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Etudes économiques de l’OCDE
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
150 pages

p. 73 à 107
doi: en cours

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no 8 2005/8


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Chapitre 3. Réforme des relations budgétaires entre la Fédération et les autres niveaux d’administration

Résumé de l'article
Les principaux domaines d’activité du secteur public font intervenir des relations budgétaires complexes entre les différents niveaux d’administration. Un réaménagement de la répartition des tâches et des principes de financement pourrait améliorer très sensiblement l’efficience du secteur public. Il faut remédier au morcellement de la prise de décision pour certains programmes de dépenses, notamment les services hospitaliers et l’aide sociale, en regroupant les compétences en matière de financement et de dépense à un seul niveau d’administration. En renforçant la coopération entre les communes et en favorisant leur fusion lorsqu’elles sont de petite taille, on pourrait tirer parti des économies d’échelle pour la fourniture des services publics locaux. En dotant les communes et les Länder de plus larges compétences fiscales, en réformant les règles de partage de l’impôt et en revoyant les procédures budgétaires, on ferait en sorte que les administrations infranationales puissent mieux adapter l’offre de services à la demande locale et aient davantage de comptes à rendre à leur électorat. La Convention constitutionnelle (Österreich Konvent) a stimulé le débat sur la réforme constitutionnelle, en créant notamment l’occasion d’améliorer dans cette optique les relations budgétaires entre la Fédération et les autres niveaux d’administration.
Plan de l'article
• Les principales caractéristiques du système budgétaire fédéral autrichien
• Problèmes de financement entre les différents niveaux de l’administration
— Les pouvoirs fiscaux sont rarement décentralisés…
— … et l’affectation des recettes ainsi que le cofinancement devraient être revus à la baisse
— … et le système global de redistribution comporte certains éléments d’inefficience
• Les problèmes de répartition des compétences en matière de dépenses
— Il faut développer le partage des coûts pour la prestation des services
— Il faut une prise de décision moins morcelée
• Vers une procédure budgétaire plus responsable
— Améliorer le cadre budgétaire à tous les niveaux d’administration
— Renforcer la coopération entre les diverses collectivités publiques
• Bibliographie


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