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Etudes économiques de l’OCDE
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.sans
160 pages

p. 113 à 131
doi: en cours

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no 10 2006/10


Discipline > Revue > Sommaire > Résumé
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Chapitre 4. Adapter le cadre de politique budgétaire et les arrangements financiers dans la Fédération

Résumé de l'article
Le présent chapitre examine la soutenabilité des arrangements financiers au sein de la Fédération canadienne. Les résultats budgétaires sont actuellement parmi les meilleurs de l’OCDE, mais certaines améliorations du cadre budgétaire, tant à l’échelon fédéral qu’à celui des provinces, pourraient aider à préparer l’économie à faire face plus aisément aux difficultés à long terme qu’entraînera l’augmentation des dépenses au titre de la santé et des soins de longue durée. Par ailleurs, des prévisions à long terme au niveau des administrations publiques aideront à vérifie si les politiques actuelles sont compatibles avec les besoins futurs du Canada. La Fédération a, jusqu’à présent, atteint son objectif et s’est assuré que les provinces et territoires disposent de revenus suffisant pour délivrer des services publics comparables à niveau de taxation similaire. Cependant, les arrangements en vigueur entre les administrations fédérale et provinciales ne seront peut-être pas viables à moyen terme. Il y aurait avantage à simplifier le système de transferts et à renforcer la responsabilité des divers niveaux d’administration. De plus, le système actuel de péréquation a besoin d’être adapté à l’évolution structurelle en cours et à l’importance grandissante du secteur de l’énergie.
Plan de l'article
• Cadre budgétaire et prévisions à long terme
• Arrangements financiers entre la Fédération et les provinces
— Les arrangements financiers actuels ne sont plus adaptés
— Il faut améliorer la transparence et la responsabilité
— Il faudrait adapter le système de péréquation aux besoins futurs
• Conclusions et recommandations
• Bibliographie


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