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Etudes économiques de l’OCDE
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
212 pages

p. 111 à 160
doi: en cours

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no 3 2005/3


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Chapitre 4. Optimiser la décentralisation du secteur public

Résumé de l'article
Le présent chapitre examine les mesures qui pourraient être prises pour améliorer les relations budgétaires entre les différents niveaux d’administration, de manière à mieux répondre aux besoins des citoyens tout en renforçant la discipline budgétaire des autorités locales. Il analyse un certain nombre de problèmes, notamment les dispositions réglementaires qui limitent l’innovation et la transparence au niveau local, le manque d’efficacité du système de transfert entre les différents niveaux d’administration et la complexité de la fiscalité locale. La conclusion de cette analyse est qu’il est indispensable de faire en sorte que les administrations locales soient plus aptes et plus incitées à assurer des services publics efficaces, notamment en réduisant le recours aux dotations spécifiques, comme le prévoit la « Triple réforme ». Il importe d’aller plus loin en supprimant les obstacles à l’utilisation efficace des pouvoirs d’imposition des administrations infranationales et en assurant une plus grande neutralité du système fiscal. Le cadre dans lequel s’inscrivent le fédéralisme budgétaire et la discipline budgétaire doit être renforcé au moyen de règles et d’instruments fondés sur les mécanismes du marché, et il faut pour cela que l’administration centrale fasse clairement savoir qu’elle ne renflouera pas les administrations locales.
Plan de l'article
• Facteurs influant sur les relations budgétaires entre niveaux d’administration
— Rétablir la viabilité budgétaire
— Faire face aux pressions démographiques
— Rapprocher l’administration du citoyen
• Répartition des responsabilités en matière de dépenses
— Exploiter les économies d’échelle en redéfinissant la couverture géographique des services publics locaux
— L’administration centrale a encouragé le regroupement des communes
— Les dispositifs de coopération ont moins retenu l’attention
— Normes et réglementations visant les services assurés par les collectivités locales
— Un large recours aux dotations spécifiques
• Problèmes de financement des administrations locales
— Une fiscalité locale complexe
— De vastes systèmes de péréquation
— La « Triple réforme »
• Assurer la discipline budgétaire dans un contexte décentralisé
— Les contrôles administratifs et les règles budgétaires n’ont pas permis de restreindre l’endettement des collectivités locales
— Les marchés financiers n’ont pas favorisé la discipline budgétaire au niveau local
• Réformes futures
— Renforcer la capacité et la motivation des collectivités locales à gérer de façon efficace les services publics locaux
— Réduire le recours aux dotations spécifiques
— Réformer le dispositif de péréquation de manière à atténuer son coût budgétaire et à réduire les arbitrages entre efficience et équité
— Accroître l’autonomie fiscale des collectivités locales tout en préservant un système fiscal aussi neutre et simple que possible
— Durcir les règles budgétaires et renforcer le rôle des marchés financiers sur le plan de la discipline budgétaire
• Références


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