Vous consultezChronique du secteur public économique

AuteursAndré G. DELION du même auteur

Michel DURUPTY du même auteur

La période récente, marquée par la crise, a connu une extension non plus idéologique, mais pragmatique des secteurs publics. Elle a aussi mis en évidence les difficultés que peut avoir un État pour combiner les impératifs d’intérêt général avec un milieu économique dominé par les principes concurrentiels. C’est en tenant compte de ces deux grandes constatations qu’il faut interpréter les faits que relate cette Chronique quand elle examine successivement les caractères de cette extension et les problèmes généraux qu’elle pose aux États. Après un compte-rendu du Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État publié par l’INSÉE, elle se penchera également sur les prises de participations étatiques de soutien en France et sur les problèmes d’actualité que posent EDF et AREVA.

I – FAITS ET DOCUMENTS GÉNÉRAUX

• L’extension d’un interventionnisme par prises de participations

La situation dans les grands pays touchés par la crise

2 Le recours à des entreprises et à des participations publiques dans la plupart des États, y compris les plus acquis à l’économie de marché, pour sauver des entreprises affectées par la crise, a radicalement transformé les fondements mêmes d’un tel recours. Au lieu d’être considérées comme la manifestation d’un interventionnisme propre à certaines doctrines politiques ou à certains États, et contestées à ce titre, les prises de participations sont devenues un moyen pour tous les États de jouer leur rôle de garants de leurs économies, indépendamment de tout dogme ou particularité nationale.

3 Pour ne citer que les plus grands États, et les moins suspects d’étatisme, on relève qu’ils ont pris des participations, y compris majoritaires, dans de nombreuses entreprises (dont certaines déjà mentionnées dans le numéro 129 de la Revue) :

4

• les États-Unis, dans des établissements financiers tels encore récemment après les remboursements à l’État de plusieurs d’entre eux, American Insurance Group – AIG [1] [1] Premier assureur mondial qui a fait l’objet de versements...
  suite, Federal National Mortgage Association (Fannie Mae) et Federal House Loan Mortgage Corporation (Freddie Mac), Citibank ou encore General Motors et sa filiale financière GMAC ;
• le Royaume-Uni avec Northern Rock, Royal Bank of Scotland, Lloyd Banking Group après l’absorption imposée par l’État de Halifax Bank of Scotland ;
• l’Allemagne avec Hypo Real Estate et Commerzbank, outre les mesures prises pour sauver plusieurs Landesbanken et la création d’une société spécialisée dans les aides, la Soffin ;
• le Japon pour le sauvetage de Japan Airlines grâce, entre autres, à une augmentation de capital souscrite par un établissement semi-public, Enterprise Turnaround Initiative Corporation – ETIC ;
• Quant à la Chine, elle continue de fonder sur ses grandes entreprises publiques du secteur bancaire et de l’industrie (comme CNOOC, SINOPEC et CNPC dans le secteur pétrolier) l’essentiel de ses progrès, y compris par l’achat d’entreprises étrangères par le fonds souverain China Investment Corporation ou par des entreprises sectorielles (Chinalco, Yangzou Coal, Wuhan Iron and Steel, China Railwails Construction...).

5 C’en est au point que la France, qui était souvent considérée comme particulièrement interventionniste, ne mérite plus guère cette appréciation. Elle l’a même moins été que beaucoup d’autres pays dans le domaine des établissements financiers du fait d’une meilleure gestion de ces établissements et d’une régulation publique plus efficace. On peut en voir un signe dans le fait que la Société de financement de l’économie française, créée le 16 octobre 2008 pour préserver la liquidité bancaire, a pu cesser ses activités. Société de droit privé ayant pour actionnaires l’État (34%) et sept banques, elle était autorisée à lever jusqu’à 265 milliards d’euros et a su s’imposer aussitôt sur les marchés financiers internationaux, en bénéficiant de la garantie de l’État et de l’existence de « collatéraux » sérieux chez les emprunteurs (prêts immobiliers ou à la consommation). Elle n’a eu besoin de lever au total que 77 milliards d’euros dans les divers pays disposant de capacités financières suffisantes et a annoncé un an seulement après sa création qu’elle pouvait cesser ses activités, le refinancement des banques étant revenu à l’équilibre [2] [2] Voir « Le pari gagné de la SFEF » dans la revue « L’ÉNA...
suite.

Les difficultés rencontrées par les États

6 La gestion d’entreprises et de participations publiques pose aux États des problèmes considérables. Le premier est qu’il leur faut constamment arbitrer des conflits inévitables entre les impératifs d’intérêt général qui justifient l’existence d’une présence publique dans certaines entreprises, et ceux des marchés concurrentiels dans lesquels baignent la plupart d’entre elles. Le secteur de l’énergie, qui fait l’objet de la seconde partie de la Chronique, illustre ce problème.

7 Mais il en est un second, peu étudié et pourtant très sensible. Dans les sociétés privées, le critère du profit permet d’orienter les décisions, et il doit être appliqué par une structure comportant un exécutif doté de très larges pouvoirs mais aussi par un organe collégial qui a pour rôle principal de le contrôler (parfois en allant jusqu’à écarter le ou les dirigeants).

8 Les décisions étatiques qui sont imposées aux dirigeants des entreprises où l’État est suffisamment présent dans leur capital sont prises de façon bien plus complexe. Les critères de l’intérêt général étant eux-mêmes complexes et pouvant aboutir à des effets économiques et politiques majeurs, un ministre ne peut souvent pas être seul à décider et la décision remonte au Premier ministre ou au Président de la République. Ils consultent leurs collaborateurs et nomment parfois des personnes ou des commissions pour les éclairer (cas actuel pour la répartition des compétences dans le secteur de l’énergie : voir infra). Une telle consultation peut prendre du temps et déclencher des réactions politiques d’une façon qui est susceptible de nuire à une prise de décision rapide et claire.

9 De plus, il n’existe pas dans le secteur public un équivalent du contrôle du conseil d’administration habilité à surveiller l’exécutif de l’entreprise. Le contrôle des décisions prises par l’État serait le rôle du Parlement, qui peut agir au sein de ses commissions par des missions spécialisées ou par des questions posées à la Cour des comptes, mais le Parlement, même s’il souhaite agir, ne peut le faire que dans des délais longs en n’évitant pas les biais politiques, alors qu’en matière économique la brièveté des délais et la clarté des décisions conditionnent généralement leur efficacité. Le maximum de transparence dans les décisions publiques et une accentuation du rôle du Parlement peuvent améliorer cette situation.

• Le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État

10 Confié à l’INSÉE par décret du 22 octobre 1984, le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, dit RECME, présente en chaque fin d’année la liste et les coordonnées de ces entreprises lors de la fin d’année précédente. Elles étaient au nombre de 867, caractérisées par le fait que les dispositions de la loi du 26 juillet 1983 « portant démocratisation du secteur public » leur sont applicables. Le RECME présente en outre quelques données de synthèse les concernant.

11 Leur premier intérêt est de reconnaître que « l’influence de l’État (sur l’économie) est plus large que la seule détention majoritaire de ces 867 sociétés. En effet, l’État est également présent de façon minoritaire dans le capital d’environ 400 autres sociétés ». Or on sait que cette présence minoritaire est souvent assez considérable pour faire de lui l’actionnaire de référence, qui peut en pratique donner certaines instructions. On mesure ici l’évolution entre la conception du secteur public économique en 1983-1984, formé d’entreprises dont l’État détient la totalité ou la majorité du capital telles que visées à l’article 34 de la Constitution et fondées sur le droit public, et la conception actuelle de ce secteur, formé d’entreprises dans lesquelles l’État peut ne détenir qu’une participation suffisante pour en influencer la gestion, dans le cadre du droit commercial tel que l’a précisé la Cour de cassation en matière d’actionnariat dans les sociétés privées.

12 Il suffit de citer les cas de GDF-Suez, dont l’État détient 35,6 % (et 39,8 % pour le secteur public dans son ensemble). Cette situation lui a permis d’intervenir par exemple en matière de tarifs ou pour dissuader, en janvier 2010, l’entreprise de racheter International Power, producteur britannique d’électricité, ce qui aurait exigé une augmentation de plus de 40 % (une douzaine de milliards d’euros) de son endettement (28 milliards d’euros), de France Télécom (26,7 %) toujours considéré comme une entreprise publique, d’Air France-KLM (16 %), de Renault (15 %) à qui l’État vient de demander de maintenir en France une proportion de l’emploi total plus importante, à l’exemple de l’entreprise privée PSA Peugeot-Citroën. C’est aussi à la lumière de ces faits qu’il faut juger les « privatisations » que rappelle le Répertoire des entreprises majoritairement contrôlées par l’État (RECME), celle de GDF-Suez, qui ne mérite pas vraiment ce terme, ou celle, plus réelle, à 51%, de Développement des agro-industries du sud (DAGRIS) (cotons et oléagineux), firme active en Afrique. Au total, la diminution en un an des effectifs des entreprises mentionnées par le Répertoire (27 000) aboutirait à un accroissement de plus de 200 000 si l’on réintroduisait une entreprise à capitaux mixtes telle que GDF-Suez.

13 Le Répertoire démontre la baisse du nombre des entreprises qu’il recense (de 1 594 pour l’année 2000 à 867 pour l’année 2009) et de leurs effectifs en France (de 1 123 500 à 793 200, soit 3,4 % de l’emploi salarié total). Mais si l’on majorait ce chiffre des effectifs des entreprises à importante participation publique, on reviendrait à un chiffre proche de 2 000. Inversement, le Répertoire peut enregistrer une augmentation d’effectifs du seul fait que la majorité du capital d’une entreprise déjà contrôlée de fait a été prise par une société du secteur public (cas des 12 000 salariés de Geodis, filiale de la SNCF).

14 Parmi les 867 entreprises précitées, 92 sont sous le contrôle direct de l’État, les autres sont des filiales à un ou plusieurs degrés, dont sept au septième degré ou plus, ce qui révèle un fort degré de ramification. Ainsi la SNCF, le Commissariat à l’énergie atomique et La Poste contrôlent chacun près d’une centaine de filiales ou sous-filiales, pour la seule France.

15 Toutefois, les effectifs sont concentrés dans quelques secteurs, La Poste, la SNCF et EDF regroupant près des trois-quarts des effectifs et les entreprises du Répertoire réunissant 22 % des effectifs des entreprises de transport et 65 % de celles d’énergie (hors GDF-Suez).

16 Le Répertoire fait enfin observer que sur les 21 entreprises dont la privatisation était prévue par la loi du 19 juillet 1993 (regroupant 1 760 sociétés en 1993 et 794 000 personnes lors de la privatisation effective), seule la Caisse centrale de réassurance est restée juridiquement publique.

• L’activité du Fonds stratégique d’investissement (FSI)

17 Le Fonds stratégique d’investissement, créé fin 2009 en associant la Caisse des dépôts et consignations et l’État pour prendre des participations dans des entreprises méritant d’être renforcées du fait de leur rôle important dans l’économie nationale, a poursuivi son activité en rencontrant toutefois lui aussi les difficultés d’un « actionnaire d’intérêt général ».

18 Parmi les nombreux dossiers qu’il a ouverts récemment figure celui d’Heuliez, producteur de véhicules électriques. Le Fonds stratégique d’investissement a subordonné sa prise de participation de 10 millions d’euros à un apport de 16 millions d’euros d’un candidat à sa reprise, Bernard Krief Consulting (BKC). Or ce dernier a fait cet apport sous forme d’une « valorisation d’actifs corporels et d’opérations de refinancement » selon son président, mais le Fonds stratégique d’investissement a estimé qu’il ne s’agissait pas du versement effectif de liquidités prévu, tout en restant « prêt à investir dans Heuliez dès que l’argent sera effectivement versé sur un compte en banque d’Heuliez ». L’affaire est au point mort au moment où ces lignes sont écrites.

19 Parmi les participations transférées de la Caisse des dépôts et consignations au Fonds stratégique d’investissement figure celle de 7,5 % dans le grand groupe d’hôtellerie Accor. Les principaux actionnaires privés, Colony Capital et Eurazeo, détenteurs d’environ 30 % du capital, voient dans une scission entre l’hôtellerie (74 % du chiffre d’affaires mais seulement 39 % du résultat d’exploitation) et les services de chèques prépayés, beaucoup plus rentables, un moyen de valoriser leur investissement. Le directeur du Fonds stratégique d’investissement a publiquement mis en doute l’opportunité d’une scission qui serait effectuée « dans un contexte de marché », c’est-à-dire dans une optique de profit à court terme, alors que l’« on peut mener une stratégie ambitieuse dans le cadre actuel », sous-entendu à long terme [3] [3] Interview parue dans le Figaro-Économie, 11 décembre 2009. ...
suite. En conclusion, il a soumis implicitement le maintien de la participation du Fonds stratégique d’investissement au maintien des deux actionnaires précités dans le capital des deux entités qui résulteraient d’une éventuelle scission si l’arithmétique de l’actionnariat ne pouvait pas l’empêcher.

20 La CMA-CGM est la troisième société d’armement maritime mondiale et le premier employeur à Marseille où elle a son siège. Elle a toutefois subi comme ses concurrents les effets de la crise, qui réduit son chiffre d’affaires et l’oblige à supporter une lourde dette sans totale contrepartie du fait de l’achat de bateaux actuellement sans emploi. Une couverture des échéances financières proches et une « restructuration » de la dette, qui consiste à faire abandonner aux créanciers une partie de leurs droits, sont des préalables après lesquels plusieurs investisseurs seraient prêts à participer au capital, parmi lesquels pourrait figurer le Fonds stratégique d’investissement. Celui-ci a indiqué en effet qu’une telle opération « serait dans sa mission » aux côtés d’autres investisseurs, dont certains se sont saisis du dossier, lors d’une augmentation de capital. La présence du Fonds stratégique d’investissement est alors d’une grande importance, mais un engagement de sa part serait aussi particulièrement important.

21 En revanche, c’est sans problème que le Fonds stratégique d’investissement a porté en septembre 2009 sa participation dans Technip, un des leaders mondiaux de l’exploration pétrolière, de 2,6 % à 5 % pour 90 millions d’euros ; cette opération a pour but de conforter l’entreprise dans une période de baisse du chiffre d’affaires. De même le Fonds a investi avec Agroonvest et à parts égales 7,5 millions d’euros dans la société Bontoux (extraits végétaux et huiles essentielles destinées à l’industrie du parfum) et dont il va prendre une participation de 9,7 millions d’euros dans le carrossier Gruau, premier carrossier européen de véhicules utilitaires.

II – ÉNERGIE

• Actualité d’EDF

22 La production d’EDF ne suffit pas à satisfaire la consommation en hiver, et il a fallu procéder à des importations. Bien que la balance annuelle des échanges d’électricité reste positive, cette situation est de moins en moins vraie. On peut imputer cette situation à plusieurs facteurs et d’abord le souci légitime de ne pas créer, pour satisfaire les besoins durant des périodes limitées dans le temps, des moyens de production immédiate à base d’hydrocarbures polluants et qui risqueraient d’être au total sous-utilisés. Mais un facteur préoccupant est celui du taux de disponibilité des centrales nucléaires, autour de 80 %, inférieur à celui de certains autres grands producteurs d’énergie nucléaire : âge, maintenance, autres raisons telles que des grèves. Une grève d’un très petit nombre des 19 000 agents de la division de la production nucléaire, intervenue en mai-juin 2009, a effectivement retardé les opérations de maintenance et de rechargement et bloqué jusqu’à 11 des 58 réacteurs. Elle visait à obtenir des augmentations de salaires et un moindre recours à la sous-traitance. On a évoqué aussi l’effet « d’une période de transition vers un modèle qui n’est pas complètement défini » [4] [4] Le Monde, 13 juin 2009. ...
suite, ce qui renvoie à la question posée en tête de la Chronique, du passage d’une notion étroite de service public à une notion intégrant les soucis de la concurrence. Mais il est constant que cette grève a aggravé le taux d’indisponibilité, qu’elle a obligé à des importations d’électricité et qu’elle aurait coûté au moins 250 millions d’euros à EDF.

23 Sans doute faut-il aussi renforcer le potentiel national de production, alors que les investissements d’EDF ont été dans un passé récent tournés vers des achats d’entreprises à l’étranger, parfois jugés trop coûteux [5] [5] En ce sens, voir l’interview du conseiller spécial du...
suite. Aussi EDF a-t-elle lancé en juin-juillet 2009 un grand emprunt directement auprès du public selon un taux de 4,5 % et pour une durée de cinq ans, malgré une dette qui s’élevait déjà à 24,5 milliards d’euros mais qui ne met pas en cause sa notation « A+ », la meilleure parmi ses concurrents européens. L’emprunt, initialement prévu pour un milliard d’euros, en a rapporté en réalité 3,2 à EDF.

24 L’emprunt avait aussi pour but de montrer à l’État que le groupe a besoin d’argent pour prolonger la durée de vie des réacteurs actuels (qui coûteraient 24 milliards d’euros au total) et en construire (après celui de Flamanville, un deuxième réacteur de type EPR est prévu à Penly en Seine-Maritime). Un rapport du Réseau de transport de l’électricité (RTE), filiale d’EDF de juillet 2009 conclut à un équilibre global entre offre et demande jusqu’en 2013, sauf importations d’hiver, grâce au démarrage du réacteur EPR de Flamanville, à la construction prévue de dix centrales au gaz et très accessoirement à l’éolien (4000 MW) et au photovoltaïque [6] [6] Deux importantes usines de panneaux photovoltaïques, d’une...
suite. Mais pour financer tous ces besoins, EDF n’en sollicite pas moins une hausse des tarifs, que le précédent président-directeur général d’EDF souhaitait de 20 % sur trois ou quatre ans. Ici apparaît un point considérable de différence entre les exigences de financement de la firme et l’intérêt de la population, qui a conduit l’État à refuser une telle hausse.

25 Une autre manifestation typique de conflit entre les règles publiques traditionnelles et l’influence des pratiques de marché est le cas de la rémunération du nouveau président-directeur général d’EDF, nommé lors du conseil des ministres du 25 novembre 2009, Henri Proglio, dont il présidait le comité stratégique depuis 2004, étant par ailleurs président-directeur général du groupe Veolia-Environnement. Il avait été admis en effet qu’il recevrait de la part d’EDF une rémunération de 1,6 millions d’euros par an et bénéficierait de 450 000 euros versés par l’entreprise Veolia dans la mesure où il y conserverait la fonction de président non exécutif. Si le total avoisine sa rémunération antérieure chez Veolia, il reste inférieur cependant à la moyenne des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises et très inférieur à leur moyenne dans les grandes économies de marché, mais ce cumul de rémunérations avait été exclu par la ministre de l’économie lors de l’annonce de sa nomination le 25 novembre 2009.

26 En toute hypothèse, est ainsi confirmé l’abandon déjà ancien d’une règle fixée par une lettre du Premier ministre de 1982 qui avait limité la rémunération des dirigeants des entreprises publiques au double de la rémunération maximale, primes comprises, d’un membre de la fonction publique, soit moins d’un cinquième de la rémunération citée ci-dessus. Celle-ci excède d’ailleurs le triple de la rémunération d’un dirigeant d’entreprise publique dénoncée en 2000 par la Cour des comptes et est plus élevée de moitié que celle de son prédécesseur. On constate aussi que la double responsabilité dans une entreprise privée et à EDF pouvait être jugée « contraire aux lois de la bonne gouvernance des sociétés cotées, prônée depuis 2002 par le MEDEF à la suite du rapport Bouton » [7] [7] Le Monde, 21 janvier 2010. ...
suite.

27 Cette situation a entraîné des contestations extrêmement vives [8] [8] Le Monde, 23 janvier 2010. ...
suite. L’intéressé a finalement renoncé à toute rémunération de la part de Veolia car, a-t-il dit, « une polémique peut empêcher de mener à bien le programme industriel et social qu’il a forgé pour EDF » [9] [9] Ibid. ...
suite. Le Président de la République a clos le débat en affirmant que le cumul n’a été accepté que « pour quelques mois », afin de « faire la transition à Veolia » [10] [10] Entretien du 25 janvier 2010 sur TF1. ...
suite.

28 Le grand problème que va devoir affronter le nouveau président d’EDF est celui de la mise en œuvre des principes de concurrence imposés par la Commission européenne. Celle-ci ne veut pas comprendre qu’une entreprise qui a depuis des décennies investi massivement dans la filière nucléaire qui produit l’électricité la moins chère (environ 30 euros le mégawatt-heure), reste dominante sur son marché. Il est ainsi légitime par rapport aux principes de concurrence que 95 % des abonnés restent fidèles à EDF, non à cause de l’existence de tarifs régulés ou de l’existence d’un monopole depuis longtemps supprimé, mais tout simplement parce qu’elle est en mesure de facturer les prix les plus bas du marché.

29 Dès lors, la mise en œuvre d’une concurrence ne peut résulter que de mesures arbitraires, sinon même contraires à l’esprit de la concurrence libre et loyale. C’est pourtant ce qui risque de se produire avec le projet de loi dite « NOME » (Nouvelle organisation du marché de l’électricité), rédigé sous la pression de la Commission européenne. Une telle loi aboutirait en effet à un simulacre de concurrence en obligeant EDF à céder au prix de revient de la production nucléaire une partie de sa production à ses compétiteurs, alors qu’elle la facture à environ 50 euros le Mégawatt-heure. C’est beaucoup plus que le prix de revient du nucléaire mais voisin du prix de revient moyen des diverses sources d’énergie électrique. Dès lors, ne faut-il pas analyser la cession au prix de revient du seul nucléaire comme un simple transfert d’un profit légitime d’EDF à des concurrents qui ne sont pas nécessairement des investisseurs et pourraient n’être que des spéculateurs ? Il ne faut pas s’étonner de la forte réaction du président d’EDF, qui a écrit en janvier 2010 dans une communication aux actionnaires : « Je ne vois pas de raison de permettre à des opérateurs qui n’ont pas investi et qui n’assument pas les risques d’exploitation de nos centrales d’acquérir l’électricité produite par EDF à son prix de revient ». L’achat par des concurrents au prix de revient serait en outre pour eux une incitation à ne pas investir, et il faudrait même augmenter encore davantage les tarifs d’électricité d’EDF pour maintenir son effort nécessaire d’investissement correspondant aux besoins du pays.

• Actualité d’AREVA

30 AREVA, dont l’État détient 79% du capital à travers le Commissariat à l’énergie atomique (État directement 5,2 %, Caisse des dépôts 3,6 %, ERAP 3,2 %, EDF 2,2 %, autres 6,8 %), premier groupe mondial d’équipements et de services nucléaires qui emploie 75 000 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel de 13 milliards d’euros, a été depuis quelques mois et pour plusieurs raisons au centre de l’actualité économique.

31 L’existence sous sa forme actuelle d’AREVA a été mise en cause par le futur président d’EDF, déjà pressenti mais peu avant sa nomination. Il a contesté la fusion intervenue en 2001 pour créer AREVA entre FRAMATOME, fabricant de réacteurs nucléaires, et la COGEMA, spécialisée dans les activités du minerai d’uranium, depuis l’extraction jusqu’au retraitement et au recyclage. Il penchait pour que l’activité des réacteurs soit adossée à un électricien, en l’espèce EDF, en cas d’ouverture du capital de la partie AREVA NP qui regroupe l’activité réacteurs d’AREVA, qui deviendrait « un sous-traitant important » des entités de construction et d’exploitation.

32 Il appuie cette logique de constructeur-exploitant, qui a été celle d’EDF pour la création du parc français et qui s’applique sans trop de problèmes pour la construction de la centrale de Flamanville, sur trois arguments : tout d’abord le fait qu’AREVA ne propose qu’un modèle, l’EPR (European puis Evolutionnary Pressurized Reactor) ; ensuite les coûteuses difficultés rencontrées par AREVA pour la construction du réacteur EPR finlandais d’Olkiluoto qui, aggravées par les délais de décision des administrations finlandaises, conduisent à trois ans de retard et ont obligé AREVA à constituer plus de 2 milliards d’euros de provisions ; enfin les critiques portées par les autorités de sûreté nucléaire française, britannique et finlandaise sur certains défauts du bétonnage et surtout sur le « contrôle commande ». Au lieu d’utiliser la solution appliquée aux centrales françaises antérieures par EDF, ce « contrôle commande » avait été mis au point par le groupe allemand Siemens, associé d’AREVA avant que, estimant que sa part minoritaire était sans avenir, il ne reprenne sa liberté, peut-être pour s’associer à un groupe russe, ce qui obligera AREVA à racheter sa part [11] [11] Les deux firmes ont cependant conclu un accord permettant...
suite.

33 Toutefois AREVA oppose à ce raisonnement deux faits qui ont incité le gouvernement à maintenir, du moins jusqu’ici, la répartition actuelle des responsabilités. Le premier est que le modèle intégré unique au monde qu’offre AREVA trouve une grande force dans le fait qu’il offre tout le cycle, depuis l’extraction du minerai jusqu’au retraitement final en passant par la construction des centrales. Le second est que des producteurs d’électricité pourraient hésiter à confier la construction de leurs centrales à une entreprise qui serait en même temps leur rivale en matière de production. Finalement, le gouvernement a penché jusqu’ici pour le partage actuel des tâches, mais à condition que les acteurs sachent s’associer dans chaque cas pour répondre à des appels d’offres.

34 Car, entre temps, la filière nucléaire française a connu un sérieux échec. Abou Dhabi avait en effet lancé un appel d’offres pour la construction de quatre centrales nucléaires d’un coût supérieur à 40 milliards de dollars. AREVA avait décidé de se porter candidat, et deux autres grandes firmes énergétiques françaises s’y étaient associées, GDF-Suez et Total, mais EDF seulement in extremis. Or c’est un constructeur coréen, Kepco, qui s’appuie il est vrai sur l’assistance technique de General Electric et de Toshiba, qui l’a emporté avec un prix nettement inférieur. Il est vrai aussi qu’il n’a offert que des centrales d’un type plus ancien, moins puissantes et moins sûres, car ne comportant qu’une seule enceinte de confinement, qui de ce fait ne seraient pas acceptées en Europe et aux États-Unis. Faut-il, dans ce domaine, s’adapter aux désirs des clients ? AREVA paraît adopter une telle attitude en mettant au point deux réacteurs de 1 000 mégawatts (l’EPR est de 1 650 mégawatts), développés d’une part avec Mitsubishi Heavy Industries (Atmea), d’autre part avec Siemens et E. On (Kerena). L’autre leçon que le Premier ministre en a tiré est que « l’équipe de France du nucléaire doit être en mesure de faire des offres combinées », un de ses membres pouvant intervenir seul dans d’autres cas.

35 Les oppositions entre AREVA et EDF se sont manifestées aussi en matière d’enrichissement (pour lequel EDF a eu parfois recours à d’autres fournisseurs) et de retraitement, prévu par un accord cadre de 2008 approuvé par l’État et au titre duquel EDF verse annuellement 850 millions d’euros à AREVA. Le contrat de mise en œuvre de cet accord n’est toujours pas signé et, s’agissant presque d’un contrat entre deux monopoles, EDF a demandé de participer à un système d’audit lui garantissant un juste prix pour le retraitement à l’usine AREVA de La Hague. Le Premier ministre a fermement invité en janvier 2010 les deux parties à régler leur « contentieux ». Il a même révélé qu’il avait « reçu les dirigeants d’AREVA et d’EDF pour leur dire qu’il n’était pas acceptable que des entreprises publiques déballent leurs différends par voie de presse et cherchent à régler des questions commerciales en prenant l’opinion publique à témoin » [12] [12] Le Figaro-Économie, 30 et 31 janvier 2010. ...
suite.

36 À côté de ces difficultés, il faut souligner qu’AREVA a signé avec la Chine un contrat de 8 milliards d’euros pour deux exemplaires de Centrale EPR, un protocole d’accord avec un électricien indien portant sur deux autres exemplaires et une lettre d’intention pour la construction d’un réacteur EPR en Californie. La présidente d’AREVA a fait observer que 80 % des nouveaux réacteurs seront construits par des électriciens ayant déjà une expérience de production nucléaire, principalement aux États-Unis, en Chine, en Inde, au Royaume-Uni, pour lesquels l’interlocuteur est AREVA. C’est aussi le cas en Italie où EDF et l’ENEL ont créé une co-entreprise à 50 – 50 % pour réaliser des études de faisabilité d’au moins quatre réacteurs, non sans déclencher des réactions de la part d’autres électriciens italiens qui voudraient aussi intervenir, tel Edison (dont EDF est par ailleurs actionnaire aux côtés de la Régie milanaise d’électricité). Concernant les autres pays où la présence d’un opérateur électrique aux côtés d’AREVA peut être un atout, la présidente d’AREVA estime qu’il faudra des solutions « à la carte ». C’est finalement l’État qui devra jouer le rôle stratégique dans le choix de la formule. Ce sera probablement la conclusion d’une commission qui vient d’être créée sous la présidence d’un ancien président d’EDF, François Roussely, dont il n’est pas exclu qu’elle réexamine par ailleurs les avantages et inconvénients des solutions d’unité ou de scission des activités d’AREVA.

37 De toute façon, AREVA doit augmenter ses capacités de financement pour faire face à un programme d’investissement supérieur à 10 milliards d’euros. Elle l’a fait avant une augmentation prévue du capital, en obtenant de l’État un moindre taux de distribution de dividendes (25 % au lieu de 42 %) et en cédant son pôle « transmissions-distribution » acheté à Alstom lors de son sauvetage en 2004. Après un appel à la concurrence où se sont manifestées de grandes entreprises étrangères du secteur, General Electric et Toshiba, le gouvernement a estimé que la cession à de telles entreprises, au surplus constamment en concurrence avec AREVA, accroîtrait fortement leur poids et ferait disparaître une filière d’excellence à direction française (troisième mondiale derrière ABB et Siemens) sans garantie de maintien à terme des activités sur le territoire national. Le souvenir de Péchiney, cédé au canadien Alcan et ensuite « vendu à l’encan », était présent dans les mémoires. Finalement, T-et-D a été vendu à Alstom associé à Schneider Electric, lesquels avaient été incités à améliorer leur offre à 4 090 milliards d’euros. Ils scinderont T-et-D en fusionnant l’activité transmission avec les activités correspondantes d’Alstom, la distribution fusionnant avec les activités correspondantes de Schneider Electric ; cette opération en fera un des deux plus grands groupes mondiaux dans ce domaine, à côté de ABB. Les deux acquéreurs ont pris en outre d’importants engagements sociaux.

Notes

[ 1] Premier assureur mondial qui a fait l’objet de versements publics tellement importants qu’ils suscitent de vives polémiques.

[ 2] Voir « Le pari gagné de la SFEF » dans la revue « L’ÉNA hors les murs » de décembre 2009.

[ 3] Interview parue dans le Figaro-Économie, 11 décembre 2009.

[ 4] Le Monde, 13 juin 2009.

[ 5] En ce sens, voir l’interview du conseiller spécial du Président de la République dans Le Parisien du 13 juillet. Sur ces achats, dont les deux principaux (ceux de British Energy et de Constellation Energy aux États-Unis) ont coûté environ 18 milliards d’euros, voir Chronique des numéros 128 et 129 de la RFAP.

[ 6] Deux importantes usines de panneaux photovoltaïques, d’une capacité annuelle de 340 MW, sont en construction en France, les tarifs de revente par les particuliers à EDF restant attrayants.

[ 7] Le Monde, 21 janvier 2010.

[ 8] Le Monde, 23 janvier 2010.

[ 9] Ibid.

[ 10] Entretien du 25 janvier 2010 sur TF1.

[ 11] Les deux firmes ont cependant conclu un accord permettant la poursuite du recours à ce contrôle commande par AREVA.

[ 12] Le Figaro-Économie, 30 et 31 janvier 2010.

PLAN DE L'ARTICLE

• I – FAITS ET DOCUMENTS GÉNÉRAUX
  • • L’extension d’un interventionnisme par prises de participations
  • • Le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État
  • • L’activité du Fonds stratégique d’investissement (FSI)
• II – ÉNERGIE
  • • Actualité d’EDF
  • • Actualité d’AREVA

André G. Delion et Michel Durupty « Chronique du secteur public économique », Revue française d'administration publique 1/2010 (n° 133), p. 169-177.
URL : www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2010-1-page-169.htm.
DOI : 10.3917/rfap.133.0169.