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AuteurThierry Cretin du même auteur

Une fiscalité privilégiée et donc attractive

5 La raison d’être de ces paradis est d’abord fiscale, la première des prestations offertes consistant dans une fiscalité attractive, basse ou inexistante. Rappelons l’essentiel : ces endroits sont d’abord des lieux où il y a peu d’industrie, peu d’artisanat, peu d’agriculture autre que de subsistance. Outre leur isolement (apparent) dans leur environnement maritime ou montagnard, ces territoires sont généralement de faible surface, interdisant de facto toute activité économique susceptible de faire vivre la population restreinte qui s’y trouve et, dès lors, d’abonder par l’impôt (direct ou indirect) les fonctions régaliennes et les autres devoirs d’un Etat. Dans un numéro récent, le Nouvel Observateur rapportait les propos d’un habitant de l’île de Jersey : « Oui, il y a aussi des pauvres ici. Sauf qu’il n’y a pas d’allocations de chômage, pas de Sécu, pas d’aides, rien. A Jersey, les compagnies n’ont pas d’impôt sur les sociétés, les très riches ne payent rien. Les gens normaux, eux, doivent payer ». Finalement, pour avoir une activité non pas économique mais financière, ces territoires se sont tournés vers la gestion des capitaux et les prestations de service financier. Et pour gérer des capitaux, il faut les faire venir. L’attractivité d’une fiscalité basse ou nulle est leur atout majeur.

6 Chacun fait comme il peut pour créer de la richesse par une fiscalité basse. Cette approche est même une recette mise en application ces dernières années par quelques pays, comme la Slovaquie, qui ont choisi ce que les Anglo-saxons appellent les « flat taxes » pour attirer l’investissement. Et force est de constater que cela a fonctionné… au détriment des économies plus traditionnelles et plus lourdement taxées comme en France. En plus d’autres facteurs comme le coût de la main d’œuvre, cela a contribué au phénomène des « délocalisations » d’entreprises. On doit le regretter pour notre pays mais on peut aussi ouvrir le débat et se dire que la France pourrait se lancer à son tour dans une fiscalité plus basse afin de retenir les capitaux et l’activité économique. N’a-t-on pas dit que trop d’impôt tue l’impôt ? Ce débat est politique et on n’en peut sortir que par des choix politiques, c’est-à-dire des choix de société et de mode de vie : plus de compétitivité ou plus de solidarité ? Equilibre entre ces deux opposés ? A chacun de choisir ce qui lui semble le plus approprié. Mais les paradis fiscaux sont aussi très souvent des enfers sociaux, comme le rappelle l’habitant de Jersey cité plus haut.

7 On observera à ce stade qu’un paradis fiscal qui réussit sa stratégie obtient un énorme volume d’opérations (puisque la ressource est de niveau mondial) et que, dès lors, le faible taux d’imposition est compensé par la quantité des opérations. Un avantage décisif des paradis fiscaux est donc lié aux affaires, au négoce. Mais il ne faut pas s’arrêter là et en omettre un autre : la discrétion.

Secret et discrétion, les deux mamelles du paradis fiscal

8 L’impôt a toujours été mal aimé, notamment de ceux qui, percevant des revenus élevés, doivent acquitter des sommes d’autant plus rondes qu’elles sont celles des tranches supérieures de la fiscalité. Ainsi, dans les paradis fiscaux, ne viennent pas que les capitaux de ceux qui veulent faire des affaires juteuses ; viennent aussi déposer des fonds ceux qui fuient la pression fiscale de leurs lieux d’imposition. Ce faisant, ce qu’ils cherchent et que leur fournit le paradis fiscal, c’est le secret, la certitude que les curieux (inspecteurs des impôts par exemple) seront repoussés par les autorités du pays d’accueil.

9 Une formule fait florès de nos jours : « les Etats peu coopératifs ». Cette pudeur sémantique cache bien souvent une incapacité, voire un refus de pointer les problèmes. Car c’est précisément ce qu’on attend : le moins de coopération possible avec les autorités d’autres pays qui solliciteraient des informations. La Suisse a été le pays du secret bancaire. Les comptes dits à numéro[3] [3] Nous entendons par là des comptes dont il est impossible...
suite ont fait pendant des décennies le bonheur de ceux qui déposaient leurs revenus non déclarés, parfois dans des valises pleines de liquidités. Mais le 1er janvier 2010 les choses vont changer, car un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse empêchera d’opposer le secret bancaire si le fisc français fournit le nom d’une personne physique ou morale, son adresse en France, une description sommaire des renseignements souhaités et la période sur laquelle porte la vérification. L’administration fiscale suisse donnera les renseignements demandés. D’autres pays ont signé des avenants analogues avec la Suisse, comme la Norvège et le Danemark. Pourquoi ces pourparlers avec une vingtaine d’autres capitales ? En raison de la pression internationale : il fallait sortir de la liste grise de l’OCDE.

Paradis fiscaux et aussi bancaires : l’hypocrisie ?

10 Selon le rapport Gordon de l’administration fiscale américaine[4] [4] Etude du fisc américain sur les paradis fiscaux. Cette...
suite ainsi que les travaux de l’OCDE, il convient de retenir un faisceau d’indicateurs qui sont souvent remarqués dans la plupart des paradis fiscaux :

• Absence ou faible niveau d’imposition pour des dépenses publiques réduites.
• Liberté des échanges accompagnée d’une monnaie liquide et solide. Les devises de référence des paradis fiscaux sont très souvent les devises fortes du commerce international (dollar, euro, livre).
• Secret commercial et secret bancaire inébranlable, au point qu’on parle parfois de « paradis bancaire ».
• Secteur financier très développé par rapport à la taille du pays ou la dimension de son économie.
• Bonnes infrastructures de communication et de transport. Un bon paradis fiscal dispose d’un aéroport international ou d’un accès facile par la route.
• Maillage de conventions fiscales faible ou inexistant.

Tous ces critères ne sont pas cumulatifs. Les réalités politiques, économiques et financières sont plus nuancées et complexes. Ainsi la Suisse n’est pas un paradis fiscal, mais plutôt un paradis bancaire. Ce qui y est attrayant n’est pas a priori un taux très bas d’imposition, mais la discrétion assurée aux dépôts qui y sont effectués. Un récent article du journal anglais The Economist[5] [5] Article publié dans le numéro 961 de Courrier International...
suite titrait « Paradis fiscaux : les pires ne sont pas ceux que l’on croit », et expliquait comment les autorités et les banquiers du Nevada, du Delaware et du Wyoming, tous Etats des Etats-Unis, ne demandent guère leurs noms à leurs clients, pratique qui est interdite depuis longtemps en Suisse ou à Jersey. L’article insistait sur le caractère délibéré de cette pratique en citant le site officiel de l’Etat du Nevada[6] [6] Le Nevada est l’Etat de la ville de Las Vegas. ...
suite : « des exigences limitées en matière d’informations légales ». Or, on est là au milieu des Etats Unis, pays qui prend part aux discussions du G20 et qui affiche sa volonté de lutter contre ces pratiques. Selon ce même article, le Nevada, dont la population est de 2,6 millions d’habitants, enregistre 80 000 sociétés nouvelles par an et en compte aujourd’hui plus de 400 000, soit une pour six personnes.

11 L’article se fait l’écho des travaux d’un politologue de l’université Griffith en Australie, Jason Sharman, qui a tenté, au moyen d’Internet, de créer des sociétés anonymes de façade et des comptes bancaires dans 45 endroits du globe. Il y est parvenu dans 17 cas, dont 13 dans les pays de l’OCDE[7] [7] En Grande Bretagne, par exemple, il a créé une société...
suite. Que faut-il en conclure ? Qu’il y a loin des déclarations aux réalités et qu’il est impératif que la pression exercée pour améliorer la situation se maintienne.

12 Ces exemples ouvrent une autre piste de réflexion. Les Etats qui cherchent ces capitaux offrent bien plus qu’une fiscalité basse et un secret ; ils proposent une législation souple et indulgente, terreau d’une ingénierie juridique très attendue.

Une ingénierie juridique attractive

13 Si le paradis est encore plus bancaire que fiscal, c’est pour mieux cacher le véritable bénéficiaire économique. Le secret bancaire est une première parade, mais il faut d’autres éléments pour assurer une plus grande discrétion. A lui seul, le secret bancaire a rendu de grands services et continue d’en rendre, mais une seule et unique garantie est moins efficace que la conjonction de plusieurs. Il s’agit d’assurer une meilleure étanchéité pour empêcher soit les fuites d’information vers l’extérieur, soit les infiltrations de ceux qui voudraient bien savoir (inspecteurs des impôts, juges, procureurs, policiers et agents de renseignement). La dissociation de la personne physique de la personne morale[8] [8] Nous entendons par là la distinction entre une entité...
suite est apparue comme un moyen de rompre la chaîne de la traçabilité, le moyen le plus simple et qui est presque toujours légal. La multiplication des mécanismes juridiques permet de dissocier les responsabilités et de cacher ceux qui tirent le vrai profit de la situation. Parmi eux, les sociétés dites « écrans », leur finalité n’étant que de masquer la réalité économique. On peut ranger dans cette catégorie les sociétés en sommeil, les sociétés coquilles, les sociétés tiroirs, et bien sûr les sociétés off-shore, noms multiples qui désignent une réalité unique. Elles trahissent l’esprit de la loi qui suppose que, pour constituer une société, il faut un minimum d’affectio societatis, c’est-à-dire des raisons de mettre en commun des moyens et des objectifs à partager. Selon Chantal Cutajar-Rivière[9] [9] Maître de conférences à l’Université Robert Schuman...
suite, ces sociétés sont le plus souvent mises en œuvre pour contourner ou se soustraire à une obligation, pour leurrer l’entourage (qui peut inclure les clients, les créanciers publics ou privés et jusqu’aux associés eux-mêmes). Mais aussitôt « qu’il s’agit de mettre en œuvre la société personne morale dans le dessein de cacher une réalité en recourant à quelque procédé artificiel, la question de l’illicéité se pose ». N’hésitons pas à rappeler que la société simulée constitue le premier pas vers la société frauduleuse. Il y a donc une pathologie criminelle ou frauduleuse intrinsèque à la société écran. Les paradis dont on parle ici hébergent environ 2 millions de sociétés écrans… qui sont une des techniques d’organisation du patrimoine.

14 Mais ce n’est pas tout, il existe d’autres techniques d’organisation du patrimoine comme le trust.

Un exemple : le trust

15 Appelé en français « fidéicommis », le trust est une disposition à cause de mort par laquelle le testateur adresse une libéralité à un bénéficiaire apparent en le chargeant de faire parvenir les biens légués à une autre personne.

16 Le concept connaît un succès majeur. Le trust est un titre de propriété détenu par une personne pour le bénéfice d’une ou plusieurs autres. Dans un trust, le propriétaire originel (fondateur) remet son bien en toute confiance entre les mains d’une personne, afin que cette personne (le trustee ou fidéicommissaire) détienne le bien pour le bénéfice d’un autre (le bénéficiaire). C’est une configuration triangulaire.

17 Le droit des trusts remonte au Moyen Age. Il dérive de l’usufruit féodal inventé pour adoucir la rigueur des règles de common law qui s’opposaient à ce qu’on puisse disposer de sa terre, soit pour la transmettre par testament, soit pour alléger les charges féodales imposées à son détenteur.

18 Les trusts sont utilisés à des fins multiples, parmi lesquelles celle d’éviter ou de minimiser l’assujettissement à l’impôt. Mais au-delà de ce simple aspect fiscal, la principale caractéristique d’un fidéicommis est qu’il crée une double propriété : le fidéicommissaire est le propriétaire légal et le bénéficiaire l’est selon l’equity. Ce concept souligne l’obligation qui s’impose au fidéicommissaire : respecter les obligations du trust et remettre les revenus de la propriété au bénéficiaire. Lorsqu’ils sont à des fins privées, les trusts peuvent être formellement établis par des actes authentiques, mais ils peuvent aussi être établis verbalement si ce n’est pas carrément être implicites, c’est-à-dire fondés sur les intentions présumées du propriétaire originel. Cette disposition juridique qu’est le trust a vu le développement de toute une jurisprudence qui a permis d’affiner les concepts juridiques, mais on voit vite l’avantage d’une telle disposition finalement assez souple à mettre en œuvre. Au bout du compte, le trust permet une forme de démantèlement ou plutôt de dissociation juridique de la propriété dans des conditions qui compliquent l’identification des véritables bénéficiaires économiques d’un patrimoine.

19 Devant une telle foison de possibilités, ni le citoyen lambda ni l’entreprise moyenne qui souhaite avoir recours aux paradis fiscaux ou bancaires ne peuvent s’y retrouver facilement. Ils ont besoin d’être guidés.

Se guider dans les paradis fiscaux

20 Une brève recherche sur Internet permet de constater que les offres de conseils prolifèrent. Il en est de traditionnelles comme celles du Guide Chambost des Paradis Fiscaux[10] [10] Disponible dans une version brochée. ...
suite. Y est passé en revue ce qui est offert par chacun d’entre eux : fiscalité des particuliers et des entreprises, secret bancaire (sur ce sujet, il y a des ouvrages encore plus spécialisés[11] [11] Guide mondial des secrets bancaires du même auteur Edouard...
suite), ingénierie juridique, commodités de toutes sortes, etc. Un site Internet se montre explicite et sous le slogan « Notre vocation : rendre accessible à tous la délocalisation off-shore », on peut noter : « Les avantages d’une société off-shore : pas d’impôts sur les sociétés, pas de TVA, pas de droits de succession, pas d’obligations administratives, pas de comptabilité à présenter, pas de capital minimum et garantie d’anonymat ». A elle seule, la liste vaut tout commentaire.

21 A l’opposé, on trouve les listes des organismes internationaux, communément appelées « listes noires » ou « grises », l’intensité de la couleur connotant le degré de réprobation. « Name and shame » disent les anglo-saxons, c’est-à-dire nommer pour faire honte (montrer du doigt). En révisant les listes à la demande des Etats du G 20 par exemple, l’OCDE a contribué à faire monter la pression afin que certains Etats alignent leurs législations sur les standards de l’organisation, principes que, de surcroît, les membres ont admis lors de leur intégration. Au printemps 2009, Monaco a fait ainsi des efforts pour sortir de la liste noire et la Belgique a pris des engagements sur l’échange d’informations fiscales afin de ne plus être sur la grise.

22 Il relève de la liberté individuelle d’apprécier la légitimité des paradis fiscaux ou bancaires en terme de choix entre libéralisme déréglementé ou présence étatique plus forte, mais il reste cependant une dernière réalité particulièrement inquiétante : les paradis fiscaux et bancaires sont les trous noirs de l’économie criminelle.

La lutte contre le blanchiment : les paradis judiciaires

23 Au cours des décennies passées, sous l’effet de la mondialisation et à la faveur des idées économiques libérales, les phénomènes criminels ont pris une tournure inconnue avant le xxe siècle : accumulation du capital grâce aux grands trafics internationaux, enracinement et adaptation au monde moderne des organisations criminelles de toute la planète, corruption galopante, fraudes transnationales, toutes réalités qui ont conduit les criminels à gérer leurs activités illicites comme un « business ». C’est la victoire de l’approche entrepreneuriale. Or, le criminel a deux impératifs : ne pas être pris et profiter de son pactole après intégration dans l’économie légale. Les paradis fiscaux et bancaires représentent une aubaine pour le criminel. Ils lui offrent un endroit où il est mis à l’abri de s’expliquer sur l’origine de sa richesse, où on met à sa disposition les moyens juridiques d’occulter l’identité des bénéficiaires économiques, où il peut établir de multiples fusibles qui empêchent de remonter à l’origine des mouvements de fonds et aux commanditaires ; en un mot, le paradis judiciaire. Cette problématique est bien connue des juges et procureurs du monde entier. Ils échouent toujours… sur les bancs de sable des îles au ciel bleu, ou sur le secret des établissements bancaires, ou sur celui des conseils juridiques qui conduisent leurs clients dans le dédale des opportunités offertes. Dans les années 1990, cette réalité est devenue tellement obsédante que les instances internationales ont entrepris de lutter, d’abord en instaurant le délit de blanchiment qui a fini par s’imposer dans nombre de pays, et ensuite en favorisant les mesures de coopération judiciaire internationale. Cela s’est fait à travers plusieurs outils dont le GAFI (Groupe d’Action Financière).

24 Le GAFI, organisme intergouvernemental (33 Etats membres) qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, aussi bien à l’échelon national qu’international, existe depuis 1989[12] [12] La structure du GAFI n’est pas très bien définie et...
suite. Il s’efforce de susciter la volonté politique nécessaire pour réformer au plan national les lois et réglementations dans ses domaines de compétence. Il surveille les progrès réalisés par les membres, examine les techniques des blanchisseurs (ou des terroristes) et encourage l’adoption et la mise en œuvre des mesures adéquates pour les combattre. Le GAFI collabore avec d’autres organismes internationaux impliqués dans les mêmes domaines. Il a établi en 1990 une série de 40 recommandations qui constituent un ensemble de contre-mesures couvrant tant le domaine pénal que le domaine financier. Revues et mises à jours en 1996 puis en 2003, ces recommandations concernent notamment :

• L’introduction du délit de blanchiment dans le corpus législatif national.
• L’engagement à faciliter la coopération judiciaire internationale en exécutant sans délai les requêtes en matière d’entraide répressive internationale ou en accélérant les procédures d’extradition.
• Un devoir de vigilance à l’égard des clients des établissements bancaires, assorti de l’obligation de conserver la documentation.
• L’obligation de faire des déclarations relatives aux opérations suspectes.
• La promotion de la transparence des personnes morales et des constructions juridiques.
• La mise en place de Cellules de Renseignement Financier dans chaque pays.

Une recommandation implique certaines des professions non financières, telles que les avocats, les notaires, les comptables, les négociants en pierres et métaux précieux. Elle invite les Etats à leur imposer une obligation de déclaration des opérations suspectes. Une telle obligation a même pris la forme d’une directive européenne à laquelle les membres des Barreaux s’opposent[13] [13] Récemment encore, le Bâtonnier de Paris déclarait publiquement...
suite. Les avocats se retranchent derrière la question épineuse du secret professionnel qui entoure la relation avec leurs clients pour refuser d’exécuter cette obligation, ou à tout le moins pour exprimer leur réticence. Dans sa recommandation 16, le GAFI intègre la difficulté liée au secret professionnel en exonérant de déclaration les professions juridiques indépendantes qui ont obtenu les informations relatives aux opérations suspectes dans des circonstances relevant du dit secret ou d’un privilège professionnel légal.

Quelle finalité, quel contrôle ?

25 Les avantages fiscaux offerts par certains Etats visent à favoriser une activité économique sur leurs sols. Mais tout avantage octroyé se fait au détriment des Etats qui perdent au niveau de l’impôt ce que les entreprises gagnent à s’y installer. La question en filigrane est celle de la ligne de partage entre concurrence économique et concurrence fiscale. Deux écoles s’opposent : l’une veut une action vigoureuse contre les paradis fiscaux de telle sorte que les Etats perçoivent le maximum d’argent pour les politiques sociales ; l’autre est satisfaite de ce qui limite la tendance naturelle des Etats à taxer toujours davantage.

26 Pour la première, seule l’harmonisation des approches entre les pays peut colmater les brèches et assurer une pression fiscale uniforme, dissuasive de toute évasion. S’il n’y a plus d’opportunité d’évasion, l’argent restera où il est et il pourra être taxé à hauteur des besoins budgétaires du pays. Plusieurs organisations non gouvernementales dont ATTAC militent pour cette approche, car elles considèrent qu’il existe des concurrences fiscales déloyales de la part de certains pays, ce qui en prive d’autres de ressources qui pourraient être affectées à des projets sociaux et à des programmes de développement.

27 Pour la deuxième, l’imposition est une tendance naturelle des Etats qui doit être limitée[14] [14] Dans la Déclaration des droits du contribuable (février...
suite. La problématique de ce débat est l’utilisation de l’impôt[15] [15] On ne peut que mentionner, à ce propos, la Déclaration...
suite. L’histoire regorge d’exemples de prélèvements n’ayant pas servi qu’à des projets sociaux ou de développement. La guerre doit aussi être financée, par exemple.

28 On doit souligner que la soudaine impulsion contre les paradis fiscaux est concomitante à la crise financière de l’automne 2008, où il est apparu que l’économie mondiale s’est trouvée déstabilisée par des mécanismes assez proches de l’escroquerie qui ont abouti à la propagation dans les circuits financiers d’actifs peu fiables. Les paradis fiscaux ont largement facilité la circulation de la bulle qui, en explosant, a contaminé, à la mesure de son expansion, le système financier international. La question qui se pose est de savoir si l’absence de paradis fiscaux aurait empêché ce désastre. Ce n’est pas certain. Ce qui est sûr en revanche, c’est que les paradis fiscaux échappent au contrôle des Etats, limitant d’autant leurs moyens d’action. N’est-ce pas une des leçons de la crise récente ? Les économies libérales ont besoin d’institutions, qu’elles soient nationales ou internationales, face aux déréglementations du capitalisme[16] [16] Lire l’article de Jean-Claude Milner (linguiste, philosophe...
suite.

29 Ce thème du contrôle est crucial pour les Etats. Ainsi, en 2004, les autorités chinoises s’inquiétaient de ce que 20 % des investissements directs étrangers en Chine provenaient des Iles Vierges, des Iles Caïmans et des Samoa. Globalement, en 1997, les actifs déposés et gérés par les paradis fiscaux étaient de l’ordre de 4 500 milliards d’euros[17] [17] Selon l’hebdomadaire L’Expansion. ...
suite, en 2000, ils étaient d’environ 6 000 milliards[18] [18] Selon le journal Libération. ...
suite et en février 2009, le magazine Le Point[19] [19] Hebdomadaire Le Point, n°1902 du 26 février 2009. ...
suite les chiffrait à 10 000 milliards.

30 L’histoire des paradis fiscaux est aussi ancienne que le commerce, mais tout démontre qu’au long du xxe siècle, et notoirement pendant les Trente Glorieuses, ils ont pris un essor considérable – constatation qui correspond à l’accélération de la mondialisation de l’économie. Un premier enjeu est dans l’articulation entre le rôle des Etats et la liberté de l’économie. Un deuxième est de savoir si on peut admettre l’intégration de l’argent criminel dans les flux légaux d’argent, spécialité bien maîtrisée par les organisations mafieuses et les criminels financiers internationaux. Un dernier enjeu concerne notre tolérance à l’égard de la corruption et du bénéfice qu’en tirent les corrompus, sans oublier les corrupteurs. Sur ces deux derniers enjeux, notons qu’existent des courants de pensée tendant à militer pour la légalisation du trafic de stupéfiants (puisqu’on ne le maîtrise plus et qu’il pourrait produire de l’impôt) et de la corruption (qui ne serait finalement qu’un corollaire obligé du commerce international).

31 Mais que veulent contrôler les Etats ? En effet, tous les grands pays ont dans leur voisinage géographique ou sous leur dépendance un ou plusieurs paradis fiscaux grâce auxquels ils attirent les devises et les investissements étrangers. Ces mêmes paradis leur permettent d’éviter une trop grande et lointaine exportation des capitaux des nationaux, ce qui peut être d’un intérêt économique non négligeable : Monaco et Andorre pour la France, les îles Anglo-Normandes pour le Royaume Uni, les Bahamas pour les Etats-Unis, le Lichtenstein, juste entre l’Allemagne et la Suisse, le Luxembourg pour la Belgique, à titre d’exemple.

32 La thématique des paradis fiscaux est complexe car elle touche au nerf de l’économie, l’impôt étant le moyen privilégié des Etats pour agir sur celle-ci et corriger socialement ses conséquences. Il est aussi complexe du fait qu’il recouvre des réalités différentes qui se superposent comme les avantages d’une fiscalité douce, la sécurité du secret et l’opportunité du blanchiment. La lecture des phénomènes en est brouillée, car on parle souvent des uns pour désigner les autres. Les concepts se chevauchent et imposent d’être précis. A l’instar d’Albert Camus, on doit souligner que « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ».

Notes

[ 1] Les pays représentés à ce G20 étaient : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Russie, Royaume Uni, Turquie et Union européenne. On remarque qu’était ainsi représenté l’essentiel des puissances économiques du globe.

[ 2] Organisation de Coopération et de Déve-loppement Economiques. L’organisation, créée en 1961, regroupe les gouvernements de 30 pays attachés aux principes de la démocratie et de l’économie de marché pour : (1) soutenir une croissance économique durable, (2) développer l’emploi, (3) élever le niveau de vie, (4) maintenir la stabilité financière, (5) aider les autres pays à développer leur économie, (6) et contribuer à la croissance du commerce mondial. Elle échange aussi des idées avec plus de 100 autres pays.

[ 3] Nous entendons par là des comptes dont il est impossible de connaître le détenteur par leur simple libellé.

[ 4] Etude du fisc américain sur les paradis fiscaux. Cette étude a identifié quatre catégories d’utilisation, classées de la plus complètement légale à la plus frauduleuse : (a) utilisation sans motivation fiscale, en fait sans impact fiscal national ; (b) utilisation ayant un effet fiscal mais conforme à la loi ; (c) stratégie fiscale internationale comme la recherche de la fiscalité la moins onéreuse, tant pour les particuliers que pour les personnes morales ; (d) la fraude fiscale, qui est l’acte par lequel un contribuable essaie d’échapper à ses obligations de façon frauduleuse. Il importe de souligner que si les grandes économies rejettent la fraude fiscale, elles ont toutes reconnu l’évasion fiscale comme légale.

[ 5] Article publié dans le numéro 961 de Courrier International (1er au 8 avril 2009).

[ 6] Le Nevada est l’Etat de la ville de Las Vegas.

[ 7] En Grande Bretagne, par exemple, il a créé une société sans fournir la moindre identification, en quarante cinq minutes et pour la somme de 515,96 livres (555 €).

[ 8] Nous entendons par là la distinction entre une entité juridique et les hommes ou femmes qui en sont les vrais bénéficiaires (ou propriétaires).

[ 9] Maître de conférences à l’Université Robert Schuman de Strasbourg :La société écran, Essai sur sa notion et son régime juridique, Editions L.G.D.J.

[ 10] Disponible dans une version brochée.

[ 11] Guide mondial des secrets bancaires du même auteur Edouard Chambost.

[ 12] La structure du GAFI n’est pas très bien définie et sa durée de vie est limitée. En 2004, les ministres des Finances des Etats membres ont prorogé son action jusqu’en 2012.

[ 13] Récemment encore, le Bâtonnier de Paris déclarait publiquement qu’il ne transmettrait pas à Tracfin (Cellule de Renseignement Financier française) les déclarations de soupçon éventuellement fournies par les avocats de son Barreau : « Quand une loi est injuste, c’est un honneur de la transgresser » (Le Monde du 7 juillet 2009, « Anti-blanchiment : les avocats inquiets »).

[ 14] Dans la Déclaration des droits du contribuable (février 1985), le ministre canadien des Finances exposait qu’il faut respecter le droit des individus à organiser leurs affaires de façon telle qu’ils n’aient à acquitter que le minimum d’impôts prévu par la loi.

[ 15] On ne peut que mentionner, à ce propos, la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1789, article XIII : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. » Article XIV : « Tous les Citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quantité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

[ 16] Lire l’article de Jean-Claude Milner (linguiste, philosophe et essayiste) dans le quotidien Le Monde du 15 juillet 2009 : « Après la crise, quelle(s) révolution(s) ? »

[ 17] Selon l’hebdomadaire L’Expansion.

[ 18] Selon le journal Libération.

[ 19] Hebdomadaire Le Point, n°1902 du 26 février 2009.

Résumé

A l’heure de la recherche des causes de la crise financière et des moyens pour en prévenir la réapparition, les paradis fiscaux semblent être devenus une préoccupation majeure, comme s’ils avaient joué un rôle important ou déclenchant. Ils sont donc sur la sellette.

PLAN DE L'ARTICLE

• Une fiscalité privilégiée et donc attractive
• Secret et discrétion, les deux mamelles du paradis fiscal
• Paradis fiscaux et aussi bancaires : l’hypocrisie ?
• Une ingénierie juridique attractive
• Un exemple : le trust
• Se guider dans les paradis fiscaux
• La lutte contre le blanchiment : les paradis judiciaires
• Quelle finalité, quel contrôle ?

Thierry Cretin « Les paradis fiscaux », Études 11/2009 (Tome 411), p. 439-450.
URL : www.cairn.info/revue-etudes-2009-11-page-439.htm.