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Etudes
S.E.R.

I.S.B.N.sans
140 pages

p. 175 à 183
doi: en cours

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Sociétés

Tome 402 2005/2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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La loi Perben II et les évolutions de la justice pénale

Pierre Kramer

Résumé de l'article

Dénoncée à l’avance par des organisations d’avocats et de magistrats comme trop sécuritaire, la loi Perben II, destinée à l’origine à lutter contre la criminalité organisée, modifie l’équilibre des pouvoirs entre les procureurs et les juges, en créant notamment la procédure du plaider-coupable. Est-il possible de tenter une première lecture de ce texte ?

Plan de l'article

• Un législateur toujours plus profus

• Des outils sophistiqués contre la criminalité organisée

• Une accusation plus hiérarchisée et dotée de pouvoirs accrus

• Le plaider-coupable, un domaine encore limité

• Un rappel des principes de l’exécution des peines

Texte intégral de l'article Télécharger cet article en PDF