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Enfances & Psy
érès

I.S.B.N.9782749207858
200 pages

p. 93 à 101
doi: en cours

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Dossier : Recevoir

n° 36 2007/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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L’avocat et la parole de l’enfant

Catherine Chabanne

Résumé de l'article

Un enfant mineur victime d’une infraction pénale ne peut se constituer partie civile dans un procès pénal que par l’intermédiaire de ses représentants légaux. En cas de défaillance des parents ou lorsque l’un des parents est l’auteur de l’infraction, un administrateur ad hoc est désigné par un juge pour le représenter, mais ce uniquement pour cette procédure. L’administrateur ad hoc désigne un avocat. L’avocat conseille l’administrateur ad hoc pour toutes les décisions juridiques à prendre dans l’intérêt de l’enfant. L’avocat reçoit l’enfant afin de lui expliquer le déroulement de la procédure et l’aider à préciser les faits dont il a été victime. Les décisions juridiques (appel, demande de dommages et intérêts, etc..) sont prises par l’administrateur ad hoc conseillé par l’avocat.Mots-clés : enfant victime, procédure pénale, avocat, administrateur ad hoc, demande de l’enfant, intérêt de l’enfant. A minor who is victim of an offence can only claim damages through his legal representatives in a criminal proceeding. In case of parental failure to do so or when one of the parents is the author of the offence, a legal guardian is appointed by a judge to represent him, but only for this specific proceeding. The legal guardian instructs a lawyer. The lawyer will advise the legal representative for all decisions implied by the proceeding, in the child’s best interest. The lawyer meets the child to explain to him the course of the proceeding and to help him clarify the facts. All decisions involved in the criminal proceeding (apeal, claim for damages, etc) are made by the legal representative, advised by the lamyer.Keywords : minor victim, criminal proceeding, legal guardian, offence, lawyer, damages, child’s interes.

Plan de l'article

• L’administrateur ad hoc

• L’avocat et l’enfant

• L’avocat, l’administrateur ad hoc et l’enfant

• L’avocat et l’enfant à l’audience

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