Sujet ou recommandation antérieure Mesures prises depuis l’Étude de 2002 Évaluations/recommandations actuelles du Comité EDR Mesures visant à encourager la création d’entreprises et l’innovation Programmes de soutien aux entreprises Réduire les chevauchements entre les programmes et les cibler de manière à remédier à des défaillances précises du marché. Les deux principales entreprises chargées de gérer les programmes d’aide aux entreprises, Industry NZ et Trade NZ ont été fusionnées. Un calendrier a été annoncé pour évaluer les programmes existants au cours des trois prochaines années. Ces mesures vont dans le sens de la recommandation antérieure. Lors de l’évaluation des différents programmes, le gouvernement devrait identifier les lacunes auxquelles ils visent à remédier et rechercher les raisons de leur faible utilisation. Ciblage sectoriel Éviter d’accorder des subventions ou des préférences fiscales. Les groupes de travail nommés par le gouvernement dans les trois secteurs identifiés par le GIF (biotechnologie, TIC et industries créatives) ont présenté des recommandations. Dans le cas de la biotechnologie, la stratégie du gouvernement, présentée en mai 2003, envisage d’aider l’éducation et la recherche et de procéder à certaines modifications de la réglementation mais pas de verser des subventions. En revanche, pour l’industrie cinématographique, un programme prévoit l’octroi de subventions équivalant à 12.5 % des coûts totaux. La subvention fournie à l’industrie cinématographique constitue un malheureux précédent qui pourrait encourager d’autres secteurs à rechercher des rentes. Le gouvernement devrait envisager l’annulation progressive de ce dispositif. Plus généralement, il devrait éviter de fausser le jeu de la concurrence pour privilégier certains secteurs, dans la mesure où cela peut entraîner une mauvaise affectation des ressources. Cadre de l’innovation Simplifier le régime d’imposition de la R-D mais éviter de créer des allègements fiscaux. Les nouvelles règles fiscales adoptées en 2001 ont précisé la déductibilité fiscale des dépenses de développement et simplifie le régime fiscal en alignant les définitions fiscales sur les définitions comptables. Les modifications opérées en 2001 ont amélioré la situation, mais le régime actuel est encore trop complexe. Le gouvernement devrait envisager d’étendre la déductibilité immédiate aux dépenses de R-D qui ne se traduisent pas par un actif identifiable et évaluable et de supprimer les trous noirs (dépenses de R-D qui ne peuvent être ni déduites ni capitalisées si elles n’aboutissent pas à un actif amortissable). Préciser les règles concernant les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle résultant d’une recherche financée sur fonds publics continuent d’être attribués à l’entité exécutante (notamment les Instituts de recherche de la Couronne et les universités). En contrepartie, les instituts de recherche s’engagent à gérer sainement au plan interne les droits de propriété intellectuelle en les commercialisant pour qu’ils aient le maximum de retombées positives pour le pays et en rendant compte de la production et de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle. Le régime de la propriété industrielle est bien conçu. Il est sage d’encourager les Instituts de recherche de la Couronne et les universités à gérer eux-mêmes les droits de propriété intellectuelle tout en autorisant des chercheurs individuels à en partager les retombées positives. Il faudrait veiller à ce que la part des chercheurs soit plus ou moins conforme à la pratique internationale, encore que les détails doivent être laissés aux différentes institutions. Instituts de recherche de la Couronne (CRI) (nouveau sujet) Il est bon d’encourager les CRI à commercialiser leurs droits de propriété intellectuelle, mais l’attribution des financements publics devrait être compatible avec la nature de bien public de la propriété intellectuelle. Les dividendes des CRI devraient être réattribués pour financer d’autres recherches sur une base contestable au lieu d’être conservés par les différents CRI. Réduire autant que possible les coûts imposés par la réglementation à la recherche biotechnologique. Dans sa stratégie concernant la biotechnologie rendue publique en mai 2003, le gouvernement a proposé d’uniformiser les procédures d’approbation dans plusieurs domaines, notamment le développement et l’importation d’OGM à faible risque. Mettre en œuvre les changements proposés. Commerce électronique Mettre en œuvre la nouvelle loi sur les transactions électroniques. La loi sur les transactions électroniques a été votée en octobre 2002. En avril 2003, le gouvernement a présenté une série de projets de réglementation pour sa mise en œuvre. Coûts de conformité des entreprises Mettre rapidement en œuvre les recommandations du Groupe d’étude ministériel de 2001. Le gouvernement a mis en œuvre ou a entrepris de mettre en œuvre la plupart des recommandations du Groupe d’étude, à quelques exceptions près, notamment en ce qui concerne les coûts de conformité liés à la loi sur la gestion des ressources naturelles (RMA) (voir plus loin). Le gouvernement devrait procéder rapidement à la mise en œuvre des recommandations qu’il a déjà adoptées. Loi sur la gestion des ressources naturelles (RMA) Imposer et faire respecter des dates butoirs concernant les décisions des conseils locaux, ouvrir la possibilité de faire directement appel au Tribunal de l’environnement et augmenter les ressources de cette instance. Le gouvernement a doté le Tribunal de l’environnement de 2 millions de dollars néo-zélandais supplémentaires par an pour l’aider à réduire le nombre de dossiers en attente ; il a fourni aux conseils locaux une formation et des étalons de performance améliorés, et il a mis en place un régime de notification limitée des consentements lorsque les projets prévus n’ont qu’une incidence mineure. Il n’a pas suivi la recommandation d’autoriser une saisine directe du Tribunal et de fixer des dates butoirs pour les décisions des conseils. Les résultats obtenus donnent à penser que l’octroi de ressources supplémentaires au Tribunal de l’environnement pourrait avoir d’importantes retombées positives. Il reste cependant aussi essentiel de réduire les délais et d’assurer des décisions de meilleure qualité au niveau local. Ainsi, les recommandations antérieures du Comité EDR concernant la saisine directe du Tribunal et la fixation de dates butoirs pour les décisions des conseils locaux sont maintenues. De plus, un mécanisme devrait être mis en place pour prendre en compte l’intérêt national lorsque l’impact d’un projet a une portée nationale. Relations internationales Politique commerciale Relancer l’élimination progressive des droits de douane. Une reprise des réductions unilatérales des droits de douane à partir de 2005 a été annoncée en septembre 2003. Les droits sur les textiles et les chaussures seront ramenés de 17-19 % à 10 % d’ici 2008 et les autres droits à 5 %. Un nouvel examen doit être effectué en 2006 pour déterminer de nouvelles réductions éventuelles. La décision marque un pas important dans la bonne direction. Le processus devrait être poursuivi, préalable à l’élimination totale des droits. Fiscalité de l’IDE Peser les avantages susceptibles de résulter d’une baisse du taux d’imposition des IDE au regard des inconvénients dus à l’introduction de distorsions dans la concurrence entre les entreprises étrangères et locales. Le gouvernement s’est prononcé contre l’adoption d’un taux plus faible d’imposition des sociétés pour les investisseurs étrangers (proposition qui avait été faite par le Groupe d’étude chargé d’examiner la fiscalité en 2001). Cette décision va dans la ligne des précédentes recommandations du Comité EDR. À l’avenir, si la concurrence internationale renforce les pressions exercées en vue d’une baisse des impôts, il faudrait envisager de réduire pour tous le taux d’imposition des sociétés, c’est-à-dire à la fois pour les investisseurs locaux et pour les investisseurs étrangers. Harmonisation de la réglementation (Nouveau sujet) Dans le contexte de l’Accord commercial de rapprochement économique avec l’Australie, des progrès ont été faits en vue d’harmoniser plusieurs éléments du droit des affaires. Poursuivre l’harmonisation du droit des affaires avec l’Australie, et intensifier la coopération au niveau de l’action. Entreprendre également une harmonisation des réglementations avec les autres partenaires commerciaux. Réglementation des marchés de produits Secteur laitier Adopter un système d’attribution des quotas d’exportation fondé sur le jeu du marché lorsque le régime transitoire sera examiné ou même plus tôt. Aucune mesure prise. Maintenir la recommandation antérieure. Électricité Investir pour améliorer le réseau de transport appartenant à l’État. Le gouvernement a défini les principes de base de la réglementation des tarifs de transport et a donné à la Commission de l’électricité la responsabilité d’approuver les investissements concernant le réseau. Parallèlement à une réglementation adéquate des prix, le gouvernement doit définir les critères qui devraient guider les investissements destinés à améliorer le réseau, en veillant à ce qu’il soit également tenu compte des effets positifs ainsi exercés sur la concurrence. Réduire le risque de futures crises énergétiques. Nouvelle recommandation. Le gouvernement a annoncé son intention de conclure des accords pour obtenir une capacité supplémentaire de production d’électricité en années sèches, le financement devant être assuré par une taxe sur la consommation d’électricité. La capacité de réserve serait activée lorsque le prix atteint un seuil préannoncé, une certaine latitude étant cependant autorisée. Pour mieux évaluer l’ampleur de la capacité supplémentaire éventuellement requise, le gouvernement devrait agir davantage pour faire évoluer la demande, notamment en intensifiant la concurrence au niveau du détail et en examinant les coûts et avantages de l’installation de compteurs. À titre de précaution, un strict seuil de déclenchement des prix (sans qu’il soit possible d’activer la réserve même lorsque les prix sont inférieurs au seuil), serait préférable pour supprimer les incertitudes et encourager les investissements. Priorité devrait être donnée à la mise en place des conditions requises pour qu’un tel système de déclenchement fonctionne de manière fiable. Suivre les progrès accomplis vers une plus grande transparence du marché des transactions de couverture. Le gouvernement a proposé de créer un marché des droits de transmission financière et a chargé la Commission de l’électricité de demander aux producteurs d’indiquer les prix des contrats de couverture. Les mesures proposées devraient aider le marché à mieux fonctionner et devraient encourager la concurrence. Le gouvernement devrait les mettre en œuvre et en suivre les effets. Télécommunications Voir si les réglementations concernant l’accès entravent la concurrence et les investissements d’infrastructure et examiner le dégroupage de la boucle locale. Dans son projet de rapport présenté en septembre 2003, la Commission du commerce a recommandé le dégroupage de la boucle locale de Telecom NZ et un réseau fixe de données publiques. Elle présentera ses recommandations finales en décembre. L’expérience d’autres pays montre que le dégroupage de la boucle locale peut stimuler la concurrence et se traduire par des avantages potentiels pour les consommateurs. Il peut également contribuer au développement du haut débit, domaine dans lequel la Nouvelle-Zélande est en retard sur les autres pays de l’OCDE. Marché du travail et programmes sociaux Chômage et prestations connexes Privilégier les prestations liées à l’exercice d’un emploi. Nouvelle recommandation. Le gouvernement prévoit d’améliorer le système de garantie de ressources si un financement est disponible. Une prestation liée à l’exercice d’un emploi, éventuellement ciblée sur certains groupes tels que les parents isolés et les chômeurs de longue durée renforcerait les incitations au travail et assurerait une garantie de ressources aux personnes à faible revenu. Atténuer la passivité du système de prestations en renforçant les mesures d’activation. Nouvelle recommandation. Le gouvernement renforce la gestion par cas en augmentant le nombre d’administrateurs spécialisés et en centrant les efforts sur les groupes qui ont le plus de chance de réagir positivement. Les contacts avec le service public de l’emploi sont trop peu fréquents pour certains demandeurs d’emploi, mais une réduction du nombre de dossiers à traiter pourrait être bénéfique. Élargir et appliquer les critères d’aptitude au travail. Les critères d’aptitude au travail sont désormais imposés aux chômeurs âgés de 55 à 60 ans. Le gouvernement a précisé que les chômeurs doivent être disponibles et rechercher un emploi et a simplifié la procédure de sanctions. Ce sont là des mesures positives, mais leur efficacité dépendra de la façon dont elles seront mises en œuvre. Il faudrait soumettre à nouveau à un critère formel d’aptitude au travail les groupes tels que les parents isolés dont les enfants dépassent une certaine limite d’âge. Éviter de relever le salaire minimum. Le salaire minimum des adultes a été relevé de 6.25 % en mars 2003. Il se situe actuellement légèrement au-dessus de ceux des autres pays de l’OCDE. Cette décision risque de réduire les perspectives d’emploi des groupes vulnérables tels que les immigrants et les jeunes. La réforme du système de prestations liées à l’exercice d’un emploi offre la possibilité de réduire ou geler le salaire minimum sans diminuer les revenus des personnes ayant une activité. Évaluation Évaluer les PAMT Peu de progrès. Le gouvernement a déclaré vouloir accélérer l’évaluation des politiques futures du marché du travail. Il existe un cadre pour guider les évaluations, mais rares sont les évaluations qui ont été effectivement réalisées. Évaluer le dispositif de congé parental payé. Aucune évaluation n’a été publiée. Maintien de la recommandation. Voir si les objectifs sociaux pourraient être atteints par d’autres moyens (moins onéreux). Évaluer le coût et l’impact du programme de loyer lié aux revenus. Aucune évaluation n’a été publiée. Ce dispositif augmente les taux marginaux effectifs d’imposition et risque de réduire la mobilité des travailleurs. Relations professionnelles Faire preuve de prudence concernant la centralisation des négociations. Le gouvernement examine l’ employment Relations Act 2000 parce qu’il n’a pas réussi à favoriser les négociations collectives et les négociations entre plusieurs employeurs. Veiller à ce que les contrats signés par plusieurs employeurs soient assez flexibles pour tenir compte des conditions particulières de chaque entreprise. Si l’on veut promouvoir les négociations collectives, il faut le faire de manière à ne pas alourdir les coûts de main-d’œuvre ou d’emploi. Éviter de réduire la f flexibilité du marché du travail ou d’alourdir les coûts d’emploi. Nouvelle recommandation. La flexibilité de l’emploi est essentielle à la croissance de la productivité. Un certain nombre de propositions actuelles, telles que la continuité de l’emploi lorsqu’une entreprise est vendue ou sous-traitée, risquent d’atténuer cette flexibilité. D’autres propositions, telles qu’une réforme des congés, alourdiraient les coûts d’emploi. Simplifier les dispositions concernant les plaintes individuelles et instituer une période minimum d’essai pour les nouveaux salariés. Nouvelle recommandation. Les règles de procédure concernant les plaintes individuelles sont de plus en plus contestées. Une période d’essai pour les nouveaux salariés aiderait les groupes marginaux, notamment les immigrants, à pénétrer sur le marché du travail. Éducation Améliorer les performances des écoles Procéder à une évaluation des établissements dans l’ensemble du pays et publier des indicateurs. Aucune mesure prise. Les recommandations antérieures sont maintenues. Accroître l’offre d’enseignants en introduisant dans la recommandation une composante fondée sur le mérite et/ou en différenciant les rémunérations en fonction des pénuries dans certaines matières. Aucune mesure prise. Les recommandations antérieures sont maintenues. Veiller à l’utilisation efficiente des ressources disponibles pour les cours de remise à niveau en lecture. Aucune mesure prise. Les recommandations antérieures sont maintenues. Enseignement tertiaire Encourager la concurrence et traiter également les établissements privés et publics. L’inégalité de traitement des prestataires publics et privés, qui devait être provisoire, existe toujours. Les entreprises privées de formation ont permis une plus grande diversité et un développement de l’innovation dans l’enseignement tertiaire et ont été particulièrement utiles pour les titulaires de prestations et pour les personnes peu qualifiées. Les recommandations antérieures sont maintenues. Orienter les inscriptions dans le tertiaire de manière à ne pas limiter l’accès et à traiter également les prestataires publics et privés. La stratégie pour l’enseignement tertiaire 2002-07 demande que l’on prévoit les qualifications requises et que l’on mette l’accent sur le développement de qualifications très spécialisées à l’intention des secteurs hautement prioritaires (notamment les TIC, la biotechnologie et les disciplines créatives). Jusqu’à présent, les crédits destinés à développer la capacité des établissements tertiaires ne sont pas limités à des domaines particuliers et doivent être affectés sur une base contestable. Un programme visant à améliorer l’information des étudiants est actuellement mis en place pour orienter les inscriptions. Les initiatives prises jusqu’à présent sont conformes aux recommandations passées du comité EDR. Il est judicieux d’encourager les établissements tertiaires à mettre au point des programmes plus pertinents grâce à des contacts plus étroits avec les employeurs et de donner aux étudiants des informations à jour. Le gouvernement devrait continuer de s’abstenir d’orienter de manière sélective les ressources vers des secteurs particuliers. Évaluer l’impact sur les inscriptions dans le tertiaire de la décision antérieure de renforcer la générosité du programme de prêt aux étudiants. Aucune évaluation de ce type n’a été faite. Le gouvernement a réduit les coûts pour les étudiants en poursuivant sa politique de prêt exempt d’intérêt pendant la durée des études et, plus récemment, en gelant les droits de scolarité et en plafonnant les droits d’inscription. Réformes mal ciblées et peut-être inefficaces du point de vue des coûts. On ne connaît guère leur impact socioéconomique, mais le plafonnement des droits de scolarité risque de limiter l’offre dans les universités, auquel cas des mécanismes de rationnement fondé sur le mérite pourraient se généraliser. Une telle évolution risque de nuire aux étudiants issus de milieux défavorisés. Politique fiscale Introduire une taxe exhaustive sur les plus-values. Aucune mesure prise. Maintenir la recommandation antérieure. Imposer la valeur locative imputée des logements occupés par leurs propriétaires et prévoir la déductibilité des intérêts hypothécaires. Aucune mesure prise. Maintenir la recommandation antérieure. Aligner le taux supérieur de l’impôt sur les personnes physiques sur le taux de l’impôt sur les sociétés. Aucune mesure prise. Maintenir la recommandation antérieure. Mobilité de l’assiette d’imposition. Le gouvernement a rejeté la proposition du Groupe de travail chargé de l’examen de la fiscalité de plafonner à 1 million de dollars néo-zélandais l’impôt annuel sur le revenu des personnes physiques (afin d’attirer des personnes disposant de moyens importants) et envisage à la place une exemption temporaire d’impôt pour les revenus d’origine étrangère des nouveaux migrants. Étant donné le système néo-zélandais, qui impose les résidents sur leur revenu mondial, l’exonération temporaire des revenus étrangers est un meilleur moyen de lever les contre-incitations à l’immigration. Incitations à l’épargne privée en vue de la retraite. Le gouvernement s’est prononcé contre les nouvelles incitations à l’épargne, comme l’avait recommandé le Groupe de travail chargé de l ’examen de la fiscalité en 2001. Il envisage à la place d’imposer progressivement les cotisations patronales au régime de retraite, ce qui pourrait favoriser les salariés à faible revenu. La décision de ne pas créer de nouvelles incitations à l’épargne en vue de la retraite va dans le sens des recommandations antérieures du Comité EDR. L’imposition progressive des cotisations serait pertinente si l’objectif est d’encourager la participation des travailleurs à faible revenu à des plans d’épargne retraite financés par les employeurs. Gestion publique Procéder à une évaluation régulière et exhaustive des dépenses de base. Aucune mesure prise. L’évaluation des résultats reste limitée. il conviendrait de prendre une initiative d’optimisation de l’utilisation des ressources sur la base des questions figurant à l’tableau A de la précédente Étude. Réduire la fragmentation des crédits budgétaires et améliorer la gestion stratégique. Le gouvernement examine actuellement la taille des crédits budgétaires, a proposé des réformes au Public Finance Act pour faciliter une réaffectation des crédits en fonction des résultats et améliore les accords de gouvernance des Crown Entities. Ces modifications, fondées sur l’examen de l’administration centrale (Review of the Centre) réalisé par le gouvernement devraient aider à la réaffectation des ressources et devraient améliorer la gestion publique. Utiliser plus largement les mécanismes de marché. Aucune mesure prise. Des mécanismes tels que la sous-traitance et les redevances d’utilisation ne sont toujours pas encouragés. La perception d’une redevance sur les routes existantes encombrées a été formellement exclue, mais l’on a envisagé la possibilité de construire de nouvelles routes à péage. Maintenir la recommandation antérieure. Renforcer le contrôle des dépenses par l’approche descendante (en maintenant le cadre de maîtrise des dépenses, en améliorant le système de budgétisation, etc.). Le cadre de maîtrise des dépenses (en fait un plafond préannoncé sur les nouvelles initiatives) a été supprimé. Cette décision réduit le contrôle des dépenses par l’approche descendante. Le gouvernement devra trouver d’autres moyens tout aussi efficaces de contenir les pressions exercées sur les dépenses. Renforcer la gestion budgétaire au niveau des collectivités locales. Aucune mesure prise par l’administration centrale. Le Conseil régional d’Auckland a introduit des impôts différenciés, ce qui réduit les péréquations entre les ménages et les entreprises. Les précédentes recommandations prévoyaient d’adopter un cadre budgétaire fondé sur l’approche descendante, d’envisager une consolidation des règles budgétaires, d’inscrire dans la loi des principes devant régir les activités des collectivités locales et d’encourager des mécanismes de financement économiquement efficients tels que des redevances d’utilisation. Ces recommandations sont maintenues. Entreprises appartenant à l’État Reprendre le processus de privatisation. Aucune mesure prise. Le processus de privatisation devrait être repris. Les rares ressources en capital devraient être acheminées vers les domaines où elles sont le plus urgemment requises (par exemple les infrastructures). Tranz Rail (nouveau sujet) En juin 2003, le gouvernement est intervenu pour éviter la faillite de Tranz Rail, en acceptant de reprendre le contrôle du réseau ferré et d’investir 200 millions de dollars néo-zélandais dans sa remise en état. Tranz Rail, qui en octobre a été reprise par une compagnie australienne, Toll Holdings, aura accès au réseau ferré selon le principe de la couverture des coûts. Le gouvernement devrait procéder à un examen d’ensemble de la viabilité économique du système ferroviaire, en examinant le coût social global du rail par rapport aux transports routiers. Il devrait également réexaminer le bien fondé économique d’une éventuelle subvention ou péréquation sur certaines lignes ferroviaires. Reprivatiser Air New Zealand aussitôt que les conditions du marché le permettront. En 2002, le gouvernement a pris une participation de 82 % dans le capital de Air New Zealand moyennant 885 millions de dollars néo-zélandais. En novembre 2002, Air New Zealand et la Compagnie australienne Qantas ont annoncé un accord aux termes duquel la première gérerait les vols des deux compagnies sur les lignes transtasmaniennes et les lignes néo-zélandaises intérieures, la seconde prenant une participation de 22.5 % dans Air New Zealand. Néanmoins, les autorités de la concurrence aussi bien d’Australie que de Nouvelle-Zélande se sont prononcées contre l’opération envisagée. L’accord Air New Zealand-Qantas qui a le soutien du gouvernement pourrait aller dans le sens de ses intérêts en tant qu’actionnaire mais pas nécessairement dans celui des intérêts des consommateurs néo-zélandais. Ceci confirme que la présence du secteur public dans le capital est une source de conflits d’intérêt potentiels. La reprivatisation de la compagnie aussitôt que les conditions du marché le permettront (comme la recommandation en avait déjà été faite) est le meilleur moyen d’éviter de tels conflits. Développement durable Changement climatique Faire appel aux instruments du marché pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement prévoit d’adopter une taxe sur le carbone dont le niveau sera lié au prix international des permis d’émission. Des exemptions seront accordées au secteur agricole (qui paiera une redevance beaucoup plus faible pour la recherche) et aux émetteurs industriels exposés à la concurrence internationale, qui doivent de toute façon satisfaire à des normes sectorielles concernant la réduction des émissions. Les crédits liés aux puits forestiers seront conservés par le gouvernement. La taxe sur le carbone serait économiquement optimale si l’agriculture et certains émetteurs industriels n’en étaient pas exonérés. Les accords d’exemption dont bénéficient les émetteurs industriels préservent intégralement les incitations marginales à réduire les émissions mais pourraient se révéler trop laxistes si les entreprises peuvent exploiter des formules plus rentables. Les crédits liés aux puits forestiers (à l’exception de ceux qui se situent sur des exploitations agricoles) devraient être attribués à leurs propriétaires pour que les incitations restent adéquates. Pollution de l’eau ( nouveau sujet ) Responsabilité de veiller à la qualité de l’eau et de la faire respecter incombe aux collectivités locales, qui utilisent des autorisations de rejet. Néanmoins, seul un récent accord volontaire contrôle les rejets dus aux activités agricoles. En autorisant la négociation des autorisation de rejet au sein des captages, on obtiendrait des résultats plus efficients. Les autorités devraient surveiller attentivement l’efficacité des accords volontaires et être prêtes à prendre en cas de besoin des mesures contraignantes. Aide au développement et commerce (nouveau sujet) La reprise du processus de réduction des droits de douane pour 2006 a été annoncée (voir ci-dessus). La Nouvelle-Zélande est déjà le pays de l’OCDE qui ouvre le plus largement son marché intérieur aux produits agricoles. Les exportateurs des pays en développement ont droit à des taux préférentiels pour les autres droits de douane, mais dans nombre de cas ne peuvent en bénéficier du fait des obstacles administratifs concernant les règles d’origine. Les réductions tarifaires programmées seront utiles mais il faudrait que les droits soient ramenés à zéro. Le suivi et l’évaluation prévus de l’aide étrangère devraient être mis en œuvre aussi rapidement que possible et l’aide devrait être ciblée sur un groupe spécifique de pays. Source : OCDE. Tableau A2. Dépenses publiques au titre des programmes du marché du travail Pourcentage du PIB Catégories et sous-catégories de programmes Moyenne de l’OCDE 1 Nouvelle-Zélande 2001-02 Australie 2001-02 Autriche 2002 Belgique 2001 Canada 2001-02 République tchèque 2002 Danemark 2000 Finlande 2002 France 2001 Allemagne 2002 1. Services publics de l’emploi et administration 0.16 0.13 0.20 0.14 0.20 0.20 0.07 0.12 0.12 0.18 0.23 2. Formation sur le marché du travail 0.18 0.12 0.02 0.21 0.26 0.15 0.02 0.86 0.30 0.24 0.32 a ) Formation pour les chômeurs adultes et les personnes menacées de chômage 0.15 0.12 0.02 0.19 0.16 0.15 0.02 0.67 0.27 0.21 0.32 b ) Formation pour les adultes employés 0.06 – – 0.02 0.10 – – 0.18 0.03 0.03 – 3. Mesures visant les jeunes 0.10 0.16 0.07 0.02 – 0.02 0.02 0.10 0.17 0.43 0.10 a ) Mesures pour les jeunes au chômage et défavorisés 0.05 0.08 – 0.01 – 0.01 0.02 0.10 0.07 0.25 0.09 b ) Aide à l’apprentissage et à des formes connexes de formation générale des jeunes 0.09 0.08 0.07 0.01 – 0.01 – – 0.11 0.18 0.02 4. Emploi subventionné 0.21 0.08 0.10 0.10 0.69 0.03 0.06 0.17 0.33 0.35 0.22 a ) Subventions à l’emploi régulier dans le secteur privé 0.09 0.04 0.01 0.04 0.28 – 0.02 0.02 0.16 0.16 0.03 b ) Aide aux chômeurs qui créent des entreprises 0.03 0.03 0.02 0.02 – 0.01 – – 0.03 – 0.05 c ) Création directe d’emplois (publics ou à but non lucratif) 0.13 0.01 0.08 0.04 0.41 0.02 0.03 0.15 0.14 0.18 0.15 5. Mesures pour les handicapés 0.15 0.05 0.05 0.06 0.12 0.02 0.01 0.34 0.08 0.09 0.32 a) Réadaptation professionnelle 0.09 0.01 0.01 0.05 0.01 0.02 – 0.34 0.05 0.03 0.15 b ) Travail pour les handicapés 0.12 0.04 0.04 0.02 0.11 – 0.01 – 0.04 0.07 0.17 6. Indemnisation du chômage 0.94 1.16 0.98 1.12 1.78 0.81 0.27 1.37 1.53 1.40 2.10 7. Retraite anticipée pour raisons liées au marché du travail 0.31 – – 0.13 0.46 – – 1.67 0.53 0.24 0.03 Total 1.84 1.70 1.42 1.79 3.52 1.24 0.44 4.62 3.07 2.94 3.33 Mesures actives (1-5 ; pour les entrées, 2-5) 0.76 0.54 0.45 0.53 1.28 0.43 0.17 1.58 1.01 1.30 1.20 Mesures passives (6 et 7) 1.08 1.16 0.98 1.25 2.24 0.81 0.27 3.04 2.06 1.64 2.13 Actives en % du total 42.9 31.8 31.7 29.6 36.4 34.7 38.6 34.2 32.9 44.2 36.2 Tableau A2. Dépenses publiques au titre des programmes du marché du travail (suite) Pourcentage du PIB Catégories et sous-catégories de programmes Irlande 2001 Italie 2001 Japon 2001-02 Corée 2002 Pays-Bas 2001 Norvège 2002 Portugal 2000 République slovaque 2002 Suède 2002 Suisse 2002 Royaume-Uni 2001-02 1. Services publics de l’emploi et administration 0.24. . 0.17 0.05 0.26 0.13 0.11 0.16 0.38 0.12 0.16 2. Formation sur le marché du travail 0.15 0.04 0.03 0.08 0.47 0.05 0.15 0.04 0.29 0.13 0.03 a ) Formation pour les chômeurs adultes et les personnes menacées de chômage 0.15.. 0.03 0.04 0.39 2 0.05 0.07 0.04 0.28 0.13 0.02 b ) Formation pour les adultes employés 0.01.. – 0.04 0.08 – 0.09 – 0.01.. 0.01 3. Mesures visant les jeunes 0.18 0.21 – 0.02 0.04 0.01 0.22 0.01 0.02 0.01 0.13 a ) Mesures pour les jeunes au chômage et défavorisés 0.08 0.01 – 0.01 – 0.01 0.10 0.01 0.02 0.01 0.04 b ) Aide à l’apprentissage et à des formes connexes de formation générale des jeunes 0.10 0.20 – – 0.04 – 0.12 – – – 0.09 4. Emploi subventionné 0.53 0.38 0.07 0.11 0.38 0.01 0.09 0.21 0.21 0.14 0.03 a ) Subventions à l’emploi régulier dans le secteur privé 0.17 0.27 – 0.01 0.05 0.01 0.01 0.06 0.17 0.04 0.02 b ) Aide aux chômeurs qui créent des entreprises.. 0.07 – 0.01 – – 0.03 0.06 0.04 0.01 – c ) Création directe d’emplois (publics ou à but non lucratif) 0.36 0.05 – 0.09 0.34 – 0.05 0.10 – 0.09 0.01 5. Mesures pour les handicapés 0.03.. 0.01 0.02 0.58 0.66 0.04 0.04 0.50 0.15 0.02 a ) Réadaptation professionnelle 0.03.. – 0.02 – 0.50 – – 0.03 0.15 0.01 b ) Travail pour les handicapés 0.01.. – – 0.58 0.17 – 0.04 0.47 – 0.02 6. Indemnisation du chômage 0.63 0.53 0.46 0.14 1.88 0.53 0.69 0.49 0.92 0.79 0.42 7. Retraite anticipée pour raisons liées au marché du travail 0.07 0.08 – – – – 0.21 0.01 0.01 – – Total 1.84 1.25 3 0.74 0.42 3.62 1.39 1.51 0.96 2.34 1.33 0.80 Mesures actives (1-5 ; pour les entrées, 2-5) 1.14 0.64 3 0.28 0.28 1.74 0.86 0.61 0.47 1.41 0.54 0.38 Mesures passives (6 et 7) 0.70 0.61 0.46 0.14 1.88 0.53 0.90 0.49 0.93 0.79 0.42 Actives en % du total 62.0 51.4 37.8 66.7 48.1 61.9 40.4 49.0 60.3 40.6 47.5 1.. Données non disponibles ; – Nul ou moins de la moitié du dernier chiffre utilisé. 2 Moyenne non pondérée des pays pour lesquels on dispose de données. En conséquence, le total n’est pas nécessairement égal à la somme des composantes. 3 Seules les catégories actives 2-4 sont prises en compte. 4 Comprend une estimation des indemnités de chômage versées aux participants à des activités de formation. Source : Base de données de l’OCDE sur les programmes du marché du travail. Tableau A3. Exemples de prestations subordonnées à l’exercice d’un emploi1 Intitulé Type de bénéficiaire Prestation maximum (% du salaire médian à temps complet) 2 Nombre minimum d’heures travaillées Profil de la prestation Unité de référence Australie Allocation de retour à l’emploi Parents isolés et bénéficiaires de garantie de revenu depuis 12 mois ou plus 104 AUD par an (0.3 %) – Somme forfaitaire versée au moment où l’intéressé prend un emploi (admissibilité tous les 12 mois seulement) Individu et ménages Employment Entry Payment Belgique Crédit d’impôt remboursable (en cours d’introduction) Salariés ou travailleurs indépendants dont le revenu professionnel se situe entre 10 et 45 % du salaire moyen EUR 440/an en 2004 (1.3 %) Néant Somme forfaitaire Individu Canada 3 Prestations liées à l’exercice d’une activité définies au niveau des provinces : exemple de l’Ontario ( Start Up Benefit ) Titulaires de l’aide sociale 253 CAD/an (0.8 %) Néant Somme forfaitaire versée aux bénéficiaires d’une aide sociale qui prennent un emploi, changent d’emploi ou entament une formation (admissibilité tous les 12 mois seulement) Individu États-Unis 8 Crédit d’impôt sur les revenus du travail Earned Income Tax Credit Familles avec enfants percevant des revenus du travail et individus à bas salaire Néant Phase d’entrée : augmentation progressive avec le revenu Familles avec enfants/ Individu Phase de sortie : baisse progressive avec le revenu France 4 Prime pour l’emploi Individu percevant un revenu d’activité compris entre 15 % et 70 % du salaire moyen (ou 106 % pour une personne mariée et dont le conjoint est sans emploi) EUR 720/an en 2004 (3.3 %) Néant Phase d’entrée : augmentation progressive avec le revenu Individu Phase de sortie : baisse progressive avec le revenu Supplément pour personnes à charge Irlande 5 Supplément familial au revenu ( Family Income Supplement) Familles avec enfants percevant de faibles revenus du travail (seuil variant entre 74 % et 111 % du salaire moyen selon le nombre d’enfants) 19 heures Somme correspondant à 60 % de la différence entre le revenu effectif et le revenu associé au seuil d’éligibilité Familles avec enfants Allocation de retour à l’emploi Individus ayant connu une période de chômage d’au moins 12 mois et bénéficiaires d’aide sociale 75 % de l’allocation antérieure 20 heures Allocation dégressive d’une durée de trois ans (passe à 50 % puis à 25 % de l’allocation antérieure, les 2ème et 3ème années) Individu Back-to-Work Allowance Nouvelle-Zélande Crédit d’impôt à destination des familles Familles avec enfants percevant de faibles revenus professionnels (moins de 47 % du salaire moyen) Couple : 30 heures Assure un revenu minimum de 18 368 NZD par an, soit 286 NZD après impôts par semaine Familles avec enfants Family Tax Credit Parent isolé : 20 heures Pays-Bas 6 Crédit d’impôt lié à l’exercice d’un emploi Salariés ou travailleurs indépendants EUR 920/an (3.4 %) Néant Phase d’entrée : augmentation progressive avec le revenu Individu Royaume-Uni 7 Crédit d’impôt à destination des familles en emploi Famille avec enfants percevant de faibles revenus professionnels 16 heures (complément pour 30 heures ou plus) Phase de sortie : baisse progressive avec le revenu (dépend du salaire horaire) Majoration pour enfant à charge supplémentaire Familles avec enfants/ individu Working Family Tax Credit 1. Les prestations présentées dans ce tableau sont de deux formes : crédits d’impôt appliqués au revenu d’activité ou compléments en espèces en compensation des prestations auxquelles renonce le bénéficiaire en acceptant de retravailler. D’autres pays (comme l’Espagne, la Finlande, le Japon, etc.) accordent au salarié une déduction fiscale qui revient à exonérer une partie du revenu d’activité (ces déductions sont en général plus élevées pour les bas revenus). Ces exonérations ne sont pas recensées ici (pour plus de détails voir OCDE, 2002b). 2. Le chiffre entre parenthèses représente le pourcentage du salaire médian à temps complet en 1998 pour la Belgique, 1999 pour la France et les Pays-Bas, 2000 pour les autres pays. 3. L’ancien Supplément au revenu du travail a été remplacé par le Supplément du régime national de prestations pour enfants ). Cette nouvelle mesure nationale étant dirigée vers l’ensemble des familles à bas revenu, elle ne correspond pas véritablement à une prestation liée à l’exercice d’un emploi. Toutes les provinces canadiennes sont toutefois dotées de prestations spécifiques versées aux bénéficiaires de l’aide sociale lorsqu’ils reprennent ou prennent un emploi. 4. En 2003, le montant maximum de la prime était de EUR 479. 5. Il existe d’autres subventions liées à l’exercice d’une activité en Irlande et notamment une allocation pour les personnes reprenant un travail à temps partiel (moins de 24 heures par semaine) après une longue période de chômage (au moins 15 mois). 6. En 2001, le système fiscal des Pays-Bas a connu de profondes modifications, introduisant notamment différents types de crédits d’impôt. Certaines familles ont par exemple la possibilité de déduire de leurs impôts une partie des frais de garde d’enfants. Les bénéficiaires d’aides sociales peuvent également recevoir, sous certaines conditions, une prime de retour à l’emploi. 7. À partir d’avril 2003, ce crédit d’impôt à destination des familles en emploi est remplacé par deux prestations distinctes : l’une est liée à l’exercice d’une activité, la seconde couvre les frais de garde d’enfants. 8. Le premier chiffre s’applique aux familles avec un enfant, le deuxième aux familles avec deux enfants ou plus et le troisième aux familles sans enfants. Source : OCDE (2003f).