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Economie & prévision
La Doc. française

I.S.B.N.sans
156 pages

p. 85 à 100
doi: en cours

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n^o 167 2005/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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La politique nationale de tarification du service des déchets ménagers en présence de politiques municipales hétérogènes

Matthieu Glachant

Résumé de l'article

Cet article décrit un contexte dans lequel des municipalités sont en charge du choix des instruments de tarification aval du service des déchets ménagers - redevance incitative ou taxe forfaitaire – alors qu’un réglementeur national peut éventuellement imposer une taxe amont sur le contenu en déchet intrinsèque des produits. Le modèle intègre la possibilité pour les ménages de détourner illégalement leurs déchets pour échapper à la redevance incitative. Le point de départ, réaliste, de l’analyse est de supposer qu’une partie des municipalités vont utiliser des taxes forfaitaires inefficaces. Dans ce contexte, quelle est la politique nationale efficace en matière de taxation amont ? Nous montrons qu’elle comporte une taxe amont dont le taux diminue avec le nombre de communes ayant adopté une redevance incitative. En outre, nous établissons que ne pas affecter intégralement les recettes de la taxe amont aux communes conduit à distordre leurs choix tarifaires. Enfin, mous montrons que le détournement illégal des déchets ne pose un problème d’efficacité que quand la redevance incitative a été adoptée par un nombre suffisant de communes.Mots-clés : déchets ménagers, tarification. This article describes the situation in which municipalities are responsible for selecting the instruments for downstream pricing of household waste disposal services – incentive pricing system or flat-rate tax–while at the same time a national regulator may be in a position to impose an upstream tax on the intrinsic waste content of products. The model incorporates the possibility that households may dispose of their waste illegally in order to avoid the incentive payments. Thestarting point of the analysis !, which is realistic, ! is to assume that a number of municipalities will apply inefficient flat-rate taxes. In these circumstances, what constitutes an efficient national policy as regards upstream taxation? Weshow that it includes an upstream tax whose rate declines as the number of municipalities adopting an incentive payment system increases. Moreover, we establish the fact that failure to allocate the total receipts of the upstream tax to the municipalities leads to a distortion of their choices regarding pricing. Finally, we show that the illegal disposal of waste poses a problem of efficiency only when the incentive payment systems have been adopted by a sufficient number of municipalities.Keywords : waste disposal, pricing system.

Plan de l'article

• Les hypothèses générales du modèle

• Une version sans détournement illégal de flux

— Les communes sous redevance incitative

— Les communes sous taxe forfaitaire

— Quelle taxe en amont va fixer le réglementeur national ?

• L a politique optimale avec détournement illégal

— Les consommateurs des communes sous redevance incitative

— Les politiques des communes sous redevance incitative

— La politique nationale

• Comment utiliser les recettes de la taxe en amont ?

• Conclusion et implications pour la politique française

• BIBLIOGRAPHIE

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no 167 2005/1

La politique nationale de tarification du service des déchets ménagers en présence de politiques municipales hétérogènes

Matthieu Glachant

n^o 167 2005/1