Etudes économiques de l’OCDE
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.92-64-01643-0
258 pages

p. 9 à 11
doi: en cours

Veille sur la revue
Vous consultez

no 9 2004/9

Le ralentissement de l’activité économique aux Pays-Bas, tout comme la forte expansion qui l’avait précédé, a été plus marqué que dans la plupart des autres pays européens. Cela tient en partie à une plus large exposition au commerce international, en particulier avec les États-Unis, et à une plus grande sensibilité aux mouvements des cours boursiers internationaux. Mais certaines politiques à caractère structurel – concernant la réglementation des organismes de retraite, le logement et les mécanismes de fixation des salaires, notamment la stricte législation relative à la protection de l’emploi – ont également nui à l’efficience économique et accentué l’amplitude du cycle. De plus, on a pu observer une nette dégradation des finances publiques, en partie structurelle. Les tendances à long terme sont elles aussi défavorables pour la croissance. Compte tenu de ces évolutions, les principaux défis sont de réformer les politiques qui accentuent l’instabilité et réduisent l’efficience, d’assurer la viabilité des finances publiques et surtout de renforcer la croissance tendancielle en accroissant l’emploi et la productivité.
 
Réformer les politiques qui réduisent l’efficience et accentuent l’instabilité
 
 
Il faudrait assouplir les règles strictes d’urbanisme pour obtenir une plus forte élasticité-prix de l’offre de logements et réduire ainsi la hausse et l’instabilité des prix immobiliers. Éliminer progressivement les fortes subventions fiscales dont bénéficient les propriétaires occupants pourrait aussi réduire en partie l’instabilité et, surtout, permettrait d’accroître l’efficience du système fiscal. Le net durcissement de la réglementation des organismes de retraite diminuera grandement le risque d’une crise future d’insolvabilité et d’une forte hausse corrélative des cotisations freinant l’activité économique et accroissant le coût d’efficience de ces cotisations. Il devrait aussi améliorer la transparence des organismes de retraite, permettant aux affiliés de planifier efficacement leur retraite. L’assouplissement de la stricte législation relative à la protection de l’emploi pourrait accélérer les ajustements du marché du travail et permettre à l’économie de retourner à son niveau tendanciel plus rapidement.
 
Assurer la viabilité des finances publiques
 
 
Le ralentissement économique a contribué à une forte baisse du solde budgétaire des administrations publiques ces dernières années, mais la dégradation a été également en grande partie structurelle. Il faut se féliciter de la volonté du gouvernement d’assurer la viabilité des finances publiques d’ici à 2007. Cela devrait réduire le coût d’efficience de la fiscalité au fil du temps, tout en traitant équitablement les générations futures. Un suivi attentif sera nécessaire pour veiller à ce que les objectifs budgétaires fixés dans le prochain accord de coalition, à compter de 2007, soient compatibles avec des finances publiques viables. D’ici là, le gouvernement doit faire en sorte que ses mesures d’assainissement soient pleinement mises en œuvre.
 
Accroître les taux d’activité
 
 
La réforme envisagée du régime d’invalidité est cruciale pour accroître les taux d’activité. Elle devrait nettement réduire les entrées en invalidité totale et renforcer l’incitation au travail pour l’invalidité partielle. Il faudrait néanmoins renforcer la réforme du régime de l’invalidité partielle, afin que celle-ci ne soit pas abusivement utilisée pour subventionner une réduction du temps de travail ou une retraite anticipée. À cet effet, il faudrait maintenir les incitations à utiliser la capacité de gain restante et réduire la durée des prestations de la première phase (et des prestations de chômage) pour les travailleurs âgés. Il faudrait éliminer les avantages fiscaux dont bénéficient les régimes de préretraite aussi complètement que possible en 2006, comme prévu. Un assouplissement des mesures de protection de l’emploi, comme proposé ci-dessus, pourrait faciliter l’emploi des groupes dont le taux d’activité est relativement faible. Les obstacles à un allongement de la durée du travail, comme les réglementations qui gonflent inutilement le coût de la garde des enfants, les réductions du temps de travail prévues par les conventions collectives et la lourde charge fiscale qui pèse sur le travail, devraient être réduits.
 
Augmenter la croissance de la productivité
 
 
La concurrence sur les marchés de produits, fondamentale si l’on veut accélérer la croissance de la productivité, a été renforcée grâce au projet « Concurrence, déréglementation et qualité de la réglementation » (MDW) et à la mise en place d’une autorité de la concurrence (la NMa). Il faudrait intensifier la concurrence en élargissant les pouvoirs d’investigation et de sanction de la NMa, comme cela est prévu, et faire en sorte qu’elle puisse proposer le cas échéant des mesures correctrices structurelles. Il faudrait aussi mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles injustifiées dans les professions libérales et lever les obstacles à la concurrence dans les industries de réseau, notamment en dégroupant davantage et en privatisant les activités de détail. L’allégement prévu des charges administratives contribuera également à renforcer la concurrence en réduisant les obstacles à la création d’entreprises et à l’expansion des petites entreprises, tout en diminuant les coûts des activités industrielles ou commerciales. L’enseignement supérieur pourrait contribuer plus largement à la croissance de la productivité si l’on faisait davantage appel à des financements privés et si les financements publics étaient davantage fonction des performances. Améliorer le gouvernement d’entreprise, comme les autorités l’envisagent, serait également bénéfique pour la productivité.
 
Accroître l’efficacité économique en matière de développement durable
 
 
Dans le domaine du développement durable, il faudrait que le gouvernement s’efforce de réduire le coût des mesures prises à l’égard du changement climatique en égalisant les coûts marginaux de réduction des émissions. Il faudrait aussi utiliser davantage les instruments économiques pour améliorer la qualité de l’eau et pour mieux gérer les ressources naturelles.
© Cairn 2007 Vie privée | Conditions d’utilisation | Conditions générales de vente
À propos | Éditeurs | Bibliothèques | Aide à la navigation | Plan du site | Raccourcis