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Métropolis

I.S.B.N.sans
140 pages

p. 62 à 72
doi: en cours

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Dossier « Usagers et régulation des réseaux »

n° 48-49 2002/2-3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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La dérégulation discrète de la distribution d’eau potable en France et l’émergence d’un nouvel acteur collectif, les abonnés

Christelle Pezon

Résumé de l'article

La distribution d’eau potable a été dérégulée en France à l’initiative de l’État, soucieux d’un aménagement rationalisé de son territoire en réseaux d’eau et promoteur d’une gestion à l’équilibre budgétaire des services locaux. Cette dérégulation s’est faite au rythme d’un processus lent et imparfait. Lent, car il aura fallu une génération, depuis la fin des années 1960, pour convertir les services d’eau à une gestion de type marchand. Imparfait, car il échoue à mettre les différents modes de gestion à chance égale de succès dans la concurrence. Surtout, il obtient des résultats différents des effets attendus qui obligent à l’élaboration d’un nouveau processus de régulation, pour recentrer la concurrence sur le service rendu aux abonnés. Les nouvelles règles en vigueur suscitent des conflits inédits au Conseil d’État. Leur étude permet de caractériser la nouvelle régulation et d’identifier les voies de sa possible amélioration. En l’occurrence, le contentieux administratif met à jour un nouvel acteur, les abonnés, désormais sollicités à titre principal pour financer les services d’eau et, de ce fait, plus exigeants, notamment vis-à-vis des communes censées défendre leur intérêt. In France, the state has taken the initiative of deregulating drinking water supply in order to rationalize the territorial planning of water networks and to promote budgetary balance in local services. This deregulation has occured through a slow and imperfect process. Slow, because it took one generation, from the end of the 1960s on, to convert water companies to market-oriented management. Imperfect, because the process failed to give the different modes of management equal chances of success within the competition context. Above all, it produced results different from the expected effects, which required the development of a new regulation process, in order to reorient competition onto services delivered to the consumers. The French Conseil d’État (the high administrative court) has to deal with new conflicts provoked by the new rules. The analysis of those conflicts allows to characterize the new regulation and to identify the ways of its possible improvement. In this case, administrative actions bring to light a new actor : the consumers, who are from now on the main financers of water services and, for this reason, are more demanding, notably vis-à-vis the municipalities that are supposed to defend their interest.

Plan de l'article

• Le processus de dérégulation de la distribution d’eau potable

— De la délégation à la privatisation de la gestion des services d’eau

— L’ouverture à la concurrence du marché de la distribution d’eau potable

— Une déréglementation inégalitaire

• La nouvelle régulation de la distribution d’eau en pratique

— Le nouvel acteur de la régulation : les abonnés

— Le nouveau contrôle administratif des préfets et des chambres régionales des comptes

— Les nouvelles règles de concurrence pour les marchés de travaux et de fourniture

— Les nouvelles règles de concurrence pour la passation d’un contrat de délégation

• Conclusion

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