Vous consultez1 :Les réformes comptables dans les pays de l’ocde et en france : des outils pour la performance et la transparence

AuteursMichel Cotten du même auteur

Sylvie Trosa du même auteur

LES RÉFORMES COMPTABLES DANS LES PAYS DE L’OCDE : LEURS OBJECTIFS

2 Des réformes comptables, qui ont mis plusieurs années à être conçues et devenir opérationnelles, ont été lancées dans les pays de l’OCDE au cours des années 1995-1996. En France, c’est en 2001 que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a introduit la comptabilité d’engagement dans la comptabilité de l’État. Ces réformes avaient trois objectifs.

Premier objectif : le management par la performance

3 Le premier objectif a été de renforcer le management par la performance. En effet, si les gestionnaires ne sont plus l’objet de contrôles a priori et s’ils s’engagent sur des résultats, il est par conséquent nécessaire de pouvoir suivre les comptes par produit et par destination en temps réel et de disposer d’informations comptables fiables sur les résultats. Une sous-consommation ou une sur-consommation des crédits ne peut qu’entraîner des conséquences sur ces résultats. La logique de la réforme comptable à l’étranger, par exemple en Australie, est qu’un gestionnaire responsable de ses résultats l’est aussi de sa gestion, c’est-à-dire de ses engagements et ses comptes. La condition en est une mise à niveau des systèmes d’information. Ainsi, en 2003, l’Australie a-t-elle dépensé 3,1 milliards de dollars australiens, soit 7 % des dépenses de fonctionnement du budget de l’État fédéral australien sur l’item systèmes d’information. Une autre condition est l’harmonisation des normes comptables, dont chaque pays a désormais pris la mesure de l’enjeu. Si des différences d’orientation nationales existent encore, dans le cadre européen l’effort engagé à partir de 2002 est exemplaire. Depuis cette date, les sociétés cotées en bourse ont eu trois ans pour adopter les normes comptables internationales à leurs comptes consolidés[1] [1] Règlement (CE) no 1606/ 2002 du Parlement européen...
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Deuxième objectif : la sincérité budgétaire et des comptes

4 Le deuxième objectif est la sincérité budgétaire et la sincérité des comptes : celle-ci passe par la mise en avant des « droits constatés ». Comptabiliser en droits constatés consiste à mettre en évidence les charges certaines mais à venir de l’État (par exemple des contentieux en matière de droit fiscal ou des dettes à long terme) ainsi qu’une appréciation des risques que certains choix peuvent comporter (par exemple dans le cadre de partenariats publics-privés). Ce processus, formalisé par exemple en Nouvelle-Zélande, revient à dépasser une vision à court terme des comptes et du budget et à obliger les gestionnaires à se responsabiliser en pensant aux conséquences futures de leurs choix.

5 Au passage, cet objectif requiert une vue exhaustive et actuelle du patrimoine public. Tous les pays ont dû faire un effort important pour en connaître l’étendue et pour le comptabiliser (cf. la création récente en France du service France-Domaine au sein de la direction générale de la comptabilité publique au ministère des finances et de l’économie). Cette prise de conscience des actifs publics devrait conduire les gestionnaires à mieux pouvoir les gérer. Par exemple, vaut-il mieux acheter, louer, sous-traiter le parc ou la maintenance informatique ? Pour autant les débats sur cette question ne sont pas terminés : car compter les actifs, c’est aussi permettre leur remplacement, donc leur amortissement. Certains pays, comme le Royaume-Uni, envisagent l’amortissement en termes de valeur de marché du bien, d’autres estiment que la gestion du patrimoine doit dégager des gains de productivité (« capital charge », taux de rendement du capital, Nouvelle-Zélande), d’autres s’appuient sur un indice complexe mesurant le coût d’opportunité social et économique, qui tient compte, dans l’amortissement de l’équipement, de sa valeur publique.

6 Enfin, cette approche a permis de comparer les coûts du secteur public avec ceux du secteur privé (Nouvelle-Zélande), la notion de coûts publics étant devenue particulièrement sensible et le service public ayant été accusé de coûter « cher ». Mais la comparaison s’est rapidement heurtée à des limites : pour déterminer les coûts, encore faut-il avoir défini les « produits » de l’administration; ce qui n’est possible que lorsque ces produits sont « standardisables » (cartes d’identité), mais qui l’est moins lorsqu’ils portent une part d’immatériel comme le conseil, le temps passé avec des personnes dépendantes... Il y eut donc une évolution. Le calcul des coûts en référence a été utilisé moins en relation avec le secteur privé qu’avec des évolutions dans le temps et avec des comparaisons au sein des services publics nationaux (par exemples des services déconcentrés ou des hôpitaux au Royaume-Uni), ou encore avec des services publics dans d’autres pays (Australie, Canada). Pour autant, prendre conscience des coûts réels a été considéré par la plupart des pays comme le déclencheur d’une volonté de rationaliser les processus de travail, et de mieux gérer pour les cadres et les agents (États-Unis).

Troisième objectif : la certification des comptes

7 La troisième motivation a été celle de la certification des comptes. Le bilan est à cet égard différent selon les pays. Il y a ceux qui s’en soucient modérément (États-Unis) et ceux qui la pratiquent depuis longtemps (Canada, Australie). Ces sensibilités divergentes s’expliquent par le but de la certification. Les pays qui vivent la certification positivement sont ceux qui y voient un élément d’amélioration de leur gestion et non un instrument de critique ou de blâme. En effet, la certification dépend de la bonne appréciation des risques comptables dus aux choix faits par l’organisme audité. Dans ce cas, le dialogue avec le certificateur peut être une aide précieuse. La qualité des interactions est déterminante. De plus, l’organisme audité aura tout intérêt à développer le contrôle interne qui consiste à évaluer les risques encourus et à les corriger si besoin est.

8 La certification se fait à partir d’un corpus de normes comptables. L’application du règlement européen du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (cf. note 1) qui a dû être entamée par les États membres à partir de 2005 sera évaluée en juillet 2007. Ces normes visent à « donner une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats, consolidés, de l’entreprise » et à parfaire l’information des investisseurs ; d’où le nom : International financial reporting standards (IFRS). Elles sont largement issues des notions comptables nord américaines dont celle de la « juste valeur ». Par exemple, au lieu de se borner à provisionner les pertes potentielles, on comptabilise les plus values probables : c’est davantage risqué mais sans doute plus représentatif de la situation. Les référentiels comptables élaborés dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF se réfèrent aux normes IFRS.

9 Pour autant, des débats demeurent ouverts et rendent dynamique l’avenir de la comptabilité. La notion de droits constatés en fait partie : jusqu’où comptabiliser des risques probables mais non certains et dépendant d’évènements partiellement imprévisibles (les retraites et tout ce que l’on appelle les risques contingents) ? Un autre débat porte sur la consolidation des comptes qui fait partie des normes IFRS et qui pourrait déboucher, à terme, sur une vue d’ensemble de toutes les activités du « groupe État ». Il avance progressivement dans tous les pays. Son intérêt est patent pour connaître le coût d’une politique publique partagée entre différents responsables institutionnels (par exemple entre État et collectivités locales), sinon l’analyse des coûts et même des dépenses demeure partielle et invalide. En revanche, son utilité sur une consolidation très agrégée au niveau national de l’ensemble des comptes est controversée, dans la mesure où certains pays considèrent que les choix macro-politiques ne se font pas en fonction des coûts[2] [2] En Australie, une politique qui coûte cher peut l’être...
suite. L’utilisation des comptes consolidés demeure toutefois une réflexion en cours.

Sommes-nous comparables aux Pays-Bas ?

10 En fonction de ces rappels, on peut tirer d’utiles enseignements de la comparaison avec la situation des Pays-Bas telle que décrite dans l’article de J. de Kruijf et de N. Mol (cf. page 301 de cette Revue). La différence paraît simplement être une différence d’avancée dans le temps, la réforme néerlandaise ayant commencé plus tôt qu’en France. En revanche, elle pointe un aspect que la LOLF n’aborde pas et qui fut pourtant mis en avant dans la circulaire Rocard de février 1989, à savoir les centres de responsabilité. L’idée de ces centres est de dire que ceux qui sont responsables des résultats doivent aussi l’être des moyens pour les atteindre : un chef de centre de responsabilité doit pouvoir jouer sur son budget, connaître sa comptabilité et avoir des marges de manœuvre dans ses choix de gestion. Certes, ceci ne veut pas dire que la gestion de ces fonctions doive être déconcentrée au bénéfice des centres : pour des raisons d’échelle et de professionnalisme, il est peut être nécessaire de les garder centralisées dans ce que, à la suite suite de la LOLF, on a appelé les programmes supports (essentiellement de gestion). En revanche, la vision stratégique et la décision d’utilisation des moyens d’atteindre les résultats prescrits aux centres, doivent relever de la décision des centres, sauf exception justifiée. La comptabilité des centres revient à mettre en évidence l’ensemble des dépenses et des recettes. À la suite de la LOLF, la réflexion sur le niveau auquel des centres de responsabilité doivent être créés n’a pas encore été menée, sauf au niveau des services déconcentrés, à travers les budgets opérationnels de programme (BOP) qui amènent à s’interroger sur le bon niveau de responsabilité.

11 Un autre aspect du travail sur la comptabilité dans les agences néerlandaises qui suscite beaucoup d’intérêt est la mesure selon laquelle la gestion peut se caler sur des mécanismes de type privé. En effet, de vrais centres de profit, c’est-à-dire des centres qui au moins équilibrent leurs comptes, sont-ils possibles ? À cet égard, les britanniques font la distinction entre les centres de nature commerciale (définis par le fait que plus de la moitié de leur budget vient de recettes externes) et les centres administratifs. Les limites du calage des mécanismes sur le secteur privé apparaissent toutefois assez vite. Elles sont essentiellement de deux ordres : un service public ne peut choisir ses « clients », ni facturer n’importe quel service; un service public ne peut abandonner ses missions obligatoires.

12 Deux options sont alors possibles. Premièrement, la création d’une comptabilité qui mette les recettes au sens de sommes budgétaires, de recettes extérieures etc., en regard des dépenses. Deuxièmement, certains pays sont allés plus loin en comparant les recettes et les dépenses des « produits » (livrables) de l’administration, mais cela suppose un travail très lourd. Ainsi la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont demandé aux administrations de définir leurs produits (ce qu’elles apportent aux citoyens), puis ont chiffré le prix de ces produits. Cette démarche est probablement celle qui est la plus proche du centre de profit néerlandais. Elle demande un investissement considérable car les prix doivent être redéfinis régulièrement, non par des clignotants d’alerte tel que le marché, mais des études lourdes cherchant à trouver des comparateurs permettant de définir les prix. La France ne s’est pas engagée sur ce chemin. Néanmoins la formule plus légère des centres de responsabilité − qui suppose une vision d’ensemble des recettes et des dépenses afin d’éclairer les choix à faire − s’inscrit dans la logique de la LOLF. La question ouverte est de savoir si cette pratique sera centralisée au niveau des programmes ou permettra une déconcentration à des niveaux de décision plus proches de la mise en œuvre (une sous direction pour l’administration centrale ? une région pour le niveau déconcentré ?).

LE NOUVEAU DISPOSITIF COMPTABLE ISSU DE LA LOLF

Des concepts comptables contemporains

13 À la différence de l’ordonnance de 1959, la LOLF fait une place importante à la comptabilité. À coté de la comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires, qualifiée parfois un peu vite de « comptabilité de caisse » qui est maintenue, l’État disposera désormais d’une comptabilité générale et d’une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (article 27).

14 La comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires est tout à fait suffisante pour suivre la mise en place des crédits, l’exécution de la dépense et calculer, chaque soir après centralisation, l’état de la Trésorerie et donc le besoin d’emprunt; elle permet de s’assurer de la réalité de la dépense, du bon bénéficiaire, de l’exactitude des sommes versées, toutes choses qu’il ne faut pas perdre de vue. Les auteurs anglo-saxons insistent sur ce point.

15 L’article 30 de la LOLF précise que la comptabilité générale, qu’il faudra désormais tenir aussi, est fondée sur la constatation des droits et obligations et que toutes les opérations sont rattachées à l’exercice au sein duquel la décision a été prise, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement. Pour que les choses soient claires, cet article dispose que « les règles applicables à la comptabilité de l’État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de son action ». La nouvelle comptabilité publique n’est donc plus fondamentalement différente de celle des entreprises ; cela étant, le comptable public dont le rôle est reconnu dans la LOLF conserve un statut très différent de celui des comptables privés. Il est fondé sur sa « responsabilité » personnelle et pécuniaire. Les conditions dans lesquelles la comptabilité générale de l’État doit être tenue ont été précisées dans treize « normes comptables » dont le recueil a été publié en 2004 puis en 2007[3] [3] Les treize normes comptables, établies après avis du Comité...
suite. Ces normes, destinées naturellement à évoluer, tiennent largement compte des normes IFRS dont le règlement du 19 juillet 2002 impose l’utilisation. D’inspiration anglo-saxonne, ces normes font une place importante à la « juste valeur », c’est-à-dire à la valeur de marché à un instant donné; elles s’intéressent plus aux réalités économiques qu’aux structures juridiques ; la notion de contrôle prévaut sur celle de propriété. Cette dernière règle a été appliquée lors de l’établissement du premier bilan d’ouverture de l’État; ainsi le bâtiment d’une préfecture propriété du département a-t-il été pris en compte parce qu’il est « contrôlé » par l’État.

16 La troisième comptabilité prévue par l’article 27 de la LOLF n’est pas qualifiée expressément de comptabilité analytique; cependant, comme elle doit « permettre l’analyse des coûts des différentes actions », il s’agit bien d’une comptabilité analytique. Jusqu’ici, elle n’a pas donné lieu aux mêmes développements méthodologiques que la comptabilité générale : il n’existe pas, à notre connaissance, l’équivalent du « recueil des treize normes ». Mais d’ores et déjà de nombreux services de l’État pratiquent, parfois depuis longtemps comme l’Équipement, des formes de comptabilité analytique. C’est la base nécessaire de la gestion et du contrôle de gestion. Les dispositions de la LOLF viennent à point pour inciter à aller plus loin. Dans les services du Trésor public, la restitution des coûts complets pour chaque trésorerie de base par nature et par fonction a créé la surprise et a fait réfléchir; dans la mesure où une partie importante des crédits de gestion est globalisée, où le responsable local jouit d’une certaine marge de manœuvre et où les économies réalisées ne viennent pas automatiquement réduire les crédits alloués l’année suivante, cela entraînera l’apparition de pratiques gestionnaires inédites.

De premiers résultats tangibles

17 Les gestionnaires des ministères et de leurs services extérieurs sont désormais mieux impliqués dans la tenue de la comptabilité, qui n’est plus l’apanage exclusif du comptable public. Depuis 2006 les directions financières ont en face d’elles un interlocuteur unique, le comptable ministériel, lui-même intégré dans le service de contrôle budgétaire et financier. L’accent est mis sur la qualité comptable et l’audit interne, ce qui suppose une bonne concertation entre les services opérationnels et les comptables publics ; à l’occasion de la certification des comptes 2006 de l’État, la Cour des comptes, après avoir analysé les 144 postes comptables centralisateurs, a reconnu l’effort réalisé par les services, tout en observant qu’il restait beaucoup à accomplir. En particulier, le contrôle de gestion n’existe que dans certains services et est rarement intégré au processus de management.

18 L’établissement d’un premier bilan d’ouverture de l’État au 1er janvier 2006 s’est avéré plus difficile que prévu, malgré les expérimentations réalisées dans plusieurs départements : fondé sur le concept de contrôle et non de propriété, il a révélé la dispersion des actifs immobiliers de l’État, l’absence de vue d’ensemble des responsables administratifs et l’insuffisance des politiques de gestion. Le parc immobilier de l’État a été chiffré à 49 milliards d’euros. Mais de nombreuses incertitudes subsistent, 4 % des immeubles n’ayant pas pu être valorisés. Les immeubles atypiques (palais de justice, immeubles militaires) ont laissé les évaluateurs perplexes. Le travail s’est fait à partir du « Tableau général des propriétés de l’État »[4] [4] Tenu par la direction générale des impôts et dont la...
suite; mais ce document ne peut pas être considéré comme une comptabilité auxiliaire; il ne comporte pas de contrôles autonomes, ni d’historique. En l’état, il ne peut être interfacé avec la comptabilité générale. Certes, ce travail a été l’occasion de relancer une politique de gestion plus active du parc immobilier de l’État, mais à l’occasion de la certification des comptes 2006, la Cour des comptes a marqué son désaccord « substantiel » concernant l’évaluation des actifs du ministère de la défense (15 milliards d’euros) : ceux-ci représenteraient plus du tiers des actifs de l’État, le sujet est donc important. Or le recensement des biens n’est pas exhaustif : il ne concernerait que les matériels codés OTAN; deux des treize normes comptables ne semblent pas avoir été appliquées correctement : la norme no 5 sur les immobilisations incorporelles et la norme no 8 sur les stocks. Des ajustements globaux variables mais importants sont pratiqués d’une année sur l’autre; des doubles comptes ont été repérés. Au delà des aspects comptables, cet exercice devrait servir au ministère de la défense de point de départ pour la définition d’une politique d’amortissement et de provision pour démantèlement, désamiantage et dépollution. Il convient au préalable de fixer des seuils d’inscription (10 000 euros) pour que le travail reste raisonnable.

19 La première certification des comptes (2006) par la Cour des comptes, plusieurs fois évoquée, mérite d’être présentée. On rappellera qu’en vertu de l’article 58-5 de la LOLF cette opération concerne la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État. Elle est accompagnée d’un compte-rendu des contrôles effectués. Il ne s’agit pas d’un jugement mais d’une vérification de la conformité des comptes par rapport aux treize normes comptables. La Cour s’est notamment référée aux normes ISA (International standards of auditing), qui, à la différence des normes IFRS, ne sont « que » des termes pratiques, pour réaliser cette première certification. La Cour a jugé possible de certifier les comptes 2006 de l’État, mais avec treize réserves importantes concernant en particulier, et en dehors de celles déjà citées, les comptes des pouvoirs publics (assemblées, Présidence), l’évaluation des obligations fiscales (remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédits d’impôt société, « passifs d’intervention »[5] [5] C’est-à-dire charges correspondant à des engagements...
suite ). Par ailleurs, et sans vouloir être exhaustif, la Cour a constaté de graves déficiences concernant le rattachement au compte de l’État des résultats des 789 entités contrôlées par lui. Les deux tiers de ces opérateurs n’ont pas encore établi d’états financiers ; des incertitudes graves concernent les biens des universités. Il existe des créances et des dettes réciproques importantes entre l’État et des organismes comme l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’Agence nationale de l’habitat, les Voies navigables de France et d’autres établissements publics nationaux, qu’il conviendrait d’apurer. Au final, la Cour estime que la situation nette de l’État, chiffrée à environ 593 milliards d’euros, doit être aggravée de 41,9 milliards d’euros. De même, le solde de l’exercice 2006, fixé à moins 31,619 milliards d’euros devrait être alourdi de 3,4 milliards d’euros. À travers ces observations comptables, on voit bien que c’est la qualité de gestion des organismes cités qui est mise en cause. La Cour note que ses observations sont plutôt bien accueillies par les services : 90 % des observations faites sur les comptes 2005 auraient été prises en compte par les services concernés.

Ce qui reste à accomplir

20 L’absence d’un logiciel complet et commun à l’ensemble des administrations permettant de remplir commodément toutes les obligations comptables a handicapé le début de mise en œuvre de la LOLF. En effet, le projet de logiciel « Accord2 » a été abandonné vingt mois avant la mise en œuvre de cette loi. La Cour estime que la solution de repli retenue provisoirement, « Palier 2006 », constitue une limitation substantielle au bon déroulement de son travail et à la mise en œuvre de la LOLF en général : les logiciels existants, qui ont été utilisés faute de mieux après adaptation limitée à la LOLF, ne seraient pas suffisamment fiables. Ils ne permettraient pas en particulier de parcourir facilement les « chemins de révision » : passage des vues d’ensemble aux opérations élémentaires et inversement. Pour l’instant, la « comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions » est tenue avec les moyens existants. À ce stade on ne peut qu’espérer que les délais de réalisation de « Chorus », logiciel totalement compatible avec la LOLF mis en chantier après l’abandon de « Accord2 », permettront une mise en service effective en 2011 ou 2012, soit quand même dix ans après le vote de la loi. Il faudra attendre la même date pour l’entrée en service du logiciel « Copernic » qui traitera de l’ensemble des produits fiscaux et permettra une intégration correcte dans la nouvelle comptabilité générale. Enfin l’« Opérateur national de paye » qui devrait apporter une plus grande fiabilité dans le traitement des rémunérations ne verra pas le jour avant 2013 ou 2014. Dans la période qui vient, une meilleure articulation entre, d’une part, les indicateurs associés aux programmes et, d’autre part, les données issues « des » comptabilités se poursuivra; la connaissance précise et commode des coûts est en effet indispensable à la réalisation des rapports de performance et à l’amélioration de la gestion. Il serait dommage que pendant la période intermédiaire chaque administration se lance dans la confection d’outils propres. Seule l’analyse systématique des coûts et des avantages, sur des périodes assez longues, pourra permettre d’alimenter les modèles de calcul aidant les décideurs à faire leurs choix, qu’il s’agisse d’investissements ou d’interventions économiques et sociales[6] [6] Toutes comptables qu’elles soient, les réflexions de...
suite.

21 Enfin, et c’est essentiel, la comptabilité ne devra plus avoir son statut de corvée rébarbative faisant perdre du temps aux services gestionnaires sans rien leur apporter en retour. L’association effective des gestionnaires aux différents modules de « Chorus » ne doit notamment pas rester un vœu pieux. Il reste également aux « contrôles comptable et financier », situés désormais dans chaque ministère, de faire la preuve de leur utilité pour les gestionnaires. Sans rêver, on peut penser qu’une culture commune va se développer progressivement autour de la notion de « résultats à atteindre ».

22 Le dispositif comptable prévu par la LOLF se met en place; il faudra attendre malheureusement de longues années avant que les outils performants soient tous disponibles. En attendant, les gestionnaires vont s’approprier les nouveaux concepts comptables et se familiariser avec les nouveaux systèmes d’informations prévus.

Notes

[ 1] Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, JOCE, n° L 243 du 11 septembre 2002 p. 1 et suivantes.

[ 2] En Australie, une politique qui coûte cher peut l’être à juste titre (du point de vue politique) ou être la conséquence d’une mauvaise gestion (ce qui peut supposer des crédits supplémentaires pour redresser la situation).

[ 3] Les treize normes comptables, établies après avis du Comité des normes de comptabilité publique, concernent : les états financiers, les charges, les produits régaliens, les produits de fonctionnement, d’intervention et financiers, les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances de l’actif circulant, les opérations de trésorerie, la dette financière, les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les autres passifs, les engagements à mentionner dans l’annexe. Cf. arrêté ministériel du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l’État, JORF, no 155 du 6 juillet 2004, p. 12225 (NdR).

[ 4] Tenu par la direction générale des impôts et dont la modernisation se poursuit notamment au travers de la mise en place d’un serveur spécifique (NdR).

[ 5] C’est-à-dire charges correspondant à des engagements pris et qui n’étaient pas comptabilisées avant la comptabilité en droits constatés.

[ 6] Toutes comptables qu’elles soient, les réflexions de la Cour sur les opérations COFACE garanties par l’État (17 milliards d’euros) peuvent servir de point de départ à une plus grande efficacité des procédures de soutien aux exportations.

Résumé

Cet article fait le point sur l’introduction de la comptabilité générale ou d’engagement dans la comptabilité publique des pays de l’OCDE, en particulier la France. Trois raisons expliquent cette évolution. La comptabilité d’engagement permet le management par la performance, la sincérité budgétaire et des comptes et ainsi que la certification des comptes. Avec retard, à la fois vis-à-vis des autres États de l’OCDE et vis-à-vis des collectivités territoriales françaises, la LOLF a introduit la comptabilité d’engagement dans la comptabilité d’État. Mais il reste encore du chemin à faire : tant culturellement avant que celle-ci devienne un outil habituel de management, que techniquement avant que les indispensables logiciels ad hoc soient utilisables à grande échelle.

PLAN DE L'ARTICLE

• LES RÉFORMES COMPTABLES DANS LES PAYS DE L’OCDE : LEURS OBJECTIFS
  • Premier objectif : le management par la performance
  • Deuxième objectif : la sincérité budgétaire et des comptes
  • Troisième objectif : la certification des comptes
  • Sommes-nous comparables aux Pays-Bas ?
• LE NOUVEAU DISPOSITIF COMPTABLE ISSU DE LA LOLF
  • Des concepts comptables contemporains
  • De premiers résultats tangibles
  • Ce qui reste à accomplir

Michel Cotten et Sylvie Trosa « 1 :Les réformes comptables dans les pays de l'ocde et en france : des outils pour la performance et la transparence », Revue française d'administration publique 3/2007 (n° 123), p. 293-300.
URL : www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2007-3-page-293.htm.
DOI : 10.3917/rfap.123.0293.