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érès

I.S.B.N.2-7492-0134-9
200 pages

p. 50 à 53
doi: 10.3917/empa.052.0050

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Le dossier / Les cadres sociaux du vieillissement

n^o52 2003/4

Discipline > Revue > Sommaire > Article

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Menaces sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Jacques Bouvet []*

Plan de l'article

• L’apa s’inscrit dans l’évolution de la politique « vieillesse »

• L’allocation personnalisée d’autonomie

• Les dispositifs de prise en charge à domicile

— Les aides à domicile

— Remarques sur la prise en charge et l’apa

— L’évaluation et le plan d’aide personnalisé

— La professionnalisation des intervenants

— Le soutien des aidants à domicile

— La pérennisation du financement de l’apa

• Bibliographie

Depuis le premier janvier 2002, une nouvelle prestation, l’allocation personnalisée d’autonomie (apa), est versée aux personnes âgées dépendantes. Sa mise en place constitue une véritable refonte du dispositif de prise en charge des personnes âgées.

L’apa s’inscrit dans l’évolution de la politique « vieillesse »

En fait, il n’existe pas une politique de la vieillesse, mais des politiques de la vieillesse en fonction de la prise de conscience collective des problèmes sociaux, de la nature des décideurs et de la prégnance de l’économique sur le social.

L’État et les départements focalisent leur politique vieillesse sur la prise en charge de la perte d’autonomie, intitulée dépendance des personnes âgées, en raison de l’importance démographique et sociale de ce problème et de la perte d’autonomie liée à l’âge.

La reconnaissance sociale du risque dépendance modifie la politique de la vieillesse, la prise en charge de la dépendance devenant un enjeu majeur de la société, mais refuse de prendre en compte le handicap des personnes âgées comme un risque nouveau relevant de la Sécurité sociale, ainsi que le réclamaient le cnrpa et les associations.

Cette vision de la politique de la vieillesse donne lieu à l’élaboration d’une politique réduite au financement et à l’organisation de sa prise en charge, avec une gestion du risque confiée aux conseils généraux.

Après l’échec de la « prestation spécifique dépendance », l’« allocation personnalisée d’autonomie » a été instaurée par la loi 2001-647 du 20 juillet 2001, modifiée par la loi 2003-289 du 31 mars 2003.

Quatre décrets d’application ont été publiés en date du 20 novembre 2001, dont deux ont été modifiés par le décret 2003-278 du 28 mars 2003.

L’allocation personnalisée d’autonomie

L’apa est un droit :

universel (concerne les personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus) ;
égal (sur l’ensemble du territoire) ;
personnalisé (modulé en fonction du degré d’autonomie) ;
qui ne donne pas lieu à recours sur succession ;
qui fait appel aux solidarités nationale et départementale.

Les interrogations de la corerpa portent sur :

l’évaluation gérontologique des besoins de la personne ;
les modalités d’élaboration du plan d’aide ;
les problèmes de la formation de la tierce personne et du soutien à domicile ;
la pérennisation du financement de l’apa.

Informées de l’émergence des besoins et des attentes des personnes, nos instances avaient prévenu qu’il y aurait une montée en charge rapide dès la première année. En fin d’année 2002, nous atteignons les huit cent mille personnes annoncées.

Les dispositifs de prise en charge à domicile

Les aides à domicile

Les acteurs qui interviennent pour répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie sont plus ou moins nombreux, en fonction de l’état de dépendance de la personne, mais aussi de leur existence locale.

Il existe une longue série d’intervenants multiples, de décideurs et de financeurs dans le cadre du soutien à domicile.

Remarques sur la prise en charge et l’apa

Dans cette problématique, la corerpa présente quelques remarques relatives à la prise en charge et à l’apa :

souvent la personne âgée ignore, par manque d’information, les différentes aides auxquelles elle peut recourir. En effet, il faut être particulièrement informé pour s’y reconnaître dans cette diversité d’acteurs dont les pôles d’intérêts, les modalités d’intervention et de financement divergent ;
le développement anarchique dans les prises en charge et les financements engendre des logiques différentes au niveau des acteurs, ainsi que des enjeux de pouvoirs et d’influences ;
seul « un réseau coordonné d’acteurs de terrain » ou une « structure de coordination autour de la personne » améliore l’efficacité et la complémentarité de leur action et apporte une information ciblée efficace ;
dans cette perspective, les centres locaux d’information et de coordination gérontologique sont créés en vue de favoriser le maintien à domicile, d’informer et de mettre en œuvre les actions pluri-disciplinaires prenant en compte tous les aspects de la vie quotidienne des personnes ;
parce qu’elles vivent des situations identiques d’une manière différente, chaque personne âgée constitue un cas particulier en fonction de sa capacité d’adaptation. En fait, le « soutien à domicile » ou « l’entrée en structure collective », reposent souvent sur des facteurs subjectifs (connaissances et désirs de la personne et des personnes ressources) ;
il existe différents facteurs qui conditionnent la réussite du soutien à domicile, mais dont l’absence ou l’inadaptation peuvent entraîner une rupture du dispositif de soutien à domicile et un placement dans l’urgence.

L’évaluation et le plan d’aide personnalisé

La mise en œuvre d’une réelle coordination autour de la personne facilite son évaluation gérontologique et son suivi constant, ainsi que la désignation d’un référent qui tienne compte du projet de vie de cette personne.

L’évaluation doit s’effectuer au domicile ou dans le lieu de vie de la personne âgée par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale. Elle porte sur l’état de santé physique, psychique et psychologique de la personne, mais aussi sur son habitat, son environnement, sa situation sociale et financière, la présence ou l’absence de l’aidant naturel, etc.

Il s’agit de l’évaluation gérontologique de la personne, prévue par la loi du 20 juillet 2001. Elle doit permettre d’élaborer les modalités du plan d’aide personnalisé.

Pour nous, avec la participation de la personne, il s’agit de rechercher le meilleur soutien à domicile et de mieux coordonner l’efficacité des divers intervenants dans une démarche de projet individualisé de qualité de vie, dans l’accompagnement et dans les soins, respectant la citoyenneté, la dignité de la personne et ses choix de vie.

Les décisions prises en matière du financement du plan d’aide montrent une grande hétérogénéité des aides, qui peuvent aller du simple au triple pour le même gir. Cela provient notamment de la participation de la personne en fonction de ses revenus.

La professionnalisation des intervenants

Par ailleurs, la modulation de l’apa suivant l’expérience et le niveau de qualification de la tierce personne pose des interrogations sur le terrain, ne serait-ce qu’à l’égard de la pénurie d’aides à domicile formées.

On compte environ dix mille salariés dans le secteur des services à domicile en Midi-Pyrénées. Seulement 15 % des personnes employées sont titulaires du cafad (remplacé par le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale), et 5 % titulaires d’autres diplômes.

La corerpa avait dénoncé, il y a quatre ans (« Quels acteurs ? avec quelles formations ? »), les problèmes d’effectifs et de la formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées (médecins généralistes, infirmiers, aides-soignants, directeurs, aides à domicile).

Le schéma régional des formations sociales a mis en évidence les particularités de la région Midi-Pyrénées au niveau des emplois sociaux, des formations et de l’appareil de formation. Il engage les acteurs dans une démarche spécifique de professionnalisation des interventions auprès des personnes âgées.

L’étude actuelle de la drass se propose d’expertiser les besoins à couvrir au niveau départemental et de prévoir les flux d’entrée en formation.

La construction de référentiels par diplôme devrait faciliter la validation des acquis d’expérience.

Le soutien des aidants à domicile

Concernant la prise en charge de la démence sénile à domicile, il est indispensable de développer des solutions de soutien aux aidants à domicile.

En effet, l’essentiel de l’aide à domicile repose sur l’entourage familial qui assume une lourde charge, rarement reconnue et peu valorisée. Ces aidants informels sont majoritairement des femmes qui expriment une grande souffrance psychologique et subissent une charge de travail importante.

La pérennisation du financement de l’apa

Le remplacement de la prestation spécifique dépendance par l’allocation personnalisée d’autonomie permet une avancée significative en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie, à condition d’y mettre les moyens financiers suffisants.

L’Allemagne, la Hollande et les pays scandinaves, ont tranché en accordant une aide substantielle à leurs anciens en perte d’autonomie. Avec des modalités différentes, la France les rejoint dans cette voie grâce à l’apa, loi votée à l’unanimité par le Parlement.

Le gouvernement a réformé le dispositif pour des raisons de financement, sans appréhender, d’une manière concomitante, les incidences de la prise en charge des personnes sur l’emploi, l’aménagement du territoire, la cohésion sociale, la famille et les politiques induites.

Le décret du 28 mars abaisse sensiblement le seuil de revenus à partir duquel les personnes âgées dépendantes participent au financement des aides à leur soutien à domicile. Ainsi le seuil d’exonération diminue d’un tiers (623 euros de revenus mensuels au lieu de 949 euros) au détriment des retraités à faible revenu.

Si, sous la pression de Bercy, le Parlement restaurait le recours sur succession, de nombreuses personnes âgées dépendantes refuseraient alors de bénéficier de l’apa.

Cette démarche nous semble prématurée car la loi sur l’apa prévoit de présenter un bilan de son application devant le Parlement en juin 2003. Aequo animo, nous demandons la mise en place préalable d’un processus de concertation avec tous les partenaires concernés. Certes, il appartient au gouvernement et au Parlement de confirmer l’apa ou de la réduire à une peau de chagrin, mais en tant que citoyens nous sommes tous concernés.

Le secteur « personnes âgées » est porteur de besoins à satisfaire et d’emplois à créer, à condition de lui consacrer les moyens permettant de vieillir dans de bonnes conditions et dans la dignité. Il s’agit d’une question de société, mais aussi de solidarité et de fraternité !

BIBLIOGRAPHIE

· Argoud, D. 1998. Politique de la vieillesse et décentralisation, Toulouse, érès.

· Attias-Donfut, C. ; Renaut, S. « La dépendance des personnes âgées, une affaire de femmes ? », Retraite et société, cahier n^o13.

· Attias-Donfut, C. 1996. Solidarités et entraides entre générations, Éditions Syros.

· Boulard, J.-C. 1991. Vivre ensemble, rapport d’information sur les personnes âgées dépendantes, Assemblée nationale, jo n^o 2135.

· corerpa. 1998. « Midi-Pyrénées, Quels acteurs interviennent autour des personnes âgées ? Avec quelle formation ? », étude.

· corerpa Midi-Pyrénées. 2001. La coordination gérontologique en Midi-Pyrénées.

· drass Midi-Pyrénées. 2001-2005. Schéma régional des formations sociales.

· Ennuyer, B. 2002. Les malentendus de la dépendance, de l’incapacité au lien social, Paris, Dunod.

· Fondation de France. « La coordination gérontologique, démarche d’hier, enjeu pour demain », cahier n^o 5.

· Gérontologie et société. « Trente ans de politique vieillesse », Cahiers de la Fondation nationale de gérontologie, n^o 81.

· Gérontologie et société. 1999. « La galaxie des aidants », Cahier de la Fondation nationale de gérontologie, n^o 89.

· Guinchard-Kunstler, P. 1999. Vieillir en France. Enjeux et besoins d’une nouvelle orientation de la politique en direction des personnes âgées en perte d’autonomie, Assemblée nationale, Documentation française.

· Kessler, F. 1997 (sous la dir. de). La dépendance des personnes âgées, Éditions Sirey.

· La coordination gérontologique : évolutions et enjeux, annexe 3 de la circulaire das /rv2 n^o 2000-310 du 6 juin 2000.

· « Les personnes âgées : une politique en mouvement », Échanges, Documentation française, n^o 99, 2000.

· Laroque, P. 1962. Politique de la vieillesse, Commission d’étude des problèmes de la vieillesse, rapport, Documentation française.

· Raguenes, R. 1998. Le projet de service en aide à domicile, Éditions Frison-Roche.

· Rapport de recherche orsmip-inserm 518. Interactions entre offre et demande d’aide à domicile, d’hébergement et de soins, cieu.

· Rapport orsmip. La prise en charge de la démence sénile type Alzheimer en Haute-Garonne.

· Retraites : renouveler le contrat social entre les générations, rapport du Conseil d’orientation des retraites au Premier ministre, Documentation française, décembre 2001.

· « Retraités et personnes âgées. Politique sociale et médico-sociale », circulaire du 7 avril 1982, Bulletin officiel, fascicule n^o 82-23 bis.

· Schlopflin, P. 1991. Dépendance et solidarité : mieux aider les personnes âgées, rapport de commission, Commissariat du plan, Documentation française.

· Vieillir demain. 1980. Commissariat général du plan, Documentation française.

NOTES

[*]

Jacques Bouvet, vice-président de la corerpa (Conférence régionale des retraités et des personnes âgées) Midi-Pyrénées, 13 impasse de l’Orangerie, 31140 Fonbeauzard.