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Revue française d'administration publique

2004/2 (no110)

  • Pages : 224
  • DOI : 10.3917/rfap.110.0401
  • Éditeur : E.N.A.


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I — L’ACTUALITÉ DES RÉSULTATS ET DU PROCESSUS DE PRIVATISATION D’AIR FRANCE

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La privatisation d’Air France est consécutive à la prise de contrôle de KLM payée en titres [1]  Voir cette chronique RFAP, n° 107,2003. [1] , qui a été parachevée en mai 2004. Elle s’est faite sur la base de 11 actions d’Air France et 10 bons d’acquisition ou de souscription d’actions contre 10 actions KLM, soit environ 18 € pour ces dernières, représentant une prime de 40 % par rapport aux cours, ce qui valorisait KLM à 800 millions d’€. Il s’agit d’« offre honnête » selon le président de KLM la présentant à l’assemblée générale du 19 avril qui l’a approuvée; d’autant que c’était la seule qui préserve une entité KLM et donne à ses actionnaires une place importante (17 %) dans l’ensemble nouveau. L’assemblée générale d’Air France l’a approuvée à la quasi unanimité le lendemain.

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L’offre publique d’échange qui a suivi jusque début mai a été un succès puisque 89,2 % des actions de KLM ont été apportées à cette offre, qu’Air France a prolongée pour améliorer encore ce pourcentage. Elle a fait descendre à 44,7 % la participation de l’État, qui pourrait baisser jusqu’à 20 % assez rapidement. Le solde est, outre le flottant détenu par les particuliers et les investisseurs, entre les mains des actionnaires publics et privés de KLM 17,3 %, et les personnels 10,5 %. La holding chapeautant les deux filiales sera mise en place en septembre. Le groupe sera le premier transporteur mondial avec 19,2 milliards de chiffre d’affaires.

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Dès à présent ont été annoncées les dessertes du nouveau groupe : 225 destinations dont 106 longs courriers (47 desservies par Air France, 23 par KLM et 36 par les deux). Ont été annoncés aussi l’abandon de quelques dessertes non rentables, des unifications tarifaires, les partages entre les « hubs » d’Amsterdam et de Paris, avec des navettes cadencées entre les deux, l’adhésion de KLM et de ses alliés américains à l’alliance Skyteam qui talonne désormais Star Alliance (United Airlines et Lufthansa) et pourrait la dépasser du fait d’alliances en cours de négociation. Un total de 500 millions d’€ d’économies de synergies est prévu à l’horizon 2008-2009, le tout sans licenciements autres que l’achèvement de ceux déjà décidés par KLM, qui lui ont permis de remplacer les pertes de ces dernières années par un léger suréquilibre.

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La compagnie Air France quant à elle a annoncé pour l’exercice 2003-2004 un chiffre d’affaires à peu près stable de 12,3 milliards d’€, correspondant au maintien de ses parts de marché après un gain de 2 % en trois ans, un résultat net part du groupe de 93 millions d’€, en baisse (120 millions d’€ l’année précédente), des investissements de 1,2 milliard d’€ entièrement autofinancés, des capitaux propres de 4 milliards en face d’une endettement ramené à 2,5 milliards et d’un bonne trésorerie nette, un effectif stable à 71 500 salariés mais dont les coûts se sont accrus de 5,8 % par suite de l’application de la loi sur les 35 heures et d’augmentations salariales.

II — L’ACTUALITÉ DE FRANCE TÉLÉCOM AVANT LA POURSUITE DE SA PRIVATISATION

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L’article 7 de la loi du 31 décembre 2003 a inscrit France Télécom sur la liste des entreprises privatisables et ouvert la possibilité de faire passer la participation de l’État dans le capital de France Télécom au-dessous de 50 % (elle est déjà descendue de 54,5 % à un peu plus de 50 après les absorptions de Wanadoo et Orange). Le décret du 3 mai 2004 a autorisé le transfert au secteur privé, ce qui a toutefois entraîné une baisse de son cours en bourse, signe que la seule présence de l’État a, de façon générale, un effet positif sur la valeur de l’action. Cette autorisation n’a pas été utilisée jusqu’ici en attente de ces absorptions et d’une remontée des cours, mais elle pourrait rapporter plus de 5 milliards. Les facteurs d’une telle remontée sont notamment l’amélioration des résultats, commencée en 2003.

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Le résultat net part du groupe est en effet passé d’une perte de 20,7 milliards d’€ à un profit de 3,2 milliards (résultat d’exploitation, 9,5 milliards), permettant la distribution d’un dividende de 0,25 € par action, pour une chiffre d’affaires quasi-stable (46,2 contre 46,6) mais une dette nette ramenée de 68 à 44 milliards d’€ grâce notamment à une augmentation de capital de 15 milliards, dont 9 souscrits par l’établissement public ERAP (en fait pour le compte de l’État), et 6 milliards obtenus des autres actionnaires à un prix inférieur au cours d’introduction de 27,75 euros, mais très supérieur au cours du moment. Les services de Bruxelles ont depuis lors cru y voir une aide d’État, mais France Télécom a répondu que, les actionnaires privés ayant souscrit en grand nombre et les cours ayant ensuite monté, la démonstration était faite que « le marché avait tranché contre Bruxelles » puisque l’État n’avait fait qu’agir en proportion de sa participation comme les autres investisseurs, ce qui était une habile utilisation de la théorie bruxelloise, exposée dans les années 1990, selon laquelle l’État doit agir comme un « investisseur averti ».

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Les autres facteurs d’allègement de la dette ont été l’utilisation de 6 milliards de cash-flow disponible et 3 milliards de cessions d’actifs. La dette actuelle est encore beaucoup trop élevée, mais au moins le niveau des capitaux propres est remonté d’une valeur négative de 9,9 milliards d’€ à une valeur positive de 12 milliards d’€.

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France Télécom compense la baisse du fixe traditionnel [2]  Où il détient 76 % des communications locales, de façon... [2] , à la fois par des économies internes et grâce à ses autres activités.

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En ce qui concerne les économies, d’autant plus nécessaires qu’il lui faut continuer à se désendetter et faire face à certaines augmentations de dépenses, non seulement d’investissement mais de recherche (+ 20 % en 2004), il les trouve d’abord par la résorption de sureffectifs qui découlent des changements d’activités et des progrès de productivité. L’effectif est encore de 233 000 personnes, dont 132 000 en France, mais le plan d’économies prévoit la suppression de plus de 30 000 postes de 2003 à 2005 [3]  Dont les deux tiers en France, et la poursuite du transfert... [3] . Il s’ajoute au flux naturel de retraites et de prises de congés de fin de carrière pour éviter de procéder à des licenciements en France.

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France Télécom souhaite aussi augmenter son prix d’abonnement en France, qui est effectivement l’un des plus bas d’Europe, et qu’il pourrait l’obtenir de l’ART, désormais compétente. En ce qui concerne les autres activités, France Télécom bénéficie comme ses concurrents de la croissance de la clientèle de portables et de haut débit ADSL, dont les abonnés sont passés de 3 millions fin 2003 à 4,5 millions en mai 2004.

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L’entreprise se trouve certes plus complètement exposée à la concurrence dans ces domaines, dans la mesure notamment où la loi précitée de décembre 2003 ouvre la possibilité, pour le moment théorique, de concéder les missions du service universel à d’autres opérateurs, et surtout dans la mesure où les autres opérateurs ont désormais la possibilité de connecter le réseau à l’usager directement, opération dite « dégroupage ». Ils peuvent ainsi offrir des abonnements forfaitaires comprenant l’internet haut débit ADSL, la télévision et le téléphone. Pour le moment il n’y a que quelques milliers de lignes « dégroupées », les connections de France Télécom ont pour elles leur réputation de fiabilité, que les concurrents auront à égaler, en y mettant des moyens, et ils doivent verser à France Télécom une somme comparable à un abonnement pour l’utilisation du réseau [4]  Il est douteux que beaucoup parviennent à une rentabilité... [4] .

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France Télécom devra seulement veiller à ne pas abuser de ses positions. L’entreprise s’est vu infliger en mai 2004 par le conseil de la concurrence une amende de 20 millions d’€ pour ne pas avoir respecté une injonction de ce conseil d’avoir à pratiquer une baisse rapide de ses tarifs de gros pour favoriser le développement de la concurrence en matière d’ADSL. Inversement le conseil de la concurrence a débouté un autre opérateur qui accusait France Télécom de pratiquer des prix trop bas (il a estimé qu’il ne fallait pas que les nouveaux concurrents s’étonnent qu’on réponde à leurs propres offres par des baisses de prix qui entrent dans la logique du marché concurrentiel). On note par ailleurs que la direction de la concurrence de l’Union européenne a lancé une enquête en vue de réclamer à France Télécom le remboursement de la totalité de ce dont l’entreprise a bénéficié du fait d’un régime particulier de taxe professionnelle.

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France Télécom a pu finalement continuer d’augmenter sa clientèle de 111 à 117 millions de clients. Dans cette clientèle figurent 17 millions de clients de l’opérateur polonais Telekomunikacja Polska (TPSA), dont France Télécom est l’actionnaire de référence avec un partenaire polonais (47,5 % dont 34 % pour France Télécom), qui détient 90 % du marché du pays.

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On se souvient que France Télécom avait lancé en 2003 une offre publique de retrait, suivie d’un retrait obligatoire à un cours de 9,5 €, celui de l’introduction en bourse en février 2001, concernant Orange, sa grande filiale de portables, devenue un élément essentiel de son activité. Pour la même raison, France Télécom a lancé en mars 2004 une offre publique pour racheter les actions détenues par les minoritaires de sa filiale internet Wanadoo, dont il détenait 71,6 %, en vue de la réintégrer en son sein, son activité et le développement du haut débit entrant désormais au cœur de sa stratégie [5]  L’opération s’est faite avec une option entre trois... [5] . L’opération a légèrement augmenté la part privée du capital de France Télécom et lui a coûté 1,8 milliard d’€.

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France Télécom a obtenu 95 % des actions mais n’a pu lancer une offre publique de retrait sur le solde avec paiement en actions, car le fait que des fonds d’investissements américains en détenaient une partie aurait obligé à un enregistrement auprès des autorités boursières américaines qui eut retardé de plusieurs mois l’opération. L’entreprise a donc proposé un rachat en espèces qui lui coûtera 567 millions d’€ s’ajoutant au 1,8 milliard précédemment mentionné. Elle va pouvoir absorber Wanadoo et bénéficier de ses fonds propres ainsi que de la totalité de ses profits.

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France Télécom a fortement souligné, lors de chacune de ces opérations, qu’elles étaient prévues, la dernière étant même mentionnée en engagement hors bilan, et qu’elles s’inscrivent donc dans des perspectives compatibles avec son plan de désendettement.

III — LA PRIVATISATION DE LA SNECMA

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La seule entreprise publique dont une partie minoritaire du capital a été effectivement cédée est la SNECMA, qui figure sur la liste des entreprises privatisables de la loi du 19 juillet 1993, et dont l’État possédait 97,2 %, le solde étant détenu par United Technologies (groupe Pratt et Whitney) à concurrence de 1,7 % et le reste en auto-contrôle. La vente d’actions a porté sur 35 % du capital, dont 3,2 % réservés aux salariés, ramenant la part de l’État à 62 %. La réponse au souhait du partenaire américain de la SNECMA, General Electric, de recevoir 5 à 10 % du capital, a été remise à plus tard. Elle reste probable, pour consolider des liens d’une « joint-venture » qui a pris au fil des ans le premier ou l’un des premiers rangs mondiaux dans la production de réacteurs [6]  Notamment du fameux CFM 56, entraînant un chiffre d’affaires... [6] . Mais elle devrait entraîner logiquement une présence pérenne de l’État dans le capital pour écarter à terme des risques de mainmise étrangère [7]  On observera que deux sociétés européennes du même... [7] .

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La SNECMA, qui emploie 39 600 salariés, a progressivement intégré d’autres acteurs du secteur, notamment Turbomeca (turbines d’hélicoptères), certaines autres activités de Labinal (câblages), et Hurel-Dubois (nacelles de moteurs). Elle est l’un des grands motoristes mondiaux après General Elecrtic, Rolls-Royce et Pratt et Whitney (premier en partenariat paritaire avec General Electric pour les avions civils de plus de cent places et les hélicoptères, deuxième pour la propulsion des fusées et missiles, 4e pour les moteurs d’avions militaires, un des deux premiers pour les nacelles et les trains d’atterrissage), avec un chiffre d’affaires de 6,4 milliards d’€, un « Ebitda » de 794 M d’€ et un résultat net part du groupe de 182 M d’€. Le gouvernement aurait par ailleurs décidé de renforcer la SNECMA en lui confiant la direction opérationnelle de la société Héraklès, filiale commune paritaire prévue entre elle et la Société nationale des poudres et explosifs pour regrouper les activités de propulsion des missiles et fusées, dont le chiffre d’affaires avoisinerait 400 millions d’€ et qui deviendrait la deuxième entreprise mondiale du secteur après l’américain ATK. On observera que simultanément un nouveau directeur était nommé à la tête de la SNPE.

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Après une période de réservation où a seulement été indiqué une fourchette de prix (15,45 à 17,20 € par titre), 800 000 particuliers, ont souscrit et bénéficieront d’une action gratuite pour dix au bout de dix-huit mois. Les institutionnels paieront un prix légèrement supérieur (+ 10 centimes d’€ ). L’État en retirera une recette d’un peu plus de 1,5 milliard d’€, pas très élevée au regard de la valorisation d’ensemble de la SNECMA, qui serait de l’ordre de 5,5 milliards d’€ à partir d’une comparaison avec les valeurs du secteur.

IV — LES PROJETS DE PRIVATISATION D’AÉROPORTS DE PARIS ET DE SOCIÉTÉS D’AUTOROUTES

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Après la privatisation d’une minorité du capital d’ASF (CA 2003,2,2 milliards d’€, résultat 325 M d’€ ), dont le gouvernement a décidé de conserver la majorité en considération de la source de profit qu’elle constitue (le ministère de l’équipement étudie la création d’une « Agence de financement des infrastructures de transport » pour recueillir les dividendes des sociétés d’autoroutes et les affecter à ces infrastructures), l’ouverture également minoritaire du capital des sociétés d’autoroutes Paris-Rhin-Rhône (CA 1,4 millard d’€, résultat 102 M d’€ ) et Nord et Est de la France (CA 1 milliard d’€, résultat 42 M d’€ ) est en préparation, au stade de la sélection des banques conseil, et pourrait rapporter un milliard d’€. Le grave incident survenu au terminal E, les perturbations et les coûts qui en résultent ont conduit à mettre en sommeil le projet de loi de transformation d’Aéroports de Paris en société et d’ouverture de son capital, dont le profit espéré était également voisin de un milliard d’€.

V — PRIVATISATIONS DE FILIALES D’ENTREPRISES PUBLIQUES

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  • AREVA, la grande filiale industrielle du Commissariat à l’énergie atomique, verrait la participation de ce dernier diminuer et passer largement au-dessous des 94,8 % actuels. Mais cela suppose que soit éclaircie la question d’une éventuelle intervention dans le sauvetage d’Alstom — hypothéquée par la position a priori négative des services de l’Union européenne — et que l’opinion publique n’ait pas l’impression que l’État perd de vue son rôle décisif dans le secteur stratégique du nucléaire.

  • France Télécom a décidé de céder en juin 2004 une minorité de titres de Pages Jaunes. La société est évaluée à près de 4 milliards d’€. Deuxième publicitaire français, elle édite l’annuaire téléphonique du même nom. Sa croissance est de 6 % par an et sa rentabilité est élevée : 183 M d’€ pour 917 M d’€ de chiffre d’affaires et 4 700 salariés. La cession d’une minorité d’actions a été prévue classiquement après fixation d’une fourchette pour recueillir les offres puis d’un prix pour les confirmer, inférieur de 30 centimes d’€ pour les particuliers, et avec attribution d’une action gratuite au bout de dix-huit mois. France Télécom a en outre accordé quelques avantages aux actionnaires de Wanadoo dont les actions avaient été reprises par France Télécom à un prix inférieur au cours d’introduction.

VI — ACTUALITÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : PARACHÈVEMENT DE LA PRIVATISATION D’IXIS ET OPÉRATION CLUB MED-ACCOR

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A — Le tournant pris dans la gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été marqué par trois opérations très significatives. La chronique a déjà rendu compte de la préparation et des modalités prévues pour la cession de la majorité de l’établissement financier IXIS à la Caisse nationale des caisses d’épargne [8]  Voir cette chronique, RFAP n° 107,2003. [8] . La CDC dispose de 35 % du capital de cette caisse, selon un pacte d’actionnaire signé pour sept ans. La Caisse centrale bénéficie désormais d’une part des bénéfices des caisses d’épargne, et la part de la CDC dans ces bénéfices devrait égaler le profit qu’elle tirait d’IXIS. La CDC reçoit en outre 4,1 milliard d’€, moins que la valeur de la participation transférée, l’ensemble d’IXIS ayant été valorisé 7,3 milliards d’€, parce que la CDC garde le portefeuille de titres d’IXIS et ses actifs immobiliers (environ 3 milliards d’€ ), qui viennent renforcer ceux, considérables, qu’elle détient déjà.

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Après avis de la Commission des participations et des transferts, la cession d’IXIS intervient au 1er juillet 2004. Elle entraîne l’encaissement par l’État de 530 millions d’€ du fait de la plus value réalisée et des impositions. On observe que cette opération permet aux Caisses d’épargne (55 000 salariés, bénéfice prévu de 1,9 milliard d’€ en 2004) de se constituer en ensemble financier composite incluant la banque de dépôt que constituent les caisses et la banque d’investissement que constitue IXIS, sous un organisme, la CNCE, dont le bilan va passer de 4,3 à plus de 11 milliards d’€.

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B — La cession de la majorité du capital de la Compagnie des Alpes, filiale de la Caisse des dépôts développement, elle-même filiale de la CDC, a fait l’objet d’un décret du 6 mai 2004 autorisant le transfert, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts. La CDC s’allègera ainsi d’une filiale orientée vers des activités souvent très concurrentielles comme la fourniture et la gestion de remontées mécaniques ou les autres activités de loisirs que la Compagnie des Alpes a acquises, notamment en reprenant la société du musée Grévin, qui inclut des parcs d’attractions. La CDC reste cependant actionnaire minoritaire, sans doute en considération de ce que les activités de sports d’hiver suscitent des investissements d’intérêt général de nombreuses collectivités.

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C — La CDC troque sa participation dans le Club Méditerranée, entreprise de taille moyenne, contre une autre beaucoup plus stratégique dans ACCOR, premier groupe hôtelier mondial, limitée toutefois à 7,5 %. La négociation comporte la cession simultanée des 8,2 % du capital du Club Méditerranée détenus par la CDC et de 20,1 % sur 23,6 % détenus par le groupe italien Agnelli. Elle fait d’ACCOR l’actionnaire de référence du Club, à un moment décisif où il sort d’une période de baisse d’activité et de pertes, et se repositionne pour accueillir une clientèle de haut niveau financier [9]  L’opération se fait à 45 € par actions, avec une importante... [9] .

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Ainsi la gestion du portefeuille de la CDC, jusqu’ici passive, devient active, et même très active puisqu’en l’espèce elle vise plusieurs objectifs dont l’intérêt économique et même national est clair [10]  Signalé par la précédente chronique et objet d’une... [10] . Elle assure en effet au Club Méditerranée un actionnariat fort et stable, qui évite le risque de voir reprendre cette entreprise française considérée comme une « entreprise phare » du savoir-faire touristique national par une entreprise étrangère [11]  Comme récemment l’entreprise allemande TUI a racheté... [11] , évitant une situation paradoxale où le pays qui constitue la première destination touristique du monde n’aurait plus de grande entreprise touristique de niveau mondial. La CDC devient donc le premier actionnaire institutionnel du premier groupe hôtelier mondial, et son directeur va siéger dans son conseil d’administration, ce qui manifeste l’intention de la CDC d’être durablement un actionnaire actif et même gestionnaire.

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Elle marque que désormais il y a un grand investisseur français pour ne pas laisser la place libre aux fonds de pension et autres investisseurs institutionnels étrangers. On rappellera par ailleurs que le portefeuille de la CDC avoisine 20 milliards d’€ et comporte des lignes importantes d’actions de sociétés que l’on peut qualifier de stratégiques pour une économie complexe comme l’économie française (elle est le premier actionnaire institutionnel d’Air liquide, de Dexia, de LVMH, de Michelin, de Saint-Gobain, de Schneider, de Veolia, et actionnaire numéro un ou deux de la moitié des sociétés cotées du CAC 40...), au-delà du sens traditionnel du mot stratégique, plutôt réservé jusqu’à présent aux secteurs des industries de pointe ou d’intérêt militaire comme l’armement, l’aéronautique, le spatial ou l’atome.

VII — LE PROJET DE TRANSFORMATION DU STATUT ET DE PRIVATISATION PARTIELLE D’EDF ET DE GDF

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Si le projet de transformation de GDF en société et d’ouverture ultérieure de son capital n’a guère suscité d’oppositions, celui d’EDF en a suscitées du fait de l’opposition de la CGT, syndicat majoritaire à EDF (56 % des votants), au demeurant sans aucun effet sur le processus législatif. Cette opposition n’a il est vrai pas été soutenue par l’opinion publique, très montée contre des coupures de courant volontaires, notamment deux dont furent victimes un grand nombre d’usagers de la SNCF, la seconde par sectionnement de gros câbles que la direction d’EDF a qualifié de « sabotage ».

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Le ministre des finances a par ailleurs annoncé des mesures susceptibles d’amadouer les personnels : maintien du statut des agents et de l’âge des retraites, à un moment où tous les pays le retardent, augmentations de salaires, lancement de l’EPR, réacteur nucléaire du futur, maintien dans EDF de RTE transformée en filiale, injection de 500 M d’€ dans le capital par l’État, remontée à 70 % de la part conservée par l’État dans le capital, report à un an de l’ouverture effective du capital.

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Il reste pourtant à régler de grands problèmes : financement de retraites très favorables et prises très jeune par une soulte considérable à verser au régime général de sécurité sociale, solutions financières au démantèlement des centrales nucléaires et au traitement des déchets, désendettement et recapitalisation (la dette atteint 24 milliards d’€ au regard de 19 milliards de fonds propres, relevés par l’effet positif d’un changement de méthodes comptables), ce à quoi peut contribuer il est vrai l’ouverture du capital. Il restera aussi à piloter la future société dans une marché qui est ouvert à la concurrence le 1er juillet 2004 pour tous les professionnels, soit 70 % des ventes totales, en attendant la libération totale, étendue en 2007 aux particuliers.

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Alors que les gros consommateurs industriels sont libres de choisir leur fournisseur d’électricité depuis 2000 (3100 sites et 37 % du marché total), ce sont en effet toutes les entreprises et collectivités qui sont ouvertes à la concurrence le 1er juillet 2004, donc à la seule exclusion des particuliers qui ne pourront à leur tour choisir leur fournisseur que le 1er juillet 2007. Cette libéralisation concerne trois millions et demi de sites et ce seront désormais 68 % du marché qui seront ouverts à la concurrence (et 530 000 sites pour le gaz contre 1200). Elle a fait l’objet de décrets des 30 avril 2004 et 18 mai 2004 concernant respectivement l’électricité et le gaz.

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En pratique, le client peut soit ne pas changer son contrat avec EDF ou GDF et continuer de bénéficier du tarif réglementé, soit le renégocier, soit changer de fournisseur à un tarif négocié. Si l’évolution du marché le conduit à regretter d’avoir changé de fournisseur, il peut redevenir client d’EDF ou de GDG, mais il ne pourra plus bénéficier de son ancien tarif. De toute façon, EDF et GDF continueront d’assurer le transport et la distribution, et d’en être rémunérés par leurs concurrents.

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Ces concurrents peuvent être des sociétés qui ont elles mêmes une production, telles Electrabel, du groupe Suez, actionnaire de référence de la Compagnie nationale du Rhône et de la SHEM, la SNET, dont les Charbonnages sont en train de céder 65 % du capital à la société espagnole Endesa, et éventuellement tel ou tel producteur étranger. Ce peuvent aussi être des sociétés qui n’ont pas d’autre activité que commerciale et se fournissent au jour le jour sur le marché de gros et Powernet, la bourse de l’électricité, ou ont des contrats avec des producteurs étrangers. Il existe aussi quelques sociétés d’économie mixte locales de distribution, comme Électricité de Strasbourg, celle-ci il est vrai filiale d’EDF à 75 %.

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Une partie importante des chefs d’entreprise et élus locaux concernés ont l’intention de comparer les offres, mais il semble que ceux décidés à aller éventuellement jusqu’au changement de fournisseur sont moins de 20 %, et que l’énergie pourrait être exclue des prestations pour lesquelles les collectivités locales sont obligées de recourir à des appels d’offres, un avis ayant été demandé au Conseil d’État sur ce point. Il semble aussi que ceux des concurrents d’EDF et de GDF qui ne sont que des intermédiaires exigent des prévisions de consommation précises pour se garantir eux-mêmes, tout écart devenant trop coûteux pour eux, alors que EDF et GDF s’ajustent à la demande habituellement à tarif inchangé.

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Ce marché se déséquilibre en effet progressivement du fait même de la libéralisation et en devient dangereusement spéculatif. Ses premier effets ont naturellement conduit à multiplier des baisses de prix ponctuelles pour attirer des clients, en jouant sur des prix à court terme, mais en négligeant les investissements qui réduisent dans l’immédiat les profits, alors même qu’ils assurent seuls à terme la fourniture et la réduction des coûts, donc des prix. Dès lors cette insuffisance d’investissement entraîne dans un second temps l’affaiblissement de l’offre et l’augmentation des prix. Les leçons du drame de l’électricité de Californie ont été ignorées des services de Bruxelles, et il est de fait que la libéralisation est en train d’entraîner des hausses spectaculaires des prix en Europe : le prix spot moyen est passé en Europe de 21 € par mégawatt heure en 2001 à près de 30 €.

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Pour ne pas donner d’arguments aux adversaires de la libéralisation, le gouvernement a refusé les hausses de tarifs prévues pendant l’été par EDF. C’est exactement ce qu’avait fait le gouverneur de Californie quand les cours s’étaient envolés, ce qui avait entraîné la faillite des compagnies privées de cet État. Un tel désastre sera sans doute évité en Europe, grâce à la force des anciens monopoles et il faut l’espérer à l’interventionnisme étatique, mais la libéralisation de l’électricité, contrairement à ses objectifs mêmes, va coûter très cher à l’industrie européenne [13]  Voir l’article de Martine Orange dans Le Monde du 11... [13] .

Notes

[1]

Voir cette chronique RFAP, n° 107,2003.

[2]

Où il détient 76 % des communications locales, de façon désormais quasi stable, et 62 % des communications longue distance, où il subit encore une érosion.

[3]

Dont les deux tiers en France, et la poursuite du transfert des personnels fonctionnaires vers l’État et les collectivités territoriales (700 en 2003,2 200 prévus en 2004).

[4]

Il est douteux que beaucoup parviennent à une rentabilité durable. Il faudra qu’ils pressent leurs clients de s’abonner à toutes sortes de services plus ou moins utiles ou améliorés, comme la technologie d’internet Protocol (dite IP) qui permet de transporter les voix par internet et assure une très forte réduction des coûts, sous réserve de diverses contraintes, ce qui peut éroder les positions des opérateurs traditionnels (on estime qu’en France 5 millions de clients passeront à terme à la téléphonie IP), sauf si ces derniers lancent, et en utilisant leurs puissants moyens, cette technologie, ce que justement France Télécom vient de faire dès juin 2004.

[5]

L’opération s’est faite avec une option entre trois formules, 7 actions France Télécom et 195 € pour 40 actions Wanadoo ou 7 actions France Télécom pour 18 actions Wanadoo ou encore 8,86 € par action Wanadoo, soit une prime de 17 % sur le dernier cours, mais en retrait du cours d’introduction de 19 €, en notant toutefois que les actionnaires qui avaient acheté leurs titres lors de l’introduction recevront un bon d’achat de 15 actions au plus.

[6]

Notamment du fameux CFM 56, entraînant un chiffre d’affaires de 2 milliards de $, le tiers du CA de la SNECMA, et pourrait se poursuivre pour la motorisation du futur 7E7 de Bœing.

[7]

On observera que deux sociétés européennes du même secteur, l’allemand MTU et l’italien Avio, avec lesquelles la SNECMA avait souhaité s’associer, ont été vendues par leurs actionnaires privés, respectivement Daimler Benz et Fiat, à des intérêts américains, dont certains présentés par la presse comme proches de l’administration américaine. Il est vrai que si la SNECMA avait été une société cotée, elle aurait peut-être pu acquérir Avio.

[8]

Voir cette chronique, RFAP n° 107,2003.

[9]

L’opération se fait à 45 € par actions, avec une importante prime par rapport aux cours, assortis d’un complément en cas de fort progrès d’activité. La CDC a en outre garanti une émission de 280 M d’€ d’obligations remboursables en actions ou en numéraire qui facilitera le rachat par ACCOR.

[10]

Signalé par la précédente chronique et objet d’une enquête du journal Le Monde (16 janvier 2004).

[11]

Comme récemment l’entreprise allemande TUI a racheté Nouvelles frontières.

[12]

Actualisation de la chronique précédente, RFAP, n° 109,2004.

[13]

Voir l’article de Martine Orange dans Le Monde du 11 juin 2004.

Plan de l'article

  1. I — L’ACTUALITÉ DES RÉSULTATS ET DU PROCESSUS DE PRIVATISATION D’AIR FRANCE
  2. II — L’ACTUALITÉ DE FRANCE TÉLÉCOM AVANT LA POURSUITE DE SA PRIVATISATION
  3. III — LA PRIVATISATION DE LA SNECMA
  4. IV — LES PROJETS DE PRIVATISATION D’AÉROPORTS DE PARIS ET DE SOCIÉTÉS D’AUTOROUTES
  5. V — PRIVATISATIONS DE FILIALES D’ENTREPRISES PUBLIQUES
  6. VI — ACTUALITÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS : PARACHÈVEMENT DE LA PRIVATISATION D’IXIS ET OPÉRATION CLUB MED-ACCOR
  7. VII — LE PROJET DE TRANSFORMATION DU STATUT ET DE PRIVATISATION PARTIELLE D’EDF ET DE GDF

Pour citer cet article

Delion André G., Durupty Michel, « Chronique du secteur public économique », Revue française d'administration publique 2/ 2004 (no110), p. 401-408
URL : www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2004-2-page-401.htm.
DOI : 10.3917/rfap.110.0401


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