La présente chronique consacre son premier développement à de nouvelles réflexions sur « l’État actionnaire », nées des difficultés de France Télécom, puis sur les conséquences de la baisse boursière sur la valeur du patrimoine de l’État, et par voie de conséquence sur le déroulement de quelques privatisations ; puis sur ce que l’on appelle souvent le « retour de l’État », qui découle à la fois de malheureux exemples étrangers, qui incitent à se méfier désormais des privatisations, et de l’évolution européenne, qui replace le « service public à la française » au centre de ses préoccupations, jusqu’ici obnubilées par le principe de concurrence; enfin, sur les mécanismes et institutions chargées de préserver en France la rigueur des comptes, dont les défaillances aux États-Unis ont eu un grand rôle dans la crise boursière.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, de même qu’une commission d’enquête parlementaire avait été créée en 1995 dans le cas du Crédit Lyonnais sous la présidence du président de l’Assemblée nationale [2], certains parlementaires ont souhaité récemment la constitution d’une telle commission qui aurait pour mission de constater « le niveau de responsabilité des dirigeants de la société et de la tutelle » [3]. Dans le même temps, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, P. Ollier, a demandé que l’ancien Premier ministre et l’ancien ministre de l’économie et des finances viennent s’expliquer devant les députés sur la situation de l’entreprise. Le problème est de savoir si ces nouvelles demandes aboutiront à plus de rigueur que celles que laissaient espérer les conclusions du rapport d’enquête précité.

Pour poursuivre le rapprochement avec le cas du Crédit Lyonnais, il est de fait que l’endettement de France Télécom, environ 70 milliards d’euros, paralyse ses capacités d’expansion et fait peser sur ses comptes le poids de frais financiers considérables. En outre, la perte de valeur de participations achetées au sommet de la « bulle spéculative » ou dans des conditions contestables oblige à provisionner la différence entre le coût d’achat et la valeur actuelle, au moins pour certaines d’entre elles, en tous cas celles qui n’ont plus de valeur comme NTL ou plus guère comme Mobil Com, engendrant des pertes importantes dans les comptes de résultats.

Toutefois ces pertes comptables ne font qu’enregistrer une situation en capital, et tout le problème est de savoir si les flux de ressources engendrés par l’exploitation sont suffisants pour payer les coûts de cette exploitation et les frais financiers liés à la dette. Or, les résultats d’exploitation sont bons, puisque l’excédent brut d’exploitation (EBITDA) est de l’ordre de 7 milliards d’euros, dont 4, soit un peu plus de la moitié, sont absorbés par les frais financiers, une progression étant en outre attendue en 2003. Le problème est qu’il faut sur le solde payer notamment l’impôt sur les sociétés et les dividendes, et assumer certaines échéances en 2003. France Télécom est arrivé à la limite au-delà de laquelle il risque la cessation de paiement.

Dans un tel cas, il appartient à tout actionnaire d’apporter les fonds nécessaires pour surmonter ce risque, dès lors que, par l’effet du désendettement permis en même temps par cet apport, les charges pesant sur le compte d’exploitation sont allégées, ce qui permet à celui-ci de dégager les excédents nécessaires pour « reprendre le souffle » financier d’une nouvelle phase d’expansion. Or, la rentabilité de l’ensemble des actifs de France Télécom, pas réellement affectée par les problèmes précités et reposant sur plus de 100 millions de clients, rend ce schéma tout à fait envisageable. Le cas du Crédit Lyonnais, qui avait trop de mauvais ou de faux actifs, de maigres ressources d’exploitation et qui de toute façon ne pouvait pas s’endetter du fait des ratios Cooke, était donc en réalité dans une situation très différente. Une formule qui a été évoquée, pour ne pas peser sur le budget de l’État et atteindre le seuil européen de 3 % du PIB de déficit, est la création d’un établissement public qui bénéficierait d’un prêt bancaire garanti par l’État et progressivement amorti par les versements de France Télécom.

De plus pourraient être mis en parallèle le concours qui devra être consenti, pour lequel on avance le chiffre de 15 milliards d’euros à fonds non perdus [4] et ce qu’il a tiré de l’entreprise, d’une façon ou d’une autre : les prix de cession de deux tranches successives du capital, la vente de licences UMTS, même après la réduction de prix à laquelle l’État s’est raisonnablement résolu mais qui profite aussi aux compétiteurs de France Télécom, des dividendes annuels qui se sont élevés en 2001 à 500 millions d’euros [5], le versement de 35 milliards de francs (5,2 millards d’euros) au titre de la valeur actualisée des charges de retraites des fonctionnaires maintenus dans l’entreprise, encore que France Télécom ait été ainsi débarrassée à bon compte d’un énorme charge. Certains commentateurs ont avancé que, d’une certaine façon comme Elf-Aquitaine à certaines périodes, l’État aurait considéré l’entreprise comme une « vache à lait ».

En outre la position de l’État limitant des paiements en actions lors de l’achat d’entreprises pour ne pas risquer de perdre la majorité a certes des motifs constitutionnels : d’une part, la gestion d’un service public national sous forme de « service universel » au sens du Préambule de la Constitution, d’autre part, la liaison entre le statut maintenu aux fonctionnaires de la société et l’existence d’une majorité publique conformément à l’avis du Conseil d’État. Mais cette position a obligé l’entreprise à payer largement en espèces l’achat d’Orange, en asséchant des disponibilités que les circonstances et ses erreurs ultérieures n’ont pas permis de reconstituer [6].

Enfin il faut rapprocher le cas de France Télécom de celui de ses concurrents, en particulier de Deutsche Télécom, de poids économique voisin et dont l’État, avec 43 % du capital, reste l’actionnaire de référence. Comme en France, ses pertes, qui sont passées de 3,5 milliards d’euros en 2001 à 4 milliards au seul 1^er semestre 2002, sont dues à des provisionnements d’acquisitions trop cher payées, et son président a été invité à démissionner en juillet 2002 [7].

On pourrait ajouter une observation sur la participation de 28 % de France Télécom dans la société allemande Mobil Com. C’est sa situation désastreuse qui a du faire renoncer France Télécom à une option d’achat qui l’aurait rendue majoritaire et à considérer sa participation comme perdue en provisionnant la lourde perte sur son prix d’achat, et c’est cette provision qui a fait bondir les pertes. Or, la situation de Mobil Com aurait pu être assainie si le gouvernement allemand avait accepté, comme l’a fait le gouvernement français, de réduire les prélèvements tout à fait déraisonnables exigés comme au Royaume-Uni pour l’achat des licences UMTS [8]. Mais le gouvernement allemand n’a pas recouru à cette solution, car elle aurait pesé sur son budget et lui aurait fait dépasser le seuil des 3 % précité. Cependant, il a mis en place un plan d’urgence de sauvetage de Mobil Com auquel sont affectés 400 millions d’euros.

Le dossier France Télécom conduit ainsi à poser des questions essentielles de stratégie et de moyens d’État qui ne sont pas propres à notre pays. Elle conduit en outre à poser deux problèmes, l’application du principe d’autonomie de gestion et le rôle des représentants de l’État au sein des conseils d’administration, et à faire quelques remarques sur les nominations et les remplacements de dirigeants.

Le dossier France Télécom a conduit aussi à s’interroger sur le rôle faible, sinon inconsistant, des administrateurs en général, et en particulier des représentants de l’État au conseil d’administration. Certains administrateurs, personnes qualifiées ont dit à la presse n’avoir pas été informés des conditions de certaines opérations, ou n’avaient pas posé de questions, sauf sur le problème du désendettement [10], ce qui rend encore plus surprenante l’absence de réaction, du moins connue, des administrateurs représentant l’État.

Cette situation n’est pas nouvelle. La commission des finances du Sénat et un rapport du sénateur Bonnefous en 1977 avaient mis en cause le « suivisme » des conseils en matière de diversification et d’acquisitions de ce qu’il appelait les « nationalisations silencieuses ». La question fut aussi soulevée à propos de contrats passés par un président de France 2, M. Elkabbash, avec des animateurs producteurs, et surtout d’acquisitions hasardeuses du Crédit Lyonnais, en particulier des studios MGM. La commission d’enquête parlementaire y avait vu une des causes de ce qui aurait entraîné la faillite de la banque sans l’intervention de l’État. On peut rappeler la déclaration sur ce point d’un député : « Nous avons reçu des membres de l’ancien conseil d’administration et nous avons eu l’impression qu’ils ne servaient à rien. Ils disaient que l’actionnaire principal étant l’État, si ce dernier approuvait, ils n’avaient pas à désapprouver » [11].

La démission a été aussi demandée au président de La Poste qui, quant à lui, a publiquement regretté sa « démission-révocation » : il avait, sans grands moyens du fait du statut d’établissement public, réussi une croissance externe méritoire, mais au prix d’une détérioration de la situation financière aggravée par l’évolution contestée des effectifs et des charges salariales, et ses liens avec le précédent gouvernement étaient connus. Il a été remplacé par M. Bailly, président de la RATP, lui-même remplacé par Mme Idrac, ancienne secrétaire d’État aux transports dans le gouvernement de M. Juppé [12].

Le gouvernement ne peut aborder le dossier des privatisations qu’avec prudence afin d’éviter de céder ses participations à des cours qui, même dans les cas où leur valeur a progressé, reflètent la morosité d’ensemble de la bourse, ce qui accentue le paradoxe d’un gouvernement de droite qui ne place plus les privatisations parmi ses priorités, ne serait-ce que pour cette raison, alors que le gouvernement de gauche précédent avait effectué le plus haut montant de cessions — plus de 30 milliards d’euros — de toutes les législatures depuis 1986.

Le gouvernement, après la mise sur le marché réussie d’une minorité d’actions d’Autoroutes du sud de la France, n’envisage à court terme que la poursuite de la privatisation d’Air France, et encore « lorsque les conditions du marché le permettront » et en gardant 20 % (suffisamment pour rester le premier actionnaire, garder plus qu’un droit de regard et dissuader tout prédateur). Quant à une éventuelle deuxième tranche de la privatisation d’ASF, elle devra tenir compte de ce que la première a permis à deux groupes de bâtiment-travaux publics, et principalement Vinci, de s’emparer de 16 % de son capital, alors que le président d’ASF a fait publiquement remarquer qu’il existait un danger à laisser des entreprises de travaux publics, aux besoins financiers considérables et changeants, intégrer une entreprise de service public qui, en outre, dégage un profit régulier mais qui doit être limité par l’objectif même de service public.

Il est moins certain que l’État veuille céder sa participation de 33 % dans Thalès qu’il s’agit d’une industrie stratégique dans l’électronique de défense précisément. L’actionnaire sur lequel il comptait pour en devenir le responsable opérationnel, Alcatel, frappé par la crise des nouvelles technologies et des télécommunitions et affligé de pertes très importantes, paraît en train de s’en désengager et vient en tous cas de céder une grande part de sa participation en octobre.

La privatisation de la participation dans la Société nationale d’étude et de construction de moteurs d’avion — SNECMA — enfin, dont le processus était engagé, sur la base d’une valorisation de 5 milliards d’euros, est remise à la fois du fait des répercussions des attentats du 11 septembre 2001 sur le secteur aéronautique, de son rôle stratégique, de l’absence d’accord pour reprendre quelques moindres entreprises européennes de ce secteur, et du fait qu’un autre mariage, avec Thalès, subit les incertitudes qui pèsent sur la distribution du capital de cette entreprise, précédemment rappelées.

La construction et la gestion du réseau ferré britannique ont été confiées en 1996 à une société privée, Railtrack. Celle-ci, recherchant le maximum de profit à court terme, a négligé les dépenses d’entretien et d’investissement et même les recrutements de compétences nécessaires, ce qui a occasionné des accidents, des retards sur les horaires et des pertes de confort, non sans accumuler des pertes (700 M d’euros en 2000), ce qui la conduisit en juin 2001 à exiger 3 milliards d’euros de subventions, tout en annonçant le versement de 200 M d’euros de dividendes à ses actionnaires.

Le gouvernement s’est résolu, début octobre 2001, sans indemnisation préalable des actionnaires, à remplacer Railtrack par une société à statut spécial dénommée Network Rail, associant dans une formule que l’on croirait imitée du vieux tripartisme à la française les exploitants ferroviaires, les personnels et les clients, sous la tutelle de fait de l’État, au point que l’on a utilisé à son sujet le terme de renationalisation. Sans but lucratif dans la mesure où elle doit réinvestir ses bénéfices dans le réseau, elle bénéficie de subventions publiques considérables, dépassant 37 milliards d’euros, avec l’accord de la Commission européenne, qui doivent permettre d’éponger notamment presque 5 milliards d’euros de dettes et de financer les investissements neufs trop longtemps différés comme la ligne TGV entre la Manche et Londres. De surcroît, cet effondrement met en évidence l’échec des deux autorités de régulation du rail, la Strategic Rail Authority et le Rail regulator, qui va d’ailleurs conduire à leur fusion et à leur réforme, jetant aussi un doute sur la validité des mécanismes de régulation censés maintenir l’intérêt général lors de recours aux mécanismes libéraux et à ce que les anglais appellent la private finance initiative.

L’État britannique a vendu 46 % du capital de la NATS (société chargée du contrôle de la navigation aérienne), à un prix élevé, à un consortium de sept compagnies privées en juillet 2001, en en conservant 49 %, les salariés en ayant 5 %. Ayant subi l’effet de la baisse du trafic nord-atlantique, sa situation financière serait telle que le gouvernement paraît devoir lui accorder au moins une garantie.

Enfin, la société British Energy, qui produit le quart de l’électricité britannique, notamment d’origine nucléaire, a été privatisée en 1996, mais une baisse de ses ventes, en volume et en prix, le coût du traitement des déchets, des distributions de dividendes malgré les pertes et des craintes du gouvernement sur la sécurité des installations nucléaires, ont conduit ce dernier à lui accorder des concours financiers à court terme, et à étudier désormais des modalités de sauvetage, des rumeurs de renationalisation ayant même couru.

Les sociétés californiennes d’électricité, dont Pacific Gaz and Electricity (21,4 milliards de dollars d’actifs), qui s’est placé sous la protection de cette loi en mars 2001, vendant au dessous du prix de revient que leur dictait certains vendeurs, eux-mêmes fraudant sur les prix et ne faisant plus les investissements nécessaires à long terme à la continuité du service public, ont plongé la Californie dans une suite d’interruptions longues et graves d’électricité, au point que l’État californien s’est parfois de fait substitué à elles.

Puis Enron (63 milliards de dollars d’actifs), septième capitalisation boursière des États-Unis, spécialisé dans la fourniture de gaz et d’électricité, a connu en décembre 2001 une faillite d’autant plus retentissante qu’elle a fait perdre leur épargne à ses très nombreux actionnaires, et à son personnel les retraites d’un fonds de pension « maison ». Et surtout, elle s’est accompagnée de la révélation de fraudes considérables. Elle ont été si graves qu’elles ont entraîné de nombreuses mises en examen et, à la suite de la découverte de complicités du cabinet qui auditait ses comptes, Arthur Andersen, la disparition de ce dernier, l’un des cinq grands majors mondiaux de l’audit.

Puis ce fut le tour dans les télécommunications de Global Crossing (25,5 milliards de dollars d’actifs), qui se mit sous la protection du chapitre 11 en janvier 2002, puis surtout de WorldCom, deuxième opérateur américain et opérateur entre autres du Pentagone, dont les actifs s’élevaient à 104 milliards de dollars avant qu’il doive avouer une dépréciation de plus de 50 milliards. Sa banqueroute frauduleuse en juillet 2002, suivie de mises en examen à la suite de la découverte de fraudes portant sur des dizaines de milliards (dépenses de fonctionnement décrites comme des investissements, surévaluations délibérées d’actifs etc.), a achevé de poser le problème du contrôle en général des sociétés américaines, et surtout de celles de service public, non seulement par les cabinets d’audit les plus réputés, mais aussi par les organes de régulation gouvernementaux généraux comme la Securities and Exchange Commission, ou spécialisés par secteur. Plus récemment encore, en août 2002, US Airways, 7^ème compagnie aérienne américaine, s’est mise sous la protection du chapitre 11 après des pertes atteignant le huitième de son chiffre d’affaires et en a appelé aux aides financières, qu’elle va recevoir, de l’Air Transportation Stabilization Board.

Le rappel de tels faits, aux allures quelque peu apocalyptiques, est nécessaire dans la mesure où il permet de mesurer les risques des gestions privées de services d’intérêt général, à côté desquels les erreurs ou fautes des entreprises françaises paraissent bien vénielles, du moins en comparaison. La conclusion, essentielle, est que la propriété ou l’actionnariat public, si décriés encore il y a moins de deux ans, apparaissent aujourd’hui plus sûrs pour la gestion des services publics. Ils sont à utiliser de manière pragmatique et, sans plus aucune référence idéologique, selon les besoins nationaux. Ainsi est justifiée l’expression désormais fréquemment utilisée de « retour de l’État » et le maintien désormais plus que probable d’un très important secteur public économique en France, confirmé par les déclarations du Président de la République et du Premier ministre.

On trouve, en France même, trois cas récents de reprise par des collectivités locales d’activités dont la gestion privée a échoué [14]. Ainsi le conseil général de Seine-Maritime a été à l’origine, en janvier 2001, d’un syndicat mixte de collectivités territoriales (région, département, communes) destiné à faire revivre la liaison maritime [15]

En juillet 2002, le même Conseil général de Seine-Maritime a décidé de reprendre le contrôle de la compagnie aérienne Air-Atlantique, ce pour quoi il a constitué avec la ville du Havre une société d’économie mixte qui doit rétablir les liaisons entre Le Havre et respectivement Bruxelles et Amsterdam, pour un coût programmé sur trois ans de près de 8 millions d’euros. Cela doit permettre, en outre, de mettre fin au captage de clientèle antérieur par la compagnie KLM.

En août 2002, le département de la Vienne a décidé de reprendre la gestion du Futuroscope dont un groupe privé, qui en avait pris l’affermage en février 2000, n’avait pas réussi à endiguer la baisse de fréquentation. C’est semble-t-il une société d’économie mixte constituée avec la région Poitou-Charente qui en assurera l’exploitation.

Le succès de ces initiatives n’est pas assuré, et elles peuvent être au moins au départ coûteuses. Elles manifestent cependant un souci de ne pas « laisser faire », sans savoir si les échecs sont dus à de mauvaises gestions ou aux « lois du marché », et sans se plier nécessairement à ces lois, s’il existe des motifs qui leur sont supérieurs.

On trouve aussi, en France et à l’étranger, des entreprises publiques qui ont su accomplir des réformes. Après le redressement financier de la Deutsche Bundesbahn, au prix de durs plans sociaux, ce sont les Ferrovie dello stato italiens qui montrent ce que la détermination, qui a sans doute manqué parfois dans le cas de la SNCF, permet d’obtenir [16]. Dans le même temps, les Ferrovie dello stato sont devenus un holding coiffant une société d’exploitation, Trenitalia, et une société d’infrastructure, Rete ferroviaria italiana, selon la même division que la SNCF et RFF, mais en ayant évité la coupure pas toujours commode à mettre en œuvre de la solution française. Ces réformes n’ont pas empêché le lancement d’un grand programme d’investissements de 5 milliards d’euros par an, comportant notamment la ligne à grande vitesse Turin-Naples, quitte d’ailleurs à faire appel aussi à des capitaux privés pour la concession et la rénovation de nombreuses gares.

Elles sont ainsi en train de s’apercevoir enfin que des marchés soi-disant ouverts restent plus ou moins fermés, comme le marché de l’électricité ouvert à 100 %. Ainsi, en Allemagne, la multiplicité des réseaux locaux oppose autant de coupures et de péages qui réduisent l’ouverture véritable à bien moins que le tiers réel du marché français ; l’ouverture du marché italien est largement privée d’effet par la limitation technique du passage du courant aux frontières, sans compter, dans ce dernier pays et en Espagne, l’édiction de décrets limitant illégalement au regard du droit européen les droits de vote d’EDF dans les sociétés où elle a des participations, contre lesquels la Commission vient d’engager une procédure, tous faits qui la conduisent à ouvrir le champ de ses critiques au-delà du cas d’EDF qui paraît avoir focalisé son attention jusqu’ici.

La Commission, reprenant une observation déjà formulée dans une communication de 1991, pense voir dans le cas d’EDF une rupture des conditions concurrentielles du fait de garanties d’État. Le Monde du 17 octobre 2002 cite un projet de lettre de la Commission estimant que « les aides examinées ont contribué de facto à financer l’expansion agressive d’EDF par l’acquisition de participations à l’étranger. Un tel usage de ces fonds semble sortir du cadre de ce que l’on peut considérer comme une mission de service public admissible ».

En fait ces termes peuvent couvrir deux réalités. Ou bien il s’agit des garanties d’emprunt que l’État accordait effectivement autrefois aux grandes entreprises publiques, d’abord dans les années 1950 pour leur faciliter l’accès à un marché financier où les capitaux étaient rares, puis pour leur permettre d’obtenir de meilleures conditions financières. Toutefois il y a une quinzaine d’années ou plus que ces garanties ont cessé d’être accordées, sauf dans de très rares cas que même la Commission trouverait fondés, pour faciliter l’obtention de crédits par les PME et à travers l’Agence française de développement pour des aides à des territoires d’outre-mer ou pays étrangers à faibles ressources. Dès lors, il faudrait réclamer de menus reversements après des calculs très théoriques de l’avantage dont aurait bénéficié telle entreprise pour les quelques intérêts restant à payer sur des queues d’emprunts presque tous remboursés depuis longtemps...

Ou bien il s’agit du fait que les établissements publics sont automatiquement garantis par l’État de par leur nature même de « patrimoine public personnalisé » sans qu’il soit besoin d’une garantie expresse, comme cela a été rappelé à l’occasion du vote de la loi de défaisance du Crédit Lyonnais, ce qui constituerait un avantage facilitant l’obtention de meilleures conditions. Telle est la raison pour laquelle la Commission a poussé à transformer Renault en société il y a une douzaine d’années pour avaliser les aides que le gouvernement lui avait alors octroyées, et pour laquelle elle pousse de même aujourd’hui à la transformation d’EDF en société.

Mais c’est une illusion car, comme l’écrivent noir sur blanc les agences de notation, les conditions d’emprunt reflètent l’appartenance au secteur public, indépendamment du statut juridique d’une entreprise donnée. Dès lors, il faudrait tout simplement que l’on empêche, sous ce prétexte, les États d’avoir des entreprises publiques, mais cela est interdit à la Commission par l’article 295 du traité de Rome modifié selon lequel « le présent traité ne préjuge en rien du régime de la propriété dans les États membres ». Chacun y verrait une manifestation d’idéologie libérale plus que de souci concurrentiel. D’ailleurs, vouloir interdire la forme juridique de propriété qu’est l’établissement public paraîtrait déjà violer l’article précité. Bien entendu il serait préférable que la forme de la société soit préférée pour les entreprises publiques (mais pour d’autres raisons qu’une raison supposée d’effet de garanties implicites).

Enfin, la Commission ne peut que tenir compte de la vague de fond, progressivement portée par la France jusqu’à sa forte affirmation communautaire, de la notion de « service public à la française ». Après avoir concédé la notion de service universel, qui a au moins eu le mérite d’ouvrir la voie à celle de service public, cette dernière est devenue à la mode, et le président de la Commission, après plusieurs déclarations d’autorités européennes, vient de lui donner une consécration de plus en annonçant, lors d’une conférence à l’Université de Paris-Dauphine, la publication prochaine d’un « livre vert » sur les services d’intérêt général, qui « devra donner lieu à une vaste consultation », avant peut-être, a-t-il conclu, que l’Union « définisse un niveau de service universel européen » pour tous les services que l’on appelle en France publics. Que l’Union coure après ce que font déjà les États est significatif.

Quant au rôle des cabinets d’audit, dont les auditeurs sont l’équivalent des commissaires aux comptes français, et à la réglementation, il faut rappeler que des règles ont été établies en France, après la publication d’un rapport établi par un groupe de travail. Celui-ci a été constitué à l’initiative de la Commission des opérations de bourse; il est formé de ses propres représentants et de ceux de la Compagnie des commissaires aux comptes. Il en est résulté un certain nombre de règles : l’introduction d’un double commissariat aux comptes dans les entreprises importantes, ce qui réduit fortement les risques de complaisance ou de complicité; l’autre est l’interdiction faite aux cabinets de commissaires aux comptes d’être en même temps conseillers, sauf pour des conseils liés à leur mission, par exemple de description comptable d’opérations. Il est évident qu’à partir du moment où, comme cela est fréquent outre-Atlantique, un cabinet préconise, par exemple, une solution fiscale, après une étude en général très bien rémunérée sera difficile au même auditeur ou à l’un de ses confrères du même cabinet de la critiquer dans son opinion sur les comptes. Il semble que la Securities and Exchange Commission veuille s’inspirer de la stricte règle française.

Quant aux organes de régulation, l’exemple précédent montre que la COB a heureusement eu de ses pouvoirs une conception large, allant jusqu’à provoquer des rencontres pour susciter des consensus, avant même d’éventuelles sanctions législatives. Mais dans l’exercice strict de ses pouvoirs, elle a aussi à bien des reprises obtenu, par ses règlements, par ses refus de visa à des opérations financières, ou des différés de visa jusqu’à rectification (y compris souvent pour des opérations d’entreprises du secteur public) et par ses sanctions, beaucoup de redressements. Un texte législatif va bientôt fusionner avec elle le Conseil des marchés financiers, qui suit le fonctionnement de la bourse, pour former l’Autorité des marchés financiers, ce qui ne peut que renforcer la rigueur en matière de comptabilité et d’information financière.

D’autre part, dans le cas des entreprises du secteur public, la Cour des comptes ajoute ses propres contrôles à ceux des commissaires aux comptes. Ce n’est pas de trop car certaines entreprises publiques ont eu tendance à négliger parfois les règles de la rigueur comptable et financière, ce que la Cour des comptes a vivement critiqué dans ses rapports publics 1997 et 1998, en signalant qu’elle avait même dû constater dans ses avis sept cas de comptes non sincères ou non fidèles sur ses 80 dernières vérifications d’entreprises publiques. Même après ces vigoureuses observations et des améliorations importantes, il reste des problèmes à régler, notamment celui de la comptabilisation des charges de retraites, au point que le gouvernement a dû, au début de 2002, demander que la règle de généralisation des normes internationales dites IAS (International Accounting System), soutenue par la COB depuis dix ans et enfin posée par les autorités européennes pour application en 2005, soit différée dans le cas des établissements publics à caractère industriel et commercial.