Vous consultezResponsabilité politique et design contractuel des Partenariats Public Privé

AuteurLaure Athias [*][*] idheap/ span, Université de Lausanne (Route de la Maladière...
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Introduction

La réforme de la fourniture des services publics occupe une place centrale dans les agendas politiques actuels à travers le monde. Les Partenariats Public Privé (ppps), qui sont des contrats de long terme par lesquels une autorité publique (locale ou nationale) décide de confier à un opérateur privé la mise en œuvre d’une mission d’intérêt général, sont considérés comme une « troisième voie » entre fourniture publique et privatisation des services publics, et nombreux sont les pays qui y ont recours. Néanmoins, les résultats que les ppps ont produits dans le monde à ce jour sont mitigés. Les difficultés majeures associées aux ppps concernent leur inflexibilité face aux adaptations ex post nécessaires non prévues par le contrat. Comme la caractéristique principale des ppps est que ce sont des contrats de service de long terme, il est hautement probable que les parties au contrat ne soient pas à même d’écrire des contrats complets qui prévoient toutes les contingences futures. Nombreux sont les cas qui offrent de bonnes illustrations des difficultés que peuvent rencontrer les autorités concédantes à trouver un accord avec les opérateurs privés sur des adaptations de service non prévues au contrat. Il est souvent mentionné que « [a] key concern with long-term ppp contracts is the level of flexibility that they offer to authorities to make changes either to the use of assets or to the level and type of services offered » (PricewaterhouseCoopers [2005]).

2 Exception faite de l’article de Ellman [2006], la littérature a jusqu’à présent expliqué ces problèmes d’adaptation ex post par les faibles incitations du fournisseur privé du service public à innover (Hart, Shleifer et Vishny [1997], Hart [2003], Bennett et Iossa [2006]). Or, s’il est vrai que les incitations de l’opérateur privé à innover sont importantes pour l’adaptation extracontractuelle du service public, le rôle des autorités publiques ne doit pas être pour autant négligé pour les trois raisons suivantes. Premièrement, tout contrat de ppp est signé entre une autorité publique et un opérateur privé ; autrement dit, il n’y a pas de démocratie directe. Deuxièmement, il n’y a pas de market accountability de l’opérateur privé dans la mesure où le prix qu’il touche pour la fourniture du service public est régulé par le contrat. Troisièmement, l’autorité publique, comme entité élue, se doit de représenter les consommateurs et donc de découvrir leurs préférences et d’exercer de la pression sur l’opérateur privé afin qu’il adapte la fourniture du service public aux changements de la demande effective des consommateurs.

3 Ellman [2006] est le premier à considérer le problème de l’adaptation dans le temps de la fourniture privée du service public d’un point de vue politique, i.e. à considérer les incitations pour les autorités publiques à être attentives et à satisfaire les demandes des consommateurs. Dans cet article, l’auteur compare la responsabilité politique selon que la fourniture du service public est publique ou privée, se résumant à un problème de droits résiduels de contrôle. Or, il est désormais clair que le terme ppp est un terme générique qui comprend en réalité un large échantillon d’accords contractuels qui diffèrent en termes d’allocation des risques entre l’autorité publique et l’opérateur privé (Grout et Stevens [2003], Athias et Saussier [2007], Iossa et Martimort [2008]). Comme « le diable est dans les détails », il semble ainsi au moins aussi important d’étudier la responsabilité politique selon le design contractuel des ppps. C’est précisément ce que cet article se propose de faire.

4 En particulier, un aspect crucial de tout contrat de ppp est l’allocation du risque de demande entre l’autorité publique et l’opérateur privé. De façon générale, on peut distinguer deux formes contractuelles principales de ppp : les contrats dans lesquels l’opérateur privé ne supporte pas le risque de demande, par la suite dénommés contrats de disponibilité, et les contrats dans lesquels l’opérateur privé supporte le risque de demande, par la suite dénommés contrats de concession[1][1] Iossa et Martimort [2008] distinguent trois types de contrat...
suite. Ces deux types de contrat de ppp sont des contrats globaux, de long terme, à prix fixe. Ils ne diffèrent pas non plus quant au degré d’implication de l’opérateur privé puisqu’ils délèguent tous deux à l’opérateur privé des droits de contrôle résiduels pour qu’il puisse fournir le service public libre de toute interférence de l’autorité publique. La principale différence entre ces deux formes contractuelles de ppp tient donc à l’allocation du risque de demande. Ainsi, dans un contrat de concession, la rémunération de l’opérateur privé dépend de la demande pour le service public, alors que, dans un contrat de disponibilité, la rémunération de l’opérateur privé est fonction de critères de performance (le contrat spécifie des pénalités si les critères de performance et de qualité ne sont pas atteints). La rémunération de l’opérateur privé n’a alors aucun lien avec la demande pour le service public.

5 Le modèle traditionnel de ppp dans le monde est le contrat de concession. Selon la Banque mondiale, entre 1990 et 2000, environ 65 % des projets dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes ont pris la forme du contrat de concession. Le contrat de concession est également le type de ppp le plus répandu en Europe, à l’exception du Royaume-Uni où, même si les contrats de concession sont utilisés, les autorités publiques recourent principalement au contrat de disponibilité, désigné par l’acronyme pfi (Private Finance Initiative). Cependant, le modèle du contrat de concession est de plus en plus critiqué ces dernières années (Gomez-Ibanez et Meyer [1993], Guasch [2004], Estache [2006]). Les critiques majeures portent sur le taux élevé de renégociation de ces contrats qui s’explique principalement par la surestimation, stratégique ou pas, de la demande future par les opérateurs privés dans leurs offres (Athias et Nunez [2008]). La tendance actuelle à travers le monde est alors de ne plus imposer le risque de demande à l’opérateur privé, et donc de substituer le contrat de disponibilité au contrat de concession. Cette tendance est par ailleurs particulièrement marquée en Europe où les pays ont récemment promulgué des directives afin de permettre le développement des contrats de disponibilité (voir, par exemple, l’ordonnance du 17 juin 2004 en France instituant les contrats de partenariat).

6 Alors qu’il est communément admis que les contrats de disponibilité sont utilisés lorsqu’il n’est pas possible de faire payer les usagers ou lorsque les services ne sont pas profitables, on observe en pratique que, d’un côté, certains contrats stipulent que l’opérateur privé est rémunéré en fonction de la demande pour le service même lorsque les usagers ne paient pas (de tels contrats sont connus sous le nom de contrats à péage fictif), et que, d’un autre côté, les autorités publiques recourent aux contrats de disponibilité alors même que les usagers leur paient un péage. Il apparaît ainsi que le choix entre contrat de concession et contrat de disponibilité ne dépend ni de la possibilité d’imposer un péage, ni de la profitabilité du service en question.

7 Pour analyser la façon dont l’allocation du risque de demande entre l’autorité publique et l’opérateur privé affecte les incitations des autorités publiques à répondre aux besoins des consommateurs, nous développons un modèle simple de théorie des contrats incomplets dans lequel (1) les autorités publiques sont impliquées dans l’adaptation de la fourniture privée des services publics, i.e. exercent des efforts pour satisfaire les demandes des consommateurs ; (2) les consommateurs peuvent avoir le pouvoir de sanctionner l’opérateur privé ; (3) l’opérateur privé investit dans la réduction des coûts. Nous montrons que les préférences des consommateurs seront moins bien respectées dans le temps lorsque le risque de demande est supporté par les autorités publiques plutôt que par l’opérateur privé. Un arbitrage est alors mis en évidence entre efficacité productive et efficacité allocative dans l’allocation du risque de demande.

8 Cet article remet ainsi en cause, en termes d’efficacité allocative, la tendance actuelle vers un recours croissant aux contrats dans lesquels l’opérateur privé ne supporte pas ou peu le risque de demande. Aussi, de façon plus générale, cet article rejoint les résultats avancés en économie politique qui indiquent une responsabilité des autorités publiques accrue lorsqu’on donne aux consommateurs plus de pouvoir (Besley et Ghatak [2003]).

Le modèle

9 Considérons deux joueurs, une autorité publique concédante PA (une collectivité locale ou un gouvernement national) et un opérateur privé PM, ainsi qu’un troisième joueur particulier, les usagers du service public (les consommateurs) C, qui peuvent influencer PA et PM mais qui ne peuvent négocier de contrat avec eux. Plus précisément, nous supposons dans ce modèle que les consommateurs ne jouent un rôle qu’à travers leur capacité à sanctionner l’opérateur privé lorsque celui-ci supporte le risque de demande. En d’autres termes, les consommateurs sont considérés comme un demi-joueur dans la mesure où nous n’analysons pas les interactions entre eux et l’autorité publique, supposant que les autorités publiques représentent toujours les préférences des consommateurs. Cette hypothèse se justifie par le fait que nous considérons la fourniture de services publics essentiels, auxquels les consommateurs sont particulièrement sensibles, ce qui rend leur demande d’adaptation politiquement attrayante.

10 PA organise la fourniture du service public au nom des consommateurs et délègue toujours la fourniture du service public à un opérateur privé (PM ). PA peut, en revanche, choisir entre un contrat dans lequel l’opérateur ne supporte pas le risque de demande (un contrat de disponibilité) et un contrat dans lequel l’opérateur privé supporte le risque de demande (un contrat de concession). La principale différence entre ces deux formes contractuelles tient au pouvoir conféré aux consommateurs qui peuvent, en cas de mécontentement avec la fourniture du service public (e.g. de non-adaptation à leurs préférences), sanctionner PM lorsque PM supporte le risque de demande. En effet, s’ils n’utilisent pas le service, la rémunération de PM en sera affectée. Toutefois, il est important de noter que l’on ne peut pas pour autant parler de démocratie directe dans la mesure où le contrat reste entre PA et PM, ni de market accountability puisque le prix (ou le péage si les usagers paient) que PM touche pour la fourniture du service public est le prix régulé par le contrat (pas un prix de marché). Ainsi, que PM supporte le risque de demande ou pas, si une adaptation est nécessaire, non seulement l’adaptation mais aussi et surtout le prix de l’adaptation devront faire l’objet d’une négociation entre PA et PM. L’adaptation du service ne pourra donc avoir lieu que si PA et PM parviennent à un accord sur l’adaptation et le prix de l’adaptation[2][2] Dans Athias [2008], une extension du modèle endogénéise...
suite. L’espoir est donc que PA exerce de la pression sur PM afin qu’un accord soit conclu. L’allocation du risque de demande importe car elle affecte les gains en cas de défaut de renégociation.

Modèle de référence

11 Au début de leur relation, PA et PM négocient un contrat de base X qui peut imposer le risque de demande soit à PA (contrat de disponibilité), soit à PM (contrat de concession). Nous supposons que X compense PM de ses coûts standard de fourniture, quel que soit le design contractuel.

12 Nous ne considérons pas le coût des fonds publics dans la mesure où, quelle que soit la forme contractuelle retenue, la rémunération de l’opérateur privé peut provenir soit des péages des usagers, soit des fonds publics.

13 X génère un gain (net) de b pour PA et w(e) pour PM, où w(e) correspond à l’effet positif, en termes de réduction des coûts, de l’investissement spécifique non vérifiable e de PM[3][3] Puisque sous les deux formes contractuelles PM détient...
suite. Autrement dit, si PM ne fournit pas de service à PA, ni PA ni PM ne peuvent tirer de bénéfice de cet investissement e.

14 L’investissement e n’est pas contractualisable, ni le gain qu’il génère w(e). La condition de régularité suivante est formulée pour garantir l’existence d’une solution intérieure.

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16 Les gains dégagés par PM et PA sont alors les mêmes que le risque de demande soit supporté par PA ou PM. En considérant t₀ le paiement que PM reçoit pour la fourniture du service de base prévu par le contrat X, nous avons :

17 Gain global de PA : b – t₀

18 Gain global de PM : t₀ + w(e) –e.

Adaptation et responsabilité politique

19 Alors que PM investit e pour réduire les coûts, PA, pour les différentes raisons citées auparavant, investit i pour découvrir ce que veulent les consommateurs et comment les satisfaire. Ainsi i représente les efforts que PA consent pour prêter attention aux demandes des consommateurs quant à la qualité du service public. Si, par exemple, il y a un changement dans la demande effective des consommateurs non prévu par le contrat, i augmente la probabilité que PA reconnaisse et satisfasse (en termes de pression exercée sur PM ) ce changement. Cet effort permet donc à PA et à PM d’adapter le contrat X aux préférences des consommateurs.

20 Le contrat qui résulte de la prise en compte de l’adaptation est dénoté Z. Par souci de simplification, nous supposons que l’effort e de PM réduit ses coûts du même montant que PM fournisse le service de base ou le service adapté. Ainsi, Z conduit au même surplus w(e) pour PM. PA, en revanche, retire un surplus additionnel net v( i) de Z, croissant en i, qui représente l’augmentation du surplus des consommateurs. Ainsi, v( i) mesure le succès de PA à répondre aux demandes importantes des consommateurs ; succès croissant avec l’effort fourni pour les découvrir et les satisfaire.

21 Si le contrat Z prévoit un transfert supplémentaire – ou une augmentation de péage – t à PM en cas d’adaptation, alors, en normalisant le taux d’actualisation à zéro, le contrat Z génère les gains globaux suivants pour PA et PM :

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23 Les investissements e et i ne sont pas contractualisables, ni les gains qu’ils génèrent w(e) et v( i). L’hypothèse classique suivante est formulée :

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25 Les parties au contrat sont neutres au risque et PA est capable de calculer correctement les espérances de gain qu’elle peut retirer de ses investissements. Nous supposons que l’information est symétrique et nous considérons, de manière classique, une renégociation dans laquelle le surplus est partagé entre les parties au travers d’une négociation à la Nash. Le design contractuel importe car il affecte les gains en cas de défaut de renégociation et par conséquent les niveaux d’équilibre des investissements i et e. Nous captons ces effets dans un modèle simple à quatre étapes.

La rémunération t₀ décidée à l’étape 1 ne peut pas dépendre des investissements réalisés puisqu’il n’est pas possible de spécifier à l’avance la fourniture d’une adaptation particulière. t₀ ne nous dit donc rien sur l’efficacité des investissements. La rémunération t, négociée lors du passage au contrat Z à l’étape 3, est la part du surplus d’adaptation de PA que PA doit donner à l’équilibre à PM en sus de ses coûts d’adaptation. Cette part va dépendre des gains en cas de défaut de renégociation à l’étape 3, qui à leur tour vont dépendre de l’allocation du risque de demande, comme nous le montrons par la suite.

26 PM maximise ses profits alors que PA maximise le surplus social, net de la rémunération de PM. Dans ce modèle, les niveaux optimaux d’investissement (e*,i*) maximisent b + v( i) – i + w(e) – e. Ils sont donc tels que :

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28 Comme PA délègue toujours la fourniture du service public à un opérateur privé, en cas de défaut de renégociation, nous supposons que PA n’est pas à même d’exploiter tous les gains liés à son investissement i. Ceci est lié au fait que, quelle que soit l’allocation du risque de demande, PA et PM s’engagent à réaliser le contrat X à l’étape 1. PA ne peut donc pas remplacer PM (sauf en cas de rupture – très onéreuse – du contrat) pour la fourniture du service. PA peut, en revanche, contractualiser avec un autre opérateur (privé ou public) PM′ pour mettre en place l’adaptation du service, mais PM fournira toujours le service public de base[4][4] Nous supposons que les coûts additionnels pour PM′ de...
suite. On devine alors que l’accès au marché de PA est limité puisque (1) les coûts de duplication du service de base peuvent être élevés ; (2) même lorsque la technologie permet que PM′ fournisse le service adapté sans fournir le service de base, il y a une perte d’économies d’échelle. Afin de prendre en compte le fait que PA a un accès au marché limité, nous supposons que PA s’approprie une fraction (1 – k) de son surplus d’adaptation v(i)[5] , avec k ∈ ]0, 1], en cas de défaut de renégociation. Cela revient à considérer un effet de spécificité des actifs. Par ailleurs, comme l’option de sortie de PM est indépendante de i et de e, nous supposons qu’elle est nulle.

Effort lorsque l’opérateur privé ne supporte pas le risque de demande

[5] Rappelons que v(i) est le surplus net de PA, i. e.  comprend...
suite

29 Lorsque le contrat prévoit que PA supporte le risque de demande, les gains de PA en cas de défaut de renégociation sont :

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31 En normalisant les gains alternatifs de PM à 0, les gains de défaut de PM sont t₀ + w(e) – e. En effet, le contrat protège les investissements en réduction de coûts de PM puisque la rémunération de PM n’est pas fonction de la demande (mais fixe, à condition que les critères de performance pour la fourniture du service de base soient satisfaits). Ainsi, PM peut s’approprier l’intégralité du surplus généré par ses investissements en réduction de coûts.

32 Le surplus maximal que PA tire de la renégociation est alors kv ( i). PA et PM se partagent équitablement ce surplus.

33 PA choisit alors un niveau d’investissement iqui maximise :

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35 PM choisit e qui maximise :

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37 Les conditions de premier ordre sont alors :

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Effort lorsque l’opérateur privé supporte le risque de demande

39 Lorsque l’opérateur privé supporte le risque de demande, les consommateurs peuvent alors jouer un rôle dans l’adaptation du service public car ils ont le pouvoir de sanctionner PM s’ils ne sont pas satisfaits de la qualité du service. Ce pouvoir de sanction des consommateurs dépend toutefois de la disponibilité de fournisseurs alternatifs (dans le cas d’une autoroute, par exemple, les consommateurs pourraient sanctionner l’opérateur privé en utilisant une autre route ou en recourant au train)[6] . Nous utilisons le paramètre λ pour capter l’impact de la pression exercée par les consommateurs sur la rémunération de PM, avec λ ∈ [0, 1]. Il est important de noter que pour λ = 0, i.e. pour que PM réalise des profits nuls ou négatifs, il n’est pas nécessaire que tous les consommateurs changent de fournisseur. En effet, la profitabilité de la plupart des contrats de concession est très sensible à la demande, si bien qu’il suffit d’une variation marginale de la demande pour que PM fasse des profits négatifs. Le cas où λ = 1 correspond au contrat qui impose à PA le risque de demande (contrat de disponibilité).

40 Lorsque PM supporte le risque de demande, PA a alors plus de pouvoir et de crédibilité pour exploiter ses investissements i. En effet, pour bien le comprendre, considérons que le nombre de consommateurs qui change de fournisseur en cas de défaut de renégociation soit tel que λ = 0. PM n’a alors d’autre choix que de se retirer du marché, ce qui permet à PA de changer de fournisseur (au lieu de négocier en parallèle avec un autre fournisseur), et donc de s’approprier la totalité du surplus v( i) en négociant avec PM′. Ainsi, si λ est l’impact de la pression exercée par les consommateurs sur la rémunération de PM, le gain de défaut de PA est :

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42 En cas de défaut de renégociation, PM peut ne pas être en mesure d’internaliser l’intégralité de l’effet positif de ses investissements en réduction des coûts, w(e), dans la mesure où la demande peut baisser. Lorsque PM supporte le risque de demande, ses gains en cas de défaut de renégociation sont alors :

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44 Le surplus de renégociation de PA est donc :

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46 Ce surplus est partagé entre PA et PM selon une négociation à la Nash-bargaining, et PA choisit i qui maximise

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48 et PM choisit e qui maximise

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50 Les conditions de premier ordre sont désormais :

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52 Comparaison des équilibres obtenus

Responsabilité politique

[6] Il n’est toutefois pas nécessaire que les fournitures...
suite

53 Les conditions de premier ordre ci-dessus montrent qu’allouer le risque de demande à PM plutôt qu’à PA augmente les incitations de PA à soutenir les adaptations, allant de l’incitation marginale (2 – k)/2 de v′( i) dans l’équation 3 à (2 – λk)/2 de v′( i) dans l’équation 6. Ainsi, que le risque de demande soit supporté par PM ou PA, PM est en mesure d’extraire une partie du surplus généré par les investissements i de PA car PA a un accès réduit au marché en cas de défaut de renégociation. Mais ce hold up de PM sur les investissements de PA est fonction de λ lorsque PM supporte le risque de demande : plus l’impact de la pression exercée par les consommateurs sur la rémunération de PM est important, i.e. plus petit est λ, plus le surplus de renégociation pour PA est faible, et donc plus le hold up de PM sur les investissements de PA est faible. Par ailleurs, pour λ=0, les incitations de PA à satisfaire les demandes d’adaptation du service des consommateurs sont équivalentes au niveau d’équilibre du first best. Par conséquent, i* ≥ iConcessionContract(CC),m ≥ iAvailabilityContract(AC) pour tout λ. La proposition suivante reprend ces trois points.

[Proposition 1]

Les autorités publiques sont plus attentives aux demandes des consommateurs lorsque l’opérateur privé supporte le risque de demande. Cette responsabilité politique augmente avec l’impact de la pression exercée par les consommateurs sur la rémunération de l’opérateur privé (i.e. λ → 0). Soit, iCC(λ) > iAC∀λ <1, et .

Preuve. Voir Athias [2008].

La Proposition 1 souligne donc que le contrat dans lequel l’opérateur privé supporte le risque de demande (contrat de concession) domine toujours le contrat dans lequel l’opérateur privé ne supporte pas le risque de demande (contrat de disponibilité) en ce qui concerne la responsabilité politique, i.e. en ce qui concerne les incitations des autorités publiques à faire des efforts pour découvrir et satisfaire les demandes changeantes des consommateurs. L’intuition est que, lorsque l’opérateur privé en place supporte le risque de demande, la potentielle sanction des consommateurs augmente la crédibilité de l’autorité publique à contractualiser avec un autre opérateur privé.

Incitations de l’opérateur privé à réduire les coûts

54 Les conditions de premier ordre ci-dessus montrent également que l’allocation du risque de demande sur PM plutôt que sur PA diminue ses incitations à réduire les coûts. En effet, le modèle montre que pour λ égal à 1, les incitations de PM à réduire les coûts sont équivalentes et optimales, quelle que soit l’allocation du risque de demande. Toutefois, lorsque λ tend vers zéro, les incitations de PM à réduire les coûts lorsqu’il supporte le risque de demande, eCC tendent à être inférieures à celles qu’il a lorsqu’il ne supporte pas le risque de demande, et sont sous-optimales. Par conséquent, e* = eAvailabilityContract(AC) ≥ eConcessionContract(CC),m pour tout λ. La proposition suivante formule ces différents points.

[Proposition 2]

 Les incitations de l’opérateur privé à réduire les coûts sont plus proches de l’optimum lorsqu’il ne supporte pas le risque de demande. Une augmentation de l’impact de la sanction exercée par les consommateurs sur la rémunération de l’opérateur privé, i.e. λ plus faible, diminue les incitations de l’opérateur privé à réduire les coûts. Soit, eAC > eCC (λ) ∀λ < 1, et .
Preuve. Voir Athias [2008].

La Proposition 2 souligne la dominance du contrat dans lequel l’opérateur privé ne supporte pas le risque de demande (contrat de disponibilité) sur le contrat dans lequel l’opérateur privé supporte le risque de demande (contrat de concession) en ce qui concerne les incitations de l’opérateur privé à réduire les coûts.

55 Le modèle permet donc de mettre en évidence un arbitrage entre efficacité productive (risque de demande sur l’autorité publique) et efficacité allocative (risque de demande sur l’opérateur privé) dans l’allocation du risque de demande. Ainsi, le risque de demande sera plus probablement supporté par l’opérateur privé (a) lorsque l’impact de la pression exercée par les consommateurs sur la rémunération de l’opérateur privé est important ; (b) lorsque l’effet positif des efforts de réduction des coûts est faible.

Conclusion

56 L’originalité de notre article est de montrer que le design contractuel des ppps, et plus précisément l’allocation du risque de demande, a un impact sur les incitations des autorités publiques – souvent négligées par la littérature – à satisfaire les demandes changeantes des consommateurs. Nous montrons que les préférences des consommateurs seront moins bien respectées dans le temps lorsque le risque de demande est supporté par les autorités publiques plutôt que par l’opérateur privé. Un arbitrage apparaît alors entre allouer le risque de demande à l’autorité publique concédante de façon à augmenter les incitations de l’opérateur privé à être productif, et allouer le risque de demande à l’opérateur privé afin d’augmenter la responsabilité politique des autorités publiques.

57 Ainsi, cet article remet en cause, en termes d’efficacité allocative, la tendance actuelle vers un recours croissant aux contrats dans lesquels l’opérateur privé ne supporte pas ou peu le risque de demande. De façon plus générale, cet article montre également que donner du pouvoir aux consommateurs des services publics améliore les incitations des autorités publiques à se rapprocher de la société civile.

Bibliographie

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

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Notes

[ * ] idheap/span, Université de Lausanne (Route de la Maladière 21, ch 1022 Chavannes – Lausanne), et gregor, Université Paris I Sorbonne. Courriel : laure.athias@idheap.unil.ch

[1] Iossa et Martimort [2008] distinguent trois types de contrat de ppp, selon que la rémunération de l’opérateur provient (i) des péages, (ii) de l’usage, ou (iii) de la disponibilité. Dans le premier cas, l’opérateur privé supporte à lui seul le risque de demande. Dans le deuxième cas, l’allocation du risque de demande dépend de la relation entre la rémunération de l’opérateur privé et le niveau de demande réel. Dans le troisième cas, l’autorité publique supporte l’intégralité du risque de demande. Dans cet article, nous ne considérons que les deux formes contractuelles extrêmes, mais considérer un choix continu de contrats plutôt qu’un choix binaire ne remet pas en question les résultats que nous obtenons.

[2] Dans Athias [2008], une extension du modèle endogénéise l’effort de PM à adapter le service et montre que lorsque le risque de demande est supporté par PM, celui-ci peut mettre en place l’adaptation sans renégocier le prix avec PA lorsque le choc dans la demande est important (e.g. changement des goûts des consommateurs) et le choc correspondant dans les coûts lié à l’implémentation de l’adaptation est faible.

[3] Puisque sous les deux formes contractuelles PM détient les droits de contrôle sur les actifs, e sera mis en place de façon unilatérale.

[4] Nous supposons que les coûts additionnels pour PM′ de la fourniture du service adapté sont les mêmes que pour PM. Par ailleurs, nous supposons que la concurrence est telle que PA n’a besoin de compenser PM′ que de ses coûts.

[5] Rappelons que v(i) est le surplus net de PA, i.e. comprend les coûts d’adaptation de l’opérateur privé.

[6] Il n’est toutefois pas nécessaire que les fournitures alternatives soient adaptées aux préférences des consommateurs. Les consommateurs peuvent en effet décider de se tourner vers un service alternatif qui corresponde encore moins à leurs préférences dans le seul but de sanctionner PM.

Résumé

L’adaptation ex post extracontractuelle de la provision privée d’un service public constitue l’un des problèmes majeurs des Partenariats Public Privé (ppps). La littérature a, jusqu’à présent, expliqué ce problème par les faibles incitations de l’opérateur privé pour innover. Ellman [2006] est le premier à mettre en évidence le rôle, jusque-là négligé, des autorités publiques dans l’adaptation de la fourniture privée d’un service public aux demandes des consommateurs. Dans cet article, nous approfondissons le problème soulevé par Ellman [2006] en étudiant la responsabilité politique selon le design contractuel des ppps. Nous montrons que les autorités publiques seront plus attentives aux demandes des consommateurs lorsque le contrat prévoit que l’opérateur privé supporte le risque de demande. Ce résultat remet en cause, en termes d’efficacité allocative, l’adoption croissante de contrats dans lesquels l’opérateur privé supporte peu ou pas le risque de demande.

PLAN DE L'ARTICLE

• Introduction
• Le modèle
  • Modèle de référence
  • Adaptation et responsabilité politique
• Conclusion

Laure Athias « Responsabilité politique et design contractuel des Partenariats Public Privé », Revue économique 4/2009 (Vol. 60), p. 1011-1021.
URL : www.cairn.info/revue-economique-2009-4-page-1011.htm.
DOI : 10.3917/reco.604.1011.