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Revue française d'administration publique

2013/4 (N° 148)


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I – Les institutions et structures administratives de l’Union Européenne

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Des réformes importantes, intervenues dans des domaines divers, ont ponctué la période couverte par cette « Chronique » : la pose de la première pierre de l’Union bancaire (le mécanisme de surveillance unique), la poursuite et l’approfondissement de l’Union économique et monétaire avec le Two Pack, la réforme de la régulation des agences de notation, la réforme du « système Schengen », le troisième « paquet asile » et le nouveau code des douanes. Cette Chronique se termine par un examen rapide des nouveautés concernant les agences européennes dans leur ensemble ainsi que du Rapport 2012 de la Cour des comptes européenne.

Union bancaire européenne

Création du Mécanisme de surveillance unique

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Afin de lutter contre les effets, et si possible les causes, de la crise qui frappe de nombreux établissements du secteur bancaire depuis 2008 et qui peut présenter des risques de propagation systémique, l’Union européenne (UE) décida en juin 2013 de créer une union bancaire dans la zone euro. Parmi les quatre éléments composant a priori une telle union (mesures de régulation communes, surveillance unique, résolution commune des défaillances, garantie commune des dépôts), la priorité a été donnée (en dehors du renforcement des régulations européennes) à la réalisation d’un mécanisme de surveillance unique (MSU) dont la responsabilité est confiée à la Banque centrale européenne (BCE). Deux règlements d’octobre 2013 organisent le mécanisme de surveillance unique. L’un (n° 1024/2013) attribue à la Banque centrale européenne les pouvoirs nécessaires à la surveillance prudentielle des établissements de crédit [1][1] Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre.... L’autre (n° 1022/2013) modifie les missions de l’Autorité bancaire européenne en conséquence [2][2] Règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et.... Même si certains ont pu regretter qu’elles n’aillent pas assez loin, en particulier en ce qui concerne le périmètre des banques soumises à surveillance, ces nouveautés sont de très grande ampleur, vu qu’elles font prendre un tournant fédéraliste supplémentaire à la zone euro après celui de la politique monétaire dans les années 1990.

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Le mécanisme de surveillance unique remplace un système de surveillance confié aux autorités de régulation de chaque État membre, sous la coordination et, dans une moindre mesure, sous la supervision de l’Autorité bancaire européenne [3][3] Ce système s’applique encore aux États membres qui... par un système de surveillance unique aux mains de la Banque centrale européenne. Le transfert (massif) de compétence se fait donc, non pas de l’Autorité bancaire européenne mais des autorités nationales au profit de la Banque centrale européenne. La Banque centrale européenne, au titre des « missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre », qui lui sont confiées par le règlement n° 1024/2013 (article 1), est désormais compétente pour l’adoption de la plupart des décisions de surveillance (délivrance et retrait des agréments bancaires, contrôle des mouvements de capital social, contrôle du respect des règles prudentielles y compris tests de résistance, contrôles renforcés sur les conglomérats financiers…) ; même si certains aspects de la surveillance sont partagés avec les autorités nationales de régulation (informations, investigations…).

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Le choix de la Banque centrale européenne pour exercer le mécanisme de surveillance unique présente plusieurs avantages. C’est tout d’abord un moyen d’agir rapidement. En effet, une disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet au Conseil, statuant à l’unanimité, de confier des missions de contrôle à la Banque centrale européenne sans passer par une révision du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 127.6). Ensuite, c’est une institution propre à la zone euro, qui bénéficie d’une expertise reconnue en matière financière, tout en présentant une garantie élevée d’indépendance qui provient de son statut particulier au sein des institutions de l’Union, celui d’une autorité de régulation directement créée par le Traité. Mais ce choix emporte toutefois un inconvénient majeur, celui du cumul des pouvoirs : les nouveaux pouvoirs de supervision prudentielle s’ajoutent en effet aux pouvoirs qu’elle détient en matière de politique monétaire depuis qu’elle a été créée en 1998. Il est vrai que les missions exercées par la Banque centrale européenne au titre de ses compétences de surveillance font l’objet d’un cloisonnement voulu étanche vis à vis des missions et des compétences monétaires (organe décisionnel propre – le conseil de surveillance –, règles internes propres, comité de médiation). Cela dit, les compétences de surveillance ne sont soumises à aucun contrôle politique (pas plus que les compétences monétaires). Le mécanisme de surveillance unique prévoit cependant des obligations en termes de rédition de comptes surtout vis à vis du Parlement européen (dans une mesure bien moindre vis à vis des Parlements nationaux) en termes d’information, d’audition, d’enquêtes et de participation à la nomination du président du vice président du conseil de surveillance. Ces obligations devraient être renforcées dans les mois qui viennent.

Union économique et monétaire

Le Two Pack

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Le Two Pack, appelé ainsi car il s’agit de deux règlements adoptés le même jour sur deux aspects différents d’un même objet [4][4] Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et..., est le troisième (pour l’instant ?) instrument de la gouvernance de l’union économique et monétaire (le « semestre européen ») qui a été mise en place à la suite des crises budgétaire et macroéconomique qu’ont connues et connaissent plusieurs États membre de la zone euro, après le Six Pack de 2011 et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de 2012 (TSCG). Il renforce considérablement la surveillance budgétaire et macroéconomique des États membres de la part de l’Union européenne en général et de la Commission en particulier.

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Premier axe de réforme, le Two Pack impose plusieurs nouveautés aux États membres de la zone euro en matière de projets de plans budgétaires et de correction des déficits excessifs. Ces États sont tout d’abord soumis à un calendrier commun (important symboliquement) et à des règles communes en matière budgétaire. Le 30 avril de chaque année au plus tard, ils doivent publier leur plan budgétaire à moyen terme (programme de stabilité), ainsi que leurs priorités d’action pour la croissance et l’emploi pour les douze mois suivants (programme national de réforme) dans le contexte du semestre européen pour la coordination des politiques économiques ; le 15 octobre au plus tard, ils doivent publier leur projet de budget pour l’année à venir et le 31 décembre au plus tard, ils doivent adopter leur budget pour l’année à venir. La Commission examine chaque projet de budget national et formule un avis à son égard pour le 30 novembre au plus tard. Si elle constate des manquements graves aux obligations découlant du pacte de stabilité et de croissance, elle demande à l’État membre concerné de lui présenter un plan révisé. Le Two Pack n’autorise pas la Commission à modifier les projets de budgets nationaux, pas plus qu’il n’impose aux États membres l’obligation de suivre strictement l’avis de la Commission. La valeur ajoutée de cet exercice réside dans les orientations directes qui sont fournies dans le cadre de la procédure budgétaire, donnant ainsi à tous les acteurs du processus budgétaire national les informations dont ils ont besoin pour prendre leur décision sur le budget.

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Le Two Pack rappelle en outre la règle déjà énoncée dans le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance selon laquelle les États membres concernés fondent leur projet de budget sur des prévisions macroéconomiques indépendantes et en conséquence doivent se doter d’une entité indépendante chargée de contrôler le respect des règles budgétaires nationales.

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Le Two Pack instaure trois obligations à l’égard des États membres faisant l’objet d’une procédure de déficit excessif. Premièrement, il les soumet à un système de contrôle complétant les obligations découlant du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. En fonction du stade de la procédure pour déficit excessif auquel il se trouve, l’État membre concerné devra communiquer régulièrement à la Commission des informations sur les mesures qu’il a prises pour corriger son déficit excessif. Si la Commission constate un risque compromettant cette correction, elle pourra adresser une recommandation directement à l’État membre concerné de sorte que ce dernier puisse faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’être considéré comme étant en défaut et donc éviter des sanctions pécuniaires. Deuxièmement, il impose aux États en cause d’élaborer un programme de partenariat économique. Troisièmement, il les oblige à coordonner en amont entre eux et avec la Commission leurs plans respectifs d’émission de dette, le cas échéant.

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On notera enfin l’apparition intéressante d’un embryon de mécanisme de redevabilité intitulé « clause de dialogue économique » (article 15) en fonction duquel les institutions de l’Union chargées du suivi et de l’évaluation des projets de plans budgétaires et de la correction des déficits excessifs peuvent être invitées par la commission compétente du Parlement européen à présenter devant elle certaines actions en cours dans le cadre de ces processus

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Deuxième axe de réforme, le Two Pack renforce le contrôle et la surveillance des États membres dont la stabilité financière est sérieusement mise à mal ou risque de l’être avec la procédure dite de « surveillance renforcée ». L’intensité de ce contrôle et de cette surveillance dépendra de la gravité des difficultés financières traversées par l’État membre en cause. Sont notamment concernés, mais pas uniquement, les États membres qui bénéficient d’un programme d’assistance financière ou qui sont en cours de sortie d’un tel programme. Les États membres en proie à une grave instabilité financière ou qui reçoivent une assistance financière à titre de précaution seront également soumis à une surveillance très stricte exercée par la Commission et la Banque centrale européenne. Cette surveillance accrue se fondera sur les obligations incombant aux États membres au titre du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance mais elle ira aussi au delà.

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Compte tenu des résultats de cette surveillance, la Commission pourra conclure qu’un État membres est tenu de prendre des mesures supplémentaires parce que sa situation financière risque d’avoir des répercussions majeures sur la stabilité financière de la zone euro. En pareil cas, la Commission pourra proposer que le Conseil recommande à l’État membre concerné d’adopter des mesures correctrices ou d’élaborer un projet de programme d’ajustement macroéconomique.

Réforme de la régulation des agences de notation

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La régulation européenne des agences de notations date de 2009. D’un point de vue de gouvernance, elle prévoit que le respect des obligations auxquelles elle soumet les agences de notation européennes ou opérant en Europe (dont la délivrance de leur agrément) au contrôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Cette dernière dispose pour cela du droit de se faire communiquer tous les documents considérés comme nécessaires, de convoquer et d’entendre toute personne, de procéder à des visites in situ et d’imposer des sanctions administratives ou autres pénalités le cas échéant.

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Un paquet adopté en juin 2013 a réformé cette régulation ainsi que la gouvernance exercée par l’Autorité européenne des marchés financiers vis à vis des agences de notation [5][5] Règlement (UE) nº 462/2013 du Parlement européen et.... Sur le fond, les principales nouveautés sont les suivantes. Premièrement, les établissements financiers et les autorités européennes de surveillance doivent réduire leur dépendance à l’égard des notations externes en évitant de se fier de manière exclusive et mécanique à ces dernières et en renforçant leur propre évaluation du risque de crédit. Deuxièmement, les agences de notation doivent améliorer la qualité des notations de la dette souveraine des États membres (calendrier, motivation…). Troisièmement, les agences de notation voient leur responsabilité accrue vis à vis de leurs notations (qui sont plus que de simples opinions) dans le sens où elles peuvent être tenues à des dommages et intérêts si elles enfreignent la législation européenne, intentionnellement ou par négligence grave, et qu’elles causent ainsi un préjudice à un investisseur ou à un émetteur. Quatrièmement, des définitions plus précises des conflits d’intérêt jointes à la limitation de la participation par actionnaire au capital des agences de notation visent à renforcer leur indépendance. Cinquièmement, toutes les notations disponibles seront publiées sur une plateforme de notation européenne, opérationnelle à partir de juin 2015, ce qui devrait améliorer la comparabilité et la visibilité de la notation de tout instrument financier. L’Autorité européenne des marchés financiers est chargée de surveiller la mise en œuvre de ces nouvelles règles.

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En outre, la Commission doit analyser le marché de la notation et présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la possible mise en place d’une évaluation européenne de la qualité de crédit des dettes souveraines. Le cas échéant, elle se prononcera d’ici fin 2016 sur la création d’une agence européenne de notation de crédit, qui se chargerait d’évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des États membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations de crédit.

Réforme du système Schengen

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Le « système Schengen », mis en place avec la Convention d’application des accords des Schengen de 1990, d’abord sur une base intergouvernementale puis dans le cadre communautaire à partir de 1999, porte sur la mise en œuvre de deux choix politiques : assurer la libre circulation des personnes entre les États membres du système Schengen, ce qui suppose, d’une part, l’absence de contrôles systématiques aux frontières intérieures mais, d’autre part, l’organisation symétrique de contrôles systématiques du passage des frontières externes. Les règles, très complexes, relatives à la gestion des frontières intérieures et extérieures figurent dans le code frontière Schengen adopté sous forme de règlement en 2006. En 2011, les plus hautes autorités politiques françaises et italiennes demandèrent à l’Union européenne que les États disposent de plus larges pouvoirs de rétablissement des contrôles à leurs frontières intérieures. Après deux ans de discussions, le paquet « gouvernance de Schengen », adopté en octobre 2013, comprend deux volets : un relatif à la modification du régime des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, l’autre à la réforme du mécanisme d’évaluation Schengen [6][6] Règlement (UE) n° 1051/2013 du Parlement européen et....

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Des contrôles aux frontières intérieures peuvent désormais être mis en œuvre en fonction de deux procédures distinctes : l’une à l’initiative des États, l’autre à l’initiative de la Commission. Quant à la première, le code de 2006 reconnaissait déjà aux États membres la possibilité de rétablir unilatéralement un contrôle (systématique) à leurs frontières. La réforme de 2013 modifie les conditions applicables. Mais, contrairement aux souhaits franco italiens, elle ne donne pas véritablement plus de pouvoirs aux États. La mise en œuvre de contrôles frontaliers (planifiés ou en urgence) doit désormais répondre à trois critères : délimitation de la portion de frontière concernée, durée maximale et surtout test du « dernier ressort » qui oblige les États à évaluer la nécessité et la proportionnalité des contrôles qu’ils veulent rétablir en mettant en balance l’incidence de la menace pour l’ordre public et pour la liberté de circulation. Les formalités sont plus « lourdes » qu’auparavant puisque l’État devra motiver sa décision de manière approfondie vis à vis de la Commission (qui peut demander des compléments d’information), des autres États membres (avec certains desquels des réunions conjointes pourront être effectuées), du Conseil et du Parlement européen.

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Une seconde procédure est créée, dite « spécifique au niveau de l’Union ». Les États membres, en particulier ceux placés aux frontières extérieures de l’Union européenne, peuvent réintroduire temporairement des contrôles aux frontières intérieures « en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen ». Mais cette possibilité ne peut être exercée que sur recommandation du Conseil qui elle même doit s’appuyer sur une proposition de la Commission. Les conditions sont si lourdes qu’on peut estimer qu’elles seront très difficilement mises en œuvre. Outre les circonstances évoquées ci dessus, il faut également des manquement graves et persistants de la part d’un État membre dans sa mission de contrôle des frontières extérieures, ainsi qu’une menace grave pour l’ordre public de l’espace commun qu’aucune mesure de soutien spécifique recommandée par la Commission (comme le déploiement d’équipes européennes de gardes frontières) n’aurait permis de juguler. En outre, le Conseil doit estimer que ce rétablissement est nécessaire et proportionné à la situation. Il s’agit en fait plus d’une mesure de containment proposée à un État maitrisant mal une situation de crise risquant d’affecter d’autres États membres (ou même l’ensemble de l’espace) que l’expression autonome des risques qu’il estimerait que coure son ordre public national.

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L’évaluation du système Schengen, déjà prévue dans un texte de 1998 en fonction d’un mécanisme purement intergouvernemental, est profondément remaniée dans le but d’assurer un « haut niveau de confiance mutuelle » qui est la clé de voute du système surtout en matière de contrôle des frontières extérieures. Ce dernier doit en effet être le plus homogène possible quelque soit l’État membre qui, de par sa position géographique, s’en trouve chargé. En théorie des réseaux, un réseau n’a que la force de son élément le plus faible. Les évaluations sont désormais menées par des équipes mixtes qui associent des experts nationaux à des agents de la Commission. Elles portent sur toute l’application de l’acquis de Schengen, ce qui est très vaste (modalités des contrôles aux frontières extérieures, absence de contrôles systématiques aux frontières internes, capacités techniques et humaines nécessaires, respect des droits de l’homme…). Les évaluations prennent la forme de questionnaires et d’inspections (planifiées ou inopinées, ces dernières étant une innovation notable introduite par la réforme). Tous les éléments recueillis confluent pour servir de base à l’établissement de rapports d’évaluation qui dressent la liste des manquements constatés et portent une appréciation synthétique (conforme, conforme mais améliorations nécessaires, non conforme). Les États évalués peuvent introduire des observations avant que les rapports ne deviennent définitifs. En cas d’insuffisances constatées, les rapports peuvent faire des recommandations ; celles ci obligent les État à présenter un plan d’action pour y remédier. En cas de manquement persistants, la Commission peut envisager de nouvelles inspections et « en dernier recours » proposer au Conseil la procédure « spécifique au niveau de l’Union européenne » de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. La Commission doit tenir le Parlement européen et les parlements nationaux informés de toutes les étapes et résultats de l’évaluation.

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Le paquet « gouvernance Schengen » réussit à contenter les acteurs en cause tout conservant et renforçant l’acquis de Schengen. Les États membres conservent leur capacité d’action unilatérale et discrétionnaire en fonction de leur appréciation de leur ordre public. La Commission intervient de manière systématique dans les différentes procédures avec des pouvoirs non négligeables, ce qui est le signe d’un renforcement de l’évolution « communautarisante » du système. Le Conseil voit ses prérogatives élargies surtout à l’occasion de la procédure spécifique au niveau de l’Union. Enfin, le Parlement européen est désormais impliqué au moins à titre de destinataire des principales informations relatives aux procédures en cours. Tout cela certes au prix de l’accroissement de la complexité des procédures de décision.

Le troisième « paquet Asile »

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Le législateur a adopté un troisième « paquet asile » en juin 2013 qui, comme le précédent adopté en 2000 et auquel il apporte quelques améliorations, comporte quatre volets : la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États membres (deux règlements) [7][7] Règlement 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin 3 »..., les conditions que doivent remplir les ressortissant des pays tiers pour pouvoir bénéficier de l’asile, les procédures communes pour l’octroi et le retrait de l’asile, les normes pour l’accueil des personnes demandant cette protection (trois directives) [8][8] Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil.... Cette réforme intervient dans le contexte de crise du système d’asile européen marqué, d’une part, par la défaillance complète d’un État membre (la Grèce) envers ses obligations à cet égard et depuis placée sous perfusion administrative directe de l’Union, perfusion qui ne suffit toutefois pas, loin s’en faut, à stabiliser la situation, et, d’autre part, de la défaillance globale de l’Union à gérer les afflux de demandeurs d’asile de manière satisfaisante. Deux décisions de justice des deux plus importantes cours européennes ont en effet condamné certains aspects du système d’asile européen au vu des traitements inhumains et dégradants que peuvent subir des demandeurs d’asile reconduits en Grèce, pays par lequel la plupart abordent l’Union européenne où ils cherchent refuge et qui, à ce titre, devrait être responsable du traitement de leur demande mais qu’ils préfèrent fuir en tentant leur chance auprès d’autres États membres qui ne sont en général pas compétents pour examiner leurs demandes [9][9] CEDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce,....

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Le troisième paquet asile est annoncé comme une réponse à ce désaveu. Les trois directives s’efforcent d’approfondir encore l’harmonisation (ou du moins le rapprochement) du droit et des pratiques administratives nationales dans l’attribution du droit d’asile (ce qui jusqu’à présent était très loin d’être couronné de succès). De leur côté, les règlements présentent, outre des critères de fond (comme par exemple, l’unité de la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant, la limitation dans le temps du recours à des mesures privatives de liberté…) d’intéressantes questions d’administration transnationale puisque les États membres doivent coopérer entre eux pour déterminer l’État membre responsable de chaque demande (une procédure spéciale de résolution des conflits est prévue) et de manière plus générale pour échanger toutes les informations nécessaires.

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Certaines de ces informations doivent automatiquement être transmises à une base de données centralisée (Eurodac) qui stocke (entre autres) les données dactyloscopiques des demandeurs d’asile afin d’éviter que les mêmes personnes ne formulent des demandes dans plusieurs États membres. Eurodac est techniquement gérée par eu LISA, l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Jusqu’à présent, seules les autorités administratives nationales chargées de l’asile y avaient accès. La réforme de juin 2013 ouvre Eurodac aux forces de police nationales (au sens large) et à Europol, l’agence européenne chargée de renforcer la coopération entre les autorités répressives des États membres. Eurodac se trouve finalement au centre d’un réseau d’administrations européennes et nationales extrêmement dense. Elle est gérée par une agence européenne ; les informations qu’elle contient lui sont fournies par les administrations nationales chargées de l’asile ; ces informations sont utilisées par ces mêmes administrations ainsi que par les administrations répressives des États membres et par Europol. La manière dont ces dernières traitent les données à caractère personnel est surveillée par deux catégories d’autorités en fonction des usages, répressifs ou non, qui en sont faits. Chaque catégorie d’autorité de surveillance comporte des autorités nationales (type CNIL) et une autorité européenne (Contrôleur européen de la protection des données).

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Le paquet instaure en outre un processus d’alerte pour tenter de gérer les crises liées aux afflux massifs de réfugiés. Désormais, lorsqu’une telle crise se profile, l’État membre menacé élabore un plan d’action préventif ; sinon il est incité à le faire par la Commission. La Commission et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (l’agence européenne chargée de renforcer la coopération entre les États membres en matière d’asile) peuvent lui fournir l’aide nécessaire à l’élaboration de ce plan qui doit comprendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour répondre à la situation. En cas de difficulté persistante, la Commission peut demander l’adoption d’un plan renforcé, dit de gestion de crise, dans un délai précis. Le règlement n’a pas été, c’est une ses limites, jusqu’à prévoir un troisième niveau pour les cas où, malgré les plans successifs et l’aide européenne, la crise est telle que l’État en question est considéré en état de défaillance systémique, c’est-à-dire impactant l’ensemble du système d’asile européen. La solution logique serait alors qu’il « sorte » du système européen d’asile. Cela supposerait que les demandeurs d’asile présents sur son territoire soient répartis auprès des autres États membres, le temps (qui peut être long) que l’État en question renforce ses capacités. Le pas n’a pas été franchi, d’une part, pour les raisons techniques qu’on imagine, d’autre part pour des raisons politiques, afin d’éviter de faire supporter aux autres États membres le poids de la défaillance d’un État.

Nouveau code des douanes de l’Union et organisation douanière dans l’Union européenne

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À la suite d’une procédure longue et complexe qui a duré presque huit ans, le législateur européen a finalement adopté le 9 octobre 2013 le nouveau code des douanes de l’Union [10][10] Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et.... Il s’agit d’un très long texte de près de 300 articles qui doit encore être accompagné de centaines de pages de législation déléguée et d’actes d’exécution. La politique douanière européenne qu’il met en œuvre se caractérise par la recherche d’un équilibre entre la facilitation des échanges et la police des marchandises (article 2). La prise en compte de ces aspects de politique publique, en particulier ceux liés aux intérêts des opérateurs économiques, influencent directement les questions d’organisation des administrations douanières auxquelles on se limite dans le cadre de cette chronique. Parmi ces dernières, trois doivent être notées.

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Premièrement, le code pose le principe de l’administration électronique totale selon lequel « tout échange d’informations […] entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations […] sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données » (article 6). C’est vraisemblablement la première fois qu’une obligation aussi radicale est posée, au moins au niveau européen (des dérogations limitées sont possibles seulement sur autorisation de la Commission et pour une période limitée). Elle suppose d’ailleurs la mise en place d’infrastructures capables de supporter et de gérer les énormes quantités d’information impliquées. C’est ce qui explique, à la fois le temps nécessaire à l’adoption du nouveau code et le fait que la date butoir pour la réalisation d’une dématérialisation complète est encore lointaine (2020) et que cette réforme est accompagnée d’un programme (Douanes 2020) dont le montant, élevé (522 millions d’euros), a pour but d’aider au financement des infrastructures informatiques nécessaires [11][11] Règlement (UE) n° 1294/2013 du Parlement européen et.... Deuxièmement, le mécanisme dit de dédouanement centralisé offre la possibilité à un opérateur de déposer les déclarations relatives aux marchandises qu’il exporte ou importe sur ou du territoire de l’union douanière européenne dans un seul bureau de douane, proche de son siège social (à Strasbourg par exemple), indépendamment de la localisation des marchandises (à Anvers par exemple). Le renforcement des instruments d’échange d’information entre les administrations douanières des différents États membres devient en conséquence primordial. Troisièmement, et dans le même ordre d’idées, le nouveau code prévoit la mise en place de guichets uniques (article 47) dans les cas où les mêmes marchandises sont soumises à des contrôles qui ne sont pas uniquement douaniers (contrôles sanitaires par exemple). L’ensemble de ces contrôles doivent de préférence être effectués au même moment et au même endroit, les autorités douanières assurant la coordination des autres administrations impliquées. On comprend l’intérêt que ces nouvelles modalités de contrôle présentent pour les importateurs mais elles demanderont de gros efforts d’adaptation aux administrations nationales impliquées.

Vie des agences

Règles budgétaires et financières

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Le nouveau règlement financier général (règlement n° 966/2013 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union) entré en vigueur le 1er janvier 2013 habilitait la Commission à adopter un règlement financier cadre, par le biais d’un acte délégué, pour les agences liées aux politiques de l’Union (à l’exclusion donc des agences exécutives) qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget général. Ce règlement délégué a été adopté en septembre 2013 (et entre en vigueur le 1er janvier 2014) [12][12] Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission.... Il définit les règles essentielles qui doivent présider à l’établissement et à l’exécution du budget de ces agences, comme les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence. Ces règles financières et budgétaires (mais aussi managériales), s’inscrivent dans le contexte de rationalisation de l’activité des agences liées aux politiques de l’Union entamée avec la Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 19 juillet 2012 et la feuille de route du 19 décembre 2012 de la Commission qui a suivi. Ces règles ne sont toutefois pas toujours obligatoires pour toutes les agences ; seuls les principes qui les sous tendent le sont. Les agences peuvent en effet adopter des règles financières propres si des exigences spécifiques le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission. Cela est possible en particulier pour tenir compte du cas des agences qui dégagent des ressources propres. Plus leur autonomie est élevée dans ce domaine, plus elles peuvent « s’éloigner » des règles standards du règlement délégué.

Extension des compétences des agences

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Les réformes évoquées dans les paragraphes ci dessus n’ont pas été à l’origine de la création de nouvelles agences mais la plupart ont accru les compétences des agences existantes dans le domaine où elles sont intervenues ou ont envisagé la création de nouvelles agences.

Rapports de la Cour des comptes européenne sur les exercices 2012

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Le rapport annuel de la Cour des comptes européenne ainsi que les rapports spéciaux servent de base à la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen examine si la Commission a assumé de manière satisfaisante ses responsabilités en matière d’exécution budgétaire. La Cour transmet également ses rapports aux parlements nationaux et au Conseil. Comme elle le fait tous les ans depuis l’exercice 2007, la Cour a validé l’exercice 2012 de l’Union européenne par le biais de la déclaration d’assurance qui certifie la fiabilité des comptes consolidés de l’Union européenne, ainsi que la légalité et la régularité des opérations.

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Cependant, le rapport estime que, dans la plupart des domaines de dépenses du budget de l’Union, la législation en vigueur n’est pas toujours pleinement respectée. En 2012, l’Union européenne a dépensé 138,6 milliards d’euros, dont quelque 80 % sont gérés conjointement par la Commission et les États membres. Dans son ensemble, le taux d’erreur estimé par la Cour pour les dépenses s’élève à 4,8 % pour l’exercice 2012 (contre 3,9 % en 2011). Tous les domaines couvrant les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d’erreur [13][13] Il s’agit d’une estimation des paiements qui n’auraient.... Le domaine de dépenses « Développement rural, environnement, pêche et santé » reste le plus exposé aux erreurs (7,9 %) suivi par le domaine « Politique régionale, énergie et transports » (6,8 %). Pour la majorité des opérations entachées d’erreurs relevant des domaines en gestion partagée (comme l’agriculture et la cohésion), les autorités des États membres disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs. Le rapport en déduit que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés aussi bien nationaux qu’européens ne sont que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous jacents aux comptes.

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La Cour fait en outre état de deux autres préoccupations. Premièrement, elle rappelle la sous utilisation considérable des crédits, qui a entraîné une accumulation d’engagements inutilisés équivalant à deux ans et trois mois (217 milliards d’euros fin 2012). Cette situation exerce une pression sur le budget en matière de crédits de paiement. Pour y remédier, elle conseille à la Commission de mieux planifier à moyen et à long termes ses besoins de paiement. Deuxièmement, la Cour regrette que la performance ne soit pas assez suffisamment prise en considération dans le cadre législatif en vigueur ; en d’autres termes que les dispositions applicables soient avant tout centrées sur la conformité aux règles et non sur l’optimisation des ressources. L’examen d’un échantillon de plans de gestion des directeurs généraux de la Commission accompagnés des rapports annuels d’activité correspondants en a été une bonne illustration selon la Cour. Celle ci leur reproche de reprendre à leur compte des objectifs directement issus de documents législatifs ou politique de haut niveau se révélant trop vastes pour être repris à l’échelle d’une direction générale et de toute manière rarement ciblés de manière suffisante. La Cour est tout aussi critique vis à vis des rapports d’évaluation des finances de l’Union, élaborés par la Commission depuis l’entrée en vigueur du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour servir, avec d’autres documents, d’éléments probants sur lesquels le Parlement européen puisse s’appuyer pour donner décharge à la Commission pour l’exécution de son budget ; ceux ci « ne fournissaient pas encore d’éléments suffisants, pertinents et fiables sur les réalisations résultant des politiques de l’Union pour pouvoir être utilisés dans le cadre de la procédure de décharge ».

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F. L.

II Principes du droit administratif européen

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Entre le 1er mai et le 31 octobre 2013 les principes du droit administratif européen ont fait l’objet de plusieurs décisions pertinentes, portant notamment sur les principes de transparence et de protection juridictionnelle effective [14][14] Le principe de non discrimination par rapport au régime....

Principe de transparence

Régime général

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Le juge de l’Union rappelle que le règlement n° 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission [15][15]  JOCE n° L 145, du 31 mai 2001., s’inscrit dans la volonté exprimée à l’article 1er, deuxième alinéa, TUE, de marquer une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens. Ainsi, le droit d’accès du public aux documents des institutions doit être le plus large possible, se rattachant au caractère démocratique de ces dernières, et les exceptions prévues par l’article 4 du règlement doivent être interprétées strictement.

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Dans l’affaire Conseil c/ Access Info Europe[][] CJUE, 17 octobre 2013, aff. C 280/11 P. , la Cour de justice confirme la décision du Tribunal [17][17] Trib UE, 22 mars 2011, Access Info Europe c/ Conseil,... de faire primer le principe de transparence sur la protection du processus décisionnel. Le Tribunal avait rejeté les arguments du Conseil, qui avait refusé en partie la demande de l’association requérante, ayant pour objet de promouvoir la transparence au sein de l’Union européenne, d’accès aux propositions d’amendement de certaines délégations des États membres dans le cadre de la procédure de révision du règlement 1049/2001, en invoquant la protection du processus décisionnel dans une procédure législative en cours. Pour le Tribunal, le Conseil n’avait pas démontré les raisons permettant de comprendre pourquoi il serait nécessaire de préserver l’identité des délégations qui souhaitaient faire des propositions allant dans le sens d’une limitation du principe de transparence au prétexte qu’une partie de l’opinion publique pourrait y être défavorable.

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La Cour de justice confirme que le droit d’accès aux documents doit être garanti même lorsque les documents s’inscrivent dans une procédure législative en cours. L’exception au droit d’accès relative à la protection du processus décisionnel ne fait pas l’objet d’un traitement privilégié, la Cour rappelant que les exceptions envisagées par le règlement doivent être interprétées et appliquées strictement (point 35). La question porte sur la recherche d’équilibre entre l’intérêt général qui garantit une transparence effective et les exigences d’efficacité de la procédure législative. La Cour de justice estime que le Tribunal a correctement appliqué l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement 1049/2001, considérant qu’aucun des arguments ne lui permettait d’établir que la divulgation des informations relatives à l’identité des États membres ayant proposé des amendements aurait donné lieu à un risque concret d’atteinte grave au processus décisionnel du Conseil. Il est d’ailleurs considéré que le fait que le Conseil agisse en sa qualité de législateur renforce sa responsabilité envers les citoyens.

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L’affaire Leonard Besselink c/ Conseil[][] Trib UE, 12 septembre 2013, T 331/11. concerne le refus d’accès à de documents sensibles du Conseil, relatifs aux négociations de l’accord d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme. Le professeur Besselink a sollicité la communication du projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion, comportant les directives de négociation. Le Conseil ayant octroyé un accès limité, le Tribunal souligne que le document sollicité revêt un caractère complexe et délicat, nécessitant un degré de prudence particulier de la part du Conseil (point 32). Il admet ainsi l’exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales de l’Union (article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement n° 1049/2001), intérêt qui n’a pas à être mis en balance avec d’autres intérêts supérieurs (point 44). Si l’adhésion de l’Union à la CEDH aurait pu être considérée comme ayant un caractère constitutionnel, le Tribunal estime que « ce n’est pas la question de savoir si l’Union va adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui se pose, mais celle de savoir de quelle manière cette adhésion va avoir lieu » (point 43), ce qui couvre les objectifs stratégiques à atteindre dans le cadre des négociations et place la question sur le terrain des relations internationales de l’Union.

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La protection couvre ainsi les documents préparatoires non diffusés, la perspective de changement de position de l’Union impliquant une protection particulière (point 72). Une telle protection particulière limite l’obligation de motivation du refus du Conseil, le juge européen considérant toute motivation trop précise pourrait avoir pour effet de révéler des informations que le Conseil souhaite au contraire préserver des regards extérieurs (point 106).

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Certes, la protection des relations internationales de l’Union ne couvre pas les documents déjà transmis aux partenaires de négociation. Concernant l’accès partiel, le Tribunal rappelle que, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001, si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées et, dans un tel cas, l’examen de l’accès partiel à un document des institutions de l’Union doit être réalisé à l’aune du principe de proportionnalité (points 82, 83). Il en résulte que « l’institution doit accorder un tel accès partiel si le but poursuivi par cette institution, lorsqu’elle refuse l’accès au document, peut être atteint dans l’hypothèse où cette institution se limiterait à occulter les passages qui peuvent porter atteinte à l’intérêt public protégé » (point 84). En l’occurrence, le Conseil disposant d’une large marge d’appréciation, le Tribunal se limite au contrôle de l’erreur manifeste, ce qui ne l’empêche pas de considérer que le Conseil n’a pas satisfait à son obligation de limiter le refus aux seules informations couvertes par l’exception invoquée (point 94), en ce qu’il aurait pu accorder un accès partiel plus large que celui qu’il a autorisé, concernant les parties du document sollicité qui ne font que présenter certaines règles du traité sur l’Union européennes ou qui établissent les questions qui seront abordées par la Commission lors des négociations.

Accès aux informations environnementales

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L’accès aux informations environnementales est consacré par le règlement n° 1367/2006, adopté en application de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement [19][19] Règlement du Parlement européen et du Conseil du 6.... Le juge de l’Union considère que ce règlement contient des dispositions qui remplacent, modifient ou précisent certaines des dispositions du règlement n° 1049/2001 lorsque la demande d’accès vise des informations environnementales ou des informations ayant trait à des émissions dans l’environnement [20][20] Trib UE, 9 septembre 2011, LPN c/ Commission, T 29/08,.... L’application du règlement n° 1367/2006 n’est pas sans conséquences pour la portée du droit d’accès. L’obligation d’interprétation stricte des exceptions prévues par le règlement n° 1049/2001 est renforcée, d’une part, par la nécessité pour l’institution concernée de tenir compte de l’intérêt public à la divulgation de telles informations ainsi que par la référence au fait de savoir si ces informations ont trait à des émissions dans l’environnement et, d’autre part, par le fait que le règlement n° 1049/2001 ne contient pas de précisions analogues quant à l’application desdites exceptions dans ce domaine [21][21]  Ibid., point 107. .

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L’affaire Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) c/Commission [22][22] Trib UE, 8 octobre 2013, aff. T 545/11. concerne l’application du règlement n° 1367/2006, en combinaison avec le règlement n° 1049/2001. L’affaire est relative à une demande d’annulation de la décision de la Commission refusant l’accès au projet de rapport d’évaluation, établie par l’Allemagne en tant qu’État membre rapporteur, relatif à la première autorisation de mise sur le marché d’une substance active qui devrait être incluse dans un produit phytopharmaceutique.

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En vue de l’application du règlement n° 1367/2006, il est nécessaire de déterminer si le document litigieux contient des informations qui, de manière suffisamment directe, ont trait à des émissions dans l’environnement. Le juge considère que l’identité et la quantité des impuretés contenues dans la substance active qui serait incluse dans un produit phytopharmaceutique constituent une telle information, étant donné que le produit en question serait rejeté dans l’air par voie de pulvérisation. Par conséquent, le refus d’accès devrait être apprécié sous l’angle du règlement n° 1367/2006. En l’espèce, l’État membre rapporteur a exercé la faculté qui lui est reconnue par l’article 4, paragraphe 5, du règlement n° 1049/2001, de demander que le document ne soit pas divulgué sans son accord préalable. Le refus de l’Allemagne est fondé sur le risque d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des opérateurs sollicitant l’inscription de la substance à l’annexe de la directive concernant la mise sur les marché des produits phytopharmaceutiques. L’interprétation stricte des dérogations au principe de l’accès le plus large possible du public aux documents, ayant une importance particulière en matière environnementale et concernant également le cas de refus de la part d’un État membre, qui ne dispose pas de droit de veto, ledit État doit apprécier s’il n’existe pas un intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents visés. Le Tribunal relève que l’article 6, paragraphe 1, première phrase du règlement n° 1367/2006 prévoit une présomption légale selon laquelle la divulgation présente un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement, sauf lorsque ces informations concernent une enquête, notamment celle relative à de possibles manquements au droit de l’Union européenne (point 37). Plus précisément, cette disposition exige que l’institution concernée, saisie d’une demande d’accès à un document, le divulgue lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement, même si une telle divulgation risque de porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris aux droits de propriété intellectuelle de cette personne, au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1049/2001 (point 38). Si l’application du règlement n° 1049/2001 aurait pu faire naître une présomption générale selon laquelle la divulgation de telles informations serait de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l’exception, l’application du règlement n° 1367/2006 garantit un droit plus large d’accès aux documents. Le Tribunal fait ainsi primer le principe de transparence sur le risque d’atteinte aux intérêts commerciaux. Il est significatif que le Tribunal rejette l’argument de la Commission relatif à la protection, garantie par la Charte des droits fondamentaux, de la liberté d’entreprise et du droit de propriété, considérant que le règlement n° 1367/2006 consacre le principe de transparence de manière claire et inconditionnelle (point 44), obligeant à divulguer un document lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement, même en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1049/2001 (point 46).

42

L’importance du droit d’accès aux documents en matière environnementale, garanti par la Convention d’Aarhus est également soulignée dans les affaires ClientEarth c/ EFSA[][] Trib UE, 13 septembre 2013, T 214/11. et ClientEarth c/Commission[][] Trib. UE, 13 septembre 2013, T 111/11.. L’association requérante attaque le refus de l’Autorité européenne de sécurité des aliments de lui transmettre le nom d’experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation, ainsi que le refus de la Commission de lui communiquer les documents relatifs à la compatibilité de la législation des États membres avec certaines prescriptions environnementales.

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Dans l’affaire ClientEarth c/ EFSA, la requérante demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de lui transmettre le nom d’experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation établi à la demande de l’agence. L’agence invoque le règlement n° 1049/2001, et notamment l’article 4, paragraphe 1, sous b, qui consacre l’exception de la vie privée et de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, à savoir le règlement n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [25][25] Règlement du Parlement européen et du Conseil du 28.... En application de la jurisprudence Commission c/ Bavaria Lager[][] CJUE, 29 juin 2010, C 28/08 P., qui a précisé le principe de transparence dans le cadre de la protection des données personnelles, le Tribunal confirme l’applicabilité du règlement relatif à la protection des données personnelles et qualifie les noms dont la divulgation est sollicitée de données personnelles. Le Tribunal relève que les conditions mentionnées dans l’article 8, sous b, du règlement n° 45/2001 doivent être remplies pour qu’une institution puisse transférer des données à caractère personnel. Cela signifie que le destinataire démontre la nécessité du transfert et qu’il n’existe aucune raison de penser que ce transfert pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée, les deux conditions étant cumulatives. Dans la mesure où les requérantes n’ont pas démontré en l’espèce que le transfert des données à caractère personnel qu’elles demandaient était nécessaire, la détermination des intérêts légitimes des personnes concernées, auxquels le transfert ne devrait pas porter atteinte pour pouvoir être autorisé, n’est pas requise (point 82).

44

Concernant le recours contre la décision de refus de la Commission [27][27] T 111/11., la question est de savoir si le principe de transparence doit céder face à la protection des activités d’enquête. En l’espèce, les documents concernés par la demande sont des études relatives à la transposition des directives européennes en matière de protection de l’environnement. S’inscrivant dans le cadre d’une procédure d’enquête, les études sollicitées sont des instruments visant à déceler des manquements au droit de l’Union.

45

Le Tribunal se place sur le terrain de l’application du règlement n° 1049/2001 et refuse l’invocabilité de la Convention d’Aarhus, rappelant qu’elle n’est pas inconditionnelle et suffisamment précise pour être dotée d’effet direct (points 91, 92). En outre, si le règlement n° 1367/2006 contient de dispositions plus spécifiques concernant les demandes d’accès aux informations environnementales, il n’affecte pas l’application de l’exception énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001, relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit. Rappelant l’interprétation stricte des exceptions au principe de transparence, le Tribunal estime que l’importance de la préservation de la confidentialité des griefs et des enquêtes de la Commission, intérêt déjà reconnu dans le cadre des procédures de contrôle des aides d’État [28][28] CJCE, 29 juin 2010, Technische Glaswerke Ilmenau, C..., permet à la Commission d’invoquer l’exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit. Le Tribunal rappelle que l’exception ne vise pas à protéger les activités d’enquête en tant que telles, mais l’objectif de ces activités, consistant en l’espèce à amener l’État membre concerné à se conformer volontairement aux exigences du traité ou, le cas échéant, à lui donner l’occasion de justifier sa position (point 52). Dans ce contexte, la préservation de la confidentialité serait justifiée, étant donné que la divulgation des études litigieuses porterait préjudice au climat de confiance mutuelle requis pour évaluer la mise en œuvre du droit de l’Union ou pour permettre une solution consensuelle sans devoir utiliser la phase judiciaire de la procédure en manquement, par conséquent (points 59, 60). En outre, le Tribunal admet, par analogie avec la situation des intéressés dans le cadre de la procédure de contrôle des aides d’État, l’existence d’une présomption d’atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête en matière de manquement, de sorte que l’exception au principe de transparence couvre l’ensemble des documents du dossier, sans nécessité d’examen concret et individuel (point 75).

Accès aux documents et droit de la concurrence

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Dans le domaine du droit de la concurrence le règlement n° 1049/2001 s’applique en combinaison avec les règles spécifiques, tel le règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence. Dans l’affaire Pays Bas c/ Commission[][] Trib UE, 13 septembre 2013, T 380/08. , le Tribunal précise que le règlement n° 1049/2001 et le règlement n° 1/2003 ne comportent pas de disposition prévoyant expressément la primauté de l’un sur l’autre, et, ainsi, il convient d’assurer une application de chacun de ces règlements qui soit compatible avec celle de l’autre et en permette ainsi une application cohérente (point 31). Le Tribunal se prononce sur le refus d’accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission ayant condamné une entente. L’État membre s’estime lésé est souhaite avoir accès à la version intégrale de la décision pour nourrir son dossier, alors que la Commission a considéré que les extraits de la décision sollicités relevaient de la protection des intérêts commerciaux et des activités d’enquête, deux exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001.

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Le recours des Pays Bas est rejeté, le Tribunal n’admettant pas l’inversion de la présomption d’atteinte aux intérêts protégés. Les informations litigieuses relevant d’une activité d’inspection, d’enquête et d’audit des institutions de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, le juge considère qu’un accès généralisé à ces informations confidentielles porterait atteinte au système spécifique mis en place (point 42). En effet, un accès généralisé, sur la base du règlement n° 1049/2001, aux documents échangés entre la Commission et les parties concernées ou les tiers serait de nature à mettre en péril l’équilibre que le législateur de l’Union a voulu assurer, dans le règlement n° 1/2003, entre l’obligation pour les entreprises concernées de communiquer à la Commission des informations commerciales éventuellement sensibles et la garantie de protection renforcée s’attachant, au titre du secret professionnel et du secret des affaires, aux informations ainsi transmises à la Commission (point 39).

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Le Tribunal écarte l’argument selon lequel la protection des intérêts commerciaux ne couvrirait que les intérêts licites et légitimes, considérant qu’une telle distinction ne résulte pas des textes et que, si le comportement infractionnel des entreprises ne mérite pas de protection particulière, leurs secrets d’affaires devraient être protégés aussi longtemps que la décision de la Commission n’est pas devenue définitive. Quant à l’existence d’un intérêt supérieur qui pourrait justifier la divulgation des informations litigieuses, les Pays Bas ont invoqué l’utilité de la version confidentielle de la décision de la Commission pour préparer l’action en réparation. Or, un tel intérêt ne suffit pas pour renverser la présomption, malgré l’importance de la contribution éventuelle des actions en dommages et intérêts au maintien d’une concurrence effective (point 68). En outre, le Tribunal note que l’accès généralisé serait également susceptible de porter préjudice à des intérêts publics, tels que l’efficacité de la politique de répression des violations du droit de la concurrence, en ce qu’il pourrait dissuader les personnes impliquées de coopérer avec les autorités de la concurrence (point 56).

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Le Tribunal invite le juge national à faire usage de l’article 15, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, selon lequel, les juridictions des États membres peuvent demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession ou un avis au sujet de questions relatives à l’application des règles de concurrence de l’Union (point 83).

50

On notera enfin que le fondement de la demande d’accès sur le règlement n° 1049/2001 rend impertinent l’argument d’une obligation résultant du principe de coopération loyale. Le règlement n° 1049/2001 ne confère aucun statut particulier à un État membre demandeur d’accès, qui doit donc se soumettre aux mêmes limites prévues par le règlement que les autres demandeurs. L’application automatique de l’obligation de coopération loyale dans ce contexte aboutirait à accorder aux États membres un statut particulier qui n’a pas été envisagé par le législateur de l’Union lors de la rédaction des divers actes législatifs en cause (point 107).

51

La possibilité pour la Commission de se fonder sur des présomptions générales afin de refuser l’accès aux documents dans le domaine du contrôle des concentrations est déjà consolidée dans la jurisprudence [30][30] CJUE, 28 juin 2012, Odile Jacob, C 404/10 P. . Dans l’affaire Jürgen Benica[][] Trib UE, 25 octobre 2013, T 561/12. , le Tribunal est saisi d’un recours contre le refus d’accès au mémorandum d’un chef d’unité de la DG « entreprises et industrie » établi dans le cadre d’un projet de concentration déclaré incompatible. Le Tribunal admet l’argument de protection du processus décisionnel, couvert par l’exception de l’article 4 du règlement n° 1049/2001, soulignant l’existence d’une présomption générale selon laquelle l’obligation qui serait faite à la Commission de divulguer, au cours d’une procédure de contrôle d’une opération de concentration, un document interne tel que le document demandé porterait gravement atteinte au processus décisionnel de cette institution (point 30). Toutefois, le Tribunal rappelle que les présomptions générales n’excluent pas la possibilité de démontrer qu’il existe un intérêt public supérieur justifiant la divulgation d’un document (point 52). Or, en l’espèce, la Commission n’a pas réussi à démontrer l’existence d’un tel intérêt public supérieur.

Principe de protection juridictionnelle effective

52

Avant d’aborder le principe de protection juridictionnelle effective dans la jurisprudence, on notera l’adoption par la Commission, dans le domaine du droit de la concurrence, d’une recommandation relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union [32][32] Comm. UE, recomm. 2013/396/UE, du 11 juin 2013, JOUE,.... Cette recommandation vise à faciliter l’accès à la justice et demande aux États membres de disposer dans les deux ans de mécanismes nationaux de recours collectifs couvrant tous les préjudices dus à la violation des droits conférés par le droit de l’Union.

53

Le juge de l’Union a précisé la portée du principe de protection juridictionnelle effective, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

Protection juridictionnelle effective et juge de l’Union

54

Dans l’affaire Inuit Tapirrit[][] CJUE, gde ch., 3 octobre 2013, Inuit Tapirrit Kanatami... la Cour de justice confirme sur pourvoi la position du Tribunal sur la portée de la réforme des conditions de recevabilité du recours en annulation introduite par le traité de Lisbonne. Le Tribunal, avec son ordonnance du 6 septembre 2011 [34][34] T 18/10. , avait rejeté comme irrecevable le recours en annulation contre le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque, considérant que le nouvel article 263, alinéa 4, TFUE n’assouplit pas les conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par les requérants ordinaires à l’encontre des actes législatifs, mais uniquement à l’encontre des actes réglementaires. Plus précisément, selon l’article 263, alinéa 4, TFUE, les requérants ordinaires peuvent introduire un recours en annulation contre un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution, sans avoir à prouver qu’ils sont individuellement concernés par l’acte. Le Tribunal a exclu les actes législatifs de portée générale du champ d’application de cette disposition, considérant que le recours en annulation n’est recevable que si les actes législatifs concernent le requérant directement et individuellement.

55

La Cour de justice, interprétant l’article 263, alinéa 4, TFUE dans son contexte, et vu sa ratio legis qui distingue les requérants institutionnels des requérants individuels (point 53), confirme que la notion d’acte réglementaire exclut les actes législatifs. Ainsi, l’article 263, alinéa 4, TFUE doit être lu en ce sens « qu’une personne physique ou morale peut former un recours contre les actes dont elle est le destinataire, ainsi que, d’une part, contre les actes de portée générale, législatifs ou réglementaires, qui la concernent directement et individuellement et, d’autre part, contre certains actes de portée générale, à savoir les actes réglementaires, qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution » (point 75). La Cour arrive à cette conclusion après avoir précisé que la notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263 TFUE a une portée plus limitée que celle d’acte, qui viserait l’ensemble des actes de portée générale (point 58). En outre, la Cour se réfère au projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, soulignant qu’il ressort des travaux préparatoires que les conditions de recevabilité des recours en annulation à l’encontre des actes législatifs ne devaient être modifiées (point 59).

56

Le règlement litigieux étant un acte législatif, la Cour, comme le Tribunal, soumet la recevabilité du recours en annulation à la condition de l’affectation individuelle. Le critère de l’affectation individuelle continue à être interprété selon l’arrêt Plaumann[][] CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann, 25/62. Selon cette..., et non pas en tant qu’effet dommageable substantiel, comme il avait été suggéré par les requérants, la Cour considérant que les auteurs du traité de Lisbonne n’ont pas manifesté leur intention de modifier la condition du lien individuel (points 70 71). Il en résulte que les requérants ne sont pas individuellement concernés par le règlement litigieux, ce qui confirme le rejet du recours en annulation comme irrecevable.

57

La Cour de justice confirme que le principe de protection juridictionnelle effective, codifié dans l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, ne saurait permettre la modification du système de contrôle juridictionnel prévu par les traités. Elle rappelle [36][36] CJCE, 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores... que la protection juridictionnelle effective est assurée par le système complet de voies de recours institué par les traités, et notamment par la faculté pour les justiciables de contester les actes d’exécution devant les juridictions nationales, qui devraient saisir le juge de l’Union d’une question préjudicielle en appréciation de validité des actes de l’Union (points 92 98).

58

La Cour de justice étend son argumentation relative au principe de protection juridictionnelle effective à la portée de l’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, TUE, introduit par le traité de Lisbonne et selon lequel les États membres établissent les voies de recours nécessaires à une protection juridictionnelle effective. La Cour rappelle qu’il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner, les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, dans le respect des principes d’effectivité et d’équivalence (points 102 103). Ce rappel d’une jurisprudence bien établie [37][37] CJUE, 18 mars 2010, Alassini et a., C 317/08 à C 320/08.... est complété par la précision que la disposition de l’article 19 TUE n’entend créer de nouvelles voies de droit devant les juridictions nationales qu’en l’absence de voies de recours internes permettant d’assurer de manière incidente la sauvegarde du droit de l’Union. Cet obiter dictum donne à l’article 19, paragraphe 1, alinéa 2, TUE une portée déclarative, n’introduisant aucune nouvelle obligation de résultat à la charge des États membres, qui doivent garantir la protection juridictionnelle effective dans le cadre de l’équilibre entre autonomie procédurale et effectivité.

59

Les affaires Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon – Palirria Souliotis AE c/ Commission [38][38] Trib UE, 12 septembre 2013, T 380/11. et Valeo Vision c/ Commission [39][39] Trib UE, 12 septembre 2013, T 457/11. concernent l’interprétation de la condition du lien direct dans le cadre d’un recours en annulation. Dans les deux affaires, les règlements litigieux, relatifs au classement dans la nomenclature combinée des marchandises importées par les requérantes, sont des actes non législatifs, susceptibles ainsi d’être attaqués en annulation par les personnes physiques ou morales, à condition qu’il relèvent, aux termes de l’article 263, alinéa 4, TFUE, de la catégorie d’actes réglementaires qui concernent directement les requérants et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. Le Tribunal considère que la nature discrétionnaire ou liée de la compétence exercée au niveau national n’a pas d’importance pour la constatation de l’absence de lien direct, susceptible d’être établi uniquement en l’absence de mesures nationales d’exécution. C’est en effet dans ce dernier cas que le requérant est privé de voies de recours au niveau national, ce qui justifie l’assouplissement des conditions de recevabilité du recours en annulation devant le juge de l’Union.

Protection juridictionnelle effective et juge national

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Dans l’affaire ET Agrokonsulting[][] CJUE, 27 juin 2013, ET Agrokonsulting 04 Velko Stoyanov... la Cour de justice apprécie la conformité d’une règle de procédure bulgare aux principes d’équivalence et d’effectivité. La question préjudicielle est de savoir si le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de compétence juridictionnelle nationale ayant pour conséquence de confier à une seule juridiction l’ensemble du contentieux relatif aux décisions d’une autorité nationale chargée du versement d’aides agricoles au titre de l’application de la politique agricole commune. Plus précisément, la question est de savoir si la centralisation des recours contentieux devant un juge unique affecte le droit à un recours effectif, en ce que les candidats à une aide agricole au titre de la PAC seraient confrontés à l’obstacle de la distance géographique entre le lieu de résidence et le juge interne compétent, ce qui pourrait empêcher l’accès physique ou dissuader les demandeurs de l’exercice du recours.

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Le juge de l’Union estime que les principes d’équivalence et d’effectivité, dont la portée est précisée par la Cour [41][41] CJCE, 16 décembre 1976, Rewe Zentralfinanz et Rewe..., n’impliquent pas en l’espèce l’encadrement de l’autonomie procédurale de l’État membre. Le principe d’équivalence, selon lequel les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne, est respecté. En effet, après une appréciation objective de la similitude des voies de droit, il s’avère que la règle de compétence générale concerne à la fois les recours relatifs à la protection des droits tirés de régimes d’aides en faveur des agriculteurs établis par le droit interne et ceux destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (points 39 47). Quant au principe d’effectivité, selon lequel les règles procédurales nationales ne devraient pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union, la Cour de justice est appelée à évaluer les obstacles à la protection juridictionnelle issues de la règle procédurale nationale. Elle estime que la possibilité de se faire représenter, l’existence d’une aide juridictionnelle, la durée raisonnable de la procédure et l’expertise de la juridiction unique constituent de facteurs qui permettent de relativiser l’obstacle de la distance géographique, de manière à considérer que le principe d’effectivité est respecté (points 48 58).

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L’arrêt s’inscrit dans l’approche classique de la balance entre les principes d’équivalence et d’effectivité et le respect de l’autonomie procédurale de l’État membre. La Cour de justice évite de limiter l’autonomie nationale au nom d’une effectivité maximale et tient compte de la place des règles concernées dans l’ensemble de la procédure, du déroulement de ladite procédure et des particularités de ces règles (point 38). Il convient toutefois de noter l’apport didactique de l’arrêt quant à la base juridique des principes d’équivalence et d’effectivité. Le principe d’effectivité est souvent abordé dans le cadre du principe de protection juridictionnelle effective [42][42] CJCE, 13 mars 2007, Unibet, C 432/05. et, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux [43][43] CJUE, 18 mars 2010, Alassini et a., C 317/08 à C 3.... En l’espèce, l’avocat général Y. Bot propose d’apprécier la règle nationale sous l’angle de l’article 47 de la Charte, qui absorberait les principes d’équivalence et d’effectivité (points 29 et 30 des conclusions). La Cour examine en revanche le respect desdits principes en tant qu’expression du principe général de coopération loyale, du devoir des États membres de prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution des obligations issues du droit de l’Union, conformément à l’article 4, paragraphe 3, TUE (point 36). Toutefois, la Cour de justice considère que si les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, la règle de procédure nationale garantit le droit à un recours effectif au titre de l’article 47 de la Charte (points 59 61). Nous pouvons ainsi considérer que les principes d’équivalence et d’effectivité expriment l’obligation de loyauté d’assurer l’exécution effective du droit de l’Union, obligation qui incombe également au juge national et dont le respect équivaut au respect du principe de protection juridictionnelle effective selon l’article 47 de la Charte. Or, le principe de protection juridictionnelle effective aurait une portée autonome du principe de loyauté si le juge national devait assurer la protection juridictionnelle au delà de l’exécution du droit de l’Union, en assurant l’accès indirect au juge de l’Union, par le biais du renvoi préjudiciel en appréciation de validité, aux fins de la contestation d’une règle européenne. Dans un tel cas, la règle procédurale nationale serait appréciée sous l’angle des principes d’équivalence et d’effectivité qui exprimeraient non plus l’obligation d’une exécution effective du droit de l’Union, mais uniquement l’obligation de garantir une protection juridictionnelle effective. Dans les deux cas, le respect des principes d’équivalence et d’effectivité garantit la protection juridictionnelle effective. La Cour de justice nous enseigne toutefois que l’article 4, paragraphe 3, TUE constitue une base juridique spécifique à l’exécution effective du droit de l’Union.

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E. N.

III – Les agents [44][44] L’auteur s’exprime à titre personnel. Les opinions...

Adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Statut des fonctionnaires et le Règlement des autres agents de l’Union européenne : les changements en perspective

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Dans la Revue française d’administration publique n° 142 du printemps 2012, nous présentions la proposition de la Commission de revoir le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, adoptée le 13 décembre 2011 [45][45]  Cf. COM (2011) 890 du 13 décembre 2011.. Le présent texte constitue une analyse de la révision du texte statutaire, telle qu’adoptée, en codécision, par le Conseil et le Parlement européen, le 22 octobre 2013 [46][46] Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen..., et plus particulièrement les aspects qui n’étaient pas dans la proposition initiale du Collège. Il va sans dire que la proposition de la Commission de décembre 2011 a constitué une base de départ, mais que le règlement finalement adopté comporte des changements encore plus importants que ceux initialement proposés par le Collège. Il importe également de rappeler qu’en juillet 2011, la Commission a également adopté la proposition de cadre financier pluriannuel 2014 2020 (globalement 960 milliards d’euros en engagements) qui fixe les dépenses administratives à 63,165 milliards d’euros pour sept ans, y inclut 1 milliard d’économies, générés par la proposition de révision statutaire [47][47] Commission européenne, proposition de règlement du... et par la réduction du personnel des institutions de 5 %. Suivant l’approche de la Commission, certains États membres ont souhaité lier les deux dossiers (budget et Statut) et utiliser l’arme budgétaire pour forcer la Commission à une réforme drastique de l’administration de l’Union européenne.

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Après l’échec du Conseil européen de novembre 2012, le cadre des Perspectives financières pluriannuelles européennes 2014 2020 est finalement adopté, lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. Le compromis final fixe à 2,5 milliards d’euros le niveau d’économie des dépenses administratives pour les institutions de l’Union ; ce qui inclut les conséquences de la proposition de révision statutaire de la Commission, à laquelle 1,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires ont été ajoutées. Ces économies sont obtenues par un gel des salaires des personnels de l’Union européenne, pendant deux ans, et la réintroduction d’une contribution sur les salaires, fixée à 6 %. En conséquences, le budget global de l’administration européenne est fixé à 61,629 milliards d’euros contre 63,165 milliards d’euros, dans la proposition de la Commission.

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Suite à la discussion budgétaire, certains États membres, au sein du groupe Statut de travail dédié aux fonctionnaires du Conseil, ont essayé d’aller au delà des 2,5 milliards d’économies, décidées par le Conseil européen de février 2013. Le Parlement européen a alors fait savoir que si l’accord budgétaire était rouvert à propos des dépenses administratives, l’ensemble du cadre financier pluriannuel devrait être rediscuté. Le risque était alors de bloquer les politiques communautaires, à compter du 1er janvier 2014. Dès lors, le COREPER a mandaté la Présidence irlandaise pour finaliser le dossier budgétaire et le dossier Statut, pour le 1er juillet 2013. Les Trilogues informels entre la Commission, la Présidence irlandaise et le Parlement se sont tenus entre fin mai et fin juin 2013. Le COREPER, le 28 juin 2013, puis le Conseil transport télécommunications et Énergie (TTE), le 10 octobre 2013 ont adopté le compromis sur la révision du Statut, à la majorité qualifiée [48][48] Il faut noter que le Royaume Uni, les Pays Bas, l’Autriche,.... Le règlement qui modifie le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne a été adopté, de manière définitive, le 22 octobre 2013. Cette nouvelle révision entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Le régime de pension des personnels de l’Union européenne

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Alors que la proposition initiale de la Commission touchait uniquement à un paramètre du régime des retraites – l’âge de pension passait à 65 ans – la révision du Statut opère une nouvelle réduction des droits des personnels de l’Union européenne dans le domaine des pensions en ce qui concerne les dispositions suivantes :

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— Dispositions relatives à l’âge de la pension

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Le nouveau texte augmente encore d’un an l’âge de la pension des personnels de l’Union européenne, par rapport à la proposition de la Commission [49][49]  Cf. RFAP, « Chronique de l’administration européenne... : il est désormais fixé à 66 ans (article 52 du statut), pour le personnel recruté après le 1er janvier 2014. Le Statut révisé entérine la proposition de la Commission de porter l’âge minimum de départ en pension, avec pénalité, de 55 à 58 ans, pour les fonctionnaires et agents recrutés après le 1er janvier 2014. Par ailleurs, il réaménage et simplifie la période de transition pour bénéficier de cette possibilité, telle que proposée par la Commission : les fonctionnaires, en service au 31 décembre 2013, peuvent partir à 55 ans jusqu’au 31 décembre 2015 et à 57 ans, jusqu’au 31 décembre 2016. La proposition de la Commission ne changeait pas l’âge maximum de départ à la retraite, fixé à 67 ans, depuis 2004. Elle se contentait de libéraliser les conditions d’un tel départ, basé sur l’intérêt du service, et supprimait les « conditions exceptionnelles ». Le passage de l’âge de la retraite à 66 ans a nécessité une adaptation de l’âge maximum de départ en pension, fixé désormais à 70 ans. Pour le reste, le texte statutaire révisé suit l’approche de la Commission et les « circonstances exceptionnelles » sont retirées de la version finale du texte. Toutefois, l’extension, au delà de 66 ans, ne peut se faire que pour un an renouvelable.

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— Dispositions relatives au taux annuel d’accumulation pour la pension (accrual rate)

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La proposition de la Commission ne touchait pas au taux d’accumulation annuel. En revanche, le texte statutaire révisé réduit une nouvelle fois [50][50] La première diminution du taux annuel d’accumulation,... ce taux annuel de 1,9 % à 1,8 %, pour le mettre en accord avec l’âge de la pension, fixé à 66 ans. Des dispositions transitoires sont prévues pour protéger la confiance légitime du personnel en service. Le nouveau texte statutaire adopte également la proposition de la Commission de réduire le taux de pénalité de 3,5 % à 1,75 % annuel, pour les fonctionnaires qui partent en pension entre 60 ans et leur âge légal de pension. Cette disposition concerne seulement les fonctionnaires, en service, bénéficiant du régime de transition, en compensation de l’augmentation de leur âge de retraite. Il fixe à 1,5 % par an, la bonification («Barcelona incentives») pour les fonctionnaires qui restent en service au delà de 66 ans. Les dispositions transitoires diminuent la bonification du personnel en service, au 31 décembre 2013, de 3 % à 2,5 %.

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— Pension anticipée, sans réduction de droit et mise en disponibilité d’office, cinq ans avant l’âge de la retraite

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La pension anticipée, sans réduction de droit, était très contestée par les États membres qui souhaitaient sa suppression. La proposition de la Commission diminuait de 50 % le nombre de fonctionnaires admis au bénéfice d’une retraite anticipée, sans réduction de droit à pension. Le nouveau texte statutaire supprime purement et simplement cette possibilité, à compter du 1er janvier 2014. La mise en disponibilité d’office donne la possibilité à l’institution de mettre d’office en disponibilité le fonctionnaire, ayant au moins 10 ans de service, 5 ans avant son âge légal de retraite, pour des raisons d’organisation liées à l’acquisition de compétence et dans l’intérêt du service. En principe, le fonctionnaire est maintenu dans cette position jusqu’à l’âge de la pension. Dans ce contexte, le fonctionnaire reçoit une indemnité, calculée selon les modalités prévues dans le cas similaire des articles 50 et 41 (cf. annexe IV du Statut). Dans cette position, le fonctionnaire ne peut bénéficier ni d’un avancement en échelon ni d’une promotion.

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— Dispositions touchant à l’équilibre actuariel du régime des pensions des personnels de l’Union européenne.

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Comme proposé par la Commission aux fins d’améliorer l’équilibre du régime de pension des personnels de l’Union européenne, les agences de l’UE, financées partiellement par le budget de l’Union européenne, seront tenues de verser à ce même budget la contribution de l’employeur, à due proportion de leur revenu propre, par rapport au budget total de l’agence.

La carrière des fonctionnaires de l’Union européenne

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La révision statutaire affecte la carrière des fonctionnaires de l’Union européenne, bien au delà de ce qu’avait proposé la Commission. Si le nouveau texte statutaire entérine la création d’une nouvelle catégorie de secrétaire (AST/SC), en dehors de la catégorie des assistants (AST), et la limitation de la carrière AST ; il limite également la carrière des administrateurs (AD), en liant leur avancement, au delà du garde AD12, à l’exercice de fonctions d’encadrement, introduisant ainsi des éléments du système de position. Le texte apporte des aménagements substantiels sur l’évaluation des fonctionnaires de l’Union européenne, en dehors de toute proposition de la Commission. C’est ainsi que le Statut révisé dispose, à présent, que l’évaluation des fonctionnaires n’est plus périodique mais annuelle. Elle doit, par ailleurs, indiquer si le fonctionnaire s’acquitte de ses tâches de manière satisfaisante. Cette évaluation satisfaisante subordonne l’acquisition par le fonctionnaire d’un échelon tous les deux ans. Toutefois, le fonctionnaire ne peut être bloqué dans son échelon plus de quatre ans, sauf en cas de procédure d’insuffisance professionnelle. Sur la base de l’évaluation, la procédure d’insuffisance professionnelle est rendue plus effective et plus sévère que par le passé. Si l’évaluation du fonctionnaire n’a pas été considérée comme satisfaisante dans trois rapports consécutifs, il est rétrogradé d’un grade. S’il fait encore l’objet de deux rapports insuffisants, il est révoqué.

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Le statut révisé reprend les propositions de la Commission visant à limiter l’évolution salariale des assistants et des secrétaires. Il s’agit là de répondre à une demande pressante des États membres. En revanche, dans sa proposition de décembre 2011, la Commission n’a pas proposé de limiter la carrière des administrateurs, afin de pouvoir continuer à recruter des spécialistes de haut niveau dans des domaines techniques (droit, économie, actuaires, etc.), malgré la concurrence avec le secteur privé et pour préserver une filière de spécialistes de haut niveau. Toutefois, certains États membres, ayant considéré que les salaires de la catégorie des « administrateurs » étaient malgré tout beaucoup trop élevé, ont demandé de lier l’évolution de carrière, au delà d’un certain grade, à l’exercice de fonctions d’encadrement. Finalement, le nouveau texte statutaire reflète ce point de vue, en utilisant la même approche que pour les assistants. C’est ainsi que la progression de carrière d’une grande majorité d’administrateurs sera bloquée à partir du 1er janvier 2014, à moins qu’ils n’exercent une fonction d’encadrement.

La méthode de mise à jour des rémunérations et des pensions

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La nouvelle méthode de mise à jour des rémunérations et pensions, incluse dans le texte statutaire révisé, est très différente de celle finalement proposée par la Commission. L’accord fait évoluer et perfectionne la méthode en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. En revanche, le nouveau texte suspend l’ajustement des salaires et pensions des personnels de l’Union européenne, pendant deux ans, pour mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen de février 2013.

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— Changement des indicateurs utilisés pour la mise à jour annuelle des salaires et pensions des personnels de l’Union européenne.

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Comme dans la proposition de la Commission, le texte final préserve les deux grands principes de base du système de mise à jour : le parallélisme de l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires européens avec celui des fonctionnaires nationaux et l’équivalence du pouvoir d’achat, quel que soit le lieu d’affectation des fonctionnaires européens. Dorénavant, la mesure de l’inflation est fondée sur un indice commun composé par le HICP Belge [51][51] Harmonised Index of Consumer Prices calculés par la... et le CPI Luxembourgeois [52][52] Consumer Price Index., au prorata des fonctionnaires affectés sur ces deux lieux d’affectation (article 1er par. 2 a) de l’annexe XI du Statut). Le Brussels International Index (BII), utilisé jusqu’en décembre 2012, qui mesurait le changement du coût de la vie des expatriés à Bruxelles, est abandonné ; car réputé trop favorable aux personnels de l’Union européenne. Le nouveau texte adapte le calcul de l’indicateur spécifique qui permet de maintenir le parallélisme entre le pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’Union européenne et celui des fonctionnaires nationaux. En effet, l’échantillon des fonctions publiques nationales utilisé par ce comparateur, passe de 8 [53][53] Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg,... à 11, avec l’ajout de la Pologne, de l’Autriche et de la Suède. Il représente désormais 85 % du Produit intérieur brut de l’Union européenne.

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— Durée et validité de la méthode de mise à jour des salaires et pensions des personnels de l’Union européenne

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L’annexe XI du Statut a été révisée pour introduire une nouvelle date de validité pour la méthode de mise à jour. Par rapport à la proposition de la Commission, le statut révisé prolonge la validité de ce mécanisme d’une année supplémentaire et fixe son échéance au 31 décembre 2023. Ce mécanisme a une durée de neuf ans, si on retire les deux années de gel des salaires (2013 et 2014). Par ailleurs, il est prévu que l’annexe XI [54][54] De même que l’article 66 bis sur la contribution de... continuera de s’appliquer au delà de la période de validité (31 décembre 2023) tant que le législateur n’a pas décidé de nouvelles dispositions en la matière, sur proposition de la Commission. Cette disposition devrait éviter de se trouver dans une situation sans mécanisme d’adaptation, à l’instar de la situation qui prévaut depuis le 1er janvier 2013. Pour respecter les conclusions du Conseil européen de février 2013 et générer 1,5 milliards d’euros d’économies sur la période de programmation financières (2014 2020), la méthode de mise à jour des rémunérations et pensions est suspendue en 2013 et 2014 et l’ensemble des salaires et allocations des personnels de l’Union européenne sont gelés.

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Ces dispositions ont été introduites dans le statut pour éviter de reproduire la situation de 2009, avec une augmentation des salaires des personnels de l’Union européenne, liée au décalage des statistiques de la méthode de mise à jour dans le temps, dans un contexte de diminution du Produit intérieur brut de l’Union européenne. La « clause de crise » remplace la clause d’exception qui existait jusqu’alors. Il s’agit d’un nouveau dispositif qui n’existait pas dans la proposition initiale de la Commission. Ce mécanisme se déclenche automatiquement en cas de diminution du Produit intérieur brut de l’Union européenne. Dans ce cas, selon le niveau de la diminution du Produit intérieur brut, une partie de l’augmentation salariale qui découle de l’indicateur sur le pouvoir d’achat (« indicateur spécifique »), est reportée à l’année suivante. Si le Produit intérieur brut de l’Union européenne diminue de plus de 3 %, le gain lié à l’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires des États membres n’est pas accordé. Toutefois, dans ce dernier cas, la valeur de cet indicateur est utilisée à nouveau pour les futures mises à jour, dès que le PIB de l’Union européenne redevient positif. Il s’agit de la « clause de récupération ». Dans tous les cas, cette clause ne touche pas l’indice commun qui mesure l’inflation. Par ailleurs, le nouveau texte introduit une « clause de modération », dont l’objectif est d’atténuer l’impact d’une augmentation ou d’une diminution du pouvoir d’achat des fonctionnaires au delà de de 2 %. Dans une telle situation, l’augmentation ou la diminution, liée au pouvoir d’achat, au delà des 2 % est différée dans le temps de 9 mois.

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Sur base de la proposition de la Commission et des conclusions du Conseil européen de février 2013 [55][55] Conseil européen, 7 et 8 février 2013, Bruxelles, document..., le texte statutaire révisé réintroduit une contribution similaire au prélèvement spécial existant jusqu’au 31 décembre 2012. Elle est appelée « contribution de solidarité ». Ses paramètres [56][56] Assiette, exemption, etc. restent inchangés, à l’exception du taux fixé à 6 %. On doit noter que cette contribution est mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2014, alors que la méthode est gelée pour 2013 et 2014, en dépit de la jurisprudence qui lie adaptation et prélèvement. Il est quasi certain que cette mesure fera l’objet d’un contentieux devant le juge communautaire.

Les autres dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne

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Le nouveau texte statutaire introduit les changements proposés par la Commission [57][57]  Cf. RFAP, « Chronique de l’administration européenne... (concours internes et extension des possibilités de contrat de trois à six ans), malgré les divergences entre États membres notamment sur la possibilité d’accès des contractuels à des concours internes de fonctionnaires, en raison de la crainte d’une aggravation du déséquilibre géographique. Toutefois, le Statut révisé prévoit un certain nombre de conditions pour ouvrir les concours internes de fonctionnaires aux contractuels : l’agent doit avoir passé au moins 3 ans dans l’institution ; les agents de groupe de fonction I (ex D) sont exclus de cette possibilité ; les agents relevant du Groupe de fonction II (GF II) peuvent passer les concours SC1 SC2, les GF III sont éligibles pour les concours AST1 AST4 et les GF IV pour les concours AD5 AD6 ; le nombre total d’agent contractuels nommés fonctionnaires ne peut excéder 5 % des nominations totales dans le groupe de fonction concerné, dans une année. On peut constater que ces conditions limitent considérablement l’accès des agents contractuels, aux concours internes, afin de rassurer les États membres.

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Le nouveau texte statutaire reprend la proposition de la Commission de réduire les indemnités de voyage annuel pour permettre au fonctionnaire de retourner sur son lieu d’origine (mode de calcul des distances, forfait kilométrique, bénéficiaires). Il réduit également les délais de route, selon une approche différente de celle proposée par la Commission et accorde un forfait unique pour tout fonctionnaire bénéficiant de l’indemnité d’expatriation, quel que soit son lieu d’origine. L’indemnité de déménagement est également simplifiée et plafonnée. Le texte révisé retient également la modification des dispositions sur les remboursements de frais de mission, proposés par la Commission. Un remboursement sur base forfaitaire pour les missions entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg est désormais possible, suite à la demande du Parlement européen. Enfin, l’annexe X qui définit les conditions du personnel de l’Union européenne affecté dans les pays tiers est substantiellement modifiée, en dehors de toute proposition de la Commission. C’est ainsi que le droit à congé des fonctionnaires affectés dans les pays tiers est aligné sur le droit commun, à partir du 1er janvier 2016, avec une courte période de transition (article 6 de l’annexe X). Pour terminer, on doit noter que le texte statutaire adopte les dispositions proposées par la Commission relatives à l’équilibre géographique, au temps de travail du personnel de l’Union européenne, aux agents temporaires, au personnel des agences.

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* * *

88

Il convient de remarquer que ce nouveau changement en profondeur du statut intervient après une négociation qui a duré presque deux ans, dans un climat de défiance des États membres et de populisme ambiant, alimenté notamment par la presse et certains milieux politiques. Si certains États membres ont sincèrement souhaité faire évoluer le statut pour rendre le système plus efficace ; d’autres ont tenté d’utiliser la négociation statutaire pour affaiblir la fonction publique européenne ; en demandant des mesures structurelles pour répondre à une crise économique qui est, par nature, conjoncturelle. On doit également souligner l’engagement du Parlement européen en faveur de la fonction publique de l’Union européenne et de ses principes et le rôle éminemment politique de la Commission qui a permis d’arriver à un compromis. La longueur de cette négociation n’a pas été sans susciter une certaine angoisse des personnels de l’Union européenne et une mauvaise ambiance dans les institutions de l’Union : à titre d’exemple, les fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil ont fait dix jours de grève en mai – juin 2013, contre cette réforme.

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On doit aussi noter les difficultés liées à la consultation du personnel qui résultent de la non adaptation du cadre de dialogue social, avec les représentants du personnel, qui découle de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et de l’application au domaine statutaire, de la procédure législative ordinaire ; ce qui ne manquera pas de générer un contentieux de la part des syndicats de fonctionnaires communautaires.

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Cette réforme pose un certain nombre de difficultés qui devront être résolues à l’avenir. La première conséquence est de diviser un peu plus le personnel en différentes strates et de menacer le principe d’unicité du Statut : les fonctionnaires recrutés avant 2004, ceux recrutés entre 2004 et 2013 et les fonctionnaires recrutés, à partir de 2014, vont cohabiter avec des droits et obligations différentes, sans compter les différentes catégories d’agents temporaires et d’agents contractuels.

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On doit aussi remarquer que ce compromis revient sur certains engagements de la réforme de 2004. Par exemple, le nombre d’échelons automatique avait été réduit de huit à cinq, en échange de l’ouverture des carrières vers le haut. Or, cette nouvelle révision du Statut cloisonne, à nouveau, les carrières en AST9 et en AD12 et revient donc sur l’ouverture des carrières adoptée en 2004, sans rendre les trois échelons perdus. On peut aussi constater que certains fonctionnaires se voient imposer des changements de l’âge de la retraite pour la seconde fois, en 10 ans. Il faut aussi noter que certaines mesures vont à l’encontre de la jurisprudence de la Cour. À titre d’exemple, l’arrêt Abrias/Commission[][] CJCE, 3 juillet 1985, aff. 3/83, Rec. 1985, page 1... lie la méthode d’adaptation des salaires à la contribution sur les salaires. Or, en 2014, les salaires sont gelés, alors que les fonctionnaires vont payer une contribution de solidarité. La « troisième mi temps » de cette réforme se jouera donc, sans doute, dans les prétoires et il faudra encore attendre au moins deux ans pour que le juge valide l’ensemble de ces dispositions.

Les agents temporaires des États membres au sein du Service européen d’action extérieur (SEAE)  [59][59] Cette partie a été préparée en collaboration avec Bertrand...

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Une des spécificités du Service européen d’action extérieur est constituée par la mixité de l’origine de son personnel, provenant initialement du Secrétariat général du Conseil, de la Commission, mais également des services diplomatiques des États membres. Pour incorporer ces diplomates, un nouveau type d’agents temporaires a été créé. Ces derniers doivent constituer un tiers du personnel du nouveau service, proportion atteinte suite aux résultats de la rotation 2013 (32,9 % exactement), un peu plus de deux ans après la création du Service européen d’action extérieur.

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L’idée originelle, même si celle ci n’a jamais été pleinement explicitée, est de permettre une fluidité du personnel avec les diplomaties nationales, qui doivent apporter de l’expertise au nouveau service. Ainsi, de par la plus grande professionnalisation attendue pour remplir les tâches dévolues par le Traité de Lisbonne, le rôle du Service européen d’action extérieur devrait en échange être mieux accepté par les États membres, notamment dans la gestion des questions liées à la PESD, mais aussi dans sa mission de représentation permanente de la présidence de l’Union dans les pays tiers. Toutefois, si le principe initialement est clair et inscrit dans la révision du statut de 2010, les modalités de gestion de carrière n’avaient pas été fixées dès le début. En particulier, les principes qui devaient gérer le renouvellement des contrats initiaux de quatre ans restaient largement à définir. Ceci est maintenant chose faite, depuis le printemps 2013, par la publication de directives internes, mais reflète encore la variété des concepts qui prévalent au sein des États membres avec lesquels elles ont été établies, sur la finalité de l’introduction de ces Agents et par conséquent, sur la nature même du service. Il n’est d’ailleurs pas exclu que les principes en la matière évoluent encore, les nouvelles dispositions laissant une marge d’interprétation. À noter que la revue du Service européen d’action extérieur, qui fait le bilan de la mise en place du service et publiée en juillet 2013 [60][60] http://eeas.europa.eu/top_stories/2013/29072013_ee..., ne mentionne pas cette problématique.

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Ce nouveau type d’agents temporaires dit « 2(e) » est recruté sur base de contrats de quatre ans, renouvelables une fois pour la même période et prolongeables encore une fois pour deux ans, dans des circonstances exceptionnelles et dans l’intérêt du service. En principe, l’affectation sur un poste a la même durée que le contrat et dans la plupart des cas l’agent doit rentrer dans son administration d’origine à l’issue de cette période initiale de quatre ans. Toutefois, dans la pratique, une certaine flexibilité est requise. En revanche, la question du renouvellement potentiel pose des questions fondamentales en termes de carrière pour la personne concernée et de finalité de l’exercice.

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L’agent qui souhaiterait rester pour un second terme doit connaître dans quelles conditions son nouveau contrat sera octroyé, doit pouvoir bénéficier de perspectives de promotion, mais également – et cela dépasse les préoccupations du seul Service européen d’action extérieur – être en mesure d’apprécier les conséquences sur un éventuel retour au sein de son administration d’origine après une absence d’une aussi longue durée. Par ailleurs, le personnel permanent doit conserver des perspectives de carrière réelles, la priorité donnée au recrutement de diplomates pour atteindre la proportion désirée a pu générer des frustrations, en particulier parce que les États membres sont naturellement avant tout intéressés par les postes d’encadrement (44 % des chefs de délégation sont issus des États membres). Enfin, l’égalité de traitement doit être respectée de la meilleure manière possible, même si des dérogations nécessaires à la mise en place du service sont temporairement nécessaires.

96

Le renouvellement des contrats au delà de la période initiale de quatre ans se pose par définition à partir de 2014 et vient donc d’être codifié. À cette fin, le département des ressources humaines du Service européen d’action extérieur devra établir des panels pour statuer sur les demandes de renouvellement qui seront exprimées, sachant que l’agent devra impérativement changer de poste dans le cadre de l’exercice de mobilité en vigueur depuis 2013 et qui concerne tout le personnel. Les ministères de affaires étrangères d’origine seront ensuite consultés sur l’opportunité du renouvellement, en particulier dans la perspective de la réintégration de leurs agents à l’issue de la période passée au sein du Service européen d’action extérieur (sauf évidemment en cas d’atteinte de l’âge de la retraite). Par contre, à ce stade, le nombre potentiel d’Agents concernés n’est pas connu. La difficulté consistera à maintenir la proportion d’un minimum de 30 % de personnel provenant des États membres et d’assurer une sorte de rotation adéquate. De même, un système de promotion sera mis en place (jusqu’au grade AD12) pour satisfaire les attentes légitimes du personnel concerné et fournir une perspective d’avancement.

97

Dans ces circonstances, il est naturel de s’interroger dans le cas où la période au sein du Service européen d’action extérieur dépasse les quatre ans sur la rationalité de la démarche initiale qui visait à permettre une fluidité entre diplomaties nationales et Service européen, l’agent de retour dans son administration d’origine ayant potentiellement un rôle à jouer en partageant la culture acquise au sein des instances de l’Union. L’aspect « fusionnel » initialement recherché entre administrations nationales et le Service européen d’action extérieur passe par l’interaction générée par les mouvements des unes vers l’autre (l’inverse n’a pas encore été institutionnalisé, même si théoriquement possible). Tous les États membres ne partagent pas la même vision sur ces aspects et d’autres logiques interviennent, alors que la plupart des administrations sont en cours de réduction de personnel. Ainsi, ce type de question n’est pas définitivement tranché. Ceci illustre le délicat équilibre qu’il faudra continuer à chercher lorsque des logiques s’affrontent avec, en toile de fond, les questions d’allégeance liées aux perspectives de carrière selon que celles ci dépendront sur le long terme du Service européen d’action extérieur ou de l’administration d’origine. La crédibilité de l’institution, son efficacité, mais également l’harmonie sociale en son sein en dépendent. Dans l’avenir, une certaine pression pourrait se faire sentir afin de trouver des solutions d’intégration plus pérennes.

98

F. A.

Notes

[*]

Cette « Chronique » couvre la période du 1er au 31 octobre 2013.

[**]

Les opinions exprimées par l’auteur n’engagent en aucune manière l’Union européenne ou la Commission européenne. Elles le sont uniquement à titre personnel.

[1]

Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

[2]

Règlement (UE) n° 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° 1024/2013

[3]

Ce système s’applique encore aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro.

[4]

Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.

[5]

Règlement (UE) nº 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.

[6]

Règlement (UE) n° 1051/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles et règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen. Un troisième volet, plus technique, porte sur des réformes en matière de visa, de gestion des points de passage et des administrations nationales chargées de gérer les frontières extérieures : règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et d’autres textes.

[7]

Règlement 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin 3 » établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et règlement 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 604/2013.

[8]

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003) et directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005).

[9]

CEDH, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09 ; CJUE, 21 décembre 2011, N.S., aff.C 411/10.

[10]

Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

[11]

Règlement (UE) n° 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013établissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union européenne pour la période 2014 2020 (Douane 2020).

[12]

Règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil.

[13]

Il s’agit d’une estimation des paiements qui n’auraient pas dû être effectués parce que les montants versés n’ont pas été utilisés conformément à la législation applicable. Les erreurs concernent généralement des paiements effectués en faveur de bénéficiaires ou au titre de projets inéligibles, ou pour des achats de services, de biens ou des investissements réalisés sans que les règles de passation de marchés publics aient été respectées.

[14]

Le principe de non discrimination par rapport au régime linguistique lors du recrutement des agents de l’Union a été confirmé par le Tribunal qui a annulé plusieurs avis de concours publiés en seulement trois langues. Trib UE, 12 septembre 2013, Italie c/ Commission, T 142/08 ; T 164/08 ; T 126/09 ; T 218/09.

[15]

JOCE n° L 145, du 31 mai 2001.

[16]

CJUE, 17 octobre 2013, aff. C 280/11 P.

[17]

Trib UE, 22 mars 2011, Access Info Europe c/ Conseil, aff. T 233/09.

[18]

Trib UE, 12 septembre 2013, T 331/11.

[19]

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006, JOCE n°L 264, du 25 septembre 2006.

[20]

Trib UE, 9 septembre 2011, LPN c/ Commission, T 29/08, points 105 et 106.

[21]

Ibid., point 107.

[22]

Trib UE, 8 octobre 2013, aff. T 545/11.

[23]

Trib UE, 13 septembre 2013, T 214/11.

[24]

Trib. UE, 13 septembre 2013, T 111/11.

[25]

Règlement du Parlement européen et du Conseil du 28 décembre 2000, JOCE n°L8 du 12 janvier 2001.

[26]

CJUE, 29 juin 2010, C 28/08 P.

[27]

T 111/11.

[28]

CJCE, 29 juin 2010, Technische Glaswerke Ilmenau, C 139/07 P.

[29]

Trib UE, 13 septembre 2013, T 380/08.

[30]

CJUE, 28 juin 2012, Odile Jacob, C 404/10 P.

[31]

Trib UE, 25 octobre 2013, T 561/12.

[32]

Comm. UE, recomm. 2013/396/UE, du 11 juin 2013, JOUE, n°L 201, du 26 juillet 2013.

[33]

CJUE, gde ch., 3 octobre 2013, Inuit Tapirrit Kanatami et a. c/ Parlement et Conseil, C 583.11 P.

[34]

T 18/10.

[35]

CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann, 25/62. Selon cette jurisprudence, les requérants individuels ne seront individuellement concernés que pour autant que « l’acte attaqué les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire ».

[36]

CJCE, 25 juillet 2002, Unión de Pequeños Agricultores c/ Conseil, C 50/00 P.

[37]

CJUE, 18 mars 2010, Alassini et a., C 317/08 à C 320/08.

[38]

Trib UE, 12 septembre 2013, T 380/11.

[39]

Trib UE, 12 septembre 2013, T 457/11.

[40]

CJUE, 27 juin 2013, ET Agrokonsulting 04 Velko Stoyanov c/ Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie », C 93/12.

[41]

CJCE, 16 décembre 1976, Rewe Zentralfinanz et Rewe Zentral, 33/76.

[42]

CJCE, 13 mars 2007, Unibet, C 432/05.

[43]

CJUE, 18 mars 2010, Alassini et a., C 317/08 à C 320/08.

[44]

L’auteur s’exprime à titre personnel. Les opinions exprimées par l’auteur n’engagent en aucune manière l’Union européenne ou la Commission européenne.

[45]

Cf. COM (2011) 890 du 13 décembre 2011.

[46]

Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, modifiant le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, JOUE L 287 du 29 octobre 2013, p. 15.

[47]

Commission européenne, proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014 2020, document COM (2011) 398, Bruxelles, 29 juin 2011, 19 pages.

[48]

Il faut noter que le Royaume Uni, les Pays Bas, l’Autriche, le Danemark et la République Tchèque ont voté contre le projet de révision du Statut, le trouvant beaucoup trop favorable au personnel de l’Union européenne. Dans une déclaration, ils ont déjà annoncé leur intention de continuer à œuvrer pour la réforme du service public européen.

[49]

Cf. RFAP, « Chronique de l’administration européenne », n° 142, page 584.

[50]

La première diminution du taux annuel d’accumulation, de 2 % à 1,9 %, a été opérée par la révision statutaire du 1er mai 2004, en relation avec le passage de l’âge de retraite minimum de 60 à 63 ans.

[51]

Harmonised Index of Consumer Prices calculés par la BCE pour chaque pays de l’Union européenne.

[52]

Consumer Price Index.

[53]

Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas et Royaume Uni

[54]

De même que l’article 66 bis sur la contribution de solidarité : voir Infra.

[55]

Conseil européen, 7 et 8 février 2013, Bruxelles, document EUCO 37/13, points 96 100, pages 39 40.

[56]

Assiette, exemption, etc.

[57]

Cf. RFAP, « Chronique de l’administration européenne », n° 142, page 588.

[58]

CJCE, 3 juillet 1985, aff. 3/83, Rec. 1985, page 1995.

[59]

Cette partie a été préparée en collaboration avec Bertrand Soret.

[60]

http://eeas.europa.eu/top_stories/2013/29072013_eeas_review_fr.htm

Plan de l'article

  1. I – Les institutions et structures administratives de l’Union Européenne
    1. Union bancaire européenne
      1. Création du Mécanisme de surveillance unique
    2. Union économique et monétaire
      1. Le Two Pack
    3. Réforme de la régulation des agences de notation
    4. Réforme du système Schengen
    5. Le troisième « paquet Asile »
    6. Nouveau code des douanes de l’Union et organisation douanière dans l’Union européenne
    7. Vie des agences
      1. Règles budgétaires et financières
      2. Extension des compétences des agences
    8. Rapports de la Cour des comptes européenne sur les exercices 2012
  2. II Principes du droit administratif européen
    1. Principe de transparence
      1. Régime général
      2. Accès aux informations environnementales
      3. Accès aux documents et droit de la concurrence
    2. Principe de protection juridictionnelle effective
      1. Protection juridictionnelle effective et juge de l’Union
      2. Protection juridictionnelle effective et juge national
  3. III – Les agents
    1. Adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le Statut des fonctionnaires et le Règlement des autres agents de l’Union européenne : les changements en perspective
      1. Le régime de pension des personnels de l’Union européenne
      2. La carrière des fonctionnaires de l’Union européenne
      3. La méthode de mise à jour des rémunérations et des pensions
      4. Les autres dispositions du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
    2. Les agents temporaires des États membres au sein du Service européen d’action extérieur (SEAE)

Pour citer cet article

Andreone Fabrice, Lafarge François, Neframi Eleftheria, « Chronique de l'administration européenne », Revue française d'administration publique, 4/2013 (N° 148), p. 1097-1124.

URL : http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2013-4-page-1097.htm
DOI : 10.3917/rfap.148.1097


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