ; en outre, le taux moyen de taxe professionnelle retenu est de 20 %. Au total, un investissement moyen (machines, bâtiments et stocks) n’est donc que faiblement imposé au titre de la taxe professionnelle.

Tableau 10
Tableau 10 : taux effectifs moyens d’imposition des entreprises [22]

Bretin (2000).

A priori, ces deux dernières méthodes sont les plus pertinentes p uisqu’elles s’approchen t du raisonnement tenu par un investisseur. Néanmoins, elles présentent le défaut de ne pas tenir compte de tous les mécanismes d’optimisation à la disposition de l’investisseur. Tout d’abord, on considère le même investissement moyen d’un pays à l’autre, alors que la fiscalité introduit des distorsions qui impliquent que l’investisseur choisira un mode de financement, voire une structure d’actifs, optimisé. Ensuite, par définition, cette méthode ne prend pas en compte les incitations spécifiques à l’investissement et les dérogations négociées avec les administrations fiscales. Enfin, bien que la méthode des taux effectifs d’imposition permette d’intégrer l’imposition du revenu des personnes physiques afin de déterminer la pression fiscale totale pesant sur un investissement donné, on peut s’interroger sur la pertinence de cette prise en compte dans le cas d’investissements réalisés par des multinationales. En effet, ayant accès à l’ensemble des marchés mondiaux de capitaux pour se financer, le coût du capital levé par ces sociétés n’est probablement pas déterminé par la fiscalité des personnes dans le pays de l’investissement.

Finalement, le principal intérêt de ces méthodologies est de pouvoir prendre en compte précisément les spécificités des investissements transnationaux. En effet, il est possible d’évaluer le coin fiscal ou le taux effectif moyen d’imposition de l’investissement d’une société-mère dans une de ses filiales à l’étranger. En plus des éléments purement nationaux, ces indicateurs prennent en compte les conventions fiscales bilatérales : globalement, on distingue les pays qui imposent le bénéfice mondial mais qui, en contrepartie, accordent un crédit d’impôt aux taxes acquittées à l’étranger (les États-Unis ou le Royaume-Uni par exemple) des pays qui n’imposent pas le bénéfice tiré des filiales étrangères jusqu’à ce qu’il soit rapatrié (la France ou l’Allemagne par exemple). À cet égard, il apparaît que les conventions fiscales internationales ont des effets très divers selon le pays de la société-mère.

Tableau 11
classement, en termes de taux effectifs moyens d’imposition, du territoire français au sein de l’UE en fonction du pays d’origine de la société-mère qui décide d’implanter une filiale dans l’un des quinze pays de l’UE

calcul des auteurs.

Tout d’abord, les taux apparents d’imposition, les indicateurs les plus courammen