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Etudes économiques de l’OCDE
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
207 pages

p. 81 à 125
doi: en cours

Veille sur la revue

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n^o 22 2005/22

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

Chapitre 3. Les relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration

Résumé de l'article

On fera le point dans ce chapitre sur les relations budgétaires entre l’État fédéral, les États fédérés et les collectivités locales tout en examinant les mesures qui pourraient être prises pour améliorer ces relations. La large autonomie budgétaire des États et, dans une moindre mesure, des collectivités locales, a eu plusieurs effets bénéfiques, en particulier la réactivité des dépenses publiques aux préférences locales et une responsabilité relativement étendue du fait du lien étroit entre les prérogatives fiscales et les obligations de dépenses. Ce lien reflète traditionnellement le faible rôle de la redistribution entre les collectivités territoriales. Les subventions fédérales aux administrations infranationales sont accordées en fonction d’objectifs d’efficience ou de préoccupations à caractère paternaliste et sont donc toujours préaffectées. La décentralisation des programmes au niveau des États, en particulier pour la protection sociale, s’est révélée très fructueuse en favorisant l’innovation dans la conception des mesures, mais les coûts sont tels pour les soins de santé en faveur des catégories défavorisées qu’une plus forte participation fédérale pourrait être nécessaire. L’érosion des bases d’imposition, notamment pour l’impôt sur les sociétés et pour la taxe sur les ventes, compromet une collecte efficiente des recettes des États. On pourrait inverser cette tendance en substituant à ces impôts une forme de taxation indirecte qui créerait moins de distorsions. Enfin, l’obligation d’équilibre budgétaire au niveau des États paraît avoir été salutaire, mais les règles de discipline budgétaire sous leurs formes les plus extrêmes ont entravé la fourniture, par les États et les collectivités locales, des biens publics au niveau souhaité.

Plan de l'article

• Principales caractéristiques et tendances des relations budgétaires entre niveaux d’administration

— Le degré actuel de décentralisation

— Évolution récente et prévisible

• La répartition des obligations en matière de dépenses

— Protection sociale

— Medicaid

— Dépenses pour les routes

— Enseignement

— Résumé

• Accroître l’efficience des financements publics

— L’impôt sur le revenu des personnes physiques

— L’impôt sur les sociétés

— La taxe sur les ventes

— Les impôts immobiliers et le financement des établissements scolaires

— Déductibilité des impôts infranationaux de l’impôt fédéral

— Résumé

• Règles de discipline budgétaire et stabilisation macroéconomique

— L’obligation d’équilibre budgétaire

— Plafonds d’impôts et de dépenses

— Résumé

• Conclusions

• Bibliographie

no 22 2005/22

Chapitre 3. Les relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration

n^o 22 2005/22