Empan
érès
I.S.B.N.2-7492-0600-6
190 pages
p. 28 à 33
doi: en cours
Veille sur la revue
Veille sur l'auteur
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Le dossier : Signaler, prévenir, réprimer. Nécessités et dérives - Points de vue juridiques, sociaux et cliniques
no 62 2006/2
Signalement : maltraitance ?
Claire Neirinck
Parce qu’il n’est ni inscrit dans la loi du 10 juillet 1989 qui l’a créé ni défini légalement, le signalement des mauvais traitements peut dégénérer en excès.
En particulier, le signalement des mauvais traitements à enfants alimente une suspicion générale à l’égard des parents. Celle-ci justifie que les personnes en position de signaler soient autorisées, de leur propre initiative, à ne pas respecter les droits de ces derniers. Elles sont en outre instrumentalisées par les instances judiciaires pour fournir, non l’information qui correspond à un signalement, mais la preuve d’une infraction, véritable élément d’une enquête pénale préalable.
Le signalement qui se met en place pour les personnes âgées méconnaît qu’un adulte n’est jamais placé dans le statut de soumission de l’enfant. Dès lors, il se heurte à la liberté individuelle de l’intéressé, ce qui le rend inefficace. Pour contourner cette difficulté, on assiste à un « forçage » de la tutelle pour satisfaire à des considérations médico-sociales complètement étrangères aux critères légaux de l’incapacité des majeurs.Mots-clés : autorité parentale, danger, enfants, infractions, mauvais traitements, personnes âgées, preuve, protection sociale.
En particulier, le signalement des mauvais traitements à enfants alimente une suspicion générale à l’égard des parents. Celle-ci justifie que les personnes en position de signaler soient autorisées, de leur propre initiative, à ne pas respecter les droits de ces derniers. Elles sont en outre instrumentalisées par les instances judiciaires pour fournir, non l’information qui correspond à un signalement, mais la preuve d’une infraction, véritable élément d’une enquête pénale préalable.
Le signalement qui se met en place pour les personnes âgées méconnaît qu’un adulte n’est jamais placé dans le statut de soumission de l’enfant. Dès lors, il se heurte à la liberté individuelle de l’intéressé, ce qui le rend inefficace. Pour contourner cette difficulté, on assiste à un « forçage » de la tutelle pour satisfaire à des considérations médico-sociales complètement étrangères aux critères légaux de l’incapacité des majeurs.Mots-clés : autorité parentale, danger, enfants, infractions, mauvais traitements, personnes âgées, preuve, protection sociale.
• Le signalement et l’enfant : les excès
• Le signalement et les personnes âgées : l’inefficacité
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