Vous consultezLa concurrence fiscale sur le bénéfice des entreprises : théories et pratiques

AuteursEmmanuel Bretin[(*] [(*] Ministère de l’Economie, des finances et de l’Industrie,...
suitedu même auteur

Les auteurs s’expriment ici à titre personnel : les institutions pour lesquelles ils travaillent ne sont en rien engagées par ce document.

L’analyse théorique de la fiscalité en économie ouverte

6 Dans cette première partie, nous présentons un panorama des analyses théoriques des questions fiscales que soulève l’ouverture des économies. A priori, en économie ouverte comme en économie fermée, la taxe sur le cash flow est optimale au sens où elle n e dist ord p as l’all ocation d es investissements. Malgré tout, la première section illustre le fait que l’ouverture des économies pose des questions fiscales spécifiques. La problématique devient plus complexe dès lors que les États peuvent avoir des comportements stratégiques, en particulier en présence de rendements croissants ou de concurrence imparfaite sur le marché des biens (deuxième section). Enfin, le comportement stratégique des entreprises se manifeste notamment par la manipulation des “prix de transfert” qui, selon l’analyse théorique, ont toutes les chances de ne pas être optimaux (troisième section).

Taxation optimale du capital en économie ouverte : les principaux résultats

7 L’objet de cette premiere section est de présenter les principaux résultats en matière de taxation optimale du bénéfice des sociétés. Nous nous appuyons tout d’abord sur une version simplifiée du modèle de Haufler et Schjelderup (1999) pour montrer que, si les gouvernements peuvent choisir à la fois leur taux d’imposition et l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, alors il est efficace d’autoriser la déductibilité complète du coût du capital (taxe sur le cash flow). Ce résultat, désormais bien établi en économie fermée, continue d’être vrai en économie ouverte quand les investisseurs nationaux peuvent aussi placer leur épargne sur un marché international du capital supposé parfaitement concurrentiel.

8 Nous présentons ensuite les deux grands principes d’imposition des revenus transfrontaliers (principe de la source versus principe de résidence) et leurs propriétés au regard de la neutralité à l’importation des capitaux (NIC) et de la neutralité à l’exportation des capitaux (NEC). Un point de vue de fiscalité optimale conduit à privilégier le principe de la source, qui garantit la NEC et l’allocation efficace de l’investissement. Nous montrons, enfin, que les systèmes fiscaux empruntent à la fois au principe de la source et au principe de résidence, ce qui pose un problème de double taxation des revenus transfrontaliers.

Taxe sur le cash flow et optimum de premier rang

9 Considérons un modèle d’investissement et d’épargne à deux périodes avec un seul bien homogène et deux petits pays ouverts (le taux d’intérêt mondial est supposé exogène). Dans chaque pays { } i i A B( , )=, l’agent représentatif, qui est à la fois consommateur et investisseur, reçoit une dotation exogène à la première période ( )e qui peut i être soit consommée ( )ci1, soit épargnée. L’épargne ( )e c i i −1 est investie, soit dans la production nationale, soit sur un marché international du capital (le retour net sur investissement dans chaque pays doit être égal à l’équilibre au taux d’intérêt – net – mondial).

10 La production nationale utilise uniquement du capital pour aboutir à un bien échangeable à la deuxième période. Les propriétés de la fonction de production f k( ) sont les suivantes : ′ >f k( ) 0 et ii ′′ <f k( ) 0 (il existe donc implicitement un facteur i fixe qui permet de dégager des profits purs). Le stock de capital dans les deux pays se déprécie au même taux ( )θ de sorte que le coût d’usage du capital d’une unité de capital est égal à ( )r +θ. Dans chaque pays i, les profits av ant impôt so nt égaux à f k r k i i ( ) ( )− +θ et ils reviennent au seul individu résident. Les profits sont imposés dans le pays i à un taux ti.

11 La base imposable dans chaque pays est égale à la valeur du produit moins une partie fixe (α )du “vrai” i coût du capital. Le paramètre αi peut être différent selon les pays. En pratique cependant, α < 1, ce qui i signifie que seule une partie des coûts liés à l’investissement est déductible (c’est le cas lorsque l’investissement est en partie financé par autofinancement : le coût d’opportunité lié à ce mode de financement n’est alors pas déductible).

12 Dans chaque pays i, la consommation à la deuxième période est égale aux profits après impôt réalisés par l’entreprise nationale π auxquels il faut ajouter i l’épargne réalisée à la période 1 augmentée des intérêts. La contrainte de budget intertemporelle du consommateur du pays i est alors égale à :

Par conséquent, quand α=1, l’impôt sur le bénéfice i des sociétés frappe uniquement les profits purs alors que, si α < 1, l’investissement est aussi taxé (à i l’inverse quand αi >1, l’investissement est subventionné).

13 L’individu représentatif dans chaque pays maximise une fonction d’utilité u c c i i i ( , ) 1 2 sous sa contrainte de budget intertemporelle. La résolution de ce problème montre que le profil de consommation intertemporelle de l’individu représentatif n’est pas modifié par l’impôt sur les sociétés, car les ménages peuvent toujours placer leur épargne sur le marché des capitaux. Plus intéressant pour nous est la condition du premier ordre qui permet de calculer le choix optimal d’investissement. Il suffit de dériver l’équation (2) par rapport à k1 pour obtenir :

La condition (3) montre que, sauf pour le cas trivial où t=0, l’absence de distorsion sur le choix i d’investissement n’est vérifiée que si α=1. Dans i ce cas, la déductibilité du “vrai” coût du capital de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés fait que le retour sur investissement n’est pas taxé à la marge et que seuls les profits “purs” le sont. En revanche, quand α < 1, la productivité marginale du i capital est supérieure à son coût d’opportunité.

14 On suppose maintenant que chaque gouvernement choisit le couple ( , )t α qui lui permet de maximiser ii la fonction d’utilité indirecte du consommateurinvestisseur représentatif V t i ( , )α sous la i i contrainte que ses recettes fiscales sont données et exogènes ( )R > 0. Supposer que les recettes fiscales i sont exogènes permet de se retrouver dans une configuration à la Ramsey et d’isoler les effets distributifs de l’impôt sur lebénéfice des sociétés[1] [1] Une façon de justifier cette hypothèse est de considérer...
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15 Le lagrangien s’écrit :

En utilisant le théorème de l’enveloppe de façon à calculer ∂ ∂V t/ et ∂ ∂αV / et en normalisant i ii l’utilité marginale du revenu à l’unité, on obtient, d’après (3), les conditions du premier ordre par rapport aux deux paramètres constitutifs du système fiscal :


En différentiant la condition (7), on obtient :

Ceci montre que, si α=1, alors ξ=0 et le second ii terme dans les équations (5) et (6) disparaît. Il s’ensuit immédiatement que µ=1 : le coût marginal i des fonds publics est égal à l’utilité marginale du revenu privé (rappelons-le, normalisée à l’unité). L’impôt sur le bénéfice des sociétés n’est donc à l’origine d’aucune charge fiscale excédentaire (excess burden). Par conséquent, quand les investisseurs ont la possibilité de déduire en totalité le coût du capital de la base imposable à l’impôt sur le bénéfice des sociétés, la situation obtenue est celle d’un optimum de premier rang. Rappelons que la neutralité de l’investissement peut être obtenue en autorisant la déductibilité immédiate des dépenses d’investissement à l’exception des charges d’intérêt[2] [2] Ce qui correspond à un impôt sur le cash-flow au sens...
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Régimes d’imposition internationaux et principes de neutralité

16 On distingue traditionnellement deux grands principes d’assujettissement à l’impôt sur le bénéfice des sociétés : le principe de la source (ou principe de territorialité) et le principe de la résidence (ou principe du bénéfice mondial). Le premier suppose qu’un pays taxe l’ensemble des revenus engendrés sur son territoire, que ceux-ci aient été réalisés par des résidents ou des non-résidents. Le second postule qu’un pays doit imposer l’ensemble des revenus perçus par les résidents nationaux, qu’ils aient été réalisés sur le territoire national ou à l’étranger.

17 L’application stricte de l’un ou l’autre de ces principes évite les problèmes de double imposition mais engendre deux types d’inefficacités économiques lorsque les systèmes nationaux diffèrent : l’absence de neutralité à l’exportation de capitaux (NEC) et de neutralité à l’importation de capitaux (NIC). Le principe de la NEC est respecté si une entreprise résidant dans un pays est soumise à un taux d’imposition identique selon qu’elle décide d’investir dans son pays d’origine ou à l’étranger. La NIC requiert que deux entreprises installées dans un même pays supportent le même taux d’imposition, quel que soit le pays d’origine de la société mère. Pour réaliser la NEC, il faut imposer les entreprises selon le principe de la résidence. Dans ce cas, la NIC n’est plus respectée. Inversement, la NIC est respectée si le principe de la source est appliqué, mais alors c’est la NEC qui est en défaut.

18 Les distorsions induites par chacun des deux grands principes d’imposition internationaux ont fait l’objet de nombreux travaux qui s’appuient sur le modèle de Fisher à deux périodes en économie ouverte. En ce sens, le modèle présenté ci-dessus s’inscrit dans cette lignée[3] [3] Voir aussi Giovannini (1990); Razin et Sadka (1991). ...
suite. Les principaux résultats obtenus dans ce type de modèles peuvent être compris intuitivement en utilisant une simple condition d’arbitrage telle qu’elle doit être réalisée à l’équilibre. Soit r et r* le retour sur investissement avant impôt (autrement dit la productivité marginale du capital) respectivement dans le pays d’origine et dans le pays étranger. On notera de la même façon t et t* le taux d’imposition prélevé dans le pays d’origine et dans le pays étranger.

19 Si le principe de la source est appliqué, alors le retour net sur investissement doit être le même à l’équilibre dans tous les pays : ( ) ( )1 1−=−**t r t r. Il s’ensuit immédiatement que le taux marginal de substitution intertemporelle est égal au taux d’intérêt mondial. L’allocation de l’épargne est efficace et la NIC est respectée. Toutefois, si les taux d’impôt ne sont pas les mêmes dans les deux pays ( )t t≠*, alors la taxation du capital selon le principe de la source ne permet pas d’égaliser les productivités marginales ( )r r≠* et l’allocation de l’investissement entre les deux pays n’est pas efficace : la NEC n’est pas respectée.

20 Si le principe de résidence est appliqué, alors le retour net sur investissement dans le pays d’origine est égal à ( )1− t r alors qu’il est égal à ( )1−*t r dans le cas d’un investissement réalisé à l’étranger. Dans ce cas, la NEC est respectée car le retour sur investissement avant impôt est le même dans les deux pays : ( ) ( )1 1−=− ⇒=* * t r t r r r. Cependant, si les taux d’imposition diffèrent ( )t t≠*, le retour net n’est plus le même du point de vue de l’épargnant : ( ) ( )1 1− ≠ −*t r t r. L’allocation de l’épargne est alors inefficace.

21 Ces résultats sont à rapprocher du théorème d’efficacité productive de Diamond et Mirrlees (1971). Rappelons que, selon ce théorème, si un gouvernement n’est pas contraint dans le choix des impôts qui sont à sa disposition, alors l’ensemble optimal des impôts est celui qui ne modifie pas les décisions de production. Appliqué à la lettre, ce théorème implique que le principe de la source est toujours inférieur au principe de la résidence, ce dernier étant le seul à garantir que les décisions d’investissement et les choix de production ne sont pas modifiés par la fiscalité.

Les différents systèmes de correction de la double imposition des revenus transfrontaliers

22 Dans les faits, les systèmes en vigueur sont un mélange du principe de la source et du principe de résidence (Hugounenq, Le Cacheux, Madiès, 1999). En effet, les États taxent à la fois les revenus réalisés à l’étranger par leurs résidents et les revenus des non-résidents. Dans ces conditions, les revenus produits par un investissement transnational sont soumis à une double imposition : dans le pays étranger où ils ont été réalisés et dans le pays de résidence. Il existe cependant trois systèmes pour éliminer ou réduire cette double imposition : le système de l’exonération, de la déduction et du crédit d’impôt. Ces systèmes engendrent des écarts de rendements après impôt tirés d’un même investissement transnational.

23 Dans le système de l’exonération, le revenu produit à l’étranger ne supporte que le taux d’imposition étranger.

24 Dans le système de la déduction, les impôts payés dans le pays étranger sont déduits de la base imposable quand ils sont déclarés dans le pays de résidence par la société-mère.

25 Dans le système du crédit d’impôt, le montant d’impôt payé au pays de résidence est réduit à dû concurrence des impôts payés au pays étranger (il existe cependant des limites au crédit d’impôt).

26 Du point de vue de l’investisseur, le système le plus intéressant est celui du crédit d’impôt complet (remboursable). Si le taux d’impôt est plus élevé dans le pays étranger que dans le pays d’origine, alors l’investisseur est remboursé de la différence. Le système le moins intéressant pour l’investisseur est l’absence de correction de la double imposition. Enfin, la déduction apparaît comme un système intermédiaire. Partant de ce constat, certains en ont immédiatement conclu que, du point de vue de l’efficacité globale (autrement dit pour l’ensemble des pays), il valait mieux corriger la double imposition en utilisant le système du crédit d’impôt plutôt que le système de déduction. En effet, plus la correction de la double imposition est intéressante pour un investisseur et plus l’incitation à investir à l’extérieur des frontières est importante. Or, la libre circulation du capital doit, toutes choses égales par ailleurs, aller dans le sens de l’efficacité économique et de l’augmentation du revenu mondial[4] [4] Par libre circulation du capital, on entend une situation...
suite. Cet argument plaide pour un système de correction de la double imposition qui réduit au minimum les mouvements de capitaux entre pays, autrement dit le crédit d’impôt total. Feldstein et Hartman (1979) réfutent cet argument en montrant que, du point de vue d’un pays exportateur de capital, le système de la déduction est préférable au système du crédit d’impôt parce que lui seul permet de maximiser le bien-être national. Feldstein et Hartman supposent cependant que le pays exportateur de capital considère comme donné le taux d’impôt choisi par le pays importateur (ou alors qu’il anticipe parfaitement la réaction de ce dernier). Autrement dit, leur modèle ne prend pas en compte les interactions stratégiques entre les politiques fiscales des deux pays. Or, comme le montrent Bond et Samuelson (1989), et Oakland et Xu (1996), l’intégration des questions de double imposition dans le cadre d’un jeu non coopératif entre États remet en question un certain nombre de ces conclusions (voir section suivante, quatrième paragraphe).

La concurrence fiscale comme un jeu non coopératif entre États

27 L’analyse théorique de la concurrence fiscale se distingue des modèles de taxation optimale en économie ouverte en mettant l’accent sur l’interdépendance des politiques fiscales : l’hypothèse d’exogénéité de la politique fiscale du pays étranger est levée. Au sein de ce champ d’études, on retiendra quatre séries d’analyses.

28 Un premier ensemble de travaux, issu de l’économie publique locale et des travaux fondateurs de Harberger, met l’accent sur les inefficacités produites par la concurrence fiscale en matière d’offre de biens publics (la seule variable stratégique entre les mains des gouvernements est le plus souvent une taxe sur le capital mobile prélevée à la source).

Tableau 1  - système de correction de la double imposition et taux effectif d’imposition supporté par un investissement transnational

29 Un deuxième ensemble de travaux se situe explicitement dans le champ de la concurrence fiscale internationale et met l’accent sur la comparaison des règles de double imposition des revenus transfrontaliers dès lors qu’on utilise un cadre stratégique (les modèles les plus anciens sont du type MacDougall-Kemp et les plus récents se situent dans le prolongement des travaux précurseurs de Dixit, 1984).

30 Un troisième ensemble de travaux jette un pont entre les modèles de concurrence fiscale et ceux issus de la nouvelle économie géographique (l’intégration économique renforce-t-elle ou, au contraire, rend-elle moins contraignante la concurrence fiscale ?) et issus de la politique commerciale stratégique (que se passe-t-il quand les entreprises sont mobiles et qu’il y a concurrence imparfaite sur les marchés ?).

31 Nous présentons enfin un quatrième type de modèles – dits d’optimisation fiscale – dans lesquels la concurrence fiscale se traduit non pas par des délocalisations physiques d’unités de production, mais par la manipulation des transactions internes entre filiales de groupes multinationaux de façon à payer moins d’impôts.

Mobilité du capital et offre sous-optimale de biens publics

32 Un premier type de travaux, à la suite des articles de Zodrow et Miezkowsky (1986), et Wildasin (1988), met l’accent sur les effets de la concurrence fiscale entre régions (ou pays) sur l’offre de biens publics. Quatre hypothèses fondamentales sous-tendent ces modèles : (i) la seule assiette taxable est le capital qui est parfaitement mobile entre les pays (autrement dit, à l’équilibre, le rendement net du capital est partout identique) ; (ii) le stock total de capital dans l’économie est fixe (autrement dit l’offre globale de capital est parfaitement inélastique et il n’y a donc pas accumulation d’épargne) ; (iii) la fonction de production dans chaque région est à rendements constants et ne dépend que du capital et d’un facteur immobile (le travail, dont l’offre est supposée en outre parfaitement inélastique) ; (iv) chaque gouvernement utilise une taxe unitaire sur le capital pour financer un bien public destiné aux ménages (le taux marginal de transformation entre le bien public et le bien privé est égal à l’unité, par hypothèse).

33 La concurrence fiscale est modélisée sous la forme d’un jeu non coopératif dans lequel chaque pays (ou chaque région) choisit un taux de taxe sur le capital prélevé à la source de façon à maximiser l’utilité du ménagereprésentatifqui réside dans sa juridiction en considérant comme donnée les taux d’impôt des autres pays (des autres régions). Nous nous contentons d’énoncer ici le résultat standard auquel parviennent généralement ces modèles[5] [5] Pour une synthèse des travaux sur le sujet, voir par exemple...
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34 À l’équilibre de Nash fiscal, chaque gouvernement choisit un taux de taxe sur le capital tel que le taux marginal de substitution entre le bien public et le bien privé (TMS) est supérieur au taux marginal de transformation entre ces deux biens (TMT) : la production de bien public est trop faible à l’équilibre. L’inefficacité provient du fait que chaque pays perçoit la fuite de capital vers les autres pays, suite à une augmentation de son taux de taxation, comme un coût et ne tient pas compte de l’externalité fiscale positive qu’elle engendre ainsi pour les autres pays. Dans ces conditions, les pays perçoivent un coût marginal des fonds publics qui est supérieur à l’unité alors qu’il n’en est rien pour l’économie. En outre, plus l’élasticité du capital par rapport au taux de taxation est élevée (ou de la même façon plus le nombre de pays en concurrence est grand) et plus la divergence avec l’optimum social est grande[6] [6] Notons que si la concurrence fiscale s’exerce entre pays...
suite. Taxer le travail serait plus judicieux car les travailleurs sont immobiles et l’offre de travail parfaitement inélastique (impôt forfaitaire).

35 Cependant, comme l’ont montré Razin et Sadka (1991), si les gouvernements ont le choix entre taxer le capital exclusivement selon le principe de la source ou le taxer exclusivement selon le principe de la résidence, alors, à l’équilibre de Nash fiscal, les pays utilisent de façon exclusive le principe de résidence et exonèrent les revenus de source étrangère de tout prélèvement à la source. Autrement dit, si on laisse faire la concurrence fiscale, tous les États devraient spontanément adopter le principe de la résidence (ou du bénéfice mondial) et abandonner le principe de taxation à la source (on est dans le cadre d’un optimum de second rang de sorte qu’il n’y a pas de gain à attendre d’uneharmonisation fiscale).

36 Le raisonnement est le suivant. Si un pays est suffisamment petit pour n’avoir aucune influence sur le retour net sur investissement (ou sur le taux d’intérêt mondial), alors les impôts prélevés sur les revenus (profits) issus de sociétés dont le siège social est à l’étranger sont en définitive supportés par les facteurs les moins mobiles dans le pays de la source. En effet, les entreprises étrangères investissent dans un pays si le retour net sur investissement est le même que celui qu’elles peuvent obtenir ailleurs. Par conséquent, elles ne continueront à investir dans un pays, malgré l’impôt sur les bénéfices, que si le retour sur investissement avant impôt augmente suffisamment, autrement dit si le revenu des autres facteurs (fixes) diminue suffisamment pour absorber les effets de l’impôt. Dans ce cas encore, il serait plus efficace de taxer directement les revenus du travail car cela évite les disto rsion s con cernant l’investissement[7] [7] Chacun notera cependant que contrairement à ce que prédit...
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37 Ces résultats ne semblent pas liés à l’exogénéité de l’offre de travail (hypothèse iv). Ainsi, Bucovetsky et Wilson (1991) proposent un modèle proche de celui de Zodrow et Mieskowsky, mais avec deux périodes : à la première période, les agents déterminent quelle fraction de leur dotation en ressources ils épargneront et, à la deuxième période, les travailleurs choisissent leur offre de travail. Les deux auteurs montrent que, si les pays peuvent taxer le travail (les travailleurs sont immobiles mais l’offre de travail est maintenant – imparfaitement – élastique) et le capital à la source (le principe de résidence est exclu) pour financer un bien collectif, alors les deux taxes sont utilisées à l’équilibre, mais dans des proportions non optimales (par rapport au résultat qui serait obtenu en suivant une règle de Ramsey) : le travail est trop taxé. Dans ces conditions, le bien public est produit en quantité sous-optimale. En outre, quand le nombre de pays augmente, le taux de taxation du capital diminue et tend vers zéro, parce que l’élasticité de l’assiette fiscale tend vers moins l’infini (notons que l’externalité fiscale en jeu subsiste même si le taux d’imposition du capital est nul car le travail est lui aussi taxé). Enfin, quand les gouvernements peuvent taxer le capital selon le principe de la source et de la résidence, l’équilibre de Nash fiscal correspond à un optimum de second rang.

Concurrence fiscale et rendements croissants de localisation

38 Les travaux précédents supposent que le capital est parfaitement mobile et qu’il répond à toute variation à la marge des taux de taxe qui le frappent. Or l’existence de rendements d’échelle croissants et d’une concurrence monopolistique constitue une force d’agglomération qui rend illusoire l’idée selon laquelle les facteurs mobiles peuvent répondre à la marge à des écarts de taux de taxation[8] [8] Cf. Ludema et Wooton (1998), Kind et alii (1998), Andersson...
suite. L’inertie qui provient des forces d’agglomération fait que la concurrence fiscale ne conduit pas nécessairement à des taux de taxation “trop bas” (comme dans les modèles à rendements d’échelles constants) dès lors que le facteur mobile est concentré et qu’il produit une rente taxable. Baldwin et Krugman (2000) sou lignent p ar exemple que les régions “ périphériques” n’ont aucun intérêt à se lancer dans une course au moins-disant fiscal pour attirer des activités économiques au détriment du “cœur” car elles savent parfaitement que les régions les plus riches sont en mesure de répondre à une stratégie agressive par des taux de prélèvement encore plus faibles. Dans ces conditions, la concurrence fiscale ne constitue pas à proprement parler une contrainte pour les régions “périphériques” qui n’ont qu’à définir leur politique fiscale en fonction d’objectifs internes. Le même type de raisonnement s’applique aux régions appartenant au “cœur” : celles-ci peuvent choisir un taux d’imposition plus élevé que celui des régions “périphériques” mais à condition que ce taux ne soit pas suffisamment élevé pour inciter les régions périphériques à se lancer dans une course au moins-disant fiscal (stratégie dite de “tax limit”). Plus intéressant sans doute est l’analyse que proposent Baldwin et Krugman des effets de l’intégration économique sur la concurrence fiscale.

39 Il apparaît en particulier que l’intégration économique (définie comme une réduction des coûts de transport) commence par réduire l’intensité de la concurrence fiscale pour ensuite l’augmenter. En effet, un résultat standard de la nouvelle économie géographique est que les effets d’agglomération (et donc la rente taxable) sont les plus forts pour des coûts de transport intermédiaires – autrement dit pour des coûts qui sont à la fois suffisamment faibles pour rendre l’agglomération p ossible et suffisamment élevés pour que la concentration spatiale devienne nécessaire[9] [9] Notons cependant que les effets de la fiscalité ne sont...
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40 En matière d’harmonisation fiscale, les modèles de la nouvelle économie géographique remettent en cause l’idée selon laquelle il faudrait instaurer un taux de taxation commun entre tous les pays afin d’internaliser les externalités fiscales responsables du sous-approvisionnement en bien public (voir supra). Au contraire, ils conduisent à privilégier l’instauration d’un taux plancher situé juste au-dessus du taux des pays de la “périphérie”. En effet, le choix d’un taux commun qui serait trop élevé pour les pays périphériques ne remettrait pas en cause l’existence d’un équilib re de ty pe cœur/périphérie (si les effets d’agglomération sont suffisamment importants) et nuirait à la fois au pays du « cœur » et à ceux de la “périphérie”. Les premiers seraient contraints de baisser leurs taux de prélèvement obligatoire et leur offre de services publics alors même que les seconds verraient leur avantage fiscal s’éroder alors même que celui-ci peut être important pour garder les activités économiques qui ne sont pas soumises aux effets d’agglomération.

Concurrence fiscale et concurrence imparfaite sur le marché des produits

41 Les modèles standards de concurrence fiscale à la Wildasin supposent que le marché des produits est parfaitement concurrentiel et que les firmes sont dénuées de tout comportement stratégique. Janeba (1995 ; 1996 ; 1998) lève ces deux hypothèses en jetant un pont entre les travaux sur la concurrence fiscale et ceux sur la politique commerciale stratégique[10] [10] Cf. par exemple Eaton et Grossman (1986) ou Helpman et ...
suite. Rappelons que l’analyse de la politique commerciale stratégique montre que les gouvernements peuvent avoir intérêt à offrir des subventions à l’exportation à leurs entreprises de façon à augmenter le bien-être national quand il existe des rendements d’échelles croissants et une concurrence imparfaite sur le marché des produits. Comme tous les gouvernements ont la même incitation, il s’ensuit que les subventions offertes sont à l’équilibre non coopératif plus élevées que ce qui serait socialement souhaitable (du moins dans le cas le plus simple où il y a concurrence sur un marché tiers).

42 On remarquera que l’issue de ce jeu est assez proche de celui de la concurrence fiscale. En effet, le jeu de concurrence fiscale visant à attirer du capital mobile se traduit par des taux de prélèvement trop faibles à l’équilibre car les gouvernements n’internalisent pas l’externalité fiscale positive qu’engendre une augmentation de leur taux de taxe sur le capital. La différence d’approche entre ces deux champs d’analyses provient du fait que les travaux sur la concurrence fiscale supposent le plus souvent que le marché des biens est parfaitement concurrentiel et que les firmes sont mobiles, tandis que ceux sur la politique commerciale stratégique supposent au contraire que les marchés fonctionnent en concurrence imparfaite et que les firmes ne peuvent pas changer de localisation. Se pose dès lors la question de savoir si la concurrence pour attirer des entreprises (mobiles) ne renforce pas la course aux subventions quand la concurrence sur le marché des produits est imparfaite.

43 Janeba utilise un modèle de duopole proche de celui de Brander et Spencer (1985) dans lequel les entreprises situées initialement dans deux pays différents (pays A et B) produisent un bien homogène qui est vendu exclusivement sur un marché tiers. Chaque gouvernement utilise une taxe sur les profits prélevée à la source (qui, si elle est négative, est une subvention à l’exportation). Il suppose, en outre, que la fonction de coût de chaque entreprise est à la fois indépendante du pays choisi et du pays où est installée l’autre entreprise (ce qui revient à dire que le choix de localisation des entreprises ne dépend que des écarts de fiscalité entre les deux pays). La séquence de décision est la suivante : chaque gouvernement choisit à la première étape son taux de taxe (qui peut être négatif, rappelons-le, de façon à pouvoir faire des comparaisons avec les travaux sur la politique commerciale stratégique), les entreprises choisissent à la deuxième étape leur lieu de production qui peut être différent de leur lieu de résidence, enfin les entreprises choisissent à la troisième étape leur volume de production (concurrence à la Cournot).

44 Janeba (1998) montre alors que, contrairement à ce que l’on aurait pu penser, les effets de la concurrence imparfaite et de la mobilité des entreprises ne se renforcent pas. Au contraire, q uan d les gouvernements taxent de la même façon l’entreprise nationale et l’entreprise étrangère (absence de discrimination), alors la situation de “laissez-faire” (ni taxe, ni subvention) constitue un équilibre parfait du jeu et le niveau de bien-être est plus élevé que dans le cas où les deux gouvernements se lancent dans une course à la subvention (en fait l’issue du jeu consiste à éviter de verser des subventions)[11] [11] Comme le souligne Janeba (1998, p.  145), “the usual...
suite. Il apparaît en outre que la situation des deux pays est préférable, en termes de bien-être, quand les entreprises ont la possibilité de changer de localisation (mobilité des entreprises) à la situation d’immobilité (caractérisée à l’équilibre par le versement de subventions). En revanche, les profits réalisés par chacune des entreprises sont plus faibles dans le cas où les firmes sont mobiles[12] [12] Du moins si les fonctions de coûts sont identiques pour...
suite. Autrement dit, contrairement au résultat standard des modèles de concurrence fiscale, quand les pays se livrent à une concurrence pour s’approprier une rente (comme c’est le cas ici) parce que les marchés ne sont pas parfaitement concurrentiels, alors la concurrence fiscale ne conduit pas nécessairement à une situation de “moins-disant fiscal”. Ces résultats doivent cependant être traités avec circonspection pour au moins deux raisons : en premier lieu parce que Janebasuppose qu’il y a concurrence à la Cournot sur le marché des produits. Or on sait qu’une concurrence en prix a toutes les chances de renverser le résultat central de “ laissez-faire”. En second lieu, il est fait l’hypothèse que les gouvernements choisissent leur taux d’impôt avant que les entreprises ne s’implantent dans un des pays. Or les résultats seraient sans doute différents si la séquence du jeu était inversée (hypothèse à ne pas négliger dans la mesure où les gouvernements peuvent revenir sur leur politique fiscale une fois que les entreprises se sont installées sur un site et supportent des coûts irrécupérables)[13] [13] Concernant la question des coûts irrécouvrables et de...
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Correction de la double imposition dans un environnement stratégique

45 Les développements qui suivent reconsidèrent la question de la double imposition des revenus transfrontaliers quand il y a interactions stratégiques (comportements non-coopératifs) entre les pays. Se pose dès lors la question du choix d’une règle optimale pour réduire l’effet distorsif de la double imposition des bénéfices dans un contexte de concurrence fiscale. Les résultats de la littérature restent cependant fragiles car ils dépendent très étroitement des hypothèses retenues.

46 Bond et Samuelson (1989), utilisant un modèle à la MacDougall-Kemp à deux pays, montrent par exemple que les flux d’investissements directs entre pays sont plus importants quand on est en présence d’un système de déductibilité que lorsque c’est le système du crédit d’impôt qui prévaut. Ils montrent en outre que les deux pays obtiennent un niveau de bien-être supérieur avec le système de déductibilité. Ce résultat est en contradiction avec celui de Hamada (1966) mais est similaire à celui obtenu par Feldstein et Hartman (1979), il est vrai dans un cadre théorique différent. Plus précisément, Bond et Samuelson montrent que le système du crédit d’impôt conduit à éliminer les flux d’investissements directs car le pays étranger (supposé importateur net de capital) a intérêt à choisir un taux d’impôt au moins aussi élevé que le pays d’origine de l’investisseur (supposé exportateur net de capital) afin d’obtenir davantage de recettes fiscales (“profit capturing”). De son côté, le pays exportateur de capital souhaite que son taux d’impôt soit plus élevé que celui du pays importateur de façon à obtenir les recettes fiscales nettes les plus importantes possibles. Par conséquent, à l’équilibre de Nash, les taux d’impôt choisis par les deux pays sont à ce point élevés qu’ils éliminent les flux d’investissements directs à l’étranger. À l’inverse, le système de la déduction conduit à une situation meilleure pour les deux pays (du point de vue du bien-être) car il ne supprime pas les flux d’investissements entre pays. Un résultat analogue est obtenu par Oakland et Xu (1996) qui montrent que la non-correction de la double imposition est préférable au système de la déduction. En effet, la non-correction permet d’augmenter les flux d’investissements directs entre pays, ce qui augmente le revenu global des deux pays. En revanche, chez ces deux auteurs, le pays étranger, importateur de capital, est dans une situation moins favorable et il existe un conflit d’intérêt entre les deux pays, le premier préférant le système de la déductibilité alors que le second préfère la double imposition.

47 Le résultat obtenu par Bond et Samuelson, et Oakland et Xu, est à la fois contre intuitif et non conforme à l’observation. En effet, très souvent, les pays offrent un crédit d’impôt (même unilatéralement)pour les impôts payés à l’étrangeret les accords bilatéraux de double imposition privilégient le crédit d’impôt ou l’exonération. En fait, le résultat de Bond et Samuelson et Oakland et Xu repose sur l’hypothèse (héroïque) selon laquelle le pays exportateur peut taxer différemment le revenu produit par un investissement selon qu’il est réalisé à l’étranger ou sur le territoire national (principe de discrimination). Or, dans la réalité, cela n’est pas le cas car le taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés est le même, quelle que soit l’origine des bénéfices. Par conséquent, si les revenus d’un investissement réalisé à l’étranger sont davantage taxés, c’est du fait des distorsions introduites par la double imposition.

48 Ce constat permet à Janeba (1995) de montrer, en utilisant le même type de modèle que Bond et Samuelson (mais en l’absence de discrimination), que le revenu national des deux pays est, à l’équilibre, indépendant du système de réduction de la double imposition. Intuitivement, l’idée est que le pays exportateur de capital préfère que les flux d’investissements directs vers l’étranger soient plus faibles quand le pays importateur taxe les profits d’origine étrangère. Cela conduit le pays exportateur à réduire son taux d’impôt jusqu'à être nul de sorte qu’il n’y a plus de double imposition. Le taux d’impôt choisi par le pays importateur détermine alors l’allocation du capital à l’équilibre et le taux d’imposition effectif sur les profits d’origine étrangère. La situation est différente quand il y a concurrence imparfaite sur le marché des produits. Comme le montre Janeba (1996), dans un modèle d’oligopole, l’utilisation préférentielle du système du crédit d’impôt pour réduire la double imposition des revenus transnationaux peut s’expliquer par le fait qu’il permet au pays d’origine de bénéficier d’un déplacement de l’équilibre de duopole (“profit shifting”) similaire à celui observé dans les modèles de politique commerciale stratégique.

Prix de transfert optimaux et optimisation fiscale des multinationales

49 Nous concluons cette première partie en soulignant que l’étude de la concurrence fiscale entre pays suppose aussi de tenir compte des comportements d’optimisation fiscale d es en trepri ses multinationales. Celles-ci peuvent en effet manipuler la localisation des bénéfices comptables réalisés par leurs filiales situées dans des pays différents de façon à payer moins d’impôts en jouant sur leurs prix de transfert[14] [14] Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise...
suite (et en particulier sur les prix de cession internes)[15] [15] Cf. par exemple Weichenrieder (1996). ...
suite.

50 Pourtant, l’analyse théorique de cette question est relativement peu développée (même si les premiers développements sont relativement anciens) par rapport à l’abondance des travaux sur la concurrence fiscale dont l’hypothèse centrale est la mobilité physique des bases imposables. L’analyse théorique des prix de transfert trouve ses fondements dans les travaux pionniers de Hirshleifer (1956), Copithorne (1971), Horst (1971) ou encore Bond (1980) sur les entreprises verticalement intégrées. Pour Hirshleifer, quand les décisions de production sont déléguées aux filiales, le choix de prix de transfert adéquats permet d’obtenir des filiales qu’elles choisissent un même niveau de production à la condition que les décisions de production soient prises de façon centralisée. Il s’agit donc de déterminer les prix de transfert de telle façon que le profit global de l’entreprise soit le plus élevé possible. Hirshleifer montre plus précisément que, sous l’hypothèse d’indépendance de la demande et des choix de production entre filiales d’une même entreprise multinationale, les prix de transfert sont égaux aux coûts marginaux de production.

51 Horst (1971) et Kant (1990) se situent dans une toute autre perspective et montrent qu’une entreprise multinationale peut aussi manipuler les prix de transfert entre filiales situées dans des pays différents afin de réduire leur charge fiscale globale[16] [16] Voir aussi Kant (1990) pour un modèle plus général. ...
suite. Dans ce cas, l’entreprise multinationale cherche à déterminer les prix de transfert qui lui permettent d’obtenir le niveau de profit après impôt le plus élevé possible. Dans ce type de modèles, la multinationale contrôle le plus souvent deux filiales. La première filiale est implantée dans le pays d’origine de la société-mère (cette dernière n’ayant pas d’autre rôle dans le modèle que de calculer les prix de transfert optimaux). La seconde filiale est installée dans un pays étranger où elle revend le produit final qu’elle importe directement de la filiale située dans le pays de résidence de la société-mère. Les décisions concernant le prix de transfert et les quantités produites sont prises au niveau de la société-mère (hypothèse H1) et les deux filiales sont en situation de monopole sur le marché où elles opèrent (hypothèse H2)[17] [17] Pour être plus précis, deux cas de figure peuvent alors...
suite. La conclusion essentielle de cette littérature est que la multinationale a intérêt à choisir un prix de transfert faible (c’est-à-dire inférieur au coût marginal de production de la filiale exportatrice) quand le taux d’imposition dans le pays de résidence de la filiale exportatrice (qui est aussi celui de la société-mère) est plus élevé que celui du pays dans lequel est implantée la filiale importatrice et un prix de transfert plus élevé dans le cas contraire.

52 Les modèles de Horst et de Kant reposent cependant sur deux hypothèses essentielles : la première est que les décisions concernant les quantités produites ou la politique de prix sont prises au niveau de la tête de groupe (c’est-à-dire de façon centralisée) de manière à maximiser le profit global après impôt de la multinationale. La seconde hypothèse (pour le moins restrictive) est que la multinationale est en situation de monopole sur les marchés nationaux où sont installées ses filiales. Schjelderup et Sorgard (1997) sont les premiers à avoir levé ces deux hypothèses et à en avoir apprécié les conséquences sur le calcul du prix de transfert optimal[18] [18] Voir aussi Madiès (2000) pour une extension de ce modèle...
suite. Les deux auteurs supposent plus précisément (1) que la filiale située dans le pays étranger est en situation de concurrence à la Cournot sur son marché, (2) que la société mère détermine de façon centralisée les prix de transfert optimaux de façon à maximiser les profits nets globaux de la multinationale et (3) que les filiales déterminent de façon décentralisée les quantités produites.

53 On montre alors que le prix de transfert optimal dépend non seulement de l’effet “transfert de bénéfice” (“profit shifting effect”) mis en avant par la littérature précédente (voir Kant, supra) mais aussi d’un effet appelé “effet stratégique” qui provient de la concurrence à la Cournot sur le marché étranger et qui incite toujours la multinationale à choisir un prix de transfert inférieur au coût marginal de la filiale exportatrice. Cet effet peut être interprété de la façon suivante : un prix de transfert plus faible que le coût marginal (que l’on suppose parfaitement observable par l’ensemble des entreprises présentes sur le marché) permet à la filiale installée dans le pays 2 de vendre une quantité plus élevée de produits. Les entreprises concurrentes anticipent cela et leur meilleure réponse consiste à réduire leurs ventes (stratégie de repli) de sorte que le profit de la filiale installée dans le pays 2 augmente tout comme le profit global de la multinationale (le rôle du prix de transfert n’est pas très éloigné de celui joué par les subventions à l’exportation dans les modèles de politique commerciale stratégique). Remarquons, comme on pouvait s’y attendre, que “l’effet stratégique” dépend de la nature de la concurrence dans le pays étranger où est installée la filiale importatrice. En effet, si l’on fait l’hypothèse qu’il y a concurrence en prix (à la Bertrand) et non plus concurrence à la Cournot, alors intuitivement on comprend bien que la multinationale sera incitée à choisir un prix de transfert plus élevé que le coût marginal. En effet, si la multinationale choisissait un prix de transfert faible (inférieur au coût marginal) de façon à permettre à la filiale située dans le pays 2 de vendre moins cher, alors l’entreprise concurrente de cette filiale répondrait optimalement en baissant son prix (stratégie agressive), ce qui serait préjudiciable pour les profits de cette filiale et partant de là pour la multinationale.

54 Enfin, certains auteurs comme Bronchi et Devereux (1995) et Haufler et Schjelderup (1999) ont analysé l’effet des prix de transfert (et donc des politiques dites de “profit shifting” ) sur la définition des systèmes nationaux d’imposition des bénéfices (définition de l’assiette et choix des taux d’imposition) quand il y a concurrence fiscale (autrement dit quand les taux d’imposition deviennent des variables stratégiques). Il apparaît en particulier que si les multinationales peuvent manipuler leurs prix de transfert de façon à réduire leur facture fiscale, alors il peut être optimal pour chaque gouvernement d’accepter l’existence de distorsions dans les décisions d’investissement de façon à réduire les taux d’impôt (dans ce cas, le système de taxation des bénéfices s’éloigne à l’équilibre de Nash fiscal d’une taxe sur le cash flow).

55 Au total, cette première partie montre que la concurrence fiscale se traduit par des inefficacités dans l’allocation du capital entre États (qui sont plus ou moins importan tes selon les règ les d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et de correction de la double imposition). Le risque d’une course au “moins-disant” fiscal (engendrant par là même une offre sous-efficace des biens publics et un report de la charge fiscale sur les facteurs les moins mobiles) ne doit pas toutefois être surestimé quand il existe des forces d’agglomération résultant de rendements croissants ou/et d’une concurrence monopolistique. Enfin, subsiste le risque que les entreprises, notamment les multinationales, manipulent les prix de transfert entre leurs filiales de façon à faire apparaître davantage de profits dans les pays à faible fiscalité (ce risque pouvant être atténué quand la filiale située à l’étranger est en situation de concurrence sur le marché local).

Tableau 2  - taux nominaux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Tableau 3  - part de l’IS dans les recettes fiscales

La concurrence fiscale en Europe : tabou ou réalité ?

56 Après cette présentation des travaux théoriques, la seconde partie de cet article se propose d’évaluer la réalité de ces phénomènes à partir de quelques données quantifiées sur les économies européennes. En première analyse, deux éléments semblent témoigner de l’existence de concurrence fiscale. Tout d’abord, l’observation des taux légaux d’imposition illustre l’existence de “comportements stratégiques des États”, qui se traduisent par une baisse généralisée de ces taux. Il existe certes une assez forte disparité parmi les taux européens. Mais il apparaît une tendance à la réduction des écarts et à la baisse, les pays qui avaient un taux supérieur à 50 % en 1986, l’Allemagne, l’Autriche, l’Irlande et la Suède, ayant depuis largement réduit ce taux.

57 Cherchant à expliquer ce mouvement, Gandhof (2000) souligne l’importance du choix des États-Unis en 1986 de baisser leur taux d’IS. Il ne faudrait néanmoins pas négliger l’importance des préoccupations internes (Guimbert, 2001), comme celle de favoriser l’investissement ou la neutralité de l’impôt.

58 Ce premier indicateur est cependant très imparfait. D’une part, une baisse du taux légal ne signifie pas une réduction de la charge fiscale, dans la mesure où elle peut être accompagnée d’un élargissement de l’assiette. D’autre part, si la charge fiscale reste inchangée, de telles réformes (baisse de taux et élargissement d’assiette) peuvent se justifier par un critère d’efficacité ou de neutralité fiscale, sans qu’elle soit un signe de concurrence fiscale. Aussi est souvent considéré un deuxième indicateur, les recettes tirées de l’imposition des sociétés : il s’inscrit en baisse entre 1986 et 1997 dans sept des quatorze pays considérés. Cette tendance pourrait témoigner d’une fuite de l’assiette fiscale des pays à forte fiscalité et/ou d’une réduction effective de la charge fiscale de ces mêmes pays. Néanmoins, dans plusieurs pays, les recettes sont en hausse au cours des dernières années ; ceci vaut également si l’on observe la structure des recettes fiscales, dans laquelle la part de l’impôt sur les sociétés a récemment augmenté.

59 En fait, ces deux indicateurs sont très largement insuffisants : la pression fiscale n’est pas qu’une question de taux légal–mais également d’assiette, de correction de la double imposition,...–. Denombreux indicateurs ont, par conséquent, été développés pour mieux cerner les disparités de pression fiscale pesant sur les entreprises en Europe : ce panorama montre que la fiscalité prédispose le contexte européen à une certaine concurrence fiscale (première section). Ensuite, nous essayons d’évaluer l’ampleur de cette concurrence en repérant ses effets : si le lien entre fiscalité et mouvements des entreprises est difficilement quantifiable, il n’en reste pas moins que l’existence de nombreux régimes dérogatoires et de divers systèmes d’optimisation fiscale témoigne très probablement d’un certain degré de concurrence fiscale entre pays industrialisés (deuxième section).

Des disparités selon différents indicateurs de pression fiscale

60 Les comparaisons internationales de système d’imposition sont fort complexes du fait des spécificités nationales des différents impôts. On peut distinguer à un niveau très global deux grands types d’indicateurs : les taux apparents d’imposition, rapportant des recettes fiscales effectives à leurs assiettes économiques (type IS / EBE) et les taux simulés – taux effectifs moyens ou marginaux – portant sur des investissements fictifs[19] [19] Cf. les études de l’OCDE (2000) ou de Bretin et Guimbert...
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Les taux apparents de taxation

61 La mesure la plus immédiate consiste à comparer le montant des impôts payés par les entreprises. Pour corriger des effets de taille, on rapporte souvent ces recettes au PIB. Cet indicateur, le ratio de recettes fiscales au PIB, prend en compte les effets de taux et d’assiette des législations nationales. Ainsi évaluée, l’imposition des sociétés ne semble pas vraiment orientée à la baisse depuis le milieu des années quatre-vingt (hormis en Allemagne, au Japon et en Norvège).

62 Néanmoins, l’indicateur est biaisé par des différences entre pays : l’impôt sur les sociétés n’impose pas les valeurs ajoutées (dont la somme est égale au PIB), mais des bénéfices. Une comparaison plus pertinente doit prendre en compte les différences dans le partage de la valeur ajoutée d’un pays à l’autre. Si, par exemple, on considère que l’impôt sur les sociétés pèse sur l’excédent brut d’exploitation (EBE)[20] [20] Alternativement, on pourrait utiliser le chiffre d’affaires...
suite, il est souhaitable de définir un ratio de recettes fiscales à l’EBE. Ce deuxième indicateur isole l’effet des variations de taux et d’assiette de l’impôt ; autrement dit, le premier indicateur, IS sur PIB, est le produit de cet effet et de l’impact de la variation de l’EBE, dans le partage de la valeur ajoutée.

63 Ce nouvel indicateur confirme les conclusions précédemment énoncées. Néanmoins, le classement des pays par ordre de pression fiscale est modifié. Ainsi, l’IS représente une part plus grande de l’EBE au Royaume-Uni qu’en Italie, alors que c’est l’inverse si l’on raisonne sur les PIB : en effet, la part de l’EBE dans le PIB est plus importante en Italie qu’en Grande-Bretagne.

64 Pour terminer cette présentation des indicateurs de taux apparents de taxation, nous considérons trois approches plus complexes – et donc plus précises, mais plus difficilement estimables et comparables d’un pays à l’autre. La première consiste à améliorer l’estimation tant de la charge fiscale pesant sur les entreprises que l’assiette sur laquelle elle pèse. Sur ce dernier point, il s’agit en règle générale de restreindre l’EBE à l’excédent des seules entreprises soumises à l’IS (ce qui est particulièrement important en Allemagne, par exemple, pays où les entreprises non constituées en sociétés – et soumises à l’IR – sont très nombreuses). Quant au premier point, il peut être souhaitable d’élargir le champ de la charge fiscale à d’autres impôts, comme la taxe professionnelle en France ou en Allemagne, ou la taxe foncière. On définit ainsi un taux implicite de taxation des entreprises, rapport des prélèvements pesant sur l’activité et l’actif des entreprises à l’excédent d’exploitation des entreprises soumises à l’IS.

Tableau 4  - recettes d’IS rapportées au PIB

Tableau 5  - recettes d’IS rapportées à l’EBE

65 À nouveau, la hiérarchie des pays est sensiblement modifiée, la position de la France et de l’Italie se dégradant. L’analyse de l’évolution de ces taux révèle également que, sur la période 1986-1997, une tendance à la baisse s’observe bien en Allemagne et en Norvège; mais, selon cet indicateur, on l’observe également au Royaume-Uni et en Suisse alors que cette tendance n’apparaît plus au Japon.

66 Ces différentes approches globales ont deux défauts principaux. Tout d’abord, la construction de l’assiette économiquement pertinente est complexe et, partant, difficile à comparer d’un pays à l’autre. Ensuite, cette assiette est le plus souvent temporellement non cohérente avec les recettes fiscales prises en compte : une bonne partie–mais pas la totalité– des recettes d’une année est en fait liée aux résultats de l’année précédente.

Tableau 6  - taux implicites de taxation des entreprises

Tableau 7  - taux d’imposition de cas-types d’entreprises (en % de la valeur ajoutée)

 - 

67 Pour éviter ces défauts liés à l’agrégation, une alternative consiste à calculer des taux moyens d’imposition en appliquant les législations fiscales à des cas-types d’entreprises. U ne telle méghodologie,, appliquée par Fouillat (1999), souligne le rôle des impôts pesant sur les facteurs de production (machines, bâtiments,...). En particulier, la taxe professionnelle en France explique largement le poids des prélèvements, notamment pour les entreprises déficitaires.

68 Une variante de cette approche consiste à calculer la pression fiscale que supportent effectivement les entreprises dans plusieurs pays. Pour cela, il faut disposer de données d’entreprises dans plusieurs pays. Altshuler, Grubert et Newlon (1998) se livrent à cet exercice à partir d’un fichier d’entreprises multinationales américaines. Une tendance à la baisse relativement marquée apparaît, mais la dispersion des taux effectifs ne varie pas. Cette approche est cependant relativement discutable du fait d’un biais de sélection important dans le type d’entreprises étudiées : elle est cependant intéressante pour évaluer l’impact des disparités sur les arbitrages des entreprises.

Les taux effectifs de taxation

69 Ces indicateurs microéconomiques permettent de prendre en compte les règles d’assiette d’imposition des entreprises. Néanmoins, ils ne considèrent que l’activité préexistante des entreprises, jamais leurs nouveaux investissements. Spengel (1999) compare la pression fiscale que subira un investissement, défini par sa composition et son rendement au cours des années suivant sa réalisation, pour un cas-type d’entreprise, défini par son bilan et son compte de résultat. L’approche est donc voisine des précédentes : néanmoins, au lieu de ne considérer qu’un cas type d’entreprise, elle définit l’investissement type d’une entreprise type.

70 Cette méthode calcule le taux d’imposition effectif moyen qui réduit le rendement d’un investissement hypothétique, sous l’hypothèse des modalités habituelles d’imposition de l’entreprise qui réalise l’investissement. Selon cette méthode, les positions de la France et, dans une moindre mesure, de l’Allemagne sont médiocres. On observe, par ailleurs, une relative convergence des taux d’imposition, la situation de la France s’améliorant grâce à la réforme de la taxe professionnelle et à la baisse du taux d’IS, celle de l’Allemagne bénéficiant de la baisse du taux d’IS.

Tableau 8  - taux effectifs moyens d’imposition (1999)

71 Toutefois, cette analyse repose assez largement sur le choix du cas type d’entreprise. Surtout, d’un point de vue théorique, les analyses sur la localisation des activités mettent en évidence l’importance d’un autre indicateur, le coût du capital. On définit ainsi le taux effectif d’imposition du capital ou coin fiscal et social sur le capital comme l’écart entre le rendement avant et après impôt d’un investissement. Si ce dernier indicateur est riche de nombreuses informations, son calcul est complexe dans la mesure où il dépend du type d’investissement considéré. Plus précisément, il faut formuler une hypothèse sur le bien financé (matériel, bâtiment, …), les différents biens ouvrant droit à des amortissements différents, et sur les modalités de son financement (autofinancement, émission d’actions, emprunt), celles-ci ayant des traitements comptables et fiscaux différents. Une présentation rapide de la méthodologie des taux effectifs d’imposition est présentée en annexe[21] [21] Cf. Bretin (2000) pour une présentation plus précise de...
suite.

Tableau 9  - coins fiscaux marginaux sur le capital

72 Depuis les travaux précurseurs de King et Fullerton (1984), le coût du capital est traditionnellement évalué comme la charge fiscale pesant sur le rendement d’un investissement marginal composé d’un mélange de machines, bâtiments et stocks et financé à la fois par autofinancement, par emprunt et par émission d’actions. En outre, l’estimation prend en compte la fiscalité qui pèse sur l’investisseur, qu’il perçoive des intérêts, des dividendes ou des plus-values de son investissement.

73 Les coins fiscaux marginaux sur le capital ainsi calculés sont donc assez proches des décisions d’investissement des entreprises. Leur analyse montre principalement l’importance des distorsions entre modes de financement et entre actifs investis. Ainsi, le mode de financement le plus avantageux est généralement l’endettement ; cela s’explique principalement par le fait que les versements d’intérêts nominaux sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, ce qui a pour effet de réduire sensiblement les coûts marginaux du capital liés à l’endettement. En outre, les écarts d’imposition des catégories d’actifs considérés reflèten t principalement les différences de régimes d’amortissement, les machines étant généralement moins imposées que les bâtiments. Cette analyse illustre que la taxation du bénéfice des entreprises s’éloigne nettement de l’optimum décrit dans la première partie (taxe sur le cash flow).

74 Néanmoins, comme remarquent Devereux et Griffith (1998), cet indicateur n’est pertinent que pour l’évaluation des décisions d’investissement marginal : une multinationale qui a des filiales dans différents pays utilise ce coût marginal pour choisir dans laquelle effectuer un investissement supplémentaire. En revanche, pour décider une nouvelle implantation, c'est le taux effectif moyen d'imposition qu’il y a lieu de considérer et non plus le coût marginal du capital, car il est alors nécessaire de prendre en compte les coûts fixes d'exercice de l'activité.

75 Cette dernière méthodologie, présentée également en annexe, est proche de la précédente, mais le rendement escompté de l’investissement n’est pas calculé par la méthode comme étant le rendement marginal, celui pour lequel les gains tirés de l’investissement sont tout juste égaux à son coût : dans cette méthode, au contraire, ce rendement est une hypothèse (on le suppose bien supérieur au rendement marginal puisqu’il doit couvrir des coûts fixes). Les mêmes distorsions sont mises en évidence. Dans ces estimations, la France apparaît en bas du classement juste devant les Pays-Bas et le Japon, le classement étant dominé par la Grèce et la Norvège.

76 Notons que, dans cette méthode, la prise en compte de la taxe professionnelle pour la France n’a qu’un impact limité et fait passer le taux effectif moyen d’imposition en France de 50,2 % à 53,7 %. Ceci résulte de la méthodologie. En effet, seul 16 % de la valeur de l’investissement en machines et en bâtiments est intégré à l’assiette ; en outre, le taux moyen de taxe professionnelle retenu est de 20 %. Au total, un investissement moyen (machines, bâtiments et stocks) n’est donc que faiblement imposé au titre de la taxe professionnelle.

Tableau 10  - Tableau 10 : taux effectifs moyens d’imposition des entreprises [22] [22] Ce taux d'imposition moyen effectif négatif pourrait laisser...
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77 A priori, ces deux dernières méthodes sont les plus pertinentes p uisqu’elles s’approchen t du raisonnement tenu par un investisseur. Néanmoins, elles présentent le défaut de ne pas tenir compte de tous les mécanismes d’optimisation à la disposition de l’investisseur. Tout d’abord, on considère le même investissement moyen d’un pays à l’autre, alors que la fiscalité introduit des distorsions qui impliquent que l’investisseur choisira un mode de financement, voire une structure d’actifs, optimisé. Ensuite, par définition, cette méthode ne prend pas en compte les incitations spécifiques à l’investissement et les dérogations négociées avec les administrations fiscales. Enfin, bien que la méthode des taux effectifs d’imposition permette d’intégrer l’imposition du revenu des personnes physiques afin de déterminer la pression fiscale totale pesant sur un investissement donné, on peut s’interroger sur la pertinence de cette prise en compte dans le cas d’investissements réalisés par des multinationales. En effet, ayant accès à l’ensemble des marchés mondiaux de capitaux pour se financer, le coût du capital levé par ces sociétés n’est probablement pas déterminé par la fiscalité des personnes dans le pays de l’investissement.

78 Finalement, le principal intérêt de ces méthodologies est de pouvoir prendre en compte précisément les spécificités des investissements transnationaux. En effet, il est possible d’évaluer le coin fiscal ou le taux effectif moyen d’imposition de l’investissement d’une société-mère dans une de ses filiales à l’étranger. En plus des éléments purement nationaux, ces indicateurs prennent en compte les conventions fiscales bilatérales : globalement, on distingue les pays qui imposent le bénéfice mondial mais qui, en contrepartie, accordent un crédit d’impôt aux taxes acquittées à l’étranger (les États-Unis ou le Royaume-Uni par exemple) des pays qui n’imposent pas le bénéfice tiré des filiales étrangères jusqu’à ce qu’il soit rapatrié (la France ou l’Allemagne par exemple). À cet égard, il apparaît que les conventions fiscales internationales ont des effets très divers selon le pays de la société-mère.

Tableau 11  - classement, en termes de taux effectifs moyens d’imposition, du territoire français au sein de l’UE en fonction du pays d’origine de la société-mère qui décide d’implanter une filiale dans l’un des quinze pays de l’UE

Des disparités, mais de quelle ampleur ?

79 L’éventail des méthodologies et des résultats est a priori déconcertant. Ainsi, en rapportant neuf indicateurs à leur médiane au sein des pays de l’OCDE, on note combien il est difficile d’ordonner ces pays du plus au moins favorable fiscalement pour les entreprises (graphique 1). Il faut toutefois bien se garder de mettre toutes ces approches sur le même plan. Des deux principales optiques présentées ci-dessus, on peut retenir les deux points suivants.

80 Tout d’abord, les taux apparents d’imposition, les indicateurs les plus couramment employés, ne renseignent que sur la répartition de la charge fiscale entre les agents déjà présents dans une économie. Ils ne sont donc que faiblement pertinents pour l’évaluation des risques de concurrence fiscale, mais ils illustrent bien l’importance des choix nationaux en matière de répartition de la charge fiscale.

81 Ensuite, pour aborder les questions de concurrence fiscale, il est préférable, comme les investisseurs le font, de simuler les prélèvements que subiront les rendements d’un investissement. En contrepartie d’une perte de généralité, dans la mesure où ces indicateurs s’appuient sur une quantité importante d’hypothèses, le diagnostic sur la concurrence fiscale gagne en pertinence. Sur cette base, il semble que la plupart des États aient cherché à renforcer leur attractivité fiscale : même si la dispersion des taux légaux d’imposition n’a que faiblement varié au cours des années quatre-vingt-dix, les taux effectifs moyens d’imposition des investissements sont, globalement, en baisse. On ne peut cependant pas conclure sur les motifs qui peuvent expliquer ce phénomène : simples comportements mimétiques ou crainte réelle de subir des mouvements de délocalisation ?

taux d’imposition des entreprises - dispersion de neuf indicateurs en écart à leur médiane -

taux d’imposition des entreprises - dispersion de neuf indicateurs en écart à leur médiane -

82 L’existence de disparités ne permet cependant pas d’en inférer l’impact effectif sur l’économie et sur les recettes fiscales, encore moins le caractère dommageable. Pour cela, il faut se faire une idée de la sensibilité des entreprises à ces disparités : à sensibilité donnée, l’augmentation des disparités entraîne des réactions plus importantes des entreprises ; néanmoins, si la sensibilité s’avérait limitée, ces disparités pourraient être négligées. De surcroît, il existe des justifications à ces disparités. En particulier, une des fonctions traditionnellement avancées à l’imposition du bénéfice des entreprises est la taxation de la rente qu’elle tire de leur position géographique (qui leur permet de profiter des réseaux, de la main-d’œuvre et du marché local) : à rentes différentes devraient correspondre des impositions différentes[23] [23] Haufler (1999) justifie ainsi l’existence d’une taxe...
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Les incertitudes sur les effets de la concurrence fiscale

83 A priori, des disparités fiscales somme toute assez marquées devraient largement affecter les arbitrages des entreprises, que ce soit pour leur choix de localisation ou pour leur stratégie fiscale. Aussi, deux comportements devraient conduire à une réduction des recettes tirées de l’imposition des entreprises : soit les gouvernements réagissent à ces disparités par une réduction de la charge fiscale pesant sur les entreprises, soit les entreprises tirent les conséquences de ces disparités et réallouent leurs actifs.

84 Le paragraphe précédent illustre que la première réaction, celle des pouvoirs publics, ne semble pas pouvoir être écartée, mais qu’une tendance marquée et généralisée n’apparaît pas clairement – jusqu’à ce jour. Reste donc à évaluer l’importance des arbitrages des entreprises. Ceux-ci devraient apparaître dans les composantes de la balance des paiements d’un pays comme la France. On note ainsi le fort développement des investissements directs, que ce soient ceux des non-résidents en France ou ceux des résidents à l’étranger ; corrélativement, depuis quelques années, le montant des revenus tirés des investissements directs augmente fortement. Les effets peuvent également transiter par les échanges de biens (manipulation des prix de transferts) et de services (redevances et brevets). Ce paragraphe présente quelques analyses des effets de la fiscalité sur ces différents facteurs.

Déterminants de la localisation des entreprises et rôle de la fiscalité

85 Malgré l’existence de disparités marquées entre les pressions fiscales pesant sur les entreprises en Europe, les effets directs de la concurrence fiscale en termes de mouvements d’entreprises restent difficiles à observer. La forte croissance des flux d’investissement direct au cours des quinze dernières années s’explique par bien d’autres facteurs que des considérations fiscales (Thomsen, 2000). Les explications avancées sont multiples : mentionnons notamment l’approfondissement du marché unique et la recherche d’économies d’échelles par mouvement de concentration (CGP, 1999).

86 Parmi ces facteurs, l’effet de la fiscalité est difficile à mettre en évidence. De nombreuses études cherchent à évaluer l’impact des paramètres fiscaux sur les flux d’investissement direct étranger (IDE). Les études sur données agrégées aboutissent à des évaluations très diverses et donc peu utilisables (Hines, 1999). L’une d’entre elles est toutefois originale sur trois points. Tout d’abord, Gropp et Kostial (2000) calculent des taux effectifs d’imposition sur données d’entreprises : cette mesure originale prend bien en compte les différents aspects de la législation fiscale et, en outre, les éventuels comportements d’optimisation à la disposition des firmes. Ensuite, ces auteurs d istinguent, dans certain es spécifications, les différentes formes de financement des investissements : ils semblent ainsi vérifier que les pays imposant le bénéfice mondial – par opposition à ceux qui exonèrent les profits réalisés à l’étranger, mais pas leur rapatriement – ont davantage de flux sortant et que ces flux sont davantage financés par emprunt ou par émission d’actions que par des bénéfices réinvestis. Enfin, cette étude évalue l’effet des flux d’IDE sur l’assiette fiscale des États : il semble ainsi que les recettes fiscales soient effectivement augmentées (resp. diminuées) par les flux entrant (resp. sortant).

87 Malgré tout, la robustesse de ces résultats reste limitée compte tenu des effets de structure qui peuvent exister dans la composition géographique des flux d’IDE. C’est pourquoi les approches sur données bilatérales d’investissements directs étrangers aboutissent à des résultats plus probants. Ainsi, Bénassy-Quéré, Fontagné et Lahrèche-Révil (2000) mettent en évidence un effet négatif de la fiscalité sur ces flux, confirmant que les IDE réagissent au rendement après impôt. Leur analyse met en évidence l’importance des conventions fiscales bilatérales. En effet, le déterminant fiscal retenu est l’écart entre les taux apparents IS/EBE de la filiale et de la maison-mère : néanmoins, ce déterminant n’est significatif que s’il est corrigé des effets des conventions fiscales.

88 Avec une approche similaire, Bretin et Guimbert (2001) mettent en évidence un impact significativement négatif de la fiscalité sur les flux d’investissement bilatéraux. Cette étude s’attache à souligner l’importance des différents paramètres fiscaux en illustrant que, bien plus que le taux IS/EBE, ce sont les taux moyens effectifs d’imposition qui importent[24] [24] Cf. supra les indicateurs de taux d’imposition des investissements...
suite. Il apparaît ainsi que les écarts de taux apparents de taxation, même corrigés des conventions fiscales, ne sont pas significatifs dans les spécifications retenues. Il en va de même pour les taux effectifs marginaux de taxation des investissements transnationaux. En revanche, les écarts de taux implicites de taxation, corrigés des conventions fiscales, et surtout les taux effectifs moyens de taxation des investissements transnationaux sont des déterminants apparemment significatifs des flux d’IDE bilatéraux.

89 Ces deux études comportent une évaluation de l’impact de réformes fiscales en Europe et mettent l’accent sur les effets potentiellement redistributifs d’une harmonisation ou d’une coordination des législations fiscales. Ainsi, selon Bretin et Guimbert (2001), en France, la suppression de la surtaxe d’IS de 10 % aurait eu sur les flux d’IDE de 1996 un effet très important, de plus de 5 % (de baisse des flux sortants et de hausse des flux entrants). Les résultats de Bénassy-Quéré, Fontagné et Lahrèche-Révil (2000) mettent également en évidence des effets significatifs. Selon cette étude, la compétition sur les seuls taux nominaux serait moins coûteuse que sur les taux effectifs; en outre, la perte de recettes qui en résulterait serait, au moins en partie, compensée par les gains en investissements directs liés à la réalisation de l’Union monétaire en Europe[25] [25] Les simulations de Gropp et Kostial (2000) s’appuient...
suite.

90 Toutefois, ces études, qui évaluent des flux agrégés par des déterminants globaux, restent relativement critiquables. On sait, tout d’abord, que l’évaluation des flux d’IDE pose problème. Au-delà des difficultés statistiques qui limitent les comparaisons internationales, trois particularités de ces indicateurs doivent être mentionnées. Tout d’abord, la distinction entre investissement direct et investissement de portefeuille, même harmonisée d’un pays à l’autre, reste ténue (le seuil de détention de l’investissement est conventionnel). Ensuite, ces flux sont très volatils notamment du fait du poids de grosses opérations d’investissement – souvent des fusions ou acquisitions, plus que des créations de capacités – : il est probable que les déterminants de ces opérations diffèrent de ceux pris en compte par ces études. Enfin, les flux d’investissement directs incorporent les bénéfices réinvestis des filiales. Or ces bénéfices sont, arithmétiquement, une fonction décroissante du taux d’imposition. La corrélation négative observée pourrait donc n’être qu’un artefact statistique. En outre, là aussi, il semble clair que les déterminants du réinvestissement des bénéfices diffèrent de ceux des nouveaux investissements.

91 Même en supposant les flux bien estimés pour la problématique qui est la nôtre, se posent encore deux questions. En premier lieu, celle du déterminant fiscal à prendre en compte. Certes, l’approche de Bretin semble pertinente puisque les taux moyens effectifs reproduisent le calcul d’un investisseur qui doit prendre sa décision. Néanmoins, c’est un investissement “moyen” qui est pris en compte alors qu’il est certain que l’investisseuroptimise son mode de financement, et peut-être même la nature de l’investissement, en fonction des caractéristiques fiscales observées dans chaque pays. Il est même probable, notamment pour les grosses opérations, que des transactions avec les administrations fiscales sont menées pour aménager les conditions fiscales. Enfin, la plupart des études se concentrent sur la fiscalité des entreprises alors que les charges sur le travail sont souvent avancées par les firmes multinationales co mme ob stacle à leu rs investissements.

92 En second lieu, ces analyses économétriques se heurtent toutes à un problème d’identification. Elles doivent en effet p rendre en compte les caractéristiques spécifiques à chaque marché. Compte tenu du nombre de ces déterminants et de leur approche sur une forme réduite des modèles d’arbitrage microéconomique, il semble difficile d’identifier simultanément l’impact de ces caractéristiques (taille du marché, réglementation, présence de réseaux de communication, … ) et l’impact de la fiscalité. La question se complique encore du fait que certains de ces déterminants – notamment en termes de dépenses publiques – sont eux-mêmes liés à la fiscalité.

93 Enfin, la plupart des études ont des difficultés à prendre en compte les effets d’agglomération. La “nouvelle économie géographique” met pourtant en avant la possibilité que les investissements attirent les investissements (cf. première partie). Une étude de Head et alii (1999) sur données individuelles d’entreprises japonaises aborde cette question. Il apparaît que les aides à l’investissement (faibles taxes ou subventions) ont bien un effet sur les investissements des firmes japonaises aux États-Unis : les États américains qui ont cessé leur aide ont vu les investissements japonais réduits. Néanmoins, l’efficacité de ces aides est largement neutralisée par leur utilisation dans la plupart des États ; en outre, les États qui n’ont pas déjà une certaine concentration d’implantations japonaises pourront difficilement compenser ce retard, même avec des aides. L’étude de Mayer et Mucchielli (1999) confirme ce point.

94 Plusieurs études sur données individuelles existent également sur les entreprises américaines et leurs implantations à l’étranger. Ainsi, Altshuler, Grubert et Newlon (1998) mettent aussi en évidence une forte sensibilité des investissements au taux d’imposition. Pour ce faire, ces auteurs considèrent les taux d’imposition que subissent effectivement les filiales d’entreprises américaines implantées à l’étranger : la mesure est donc pertinente, mais elle suppose que ces entreprises aient déjà effectué leur choix ; en outre, le taux mesuré dépend déjà de l’optimisation fiscale des firmes. Cette étude montre, en outre, que la sensibilité semble plus forte au début des années quatre-vingt-dix qu’au milieu des années quatre-vingt.

95 Une autre analyse, celle de Devereux et Griffith (1998), présente l’intérêt supplémentaire d’utiliser des déterminants fiscaux ex ante précis, les taux effectifs moyens d’imposition (cf. supra) et de s’appuyer sur un modèle théorique précis[26] [26] Cummins et Hubbard (1994) opposent leur démarche à celle...
suite. Il est ainsi supposé, dans la lignée de nombreux travaux sur l’investissement à l’étranger, que la firme décide d’abord de s’internationaliser (exporter ou investir à l’étranger), puis choisit entre ces deux options et enfin, conditionnellement à la décision d’investir à l’étranger, choisit la localisation de sa filiale. Cette étude conclut à un fort effet du taux effectif d’imposition sur le troisième de ces choix, i.e. sur le choix d’une multinationale américaine qui hésite entre plusieurs localisations en Europe. En revanche, la fiscalité ne semble pas être un déterminant du choix de l’internationalisation (décision de vendre à l’étranger, et, le cas échéant, d’exporter ou d’investir à l’étranger).

96 De toutes ces approches, on peut retenir quelques conclusions importantes. L’impact des disparités fiscales sur la localisation semble bien établi. Il est cependant probablement plus déterminant pour arbitrer entre pl usieu rs d estinations – conditionnellement au choix d’investir à l’étranger – que pour prendre la décision d’investir à l’étranger. Néanmoins, pour des raisons très variées–mesure de la charge fiscale, impact des phénomènes d’agglomération géographique, difficulté à isoler les aspects fiscaux–, beaucoup d’incertitudes restent sur l’ampleur des effets de la fiscalité sur la localisation des entreprises. Ce d’autant plus que des pays à fiscalité relativement élevée, comme la France, bénéficient d’arrivées de capitaux assez importantes. Des éléments d’explication résident dans les justifications des disparités de charge fiscale (par exemple comme contrepartie d’écarts de rentes de localisation dans tel ou tel pays). En outre, il est probable que les transactions menées par les multinationales avec les administrations fiscales réduisent de facto les disparités mesurées.

97 En dépit d’une ampleur incertaine, il faut souligner les risques d’un impact cumulatif des disparités fiscales. En effet, comme l’explicite la “nouvelle économie géographique”, les phénomènes de localisation peu ven t présenter de fortes discontinuités. Aussi, même si l’impact de la fiscalité est effectivemen t limité, l’approfondissement de l’intégration européenne pourrait amener ce facteur à jouer un rôle très important dans le processus de localisation de l’activité européenne.

Les signes de l’importance des procédés d’optimisation fiscale

98 De surcroît, à court terme, l’incertitude sur l’ampleur des effets de la fiscalité sur la localisation ne doit pas conduire à minimiser l’impact de ce facteur sur le comportement des entreprises. À défaut de se traduire par des flux de capitaux à long terme, la concurrence peut passer par des phénomènes d’optimisation plus complexes. Il s’agit pour cela de transférer le revenu imposable dans des pays à faible imposition des entreprises. Il est clair que ces comportements ne sont pas à la portée de toutes les entreprises, mais des seules multinationales. Dans la mesure où il ne s’agit pas de délocalisation, il est peu probable que l’efficacité productive soit très affectée par ce type de pratique. Malgré tout, le financement des dépenses publiques en est affecté : l’optimisation fiscale permet à une multinationale de profiter des services publics d’un pays sans en subir l’intégralité de la contrepartie en termes de prélèvements obligatoires.

99 Un premier procédé consiste à optimiser les sources de financement des filiales. En effet, si la société mère finance sa filiale étrangère avec des actions, elle réduit son bénéfice imposable jusqu’à ce que des profits soient rapatriés sous forme de dividendes. Inversement, si la société mère finance cette filiale par emprunt, elle reçoit des intérêts, qui sont taxables, mais réduit le bénéfice de sa filiale qui déduit les intérêts de son résultat. Ainsi, il est préférable, pour des raisons fiscales, d’utiliser la dette (resp. l’émission d’actions) pour financer des filiales dans des pays à forte (resp. faible) taxation des entreprises.

100 Hines (1999) présente quelques études empiriques illustrant la réalité de cette distorsion. Dans le même ordre d’idée, Altshuler et Grubert (1996) analysent les financements des filiales étrangères de multinationales américaines. Cette étude note l’importance des investissements entre société-mère et filiales : les filiales dans les pays à faible imposition ont intérêt à investir dans les actifs financiers d’autres filiales (ou de la mère) pour éviter de subir le complément d’imposition des dividendes rapatriés aux États-Unis[27] [27] Cf. également supra l’étude de Gropp et Kostial (2000). ...
suite. Certaines législations fiscales imposent d’ailleurs des limites aux procédés d’optimisation du financement des groupes multinationaux, en limitant par exemple la possibilité de sous-capitaliser une filiale[28] [28] Ainsi, en Allemagne, des dispositions fiscales limitent...
suite.

101 Un procédé alternatif d’optimisation fiscale consiste à transférer des profits lors des transactions entre filiales. Pour faire une évaluation globale de ces optimisations, Bartelsman et Beetsma (2000) considèrent que le rapport de la valeur ajoutée à la rémunération salariale dans chaque secteur devrait être proche d’un pays à l’autre. Or ces ratios semblent être affectés par les taux de taxation : en d’autres termes, la valeur ajoutée déclarée dans les pays à forte taxation serait anormalement faible. De cette étude, il semble que les phénomènes de prix de transfert soient significatifs : selon ses auteurs, en moyenne, une hausse du taux d’imposition des sociétés ne permettrait pas une hausse des recettes fiscales à cause de ces comportements d’optimisation.

102 D’autres études s’intéressent plus directement aux trois principales méthodes :

• majorer ou diminuer les prix d’achat ou de vente
• manipulation des prix de transferts) ;
• verser des redevances excessives ou sans contrepartie (une redevance rémunère en principe les services rendus tels que la concession d’une licence d’exploitation, d’un brevet) ;
• octroyer des prêts sans intérêts ou remettre des dettes (cf. supra).

103 Tout d’abord, les entreprises multinationales ont la possibilité de se soustraire à une partie de leurs obligations fiscales en manipulant les prix de transferts à l’occasion de transactions effectuées entre des établissements ou des filiales situées dans des pays différents. Il est fiscalement avantageux pour une multinationale que ses filiales, situées dans des pays dont le taux d’impôt sur les sociétés est élevé, surévaluent le prix d’acquisition des biens et services provenant d’établissements ou de filiales situées dans des pays ayant des taux d’impôt sur les sociétés relativement faibles et sous-évaluent leur prix de cession internes. Certes, les législations fiscales exigent que ces “prix de transferts” soient les mêmes que ceux qui seraient pratiqués avec des entreprises tierces (cf. 1.3 et OCDE, 1995)[29] [29] Afin d’empêcher certaines pratiques consistant à localiser...
suite; cependant, ces dispositions sont difficiles à faire appliquer.

104 C’est notamment le cas pour les royalties et les redevances (pour l’utilisation d’une licence ou d’un brevet) que versent les filiales situées à l’étranger à leur maison-mère. Le paiement de redevances et de royalties constitue alors un substitut au versement de dividendes et permet à la société-mère de rapatrier une partie des bénéfices de sa filiale à un moindre coût fiscal. Cette méthode est notamment avantageusedès lors que les bénéfices distribués font l’objet d’une double imposition. L’Union européenne tente de s’accorder pour adopter une directive sur cette question.

105 Lall (1973), dans une étude déjà ancienne mais qui observe directement des prix de cession internes pratiqués par les entreprises pharmaceutiques ayant des filiales en Colombie, a montré que, compte tenu du régime fiscal préférentiel de la Colombie, les flux internes de biens et services reçues par les filiales colombiennes étaient très largement surfacturées. Ce résultat semble corroboré par les travaux plus récents de Grubert et Slemrod (1994). Ces deux auteurs ont analysé les raisons pour lesquelles les multinationales américaines détiennent des filiales à Porto Rico. Ils concluent que le traitement fiscal favorable dont jouissent les entreprises installées sur ces territoires incite les multinationales américaines à détenir des filiales sur ces territoires afin de minimiser leur charge fiscale globale, notamment en effectuant des mouvements purement comptables de profit en faveur de ces filiales. De même, une étude de Fontagné et Freudenberg (1999), mettant en évidence des valeurs unitaires des exportations irlandaises élevées, peut être considérée comme un signe de l’usage des prix de transferts.

106 En revanche, les travaux de Bernard et Weiner (1990), portant sur les compagnies pétrolières américaines, montrent que le prix des transactions portant sur les produits pétroliers intra-firmes n’est pas très éloigné par rapport au prix pratiqué sur le marché spot pour le même type de produits, ce qui semblerait indiquer que les prix de cession internes ne sont pas systématiquement utilisés comme un moyen d’évasion fiscale.

107 Quant aux transferts de profits par royalties ou redevances, Kopitz (1976) trouve une corrélation négative entre le versement de royalties effectué par des filiales étrangères à leur société-mère située aux États-Unis et l’écart de pression fiscale entre versement de royalties et versement de dividendes. L’auteur montre que, si le coût fiscal des dividendes est de 1 % supérieur à celui des royalties, alors le versement de royalties augmente de 0,56 % (soit une élasticité de-0,56). Ces résultats sont confirmés par ceux de Hines (1995) qui trouve une élasticité de-0,4 ou de Grubert (1995) qui conclut à un impact significatif des taux de retenue à la source et des taux d’impôt sur le bénéfice des sociétés sur la propension des filiales étrangères à verser des royalties à leur société-mère située aux États-Unis.

108 Ces résultats doivent cependant être manipulés avec précaution car la corrélation négative entre versement de royalties et fardeau fiscal associé ne signifie pas forcément que les entreprises manipulent illégalement leurs prix de transfert pour échapper à l’impôt. En effet, ces estimations, en ne prenant pas en compte certaines variables pouvant expliquer l’intérêt pour une entreprise de recourir au système des royalties, laisse ouverte l’explication selon laquelle ce système est tout simplement favorable aux entreprises dont les filiales sont implantées dans des pays où les taux de prélèvements sont faibles. Plus généralement, les études économétriques sur les prix de transfert parviennent difficilement à mettre en évidence une manipulation des prix de transfert pour des motifs d’évasion fiscale car, la plupart du temps, les indicateurs retenus ne sont qu’indirects (Hines, 1999).

109 Enfin, l’impact des disparités fiscales sur le comportement des entreprises transite par les différents régimes spécifiques qui incitent les multinationales à optimiser la localisation de certaines de leurs activités. De nombreux régimes déro gato ires co ncernen t des activités particulièrement mobiles (les centres d’appels, les holdings, …)[30] [30] Cf. publications de l’Union européenne (“Code de conduite”)...
suite. La recherche et développement (R&D) fait aussi l’objet d’une attention particulière, compte tenu de sa mobilité, mais également de ses externalités potentielles sur le reste de l’économie. Aux États-Unis, en particulier, on a observé l’effet de ces mesures lors de la suppression de la déductibilité totale des dépenses de R&D en 1986. Le niveau des retenues à la sourcesurles redevances affecte aussi la localisation de la R&D : dans la mesure où la R&D dans une filiale peut se substituer à l’importation de technologie et, partant, au versement de redevances, la fiscalité crée une incitation à la localisation de la R&D dans les pays où ces retenues à la source sont élevées.

110 Malgré tout, ces conclusions – des régimes spécifiques sont créés car les entreprises ont le pouvoirde négociation suffisant pourcontraindre les États – sont nuancées par l’évaluation de Harry Grubert (1998) sur données d’entreprises américaines. Cette étude vérifie bien un certain nombre d’évolutions vers un surcroît de concurrence fiscale : il y a des pressions à la baisse sur les taux d’imposition, notamment dans les pays pauvres, petits et fortement ouverts ; les activités mobiles – définies par celles qui ont initialement des taux d’imposition faibles – ont bien profité d’une baisse de charge fiscale plus importante. Pourtant, un certain nombre d’autres aspects attendus de la concurrence fiscale ne sont pas observés. La baisse de la charge fiscale ne semble pas plus importante dans le secteur financier que dans le secteur manufacturé ; les nouvelles implantations ne semblent pas tirer davantage profit de la concurrence que les plus anciennes ; la baisse des taux d’imposition n’est pas plus marquée dans les zones fortement intégrées comme l’Union européenne. Notons cependant que les évolutions présentées dans cette étude sont probablement sensibles aux années d’évaluation (1984-1992). En effet, il est probable que les phénomènes concernés se sont intensifiés depuis le début des années quatre-vingt-dix. En outre, la réforme fiscale américaine de 1986, en réduisant le taux d’imposition des sociétés, a modifié les incitations des firmes américaines à investir à l’étranger et à optimiser leur charge fiscale.

111 Au total, l’existence d’une pression des entreprises sur le potentiel fiscal des États semble largement acquise : les comportements d’optimisation fiscale, par définition imparfaitement observables, sont une réalité. Malgré tout, il est plus délicat de savoir dans quelle mesure cet effet sur les recettes fiscales se double d’un impact sur la localisation des activités réelles dans les différents pays.

Conclusion : quel avenir pour la concurrence fiscale ?

112 La présentation des analyses théoriques de la fiscalité en économie ouverte et des disparités fiscales, notamment au sein de l’Union européenne, laisse a priori une grande place pour la concurrence fiscale. Un examen attentif conduit toutefois à nuancer ce propos.

113 D’un point de vue théorique, la concurrence fiscale risque de conduire à un équilibre sous-optimal dans lequel les biens publics sont proposés en quantité insuffisante, les États ne prenant pas en compte l’externalité que leurs décisions fiscales font peser sur leurs partenaires. Ce point est très délicat à vérifier : la comparaison internationale de dépenses publiques est en effet complexe. En outre, on n’observe pas directement de réelle perte de recettes fiscales liées à la concurrence entre États. Enfin, l’existence de comportements stratégiques des États qui conduiraient à une baisse de la pression fiscale pesant sur les entreprises reste incertaine : certes, les taux nominaux sont orientés à la baisse; cependant, cette tendance peut reposer sur des préoccupations tout autre que celle de concurrence fiscale (motivations internes) et, en outre, elle est accompagnée d’un élargissement de l’assiette de l’impôt qui la modère.

114 À défaut d’observer l’incidence finale d’une telle concurrence, on peut espérer déceler ses effets via ses canaux de transmission. L’analyse théorique souligne le rôle des arbitrages des entreprises : après avoir évalué le coût du capital et le rendement après impôt de leurs investissements dans chaque pays, d’une part, elles choisissent la localisation de leurs activités et, d’autre part, elles optimisent la pression fiscale qu’elles subissent. L’impact sur la localisation de l’activité semble bien établi, mais l’observation de pays à taux d’imposition élevé et à attractivité forte conduit à s’interroger sur l’ampleur de cet effet. Les comportements d’optimisation fiscale sont, quant à eux, bien établis, même si, par nature, leur ampleur reste également incertaine.

115 Conclure à une ampleur incertaine ne permet toutefois pas complètement de relativiser les risques de concurrence fiscale. Certes, l’économie géograph ique illustre q ue des forces d’agglomération peuvent permettre d’attirer des investissements malgré une pression fiscale forte. Néanmoins, ces mêmes analyses théoriques soulignent le caractère cumulatif des forces de localisation : même si leur effet de court terme reste limité, les disparités fiscales pourraient, à long terme, marquer la localisation des activités en Europe.

116 En outre, les mécanismes fiscaux se traduisent d’ores et déjà par des distorsions importantes sur l’allocation et les formes des investissements. Les processus de réduction des “pratiques fiscales dommageables” en cours dans deux enceintes internationales, l’Union européenne et l’OCDE, devraient permettre de réduire sensiblement ces distorsions.

117 Pourtant, la contrepartie de ces travaux pourrait être un renforcement de la concurrence fiscale sur des bases plus larges : s’il n’est plus possible d’attirer des activités en créant des régimes dérogatoires, la concurrence passera par la réduction globale de la charge fiscale. À tout le moins, des pays à forte fiscalité pourraient être tentés par une concurrence fiscale “défensive”, la baisse de leur fiscalité vers la moyenne devant limiter leurs pertes de base fiscale. Ce premier mouvement risquerait alors de déclencher une concurrence fiscale “offensive”, les pays dont la fiscalité constituait un avantage comparatif étant tentés de le reconstituer par une nouvelle baisse.

118 Il deviendra alors encore plus complexe de distinguer les comportements de concurrence fiscale dans la mesure où les allégements de charges fiscales pourront être motivés par des considérations intérieures, comme la stimulation du potentiel de production. Dans un tel contexte, un surcroît d’harmonisation ou de coordination fiscale permettrait certes de mieux maîtriser ces risques en Europe mais ne répondrait pas à la question des pays tiers (comment limiter la concurrence entre un nombre réduit de pays quand d’autres pays ne sont pas contraints ?). En outre se poserait le problème de l’allocation entre les différents pays des ressources tirées de l’imposition du bénéfice des entreprises : toute tentative de coordination dont l’objet est de réduire les distorsions fiscales et de mieux prendre en compte les externalités inter-juridictionnelles permettrait d’accroître les recettes fiscales, sans qu’une réponse ne soit apportée à l’allocation de ces recettes.

Annexe

Annexe : méthodologie des indicateurs de taux effectifs

119 Le calcul de taux effectifs d’imposition se fonde sur un modèle de l’entreprise élaboré par King en 1974. On suppose qu'il n'y a pas de risque et que les entreprises ont pour objectif de maximiser la richesse des actionnaires, c'est-à-dire la valeur actuelle des actions de l'entreprise. Ce modèle repose sur deux équations principales : une condition d’équilibre sur le marché des capitaux et l’équilibre emplois-ressources concernant les fonds de l’entreprise.

120 Condition d’arbitrage du marché des capitaux

121 On suppose que tous les investissements doivent avoir un rendement suffisant pour assurer aux bailleurs de fonds un taux de rentabilité au moins aussi élevé que celui qu’ils obtiendraient en utilisant la même somme d’une autre manière (par exemple en achetant des obligations du Trésor), ce qui s’exprime par la condition d’équilibre suivante du marché des capitaux :

où Vt est la valeur boursière des actions de la société au début de la période t , i le taux d'intérêt nominal (le taux d’intérêt réel est pris égal à 5 %), mi le taux marginal au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur les intérêts perçus par les bailleurs de fonds, md le taux marginal de l'IRPP concernant les dividendes reçus par les actionnaires, Dt les dividendes payés par la société durant la période t, c est le taux de crédit d'impôt applicable sur les dividendes payés par la société (dans le cas de systèmes fiscaux réduisant la double imposition), Nt est la valeur des nouvelles actions émises par cette société durant la période t, z est le taux marginal au titre de l'IRPP perçu sur les gains en capital des actionnaires de la société, et où le dernier terme représente la valeur d'indexation des plus-values en capital aux fins d'imposition (η est égal à 1 s'il y a indexation et à 0 autrement)[31] [31] Parmi les pays qui imposent les gains en capital, certains...
suite.

122 Cette équation – une condition d’arbitrage sur le marché des capitaux – impose simplement l’égalisation du rendement après impôt des actions (membre de droite) et du rendement après impôt des prêts (membre de gauche). En réarrangeant l’expression précédente, on obtient la valeur boursière de la société :

avec

ρ peut s’interpréter comme un taux d’actualisation et γ est quelquefois appelée "variable de discrimination fiscale", indiquant une discrimination entre la distribution de dividendes et le financement par actions nouvelles.

123 En considérant l'équation (2) itérée à chaque période, on peut écrire le revenu après impôts qui découle d’un investissement nouveau à la date t, où d représente l'opérateur "différence par rapport à la situation avant investissement supplémentaire"

d Dts+ représentant ainsi le surcroît de dividendes distribués à la date t s+ dû au nouvel investissement effectué à la date t.

124 L'égalité emplois-ressources concernant les fonds de l’entreprise est nécessaire pour le calcul des dividendes

125 Afin de poursuivre l'analyse, il est nécessaire de spécifier la valeur des dividendes D et des nouvelles actions émises N. Pour cela, on écrit l’égalité emplois-ressources concernant l'utilisation des fonds de la société :

où Q Kt ( ) −1 est la production de la période t, qui dépend du stock de capital de la période précédente, It est l'investissement, Bt est la dette contractée à la période t, qui doit être remboursée à la période suivante et Tt est l’impôt dû par les sociétés à la période t.

126 L’évaluation du revenu tiré d’un investissement dépend de son mode de financement

127 Les équations (3) et (4) permettent d’exprimer le revenu R en éliminant les dividendes D et les actions nouvelles N. En choisissant des unités appropriées de capital et de production, on normalise les prix des biens à l'unité pour la période t. On note A la valeur actualisée des provisions pour amortissement sur une unité de capital. Le coût net d'une unité de capital pour la période t vaut donc1− A. On noteδ le taux de dépréciation économique des actifs.

128 Considérons un investissement qui accroît d'une unité le stock de capital physique de la société uniquement à la période t, de telle sorte que d Kt=1 et que d K s t s=∀ ≠0. Cela implique une augmentation de l'investissement d'une unité pour la période t, soit dIt=1, et une réduction au cours de la période t +1 qui vaut d It+=− − + 1 1 1( )( )δ π car l'équation du capital s'écrit :

L'accroissement du capital à la période t entraîne une augmentation de la valeur de la production à la période t +1 qui peut s'écrire d Q K p t t+ +=+ + 1 1 1( )( ) ( )( )π δ π, où p représente le gain net de l'investissement[32] [32] Le gain est "net" car il est corrigé de la dépréciation...
suite effectué à la période précédente. Notons que nous avons simplifié l'analyse en supposant que π était un taux d'inflation commun à la fois pour le capital et pour la production.

129 Comme trois modes de financement sont possibles, on s'attend à avoir trois rendements différents pour l'investissement considéré. Dans chaque cas, le mode de financement détermine N et B, ce qui permet d’éliminer D entre les équations (3) et (4). On obtient ainsi le revenu R en fonction du taux de rendement p (on note τ le taux de l'impôt sur les sociétés).

130 1er cas : autofinancement

131 Dans le cas d'un autofinancement, dN dB s t s t s+ +==∀0, ce qui fait que l'on obtient un revenu après impôts de :

avec τ le taux d'imposition des bénéfices non distribués.

132 2ème cas : émission d'actions

133 Dans le cas d'une émission d'actions, et l'on trouve dans ce cas l'expression du revenu qui s'écrit :

134 3ème cas : endettement

135 Enfin, lorsque la source de financement est l'endettement, les contraintes financières sont : dN s t s+=∀0, dB A t=−1 et dB s t s+=∀ >0 1et le revenu s'écrit :

136 Le calcul des taux effectifs d’imposition marginaux et moyens se déduit alors des résultats précédents

137 D’une part, la mesure du coût marginal du capital est définie implicitement par l’équation : Rt=0

138 En notant p la solution de cette équation qui est en fait le coût marginal du capital, on obtient :

avec ′=ρ ρpour l'autofinancement,
′=ρ ρ γ/ pour l'émission d'actions et
′=−ρ τi( )1 pour l'endettement.

139 D’autre part, dans le cadre d’une analyse en taux moyens, le rendement de l’investissement p est à présent supposé connu et il n’y a désormais plus aucune raison pour que le revenu R soit nul. Cela étant, il est clair qu’un projet sera entrepris si le revenu économique est positif R ≥ 0, t c’est-à-dire pour des taux de rendement tels que p p≥ .

140 Afin de déterminer le taux d'imposition moyen effectif, il est également nécessaire d’évaluer le revenu avant impôt Rt* d’un tel investissement. Comme précédemment, la valeur de la production augmente de ( ) ( )p+ +δ π1, soit un revenu actualisé par le taux d'intérêt nominal de :

Ce revenu est bien entendu indépendant du mode de financement choisi. Enfin, dans le but de construire le taux d’imposition moyen effectif défini par Devereux et Griffith, il faut diviser la différence R R i i* − par le rendement escompté de l'investissement que l'on actualise au taux d'intérêt nominal, ce qui revient à prendre comme dénominateur p r/ ( )1+.

141 Ainsi, en utilisant les expressions trouvées précédemment, on peut en déduire une mesure du taux d'imposition moyen effectif :

avec
K=0 dans le cas de l'autofinancement,

dans le cas d'une augmentation de capital et

dans le cas de l'endettement.

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Notes

[ (*)] Ministère de l’Economie, des finances et de l’Industrie, Direction de la Prévision, bureau des Études Fiscales. E-mail : e emmanuel.bretin@dp.finances.gouv.fr

[ (**)] Banque Mondiale E-mail : s sguimbert@worldbank.org

[ (***)] Université d’Evry Val-d’Essonne et GRID E-mail : t thmadies@grid.ens.cachan.fr

[ (1)] Une façon de justifier cette hypothèse est de considérer qu’il existe une contrainte politique (voir par exemple Haufler, 1997).

[ (2)] Ce qui correspond à un impôt sur le cash-flow au sens où l’entend la Commission Meade (1978) ; voir aussi la proposition de Hall et Rabushka (1995) qui va dans le même sens.

[ (3)] Voir aussi Giovannini (1990); Razin et Sadka (1991).

[ (4)] Par libre circulation du capital, on entend une situation dans laquelle il n’y a pas de distorsions dans l’allocation internationale du capital à cause de la fiscalité.

[ (5)] Pour une synthèse des travaux sur le sujet, voir par exemple Delage (1999) et Madiès et Paty (2000).

[ (6)] Notons que si la concurrence fiscale s’exerce entre pays de taille différente (voir Bucovetsky, 1991, et Wilson, 1991), le petit pays (en termes de population) choisit un taux de taxe plus faible que le grand. Le coût d’opportunité du bien public est plus élevé dans le petit pays parce que l’élasticité de la productivité marginale du capital par tête y est elle-même plus élevée. Le petit pays est alors importateur net de capital et le niveau d’utilité de ses habitants est plus élevé que celui des ménages qui résident dans le grand pays.

[ (7)] Chacun notera cependant que contrairement à ce que prédit la théorie, la plupart des pays ont un taux d’impôt sur les sociétés positif et ils taxent les profits des entreprises contrôlées par des non-résidents.

[ (8)] Cf. Ludema et Wooton (1998), Kind et alii (1998), Andersson et Forslid (1999) ou encore Forslid et Ottaviano (1999), qui s’appuient sur les travaux précurseurs de Krugman (1991), Krugman et Venables (1996) et Venables (1996) sur la nouvelle économie géographique

[ (9)] Notons cependant que les effets de la fiscalité ne sont pas les mêmes selon que les activités économiques sont agglomérées ou dispersées (Ludema et Wooton, 1998). En outre, Andersson et Forslid (1999) ont montré que la stabilité de l’équilibre avec dispersion des activités économiques peut être affectée par des impôts qui opèrent une redistribution entre le facteur mobile (travail qualifié) et immobile (travail non qualifié) car cela modifie les forces d’agglomération. Il apparaît en particulier qu’une augmentation, même parfaitement coordonnée, des taxes sur le facteur mobile peut rendre l’équilibre avec dispersion complètement instable et conduire à une agglomération où l’activité économique et tous les travailleurs qualifiés se concentrent dans un seul pays.

[ (10)] Cf. par exemple Eaton et Grossman (1986) ou Helpman et Krugman (1989).

[ (11)] Comme le souligne Janeba (1998, p. 145), “the usual subsidy race changes into a subsidy-avoiding race” (l’argument est assez proche de celui de Markusen, Mory, et Olewiler, 1995). En revanche, quand les gouvernements ne sont pas tenus de verser une subvention à l’entreprise étrangère localisée sur leur territoire (discrimination), alors ils sont incités à subventionner l’entreprise nationale et à taxer l’entreprise étrangère.

[ (12)] Du moins si les fonctions de coûts sont identiques pour toutes les entreprises et si la demande est concave.

[ (13)] Concernant la question des coûts irrécouvrables et de la crédibilité de la politique fiscale dans une situation de concurrence territoriale, le lecteur pourra se référer à la littérature initiée par Doyle et Van Wijnbergen (1994). Pour plus de détails, voir aussi Madiès (1997).

[ (14)] Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, ou rend des services à des entreprises associées.

[ (15)] Cf. par exemple Weichenrieder (1996).

[ (16)] Voir aussi Kant (1990) pour un modèle plus général.

[ (17)] Pour être plus précis, deux cas de figure peuvent alors se présenter, selon qu’il existe un crédit d’impôt partiel ou complet. Cette distinction n’est pas anodine car, dans le premier cas, on est en présence d’un système de taxation selon le principe de la source alors que, dans le second cas, le principe d’assujettissement est le principe de résidence (dit aussi principe du bénéfice mondial).

[ (18)] Voir aussi Madiès (2000) pour une extension de ce modèle et Zhao (2000).

[ (19)] Cf. les études de l’OCDE (2000) ou de Bretin et Guimbert (2000).

[ (20)] Alternativement, on pourrait utiliser le chiffre d’affaires ou le résultat d’exploitation : on considère ici que l’IS pèse sur les revenus économiques de l’entreprise et que ceux-ci sont évalués par l’EBE. Cet indicateur est aussi choisi dans un souci de comparabilité internationale. Plus précisément, l’indicateur utilisé, issu des comptes nationaux de l’OCDE, est net des amortissements (mais brut des provisions).

[ (21)] Cf. Bretin (2000) pour une présentation plus précise de la méthode.

[ (22)] Ce taux d'imposition moyen effectif négatif pourrait laisser penser qu’en Grèce les investissements sont subventionnés. En fait, ce taux résulte principalement de la prise en compte de l’imposition des personnes. Comme les dividendes sont imposés au taux zéro et qu’un avoir fiscal est remboursé, le taux effectif de taxation des entreprises apparaît très faible.

[ (23)] Haufler (1999) justifie ainsi l’existence d’une taxe minimum en Europe (imposition de la rente tirée de la position sur le grand marché) : on peut faire de même en supposant que la rente varie d’un pays à l’autre. Bénassy-Quéré, Fontagné et Lahrèche-Révil (2000) tentent de mettre en évidence une relation en U entre taux d’imposition et distance avec les partenaires : pour les distances moyennes, un faible taux d’imposition peut compenser un éloignement des partenaires; à l’inverse, pour les grandes distances, les coûts de délocalisation sont trop élevés et les pays peuvent se permettre d’avoir un taux d’imposition élevé. Leurs résultats ne sont que faiblement concluants.

[ (24)] Cf. supra les indicateurs de taux d’imposition des investissements transnationaux.

[ (25)] Les simulations de Gropp et Kostial (2000) s’appuient sur des évaluations des flux globaux et non bilatéraux de flux d’IDE. Selon cette étude, une hausse de 10 points du taux légal d’IS entraîne une réduction (hausse) des flux entrant (sortant) de 0,3 point de PIB (0,2 point). Leur approche permet d’illustrer que l’harmonisation en Europe vers un taux médian entraînerait principalement de lourdes pertes fiscales pour l’Irlande et des gains pour l’Allemagne et l’Italie.

[ (26)] Cummins et Hubbard (1994) opposent leur démarche à celle de la majorité des études : au lieu d’estimer une forme réduite d’un modèle non spécifié, ils estiment directement l’impact de la fiscalité sur le coût du capital et l’effet final sur l’investissement. Sur données d’entreprises américaines ayant des filiales étrangères, ils montrent que la fiscalité affecte bien les décisions d’investissement au travers de leur impact sur le coût du capital. Cette approche évite l’estimation d’une forme réduite du modèle; néanmoins, la construction des indicateurs de taux effectifs, marginaux ou moyens, comme dans les études de Bretin (2000) et de Devereux et Griffith (1998), s’appuie sur le même modèle de coût du capital.

[ (27)] Cf. également supra l’étude de Gropp et Kostial (2000). Grubert (1998) présente une évaluation contraire à cette analyse concernant la répartition du financement par emprunt.

[ (28)] Ainsi, en Allemagne, des dispositions fiscales limitent la part des intérêts versée à une société mère étrangère pouvant être déduits afin de limiter l’incitation à financer les filiales en Allemagne uniquement par émission d’emprunts (cf. Weichenrieder, 1996).

[ (29)] Afin d’empêcher certaines pratiques consistant à localiser à l’étranger des bénéfices normalement imposables en France, l’article 57 du Code Général des Impôts (CGI) permet à l’administration de redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou, à l’inverse, qui ont le contrôle d’entreprises situées hors de France. En vertu de cette disposition, les bénéfices indirectement transférés à de telles entreprises établies hors de France, soit par voie de majoration des prix d’achat ou de diminution des prix de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat de l’entreprise résidente de France. Ce dispositif est également applicable aux entreprises placées sous la dépendance commune d’une même entreprise, d’un groupe ou d’un consortium, en même temps qu’une ou plusieurs entreprises étrangères. En revanche, la condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée si le transfert est réalisé au profit d’entreprises établies dans un pays à fiscalité privilégiée. La notion de régime fiscal privilégié est celle retenue par l’article 238A du CGI qui prévoit que les personnes domiciliées ou établies hors de France sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu’en France.

[ (30)] Cf. publications de l’Union européenne (“Code de conduite”) et de l’OCDE (“Forum sur les pratiques fiscales dommageables”).

[ (31)] Parmi les pays qui imposent les gains en capital, certains d'entre eux n'imposent que les gains en capital réels et ne tiennent donc pas compte des gains en capital purement nominaux qui résultent de l'inflation.

[ (32)] Le gain est "net" car il est corrigé de la dépréciation économique de l'actif.

Résumé

L’objet de cet article est de présenter dans un premier temps les principaux résultats portant sur la taxation optimale du bénéfice des sociétés et sur les distorsions qu’engendre cet impôt en économie ouverte. L’accent est en particulier mis sur les analyses théoriques les plus récentes issues de la nouvelle économie géographique et des théories du commerce international. Ensuite sont présentées différentes mesures des disparités fiscales au sein des pays de l’Union européenne. La divergence de leurs résultats pourrait laisser perplexe, mais elle résulte en fait des différences d’objets assignés à ces indicateurs. On s’intéresse enfin à quelques travaux empiriques visant à quantifier l’effet des disparités de charges fiscales sur le comportement des entreprises. Les écarts d’imposition peuvent en effet affecter les décisions de localisation des entreprises et les flux d’investissements directs mais ils peuvent également entraîner des comportements d’optimisation fiscale, difficiles à cerner sur le plan empirique.

Mots-clés

PLAN DE L'ARTICLE

• L’analyse théorique de la fiscalité en économie ouverte
  • Taxation optimale du capital en économie ouverte : les principaux résultats
  • La concurrence fiscale comme un jeu non coopératif entre États
  • Prix de transfert optimaux et optimisation fiscale des multinationales
• La concurrence fiscale en Europe : tabou ou réalité ?
  • Des disparités selon différents indicateurs de pression fiscale
  • Les incertitudes sur les effets de la concurrence fiscale
• Conclusion : quel avenir pour la concurrence fiscale ?
• Annexe

Emmanuel Bretin et al. « La concurrence fiscale sur le bénéfice des entreprises : théories et pratiques », Economie & prévision 5/2002 (n^o 156), p. 15-42.
URL : www.cairn.info/revue-economie-et-prevision-2002-5-page-15.htm.