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AuteurDidier Maus du même auteur

SECTION I – LA RÉPUBLIQUE

§ 1 – LA CONSTITUTION

I – LES PROPOSITIONS ADOPTÉES PAR UNE ASSEMBLÉE

A – L’ARTICLE 68

2 [221] En liaison avec les polémiques et controverses relatives au statut pénal du Président Jacques Chirac, l’Assemblée nationale adopte, le 19 juin 2001, à l’initiative des membres du groupe socialiste, une proposition de révision de la Constitution tendant à préciser le statut pénal du Président de la République. Le texte adopté par l’Assemblée nationale consisterait à réviser l’article 68 de la manière suivante :

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4 Cette proposition consisterait également à modifier l’intitulé du titre IX de la Constitution pour le rédiger comme suit « De la responsabilité du Président de la République ». Elle préciserait également que les dispositions nouvelles seraient applicables à l’issue de l’actuel mandat de M. Jacques Chirac, « quelle que soit la date à laquelle les faits ont été commis »[1] [1] V. infra, § 275, AN, Documents parlementaires, XIe...
suite. A l’issue des débats, le Gouvernement fait savoir, quasi officiellement, qu’il n’a pas l’intention de demander l’inscription de ce texte à l’ordre du jour prioritaire du Sénat, ce qui exclue de ce fait toute chance d’une adoption définitive.

B – L’ARTICLE 48

5 [222] Le 14 juin 2001, le Sénat adopte en première lecture, une proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l’article 48 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

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7 Il est évident que cette proposition, qui n’a aucune chance d’être adoptée à l’Assemblée nationale, vise simplement à souligner l’urgence qu’il y a à améliorer la transposition des directives communautaires en droit interne[2] [2] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 74...
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II – LES PROPOSITIONS DE RÉVISION

8 [223] Voir § 221,222,275,276 et 283.

III – VERS LA VIe RÉPUBLIQUE ?

9 [224] Le 2 mai 2001, le député Arnaud Montebourg ( PS ) lance une « Convention pour la VIe République » qui devrait, selon son promoteur, être « une machine à transformer la République »[3] [3] Bulletin quotidien, 3 mai 2001. ...
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§ 2 – LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE

I – LA CORSE

10 [225] L’Assemblée nationale aborde, le 15 mai, en première lecture, la discussion, difficile pour de multiples raisons, du projet de loi relatif à la Corse. Après des débats relativement sereins, les 15,16 et 17 mai, le texte est solennellement adopté le 22 mai par 287 voix contre 217. Parmi les 287 votes favorables, on trouve 4 votes de députés RPR, dont M. Édouard Balladur, 8 députés UDF, dont MM. Raymond Barre et François Léotard, et 11 députés DL, dont MM. Alain Madelin et José Rossi. Chacun attend ensuite la discussion qui s’engagera au Sénat à l’automne[4] [4] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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11 Pendant l’été, un débat sur l’éventuelle amnistie des délits liés à la Corse, puis l’assassinat, le 17 août, de François Santoni, leader nationaliste bien connu, puis deux autres assassinats, le 21 août, et un quatrième le 5 septembre, n’apaisent guère le climat, bien au contraire[5] [5] Le Monde, 5-6 août, 7 août, 8 août, 9 août, 10 août,...
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II – L’OUTRE-MER

A – MAYOTTE

12 [226] La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte se situe dans le prolongement du référendum du 2 juillet 2000. L’article 1er indique que Mayotte « fait partie de la République et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population » et qu’elle constitue « conformément à l’article 72 de la Constitution une collectivité territoriale qui prend le nom de collectivité départementale de Mayotte ». Au-delà de dispositions très nombreuses sur le transfert progressif des compétences de l’État à la nouvelle collectivité départementale, on notera que les articles 52 à 64 sont relatifs au statut civil de droit local applicable à Mayotte, c’est-à-dire pour l’essentiel au droit musulman, mais que ces dispositions nouvelles contiennent un article 52 selon lequel « la collectivité départementale et l’État mettent en œuvre conjointement les actions destinées à assurer à Mayotte l’égalité des femmes et des hommes »[6] [6] JO, 13 juillet 2001, p.  11199 à 11218; cette Chronique...
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B – LA GUYANE

13 [227] Le 29 juin, les conseillers régionaux et généraux de la Guyane, réunis en congrès, se prononcent pour la création d’une collectivité territoriale spécifique dotée d’un pouvoir d’initiative législative et réglementaire et susceptible d’adopter des lois de pays[7] [7] Le Monde, 1er -2 juillet 2001. ...
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§ 3 – LES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE

I – LES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

14 [228] Dans une proposition de loi, M. Rudy Salles (député, UDF ) propose de définir une nouvelle infraction pénale qui serait l’outrage au drapeau tricolore ou à l’hymne national[8] [8] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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II – LES DROITS DE L’HOMME

A – L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE

15 [229] Adoptée à l’initiative de Mme Christiane Taubira-Delannon (députée, RCV - RAD ), la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité précise dans son article 1er : « La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l’Océan Indien, d’une part, et l’esclavage d’autre part, perpétrées à partir du Ve siècle aux Amériques et aux Caraïbes, dans l’Océan Indien et en Europe contre les populations africaine, amérindienne, malgache et indienne constituent un crime contre l’humanité »[9] [9] JO, 23 mai 2001, p.  8175. ...
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B – LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ

16 [230] Dans sa décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 relative au statut des magistrats, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe d’égalité devant la justice impliquait, qu’à l’occasion d’un recrutement exceptionnel de magistrats, soit strictement appréciée par le jury, outre les compétences juridiques des intéressés, leur aptitude à juger.

C – LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

17 [231] Le 18 juillet, le Gouvernement dépose à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il s’agit, dans ce domaine très sensible du point de vue des libertés fondamentales, de transposer en droit interne la directive européenne du 24 octobre 1995 et de tenir compte, plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 6 janvier 1978, tout à la fois de son bilan et des nouveautés technologiques[10] [10] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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D – LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION

18 [232] Le centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d’associations, coordonné avec efficacité par la Mission interministérielle présidée par M. Jean-Michel Belorgey (ancien député PS, conseiller d’État), est l’occasion d’une multitude de colloques et d’expositions. Citons celui qui a lieu le 25 juin 2001 à l’Assemblée nationale sur le thème « Cinq continents pour des hommes libres : les associations », celui qui a lieu au Sénat le 28 juin sur le thème « Élus locaux et associations : un dialogue républicain », la très belle exposition qui a lieu au Sénat sur « Waldeck-Rousseau et la liberté d’association » ainsi bien évidemment que le très important colloque qui a lieu au Conseil constitutionnel les 29 et 30 juin sur « La liberté d’association et le droit ». C’est au cours de ce colloque, ouvert par le Président de la République et clôturé par le Premier ministre, que M. Lionel Jospin évoque à nouveau la possibilité d’introduire l’exception d’inconstitutionnalité dans le droit français[11] [11] Pour l’ensemble du programme, voir le supplément publié...
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E – LA LUTTE CONTRE LES SECTES

19 [233] La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales définit les mouvements sectaires comme ceux dont « les activités ont pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à leurs activités »[12] [12] JO, 13 juin 2001, p.  9337. ...
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III – LA LAÏCITÉ

20 [234] Le 3 juillet est signé par le ministre de l’Intérieur et les partenaires du culte musulman un accord-cadre portant sur l’organisation future du culte musulman en France. Ce processus devrait déboucher sur la création, sous forme d’une association de la loi de 1901, d’un Conseil français du culte musulman dont les membres seraient élus selon d’ailleurs une procédure quelque peu complexe[13] [13] Le Monde, 5 juillet, 6 juillet 2001. ...
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IV – LA LANGUE FRANÇAISE

21 [235] Le souhait de M. Jack Lang, ministre de l’Éducation nationale, de favoriser le développement des langues régionales continue d’opposer le ministre et les partisans de la forme la plus classique de la tradition républicaine et laïque. C’est ainsi que le Conseil supérieur de l’Éducation nationale rejette, le 3 mai, différents projets de textes relatifs à l’enseignement bilingue ou aux conseils académiques des langues régionales. Le ministre souhaite en particulier que le mouvement associatif breton Diwan, dont les écoles pratiquent l’enseignement en immersion puisque l’enseignement et la vie scolaire s’y déroulent en breton, soit intégré dans le service public de l’Éducation[14] [14] Le Monde, 27-28 avril, 5 mai 2001. ...
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V – LA MÉMOIRE

A – LE RÉGIME DE VICHY

22 [236] Le 25 mai 2001, Mme Catherine Tasca, ministre de la Culture, signe l’arrêté classant monument historique les restes de l’ancien camp de transit de Drancy. C’est de ce camp qu’entre 1941 et 1944, près de 80 000 Juifs, hommes, femmes et enfants, sont partis vers Auschwitz, pour la quasi totalité d’entre eux sans espoir de retour[15] [15] Le Monde, 30 mai 2001. Voir le Rapport général de la Mission...
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B – LA GUERRE D’ALGÉRIE

23 [237] Les députés socialistes proposent d’instituer une journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir des victimes de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Cette journée serait fixée au 19 mars, jour de la signature des accords d’Evian de 1962[16] [16] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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24 M. Didier Julia (député, RPR ) propose de fixer au 19 mars de chaque année une journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des morts civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie[17] [17] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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25 A l’occasion de la journée nationale d’hommage aux harkis du 25 septembre 2001, le Président de la République exprime aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie « La reconnaissance de la Nation », déclare que la France a à leur égard « une dette d’honneur »[18] [18] Présidence de la République, service de presse, Paris,...
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26 [238] Le tragique souvenir de la guerre d’Algérie encombre de nouveau l’actualité. Dans un livre publié le 3 mai 2001[19] [19] Services spéciaux Algérie 1955-1957 : mon témoignage...
suite, le général Aussaresses, ancien coordonnateur des services de renseignements à Alger en 1957, reconnaît que des tortures et des exécutions sommaires ont eu lieu à cette période. Le Premier ministre fait part de sa totale condamnation morale tandis que le Président de la République se déclare horrifié et demande des sanctions contre le général Aussaresses. M. Jospin, tout en prenant soin de respecter les diverses sensibilités qui peuvent exister à ce sujet, souhaite que la justice passe « si elle peut encore le faire ». Pour sa part, le général Aussaresses est mis définitivement à la retraite, cité devant le tribunal de Paris pour apologie de crimes de guerre et suspendu de ses prérogatives de commandeur de la Légion d’honneur[20] [20] Le Monde, 3 mai, 5 mai, 6-7 mai, 13-14 mai, 31 mai, 16 juin...
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27 [239] Dans une circulaire du 13 avril 2001, le Premier ministre souhaite que l’accès aux archives publiques relatives à la guerre d’Algérie soit facilité, qu’il s’agisse du versement des fonds d’archives, de l’établissement de leurs inventaires, ou de l’octroi d’autorisations à des chercheurs, en particulier à des personnes « appartenant à la communauté scientifique ou universitaire »[21] [21] JO, 26 avril 2001 p.  6478. ...
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C – LA PRÉSIDENCE DE FRANÇOIS MITTERRAND

28 [240] Vingt ans après la victoire présidentielle de M. François Mitterrand, le 10 mai 1981, des ouvrages, des polémiques et des controverses viennent alimenter à nouveau le débat sur la personnalité et l’action de l’ancien président de la République. Dans un ouvrage intitulé Jeune Homme, vous ne savez pas de quoi vous parlez ![22] [22] Plon, 2001. ...
suite, M. Georges-Marc Benamou revient sur les liens entre François Mitterrand et le régime de Vichy[23] [23] Le Monde, 7 avril 2001. ...
suite. La diffusion télévisée, à compter du 3 mai 2001, de l’entretien entre l’ancien président de la République et Jean-Pierre Elkabbach laisse apparaître un homme qui voulait jusqu’au-delà de la mort sculpter sa propre image, selon le titre du Monde, « Entre orgueil et misanthropie »[24] [24] Le Monde, 12 avril 2001. ...
suite. En liaison avec les révélations sur la guerre d’Algérie et ses tortures, le magazine Le Point, dans son édition du 31 août 2001, indique qu’en tant que garde des Sceaux du Gouvernement Guy Mollet, François Mitterrand n’aurait demandé la grâce que de 7 des 45 dossiers de condamnations à mort dont il a eu à connaître. Fidèle gardien de la mémoire de l’ancien président, l’Institut François Mitterrand réagit vivement en rappelant qu’il convient de ne pas oublier le contexte des années 1956-1957[25] [25] Le Monde, 31 août 2001,1er septembre 2001. ...
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29 La célébration proprement dite du vingtième anniversaire du 10 mai 1981 est organisée par l’Institut François Mitterrand sans que véritablement le Parti socialiste ou M. Lionel Jospin lui-même y prennent une place prépondérante. L’enthousiasme de 1981 ne se retrouve plus vingt ans après. Comme pour les hommes de lettres, le temps du purgatoire est arrivé[26] [26] Le Monde, 4 mai, 11 mai, 12 mai 2001. ...
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30 [241] Début juillet 2001, M. Jean-Christophe Mitterrand, fils du président François Mitterrand, est une nouvelle fois mis en examen pour complicité de trafic d’armes dans une enquête relative au commerce des armes avec l’Angola[27] [27] Le Monde, 6 juillet 2001. ...
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D – L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

31 [242] Deux propositions de loi proposent de créer une journée nationale contre la peine de mort ou pour l’abolition universelle de la peine de mort. M. Bernard Birsinger et autres ( PC, RPR, UDF, RCV et PS ) proposent de la fixer au 22 juin, date du premier congrès mondial contre la peine de mort. Au Sénat, Mme Nicole Borvo et autres ( PC ) proposent qu’elle soit fixée au 9 octobre, date de la promulgation en 1981 de la loi contre la peine de mort[28] [28] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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E – LE SERVICE NATIONAL

32 [243] Le service national entre dans la mémoire collective. Y demeurera-t-il ? Lors du Conseil des ministres du 27 juin, le Président de la République et le Premier ministre conviennent ensemble qu’il est mis fin par anticipation à l’existence du service militaire. Dès août 2001, plus aucun jeune ne sera incorporé[29] [29] Le Monde, 28 juin 2001. ...
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F – DEUIL NATIONAL

33 [244] A la suite des attentats terroristes de New York du 11 septembre, le Président de la République décide que le 14 septembre 2001 est déclaré jour de deuil national en hommage aux victimes de ces attentats. Dans une circulaire qui porte application de cette décision, le Premier ministre souligne qu’un silence de trois minutes sera observé dans tous les États de l’Union européenne et qu’il appartient à tous les responsables politiques et administratifs d’organiser cet hommage le 14 septembre à 12 heures[30] [30] JO, 13 septembre 2001, p.  14582. ...
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VI – LA LÉGION D’HONNEUR

34 [245] L’année 2002 sera celle du bicentenaire de la Légion d’honneur. Il est créé à cet effet un Comité d’organisation pour la célébration du deuxième centenaire de la Légion d’honneur. Il est présidé par le grand chancelier de la Légion d’honneur et a pour charge d’organiser les célébrations à caractère national qui marqueront ce deuxième centenaire[31] [31] JO, 3 août 2001, p.  12560. ...
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§ 4 – L’ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT INTERNATIONAL

I – L’UNION EUROPÉENNE

A – LE TRAITÉ DE NICE

35 [246] Après un débat parlementaire relativement paisible, à l’exception d’une exception d’irrecevabilité à l’Assemblée nationale de M. Jean-Pierre Chevènement (ancien ministre, RCV ) et d’une au Sénat de MM. Jean-Yves Autexier et Paul Loridan ( MDC ), la loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorise la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l’Union européenne[32] [32] JO, 11 juillet 2001l, p.  11027; pour les travaux...
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B – LE PARLEMENT EUROPÉEN

36 [247] Dans une proposition de loi, MM. Jacques Donnay et Hubert Haenel (sénateurs, RPR ) proposent de diviser la France en huit circonscriptions électorales pour l’élection des membres français du parlement européen[33] [33] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 417. ...
suite. Pour leur part, MM. Hervé Gaymard et autres (députés, RPR ) proposent que l’élection des représentants français au Parlement européen ait lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours[34] [34] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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C – LES DIRECTIVES EUROPÉENNES

37 [248] Outre la proposition de révision constitutionnelle, le Sénat adopte, le 14 juin 2001, une proposition de loi tendant à compléter l’article 6 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 en vue de permettre un meilleur contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires. Il s’agirait, pour l’essentiel, d’obliger le Gouvernement à transmettre aux assemblées parlementaires une étude de l’impact juridique des projets ou propositions d’actes des communautés européennes ou de l’union européenne sur le droit français[35] [35] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 183...
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D – L’AVENIR DE L’UNION EUROPÉENNE

38 [249] Le 11 avril, dans un communiqué commun, la présidence de la République et le Premier ministre donnent le coup d’envoi d’un dialogue national sur le projet européen. Il s’agit, en application du sommet de Nice, de préparer le sommet de Laeken (décembre 2001) et de démultiplier les rencontres sur l’avenir de l’Europe. La synthèse de ces travaux et rencontres sera effectuée par un groupe de dix personnalités présidé par le président Guy Braibant (président de section honoraire au Conseil d’État, représentant personnel du Président de la République et du Premier ministre pour la préparation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)[36] [36] Le Monde, 13 avril 2001. ...
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39 Le 30 avril, le Chancelier allemand Gerhard Schröder se prononce publiquement pour un modèle plus fédéraliste de l’Union européenne et évoque la transformation de la commission en un exécutif fort et la transformation du conseil européen en une chambre des États européens. D’une certaine manière, il s’agit de transposer à l’Union européenne le modèle de la République fédérale d’Allemagne. Cette prise de position suscite des réactions plus que prudentes de la part du gouvernement français. On relève en particulier que le Premier ministre, dans son discours du 28 mai 2001, n’a pas fait référence à la coopération franco-allemande[37] [37] Le Monde, 3 mai, 4 mai, 2 juin 2001; cf. infra, § 00. ...
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II – LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

A – LES ACCORDS INTERNATIONAUX

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III – LA COUTUME INTERNATIONALE

42 [252] La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît, le 13 mars 2001, dans une affaire mettant en cause le président Kadhafi que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger »[42] [42] Cass. crim. 13 mars 2001, Dalloz, 2001, p.  2631 avec...
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§ 5 – LA SOUVERAINETÉ DANS LA RÉPUBLIQUE

I – LE DROIT ÉLECTORAL

A – LE SUFFRAGE UNIVERSEL

43 [253] Dans sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 (date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale) le Conseil constitutionnel réaffirme que l’article 3 de la Constitution implique « que les électeurs soient appelés à exercer selon une périodicité raisonnable leur droit de suffrage »[43] [43] Cf. infra, § 360. ...
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B – LA PARITÉ

44 [254] Dans sa décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 relative au statut des magistrats, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l’article 3 de la Constitution relatives à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ne s’appliquent qu’aux élections à des mandats et fonctions politiques et que, par conséquent, une distinction selon le sexe dans la composition des listes de candidats aux élections au Conseil supérieur de la magistrature est contraire à la Constitution[44] [44] Cf. infra, § 360. ...
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45 A la suite des élections municipales de mars 2001 et de l’application des nouvelles règles en matière de candidature, 47,5 % des élus dans les villes de plus de 3500 habitants sont des femmes contre 25,7% seulement en 1995. Il faut par contre signaler que seuls 6,9 % des maires de ces communes (c’est-à-dire 181) sont des femmes. Les résultats restent, pour des raisons faciles à comprendre, beaucoup plus modestes pour les élections cantonales puisque, lors du renouvellement de la moitié des conseils généraux de mars 2001, seuls 9,8 % des élus sont de sexe féminin[45] [45] Le Monde, 22-23 avril 2001. ...
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C – LES AMÉNAGEMENTS DU DROIT ÉLECTORAL

46 [255] Dans une proposition de loi, M. Lionel Luca (député, NI ) propose de modifier les indications figurant sur la carte électorale des ressortissants européens[46] [46] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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47 Le 17 mai 2001, le Sénat adopte dans le cadre de son ordre du jour réservé, deux propositions de loi, l’une ordinaire, l’autre organique, relatives à l’actualisation de plusieurs dispositions du code électoral. Il s’agit tout à la fois de mettre à jour et de préciser les conditions d’éligibilité aux mandats électoraux et de mettre la loi de 1977 sur les sondages en harmonie avec la réalité[47] [47] Sénat, 17 mai 2001, p.  2171 et s. ; Sénat, Documents...
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48 Dans une proposition de loi, M. Alain Ferry (député, UDF ) propose d’autoriser le vote par Internet[48] [48] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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D – LES SONDAGES

49 [256] Dans un arrêt du 4 septembre 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits des l’homme l’interdiction de publier les sondages dans la dernière semaine précédant des élections, ce qui évidemment relance le débat sur l’opportunité de maintenir ou de modifier la loi du 19 juillet 1977 sur les sondages[49] [49] Le Monde, 9-10 septembre 2001, Cass. crim. Amaury, n° 5302;...
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III – LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

A – COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

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B – AGRÉMENTS ET RETRAITS

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C – LES FINANCEMENTS ÉTRANGERS

52 [259] Dans un arrêt du 8 décembre 2000, connu grâce à la perspicacité de Michel Verpeaux, le Conseil d’État considère, au motif qu’ils sont des personnes morales de droit étranger, que les partis politiques étrangers ne peuvent contribuer au financement de partis politiques français[54] [54] Conseil d’État, 8 décembre 2000, Parti nationaliste...
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IV – LA VIE POLITIQUE

A – LES PARTIS POLITIQUES

53 [260] En juin 2001, le radicalisme, sous la forme de ses groupements politiques constitués, fête son premier centenaire. Depuis la scission de 1972, deux formations, malheureusement assez faibles l’une et l’autre, se partagent l’héritage de ce qui fut le Parti républicain radical et radical-socialiste, l’incontournable formation de la IIIe République. Le 23 juin, le Président Jacques Chirac se rend place de Valois, au siège historique du Parti radical, pour saluer cette composante de l’UDF et peut-être l’inciter à le soutenir plutôt qu’à porter ses suffrages vers François Bayrou. Pour sa part, M. Lionel Jospin, Premier ministre, se rend le 20 juin au soir à la mairie du 18e arrondissement où se tenait, sous les auspices du Parti radical de gauche, un colloque historico-politique[55] [55] Le Monde, 20 juin 2001. Le lecteur de cette Chronique me...
suite.

54 [261] Le 23 juin 2001, à l’issue d’un conseil national très tendu, Mme Dominique Voynet (ministre de l’Environnement) est élue d’extrême justesse, secrétaire nationale des Verts[56] [56] Le Monde, 26 juin 2001. ...
suite.

B – POLITIQUE ET ARGENT

55 [262] Le procès du financement du Parti communiste reprend le 11 juin, après son interruption le 26 octobre 2000 en raison de la récusation de la présidente de la 11e chambre correctionnelle de Paris. Du point de vue du droit pénal, cette situation semble soulever de nombreux problèmes de procédure[57] [57] Le Monde, 12 juin, 13 juin 2001. ...
suite. Le parquet renonce à requérir une peine contre Robert Hue (député, secrétaire national du PC ) ce qui conduit bien évidemment les avocats à demander la relaxe générale[58] [58] Le Monde, 28 juin, 29 juin, 6 juillet 2001. ...
suite.

56 [263] L’enquête sur les financements liés à la personnalité de l’ancien député Jean-Pierre Destrade continue son chemin. Elle est susceptible de mettre en cause divers dirigeants du Parti socialiste[59] [59] Le Monde, 15 mai 2001. ...
suite.

57 Le 31 mai, la cour d’appel de Paris annule l’une des enquêtes relatives à l’ancien membre du comité directeur et de la commission de contrôle des finances du Parti socialiste, M. Richard Moatti[60] [60] Le Monde, 26 juin 2001. ...
suite.

58 [264] Le 22 mai, les avocats de l’ancien ministre Michel Roussin (ancien ministre de la Coopération, RPR ) déposent une requête en demande d’annulation de tous les actes de procédures relatifs à l’affaire des lycées d’Ile-de-France au motif que le juge d’instruction aurait manqué au devoir d’impartialité, ayant été substitut du procureur de Créteil et ayant à ce titre participé à l’instruction du juge Éric Halphen sur les HLM de Paris. Pour sa part, M. Roussin déclare : « J’ai bien conscience que le silence que je m’impose en arrange plus d’un »[61] [61] Le Monde, 12 juillet 2001. ...
suite.

SECTION II – « LE GOUVERNEMENT PRÉSIDENTIEL »

§ 1 – LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

I – LA PRÉPARATION DE L’ÉLECTION DE 2002

59 [265] Les procédures démocratiques peuvent parfois conduire à quelques surprises. C’est ainsi qu’au sein des Verts, si M. Noël Mamère (député) arrive en tête du premier tour de la primaire interne à cette formation, il est coiffé sur le poteau, le mercredi 20 juin, par M. Alain Lipietz (député européen) qui, probablement avec le soutien de Mme Dominique Voynet, obtient 50,2 % des voix des membres du parti. Cette désignation surprise va, en raison des positions de l’intéressé, provoquer de sérieux remous, à tel point que, début septembre, une partie des Verts demande le retrait d’Alain Lipietz de la course à l’Élysée et que, fin septembre, son retrait définitif est sérieusement envisagé[62] [62] Le Monde, 20-21 mai, 21 juin, 22 juin, 2-3 septembre, 9-10...
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60 Le 23 juin, la Ligue communiste révolutionnaire désigne son candidat pour l’élection présidentielle de 2002. Il ne s’agit plus de M. Alain Krivine « candidat naturel depuis 1969 », mais de M. Olivier Besancenot, jeune postier de 27 ans, membre du comité central de la Ligue depuis 1996 et de son bureau politique depuis 1999[63] [63] Le Monde, 24-25 juin, 26 juin 2001. ...
suite. Le 1er septembre, M. Olivier Besancenot prononce son premier discours de candidat[64] [64] Le Monde, 2-3 septembre 2001. ...
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61 Le 28 juin, Mme Christine Boutin (députée, UDF ) annonce sa candidature à l’élection présidentielle[65] [65] Le Monde, 30 juin 2001. ...
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62 Le 4 septembre, M. Jean-Pierre Chevènement (ancien ministre, député, RCV - MDC ) déclare sa candidature à la présidence de la République. Selon lui, le choix est simple : « Dans moins de huit mois, vous aurez à élire celui qui, pendant cinq ans, présidera aux destinées de notre République. Ou bien vous choisirez le chef d’un des deux partis qui se partagent le pouvoir, aucun ne porte, vous le savez bien, une vision pour la France, ou bien vous chercherez à discerner qui peut être, en ces temps d’incertitudes, l’homme de la Nation. C’est ce président de la République que je veux être et voilà pourquoi je me déclare candidat »[66] [66] Le Monde, 5 septembre, 6 septembre 2001. ...
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63 [266] A compter du mois de septembre 2001, les candidats, en particulier ceux que l’on qualifie, à tort ou à raison, de « petits candidats » se lancent à la recherche des promesses de parrainage et espèrent franchir la barre des 5% de suffrages exprimés de manière à être remboursés par l’État de 50% des dépenses de leur campagne[67] [67] Le Monde, 22 août 2001. ...
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64 Les attentats de New York du 11 septembre 2001 conduisent les candidats à l’élection présidentielle à mettre entre parenthèses leur campagne dans l’attente d’apaisement de la situation internationale[68] [68] Le Monde, 14 septembre 2001. ...
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65 [267] Signalons un curieux article d’Olivier Duhamel (professeur des universités, député européen, PS ) intitulé « Appel à non candidatures » dans lequel l’auteur estime que M. Alain Lipietz devrait se retirer comme candidat des verts au motif « qu’il est un piètre politicien », que M. Robert Hue devrait se retirer comme candidat communiste au motif qu’il est « pathétique »; quant à M.Jacques Chirac, il devrait éviter d’être candidat en raison « des charges aggravantes » qui pèsent sur lui sur le plan judiciaire. En clair, il convient que les suffrages des électeurs de la gauche plurielle se portent dès le premier tour sur M. Jospin et que son principal adversaire ne soit pas candidat[69] [69] Le Monde, 8 septembre 2001. ...
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II – LE STATUT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

A – LES COLLABORATEURS

66 [268] La nomination de M. Jérôme Monod comme conseiller du Président de la République fait l’objet d’un recours de M. Raymond Avrilliers devant le Conseil d’État. Celui-ci, par une décision du 4 avril 2001, rejette ce recours, considérant que M. Avrilliers, bien qu’il soit conseiller municipal et adjoint au maire de Grenoble, inscrit sur les listes électorales, contribuable de l’État, usager des services publics et fonctionnaire de l’État, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté nommant M. Monod conseiller du Président de la République[70] [70] Le Monde, 6 avril 2001, Conseil d’État, 4 avril 2001,...
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B – LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

67 [269] Il devient de plus en plus difficile de suivre l’actualité extrêmement importante et complexe qui concerne le statut pénal du Président Jacques Chirac. Après le caractère très spectaculaire de sa convocation, le 28 mars 2001, par le juge Halphen, le dossier connaît de nouvelles évolutions concernant à la fois les faits susceptibles d’être reprochés au Président de la République et son éventuelle mise en cause.

72 [275] Les suites de la convocation du Président de la République par le juge Halphen et le refus de celui-ci de déférer à cette convocation, suscitent évidemment des réactions très diverses et d’importantes polémiques.

73 A l’initiative de M. Arnaud Montebourg (député, PS ), un certain nombre de députés, dont le nombre ne dépassera jamais une trentaine, déposent une proposition de résolution tendant au « renvoi de M. Jacques Chirac occupant les fonctions de Président de la République devant la commission d’instruction de la Haute Cour de justice ». Cinquante-huit signatures sont nécessaires pour que cette proposition de résolution puisse être examinée par l’Assemblée nationale. Elle demeure lettre morte. D’un point de vue chronologique, signalons :

• la grande réserve exprimée, début avril, par les députés de la majorité face à l’idée de mettre en accusation M. Jacques Chirac ;
• la prise de position, le 8 avril, de M. Valéry Giscard d’Estaing, ancien Président de la République, selon laquelle le Président de la République peut témoigner dans la mesure « où aucune disposition de la Constitution ne l’interdit »;
• le 25 avril, le juge Halphen rend une ordonnance dans laquelle il se dessaisit du cas de M. Chirac au profit d’une éventuelle saisine de la Haute Cour de justice. Le juge Halphen estime « qu’en conséquence, il existe maintenant des indices rendant vraisemblable que Jacques Chirac ait pu participer comme auteur ou complice à la commission des infractions dont nous sommes saisis (il s’agit de l’affaire des HLM de Paris) et qu’au moins le statut de témoin assisté doit lui être accordé afin de ne pas porter atteinte aux droits de la défense. Attendu qu’en application du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, rappelé par la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, la responsabilité pénale du Président de la république pour les actes antérieurs à son élection ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice. Une audition en tant que témoin assisté doit être considérée, selon la loi du 15 juin 2000, comme une mise en cause de cette personne »;
• Dans Le Monde du 28 avril, le premier secrétaire du Parti socialiste, M. François Hollande, estime que la proposition de M. Montebourg tendant à renvoyer M. Chirac devant la Haute Cour de justice est vouée à l’échec et que la situation du Président de la République constitue un « déni de justice ». Selon lui, « les Français seront les seuls juges », sous-entendu lors de l’élection présidentielle ;
• le 2 mai, le président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne la suspension de l’instruction menée par le juge Halphen dans l’affaire des HLM de Paris dans l’attente de l’examen des requêtes en annulation formées par les personnes mises en examen dans cette affaire ;
• début mai, l’ordonnance d’incompétence du juge Halphen est frappée de plusieurs appels, fondés pour l’essentiel sur la notion d’égalité des citoyens devant la loi et les droits de la défense ;
• alors que M. Lionel Jospin juge la démarche de M. Arnaud Montebourg « un peu solitaire », celui-ci indique le 21 mai que sa proposition a été signée par 30 députés de gauche dont 19 députés socialistes. Le texte de la proposition fait état des soupçons constatés par l’autorité judiciaire à l’encontre de M. Jacques Chirac, relève le déni de justice que représente la paralysie des procédures répressives en cours et estime que la compétence de la Haute Cour de justice n’est plus discutée. Dans ces conditions, les auteurs de la proposition estiment que « les agissements de M. Jacques Chirac dans l’affaire des HLM de la ville de Paris sont susceptibles d’être qualifiés de prise illégale d’intérêts, recel d’abus de biens sociaux et trafic d’influence et que ces faits commis en qualité d’auteur ou de complice, sont réprimés par les articles 321-1,432-12,433-1 et 433-2 du code pénal ainsi que par l’article 437 de la loi du 24 juillet 1966 ». Grâce à l’initiative de M. Montebourg, les députés socialistes proposent de mettre fin à l’immunité du chef de l’État et envisagent de déposer une proposition de loi constitutionnelle en ce sens. De son côté, M. Hollande souhaite que la réforme de l’immunité soit applicable pour la période au-delà de 2002. Du côté des amis du Président de la République, certains, comme M.Jean-Pierre Raffarin (sénateur, DL ), estiment que la proposition socialiste est une manœuvre, tandis que d’autres, comme MM. François Bayrou (ancien ministre, député européen, UDF ) et M. Alain Madelin (ancien ministre, député, DL ), sont plutôt favorables à une réforme du statut du chef de l’État pour ce qui concerne les faits antérieurs ou extérieurs à ses fonctions;
• en réponse à une question de M. Alain Tourret (député, RCV - RAD ) le Premier ministre indique, le 29 mai, qu’il n’approuve pas « l’initiative récente tendant à la mise en œuvre de l’article 68 de la Constitution », mais qu’il estime que « le dispositif juridique sur la responsabilité pénale du chef de l’État est imparfait et justifie un débat approfondi ». Il reprend à son compte la proposition de révision de l’article 68 consistant « à poser le principe de la responsabilité pénale du Président de la République pour les crimes et délits extérieurs à l’exercice de ses fonctions »;
• le 6 juin, la commission des lois de l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi constitutionnelle tendant à préciser que le chef de l’État relève de la justice ordinaire pour les actes commis avant son entrée en fonction ou sans rapport avec son mandat, étant précisé qu’une commission des requêtes interviendrait au cas où il serait nécessaire de prendre des mesures privatives ou restrictives de liberté ;
• le 12 juin, l’Assemblée nationale débat en première lecture et adopte le 19, la proposition de loi constitutionnelle consistant à permettre la comparution du Président de la République devant la justice ordinaire pour ce qui n’est pas couvert par l’article 68 de la Constitution;
• le 13 juin, on apprend que le parquet général près la cour d’appel de Paris conteste l’instruction du juge Halphen dans l’affaire des HLM de Paris et demande l’invalidation des actes exécutés par ledit juge entre le 22 novembre 1999 et le 13 octobre 2000. L’affaire doit être jugée par la chambre d’instruction;
• le 30 juin, on apprend que la proposition d’Arnaud Montebourg visant la mise en accusation du Président de la République est signée par 31 députés sur les 58 nécessaires;
• le 29 juin, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris estime que les juges chargés du dossier de la Sempap (imprimerie liée à la mairie de Paris) sont incompétents pour entendre M. Chirac ;
• on apprend début juillet que M. Jean-Pierre Dintilhac, procureur de la République à Paris, estime que le Président de la République peut être entendu comme témoin assisté. Il considère que « rien ne s’oppose à ce qu’un Président de la République soit entendu comme témoin simple à propos de faits sans lien avec l’exercice de ses fonctions. La justice ne doit faire usage de cette possibilité qu’à la triple condition que cette audition ne dissimule pas une mise en cause déguisée de sa responsabilité pénale, qu’elle intervienne selon des modalités qui respectent la dignité de la fonction, et bien entendu qu’elle soit nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette analyse peut, selon le procureur de la République, être étendue à la qualité de témoin assisté : « Rien ne s’oppose en droit à ce qu’un Président de la République en exercice, pour des faits qui n’ont aucun lien avec ses fonctions, soit entendu comme témoin assisté dans les mêmes conditions qu’il peut l’être comme simple témoin »;
• le 9 juillet, le procureur général près la cour d’appel de Paris, M. Jean-Louis Nadal, estime au contraire discutable l’analyse de M. Distilla et « qu’en l’absence de décision de la Cour de cassation, l’argumentation soutenue semble en contradiction avec le statut pénal du Président de la République tel qu’explicité par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 et avec le régime juridique applicable aux témoins assistés tel que prévu par les articles 113-1 et suivants du code de procédure pénale »;
• le problème de l’éventuelle audition du Président de la République rebondit début juillet avec les controverses sur le paiement en liquide des billets d’avion;
• au cours de sa traditionnelle intervention du 14 juillet, le Président de la République revient longuement sur les différentes affaires dans lesquelles il est cité ou impliqué et déclare qu’un « Président de la République a le droit comme tout le monde à une vie privée et a le droit à ce qu’on respecte sa famille ». Il déclare qu’il convient de respecter la décision du Conseil constitutionnel : « Nous avons une Constitution, respectons la. Même si quelques juges ne sont pas de cet avis, ils n’ont pas le droit de contester la Constitution et le Conseil constitutionnel est le seul habilité à interpréter la Constitution. Seul, c’est ainsi. Et ses décisions s’imposent, c’est la Constitution qui le dit, à toutes les juridictions et ne sont soumises à aucun recours. C’est un élément essentiel de notre droit. Il ne faut pas le contester. Je répète : ce sont les racines de notre démocratie et dans le cas particulier, le Conseil constitutionnel très sagement, comme dans toutes les autres démocraties, a dit que la responsabilité pénale du Président de la République ne peut être mise en cause que par le Parlement… Je suis tout à fait d’accord pour qu’on en étudie l’évolution et la réforme du statut du Président de la République, tout à fait d’accord à condition que, premièrement, cela soit fait par des gens compétents… deuxièmement, que cela ne mette pas en cause les deux principes essentiels qui sont les principes de la démocratie de la République et qui sont la séparation des pouvoirs et de la continuité de l’État, troisièmement, comme dans toutes les démocraties, ce soit le Parlement qui détienne la clé des choses… »;
• au lendemain de cette intervention, les relations entre le Président de la République et le Premier ministre deviennent plus tendues, à tel point que Le Monde du 17 juillet titre « Chirac – Jospin, vers un combat sans merci »;
• le 17 juillet, les trois magistrats qui enquêtent sur l’affaire des billets d’avion se déclarent incompétents pour, le cas échéant, entendre le chef de l’État. Ils estiment que la notion de mise en cause doit s’appliquer également aux témoins assistés, ce qui exclue la possibilité d’interroger le chef de l’État dans ce cadre. M. Jean-Pierre Dintilhac, procureur de la République à Paris fait immédiatement appel de cette ordonnance ;
• le 18 juillet, de manière assez exceptionnelle et étonnante, le Conseil constitutionnel fait savoir que « toute décision de la Cour de cassation qui autoriserait l’audition du Président de la République comme témoin serait anticonstitutionnelle »;
• le 19 juillet, la Cour de cassation fait savoir qu’elle statuera au mois d’octobre, en assemblée plénière, à propos de l’examen du dossier Sempap, ce qui lui permettra de se prononcer sur la possibilité ou l’impossibilité de convoquer le chef de l’État en qualité de témoin ou de témoin assisté ;
• on apprend le 21 juillet que les juges d’instruction chargés de l’affaire des marchés publics d’Ile-de-France ont demandé au bureau de l’Assemblée nationale et à la Commission pour la transparence de la vie politique de leur communiquer les déclarations de patrimoine effectuées par M. Jacques Chirac entre 1982 et 1995 en sa qualité de maire de Paris ;
• le 25 juillet : « Réuni sous la présidence de M. Raymond Forni, le bureau de l’Assemblée nationale a décidé de transmettre à deux juges d’instruction, sur leur demande présentée conformément à l’article LO 135-2 du code électoral, les déclarations de situation patrimoniale souscrites durant la IXe législature (1988-1993) par M. Jacques Chirac, alors député dont le bureau est toujours dépositaire ». Il y a évidemment une polémique sur le point de savoir si la communication de ces documents est de nature à affaiblir ou à renforcer la défense du chef de l’État ;
• le 4 septembre, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dessaisit le juge Éric Halphen de l’instruction qu’il conduisait depuis sept ans sur le fonctionnement des offices HLM de la ville de Paris. La cour estime que « les actes accomplis entre le 22 septembre 2000 et le 27 février 2001 sont frappés d’une nullité d’ordre public puisque le magistrat instructeur était incompétent pour y procéder ». Ce résultat est évidemment considéré comme « une victoire partielle » de M. Jacques Chirac mais également comme « une leçon de justice »;
• le 12 septembre, la Commission pour la transparence financière de la vie politique estime que « les déclarations de patrimoine de M. Chirac auraient dû inclure les fonds en espèces »[75] [75] Il est évidemment impossible de retracer la totalité des...
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74 [276] Dans une proposition de loi constitutionnelle, M. Michel Hunault (député, RPR ) propose de modifier l’article 68 de la Constitution pour préciser que le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu par les juridictions de droit commun mais qu’en même temps il convient que les prescriptions légales soient suspendues[76] [76] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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III – LES FONCTIONS

A – LA COHABITATION

75 [277] A un an de l’élection présidentielle, il devient délicat d’isoler ce qui concerne spécifiquement la cohabitation et les relations entre le Président de la République et le Premier ministre. De multiples incidents en politique intérieure et une unité d’attitude et d’expression en matière de politique européenne et internationale (en particulier après les attentats du 11 septembre 2001) caractérisent cette évolution.

B – LA POLITIQUE INTERNATIONALE

76 [278] Le 30 mai 2001, M. Jacques Chirac se rend, et c’est la première fois de la part d’un Président français, devant la Commission des droits de l’homme de l’ONU à Genève. Il y prononce un vigoureux plaidoyer pour les droits de l’homme et pour une abolition universelle de la peine de mort. Dans le cadre de ce déplacement, il est également amené à critiquer l’attitude américaine à propos du protocole de Kyoto sur l’environnement, position qui sera exprimée également par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, quelques jours plus tard au Brésil[77] [77] Le Monde, 1er -2 avril 2001; Le Monde, 7 avril...
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77 Comme d’habitude, l’activité internationale du Président de la République est fort chargée. On relève à la fois des entretiens à Paris et des voyages à l’étranger. Signalons le 19 avril, à Paris, un entretien avec le Président de la République du Chili ; le 4 mai, à Paris, un entretien avec l’émir de Barein; le 7 mai, à Paris, un entretien avec le roi de Jordanie ; la participation, le 14 mai, à Bruxelles, à la conférence des Nations-Unies sur les pays les moins avancés, conférence au cours de laquelle le Président français réaffirme le devoir de solidarité et l’impératif politique et moral à l’égard des pays du sud; le 28 mai, à Paris, un entretien avec le Président du Liban, à l’occasion d’une visite d’État. Elle donne au Président Chirac l’occasion de réaffirmer l’exceptionnelle qualité des relations entre la France et le Liban. Le 13 juin à Bruxelles, M. Jacques Chirac participe à une réunion spéciale du Conseil de l’Atlantique Nord, avant de s’entretenir le lendemain à Göteborg avec le Président des États-Unis dans le cadre du Sommet de l’Union européenne[78] [78] Présidence de la République, service de presse, 19 avril,...
suite. A compter du 25 juin, le Président syrien, M. Bachar El Assad, vient pour une visite d’État qui, comme toujours, lorsqu’il s’agit de la Syrie, suscite des mouvements divers, voire des protestations. Au-delà des relations bilatérales, la paix au Proche-Orient est évoquée. Pour sa part, le Président syrien, tout en restant très ferme sur ses positions fondamentales, se défend de tout antisémitisme[79] [79] Présidence de la République, service de presse, 25 juin...
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78 [279] Du 1er au 3 juillet, le Président Jacques Chirac se rend en Russie, pour la première fois depuis l’accession à la présidence de M. Vladimir Poutine. Les questions bilatérales ainsi que le rôle de la Russie sur la scène mondiale sont évoquées. C’est ainsi que le Président français estime que « la France souhaite favoriser l’émergence d’un monde multipolaire dont la Russie, comme l’Union européenne, seront des pôles majeurs »[80] [80] Présidence de la République, service de presse, Paris,...
suite. Une courte visite du Premier ministre israélien, M. Ariel Sharon, les 5 et 6 juillet est l’occasion pour M. Chirac de demander à son visiteur de cesser d’affaiblir M. Yasser Arafat. Cette visite est également l’occasion de différentes manifestations[81] [81] Le Monde, 6 juillet, 7 juillet 2001. ...
suite. La participation de M. Jacques Chirac au sommet du G7, puis du G8 à Gênes les 19 et 20 juillet est marquée par les fortes manifestations qui ont lieu à l’occasion de cette réunion des chefs d’États et de Gouvernements des pays les plus développés du monde, incident marqué en particulier par la mort d’un manifestant. M. Chirac se déclare très frappé par la nécessité d’humaniser la mondialisation. Il estime qu’il convient de prendre mieux en compte les préoccupations de la société civile et des pays moins développés[82] [82] Présidence de la République, service de presse, Paris,...
suite. Du 26 au 28 juillet, le Président français se rend dans les trois pays baltes, successivement en Lituanie à Vilnius, en Lettonie à Riga, et en Estonie à Taline. Au-delà de la sympathie traditionnelle de la France pour ces trois pays, et des relations bilatérales, le thème commun est évidemment celui de leur candidature à l’Union européenne. M. Chirac fait part du soutien de la France[83] [83] Présidence de la République, service de presse, Vilnius...
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79 [280] Indépendamment des contacts avec des personnalités internationales, le Président de la République prononce trois grands discours concernant l’action extérieure de la France :

• Le 8 juin devant l’Institut des hautes études de défense internationale, il évoque les évolutions stratégiques et la permanence des crises et estime : « En tant que français et en tant qu’européen, je suis convaincu que notre sécurité reposera à long terme sur trois piliers fondamentaux et complémentaires : le respect de la règle de droit, la modernité et l’européanisation de notre outil de défense et la permanence de la dissuasion nucléaire ».
• Le 19 juillet, recevant à l’Élysée les présidents des Alliances françaises, il souligne que ce sont près de 400 000 étudiants qui suivent aujourd’hui le cours de ces alliances et qu’elles sont présentes dans 138 pays. Insistant sur le dialogue des cultures et l’ouverture de la francophonie vers les autres espaces linguistiques et culturels, M. Chirac déclare réconfortant « d’apprendre que le principal problème des Alliances françaises est celui de la croissance ».
• Le 27 août, à l’occasion de la traditionnelle réception des ambassadeurs, le Président de la République, pour la dernière fois de son septennat, passe en revue l’ensemble des problèmes mondiaux et déplore le déchaînement des forces hostiles à la paix. Ce discours est aussi traditionnellement l’occasion pour le Président de la République de réaffirmer sa primauté constitutionnelle qui se traduit par exemple, à la fin de son intervention, par la phrase suivante : « Je rencontrerai au cours de cette semaine certains d’entre vous, notamment ceux qui sont en mission dans des pays où prévalent des situations de crise et je leur ferai part de mes instructions »[84] [84] Présidence de la République, service de presse, Paris,...
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80 Compte tenu du rôle très spécifique joué par les intellectuels français dans certaines crises européennes, le Président de la République reçoit une douzaine d’entre eux, le 7 septembre, pour évoquer la situation dans les Balkans avant de se rendre lui-même dans cette zone, à la mi-septembre[85] [85] Le Monde, 9-10 septembre 2001. Le voyage dans les Balkans...
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81 [281] Les attentats de New York du 11 septembre 2001 modifient évidemment les responsabilités et les activités du Président de la République. Dès le 11 septembre au soir, M. Chirac prononce une allocution télévisée dans laquelle, après avoir réaffirmé sa solidarité avec le peuple américain, il déclare que « ce qui s’est passé aux États-Unis nous concerne tous ». Il insiste en particulier sur la concertation qui existe entre le Gouvernement et lui en ce qui concerne la mise en place du plan Vigipirate et les mesures à prendre pour faire face à cette situation. Le 13 septembre, le Président français confirme que la France s’estime solidaire des États-Unis s’il est nécessaire de mettre en œuvre l’article 5 du traité de l’Atlantique nord.

82 A l’occasion d’un voyage aux États-Unis les 18 et 19 septembre, M. Chirac est le premier chef d’État occidental à se rendre à Washington et à New York après les attentats. Il s’entretient avec le Président Georges W. Bush, le secrétaire général des Nations-Unies, M. Kofi Annan, et s’exprime devant les communautés françaises de Washington et de New York. A chaque fois, il réaffirme à l’égard des autorités américaines « la disponibilité de la France pour discuter de tous les moyens à mettre en œuvre pour que cette lutte contre le terrorisme soit efficace et qu’on puisse réellement éradiquer ce mal de notre temps ». A New York, le Président français survole en hélicoptère les décombres des Tours et rend hommage « à l’esprit de communauté des New Yorkais dans l’adversité » ainsi qu’à « l’extraordinaire courage des secouristes de la police et des pompiers »[86] [86] Présidence de la République, service de presse, Paris,...
suite. Les derniers jours de septembre sont également marqués par plusieurs réunions sur ce même sujet, tant avec le Premier ministre britannique M.Tony Blair, qu’à l’occasion d’un Conseil européen informel à Bruxelles, le 21 septembre. Comme à l’occasion de chaque grande crise internationale, il est aisé de constater que la primauté du président de la République s’impose d’elle-même, même en période de cohabitation.

C – LA POLITIQUE EUROPÉENNE

83 [282] Début avril, conformément aux décisions prises lors du Sommet de Nice de décembre 2000, le Président de la République et le Premier ministre lancent ensemble une réflexion sur l’avenir de l’Union européenne. Ce débat est destiné à faire réfléchir les citoyens sur l’avenir de l’Europe et à recueillir leurs suggestions[88] [88] Présidence de la République, service de presse, 11 avril...
suite. Le 11 mai 2001, a lieu, à Paris, un désormais classique dîner de travail entre le Président de la République, le Premier ministre et le Chancelier de la République fédérale d’Allemagne. Il s’agit de réfléchir à l’avenir de l’Union européenne et aux propositions américaines concernant la stratégie[89] [89] Présidence de la République, service de presse, 11 mai...
suite. Le 5 juin, dans le cadre de ses entretiens réguliers avec les dirigeants européens, le président Jacques Chirac s’entretient avec M. Göran Persson, Premier ministre de Suède[90] [90] Présidence de la République, service de presse, 5 juin...
suite. Lors des 77e consultations franco-allemandes, qui ont lieu à Fri-bourg-en-Brisgau, le 12 juin 2001, l’éducation et le racisme sont à l’ordre du jour ; il s’agit en particulier de lutter contre le recul spectaculaire de l’apprentissage de l’allemand en France[91] [91] Présidence de la République, service de presse, 12 juin...
suite.

84 A l’issue du Conseil européen de Göteborg, le Président de la République et le Premier ministre tiennent la traditionnelle conférence de presse. Après avoir exprimé leur sympathie à l’égard des habitants de Göteborg et des forces de l’ordre victimes de violentes manifestations, le Président et le Premier ministre font le tour de toutes les questions, qu’il s’agisse de l’Union européenne, de la situation en Macédoine ou du Moyen-Orient. A propos de la Macédoine, le Président Chirac indique qu’il est probable que M. François Léotard (ancien ministre, député, UDF ) sera nommé pour quelques mois Représentant permanent de l’Union à Skopje[92] [92] Présidence de la République, service de presse, 16 juin...
suite. Le 5 septembre, le Président, le Premier ministre français et le Chancelier allemand reprennent leur traditionnelle réunion de travail. Elle a lieu pour la première fois à la nouvelle chancellerie allemande à Berlin. Il s’agit d’évoquer aussi bien l’avenir de l’Union européenne dans la perspective du Sommet de Laeken que de faire le point de tous les conflits régionaux[93] [93] Présidence de la République, service de presse, 5 septembre...
suite.

D – LA POLITIQUE INTÉRIEURE

85 [283] A moins d’un an de l’élection présidentielle, il devient quelquefois difficile de distinguer entre ce qui relève des voyages et discours protocolaires et ce qui anticipe sur la campagne du futur candidat. Le 5 avril, M. Chirac se rend à Caen où il s’intéresse en particulier à la politique agricole et appelle à la solidarité face aux crises de cette activité[94] [94] Présidence de la République, service de presse, Caen,...
suite. A l’occasion d’un déplacement à Orléans, le 3 mai, le Président de la République prononce un discours sur l’environnement et l’écologie et estime qu’il faut « inscrire une écologie humaniste au cœur de notre pacte républicain ». Il considère de plus que ce thème sera au centre de la campagne de 2002[95] [95] Présidence de la République, service de presse, Orléans,...
suite.

86 A l’occasion d’un voyage dans l’Océan indien, du 17 au 20 mai, M. Chirac se rend successivement à La Réunion et à Mayotte et, indépendamment des questions locales, propose une révision constitutionnelle pour offrir des statuts à la carte à l’outre-mer[96] [96] Présidence de la République, service de presse, Saint-Denis...
suite. La journée du 24 mai à Saint-Étienne est consacrée à un discours sur l’école à l’occasion du Congrès des parents d’élèves de l’enseignement public. Il semble que le représentant du gouvernement, en l’occurrence M. Jean-Luc Mélanchon, ministre délégué à l’Éducation nationale, et le Président de la République aient été sur la même longueur d’onde concernant les traditions et les mérites de l’école républicaine[97] [97] Présidence de la République, service de presse, Saint-Étienne,...
suite. Le 26 mai, le Président de la République se rend à Bordeaux, dans le fief de son ancien Premier ministre, M. Alain Juppé, et consacre trois longues heures à la visite de la foire et à l’analyse des problèmes urbains[98] [98] Le Monde, 29 mai, 31 mai 2001. ...
suite.

87 Le 7 juin, l’inauguration du TGV-Méditerranée est l’occasion, non seulement de faire l’éloge de cette nouvelle ligne, mais également de le faire en Avignon dont le nouveau maire, Mme Roig, a battu Mme Élisabeth Guigou, ministre des Affaires sociales[99] [99] Présidence de la République, service de presse, 7 juin...
suite. Un déplacement dans le Haut-Rhin, le 28 juin, est l’occasion d’une visite au 152e régiment d’infanterie et donc de réaffirmer les prérogatives du président chef des armées, mais également de rencontrer les élus du grand pays de Colmar et de prononcer un discours sur les vertus de la décentralisation et de l’intercommunalité[100] [100] Présidence de la République, service de presse, Colmar,...
suite. Un voyage en Bretagne les 10 et 11 septembre est évidemment consacré aux problèmes de l’agriculture, des organismes génétiquement modifiés et de l’élevage. Il est écourté le 11 septembre après-midi en raison des attentats de New York[101] [101] Présidence de la République, service de presse, 10 septembre,...
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88 [284] Parmi les allocutions relativement protocolaires du Président Jacques Chirac, signalons, le 10 avril, un discours à l’occasion du départ en retraite de M. Pierre Rosenberg, président directeur du musée du Louvre; le 19 avril, une allocution à l’occasion de l’élévation à la dignité de grand officier de la Légion d’honneur de l’abbé Pierre; le 26 avril, à Paris, le discours d’ouverture des journées de la construction de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment ; le 29 mai, la remise de la médaille de la famille française ; le 17 septembre, l’inauguration du centre Henri Tezenas du Montcel « L’envol pour les enfants européens »; le 27 septembre, la réception des lauréats du concours général 2001[102] [102] Présidence de la République, service de presse, Paris,...
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89 Dans les interventions de caractère plus politique, il convient de repérer :

• le 23 juin à Paris, l’allocution, à l’occasion du 100e anniversaire du Parti radical prononcée dans les locaux du Parti radical, place de Valois[103] [103] La venue d’un président de la République en exercice...
  suite;
• le 29 juin, à l’occasion du colloque du Conseil constitutionnel sur la liberté d’association et le droit, une allocution dans laquelle il se livre à un vibrant éloge sur les associations « ferments d’une démocratie moderne »;
• le 14 juillet la traditionnelle allocution qui est l’occasion de passer en revue de très nombreux thèmes mais également d’évoquer les questions d’actualité comme les fonds secrets, la sécurité ou les affaires judiciaires[104] [104] Présidence de la République, service de presse, Paris,...
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E – L’EXERCICE DES POUVOIRS PRÉSIDENTIELS

90 [285] Le 16 juillet, le Président de la République s’oppose, au nom de l’unité de la République, à ce que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane adhèrent en tant que telles à l’Association des États de la Caraïbe, association dont la France est déjà membre associé. Le Président de la République estime que les élus d’outre-mer qui siègent dans cette organisation doivent s’exprimer au nom de la République et non simplement au nom des territoires dont ils sont les élus. Cette position est critiquée par le Secrétaire d’État à l’outre-mer, M. Christian Paul, qui estime que de la sorte le Président de la République « souffle le chaud et le froid »[105] [105] Le Monde, 16 juillet, 18 juillet, 19 juillet 2001. Voir...
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91 [286] Indépendamment de sa visite dans le Bas-Rhin, le Président de la République se prononce, début juin, pour que l’armée soit dotée d’une capacité antimissiles à des fins tactiques. Conformément à l’habitude, il se rend à l’hôtel de Brienne le 13 juillet pour insister sur le rôle de ceux qui ont la charge de commander des forces armées dans la transformation de celles-ci. Fin juillet, le Président de la République estime que le nouveau projet de loi sur la programmation militaire ne répond pas « à toutes les attentes des armées » et que « de nouveaux retards seront inévitables dans les programmes d’équipement »[106] [106] Le Monde, 9 juin 2001; présidence de la République, service...
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92 [287] Conformément à la tradition, le président Jacques Chirac signe à l’occasion du 14 juillet un décret de grâce collective et prévoit une remise de peine partielle pour les détenus, de sept jours par mois de détention, avec un maximum de quatre mois[107] [107] Le Monde, 19 juillet 2001. ...
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§ 2 – LE GOUVERNEMENT

I – LE GOUVERNEMENT

A – COMPOSITION

93 [288] Le 10 juillet 2001, comme prévu, Mme Dominique Voynet quitte ses fonctions de ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Elle est remplacée par M. Yves Cochet. Cette onzième modification du gouvernement de M. Jospin est essentiellement motivée par la volonté de Mme Voynet de consacrer son énergie aux Verts et à la mise en ordre de cette formation dans la perspective de l’élection présidentielle[108] [108] JO, 11 juillet 2001, p.  11001; Le Monde, 8-9 juillet,...
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94 Le douzième remaniement du gouvernement a lieu le 3 septembre lorsque, à sa demande, M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d’État à la Défense chargé des anciens combattants, cesse d’exercer ses fonctions pour se consacrer à sa campagne de candidat aux élections sénatoriales. Il est remplacé par M. Jacques Floch[109] [109] JO, 4 septembre 2001, p.  14166; Le Monde, 4 septembre,...
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95 A la suite de la légère modification de la composition du Gouvernement du 27 mars 2001, les nouveaux décrets relatifs aux nouvelles attributions de Mme Ségolène Royale, de Mme Paulette Guinchard-Kunstler et de Mme Marie-Noëlle Lienemann sont publiés[110] [110] JO, 26 avril 2001, p.  6493 et s. ...
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B – STATUT DES MINISTRES

96 [289] Progressivement, les membres du Gouvernement mettent fin au cumul de leurs fonctions gouvernementales et de leurs responsabilités locales. La seule concession concerne les communautés de communes et d’agglomérations, à condition que cette responsabilité soit relativement discrète[111] [111] Le Monde, 19 avril 2001. ...
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97

II – LE PREMIER MINISTRE

A – LE PASSÉ DU PREMIER MINISTRE

98 [293] L’appartenance de M. Lionel Jospin à la mouvance trotskiste avait déjà fait l’objet d’allusions plus ou moins voilées. Début juin 2001, la question redevient publique avec l’officialisation de l’engagement de M. Jospin au sein de l’Organisation communiste internationale de 1960, semble-t-il, au début de 1970 et peut-être même un peu plus tard. Les révélations de la presse et l’annonce de la publication d’ouvrages conduisent le Premier ministre à reconnaître, le 5 juin, à l’Assemblée nationale, qu’il avait noué des relations avec l’OCI dans les années 1960, mais qu’il n’a jamais été question pour lui d’entrisme à l’égard du Parti socialiste.

99 Cette polémique alimente évidemment des prises de position très diverses, à la fois sur la réalité des liens entre M. Jospin et le mouvement trotskiste, sur la durée de ces liens, sur la volonté du Premier ministre, encore en 1995, de ne pas les révéler et sur le rôle éventuel de ses adversaires politiques dans ces révélations. C’est ainsi que le 13 juin à l’Assemblée nationale, M. Jospin est amené à s’exprimer de la manière suivante : « J’ai répondu la semaine dernière (sur mes liens avec l’OCI ) mais je m’en tiens là. Messieurs, si vous continuez dans cette thématique (il s’adresse à l’opposition) chacun aura à se justifier sur ce qu’il a dit ou pas dit. J’ai peut-être tardé à m’expliquer devant des journalistes. C’est quand moins grave que de tarder à s’expliquer devant des juges ». Cette dernière phrase vise à l’évidence, en pleine polémique sur le statut pénal de M. Jacques Chirac, le Président de la République. Ceci provoque d’ailleurs, quelques heures après, un communiqué de la présidence de la République rédigé comme suit : « Le secrétaire général de l’Élysée a appelé le directeur de cabinet du Premier ministre pour lui indiquer le vif étonnement du Président de la République à la suite des propos tenus cet après-midi par le Premier ministre devant la représentation nationale alors même que le Président défendait à Bruxelles les intérêts français auprès de nos alliés au Conseil de l’Otan et que tous deux participeront demain au Conseil européen de Göteborg. Le Président a rappelé la nécessité de ne point céder aux polémiques et de faire prévaloir en toutes circonstances l’esprit de responsabilité »[116] [116] AN, 5 juin 2001, p.  3827, AN, 13 juin 2001, p.  4163;...
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B – LA DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

100 [294] A moins d’un an de l’échéance présidentielle, l’aspect politique de l’action du Gouvernement devient de plus en plus importante, qu’il s’agisse des réformes à opérer dans le court laps de temps qui demeure disponible, des relations avec les partenaires de la majorité plurielle ou de l’attitude à adopter à l’égard du Président de la République. Au fil des semaines et des mois on relève ainsi que, début avril, le Premier ministre, à la suite d’un séminaire du Gouvernement, définit les dernières priorités de son action et qu’à l’occasion d’un débat à Rio-de-Janeiro le 6 avril, il admet que la droite a « plutôt gagné » les élections municipales. Le 17 avril, sur France 2, M. Lionel Jospin fait le point de ses projets et de son calendrier et cherche en particulier à rassurer le Parti communiste et les Verts qui avaient accueilli de manière mitigée l’ajustement de la politique sociale et budgétaire annoncé le 12 avril[117] [117] Le Monde, 1er -2 avril, 3 avril, 8-9 avril, 11...
suite. Il n’est d’ailleurs pas certain que l’objectif soit totalement atteint dans la mesure où Le Monde, au len-demain de cette intervention, titre son éditorial « Lionel Jospin a déçu ». Il écrit même que les députés socialistes « ont fait un accueil mitigé à l’intervention de Lionel Jospin »[118] [118] Le Monde, 20 avril 2001. ...
suite. Dans un long discours prononcé le 6 avril à RiodeJaneiro, M. Lionel Jospin évoque la mondialisation. Il considère que « la mondialisation à l’usage humain exige une action volontariste… La démocratisation est un processus et une conquête des peuples »[119] [119] Le Monde, 18 avril 2001. ...
suite.

101 Au titre des relations parfois tendues avec le Parti communiste, il faut évoquer la discussion, dans la deuxième partie du mois de mai, du projet de loi de modernisation sociale. Après quelques jours de vraie ou de fausse tension, le Premier ministre décide de s’accorder un délai supplémentaire de quinze jours pour faire en sorte que les voix des députés communistes ne se portent pas contre le projet, ce qui aurait sans doute entraîné son rejet[120] [120] Le Monde, 23 mai, 27-28 mai, 30 mai 2001,12 juin 2001. ...
suite. A l’occasion de la discussion, fin juin, du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne, une autre difficulté apparaît à propos de la réglementation éventuelle des raves parties et du refus des députés socialistes de suivre le ministre de l’Intérieur dans son souhait de légiférer sur les fêtes technos[121] [121] Le Monde, 26 juin 2001. ...
suite.

102 [295] Fin août, début septembre, la traditionnelle rentrée politique est dominée par les suites des tensions en Corse, la perspective du passage à l’euro, les premiers signes d’une croissance économique moins forte que prévu et évidemment le rapprochement de l’élection présidentielle. Le 28 août sur TF1, le Premier ministre passe en revue l’ensemble des sujets et demeure globalement assez prudent, mais, en même temps, il accentue ses critiques à l’égard du Président de la République en déclarant à propos de son intervention du 14 juillet : « Lorsqu’on voit que quelqu’un qui est au pouvoir comme Président critique un autre élément du pouvoir comme s’il se trouvait non pas au pouvoir mais dans l’opposition, on voit là qu’on touche aux limites de la cohabitation ». A propos de la perspective de l’élection présidentielle, M. Jospin estime que : « (il a) une mission à accomplir qui est celle de chef de gouvernement… Il y a des candidats qui sont déclarés, d’autres qui ne le sont pas. Pour ce qui nous concerne, cela viendra plus tard, l’année prochaine ». A l’occasion de l’université d’été du Parti socialiste à La Rochelle, M. Jospin brosse dans un discours substantiel le portrait d’une « nouvelle France » et, tout en restant relativement modéré, s’en prend de plus en plus à la droite et à M. Jacques Chirac[122] [122] Le Monde, 21 août, 24 août, 25 août, 29 août, 30 août,...
suite.

103 Il est évident qu’à compter des attentats du 11 septembre 2001, les polémiques de politique intérieure cèdent le pas à un discours d’unanimité, en particulier sur la solidarité avec les États-Unis et la lutte contre le terrorisme. Dans les heures qui suivent cet attentat, le Gouvernement déclenche le plan Vigipirate au seuil maximal tout en confirmant le 24 septembre que « la France ne se dérobera pas » dans sa solidarité avec les États-Unis. M. Lionel Jospin tente de ne pas laisser une primauté au Président de la République en matière internationale et assure les liaisons avec le Parlement tout en ne prenant pas l’initiative de proposer la convocation d’une session extraordinaire du Parlement avant la rentrée du 1er octobre[123] [123] Le Monde, 13 septembre, 20 septembre, 23-24 septembre, 25...
suite.

C – LE PREMIER MINISTRE ET L’EUROPE

104 [296] Le 28 mai 2001, M. Lionel Jospin, Premier ministre, prononce un discours programme sur « L’avenir de l’Europe élargie » dans lequel il estime que l’Europe doit affirmer un projet de société, qu’elle doit peser sur le cours du monde et que l’Europe politique exige de profondes réformes. Sur ce dernier chapitre, M. Jospin fait sienne la belle idée de « Fédération d’Etats-nation » chère à M. Jacques Delors et souhaite que l’Europe constitue pour ses citoyens un véritable espace politique. Il considère que les institutions européennes doivent gagner en tolérance et en efficacité. A propos de l’ambiguïté de la formule « Fédération d’Etats-nation », M. Jospin déclare : « D’un point de vue juridique, elle peut sembler ambiguë, mais je la juge politiquement pertinente car l’Europe est une construction politique originale mêlant de façon indissociable en un précipité singulier deux éléments différents : l’idéal fédératif et la réalité des Etats-nations européens »[124] [124] Ministère des Affaires étrangères, Bulletin d’actualité,...
suite. Cette position semble se tenir très éloignée du projet d’Europe fédérale préconisé par le Parti social-démocrate allemand.

D – LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES

105 [297] Même si les contraintes de la direction du Gouvernement et des relations avec le Parlement retiennent pour l’essentiel le Premier ministre à Paris, M. Jospin se rend, d’une part, en Afrique du Sud début juin, et, d’autre part, en Roumanie fin juillet. Il s’exprime également à Paris le 25 juillet à l’occasion de la réunion du réseau français de coopération culturelle et d’aide au développement[125] [125] Le Monde, 3-4 juin, 24 juillet, 25 juillet, 26 juillet 2001. ...
suite.

E – L’ÉPOUSE DU PREMIER MINISTRE

106 [298] De même que Mme Bernadette Chirac joue un rôle de plus en plus public, en particulier dans le soutien aux amis politiques de son mari, Mme Sylviane Agacinski-Jospin devient, à travers ses écrits ou discours philosophiques, un élément significatif de la stratégie du futur candidat présidentiel[126] [126] Le Monde, 27-28 mai 2001. ...
suite.

III – LES FONDS SPÉCIAUX

107 [299] La polémique, en juin-juillet, sur les fonds spéciaux conduit à en apprendre beaucoup plus sur ces crédits. Le 26 juin, le Gouvernement fait savoir qu’il n’est pas hostile à une réflexion sur les fonds spéciaux. Le 4 juillet, le Premier ministre demande au premier président de la Cour des comptes un rapport sur les fonds spéciaux, tandis que, le 9 juillet, les présidents des trois groupes de l’opposition à l’Assemblée nationale demandent au Premier ministre la clarté sur le montant et l’emploi des fonds spéciaux.

108 A la suite des déclarations du Président de la République le 14 juillet, le 18 juillet, le Premier ministre rend publique la répartition des 393 millions de fonds spéciaux inscrits au budget 2001. La répartition est la suivante : 234 millions pour la direction générale de la Sécurité extérieure; 24 millions pour l’Élysée ; 2 millions pour le ministère des Affaires étrangères ; 133 millions pour le Premier ministre, lesquels sont répartis de la manière suivante : 36 millions pour le fonctionnement de l’hôtel de Matignon, les manifestations et les frais de représentation, 34 millions pour les rémunérations complémentaires des membres du cabinet ; 52 millions pour l’ensemble des ministères pour les rémunérations complémentaires et 12 millions pour les actions humanitaires. Le même communiqué précise que « le solde actuel des comptes de fonds spéciaux attribués depuis 1997 au gouvernement de Lionel Jospin est aujourd’hui d’environ 102 millions de francs. Ainsi que l’a indiqué le Premier ministre, le solde qui sera constaté à la fin de la législature sera reversé au budget de l’État ».

109 [300] De manière quelque peu inattendue, le procureur de la République de Paris estime, le 31 juillet, que des poursuites pour fraude fiscale pourraient être attentées à l’égard des bénéficiaires de fonds spéciaux[127] [127] Le Monde, 28,30 juin, 6 juillet, 10 juillet, 11 juillet,...
suite.

SECTION III – LE PARLEMENT

§ 1 – L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE

I – LES PARLEMENTAIRES

A – LA COMPOSITION DU PARLEMENT

B – LE STATUT DES PARLEMENTAIRES

117 [307] Le 6 avril 2001, le Conseil d’État annule certaines dispositions de la circulaire d’application de la loi organique du 5 avril 2000 relative au cumul des mandats. De ce fait, les députés et les sénateurs qui se trouvent à nouveau, à la suite d’une élection, détenir deux mandats locaux pourront continuer de les cumuler avec leur mandat national jusqu’aux prochaines élections législatives ou sénatoriales[147] [147] Le Monde, 8-9 avril, 11 avril 2001; Conseil d’État, Assemblée,...
suite.

118 Dans une proposition de loi, MM. Alain Dufaut et Patrice Gélard (sénateurs, RPR ) proposent d’aménager les règles relatives à la limitation du cumul des mandats afin de permettre à celui qui acquiert un mandat en remplacement d’un autre élu de démissionner d’un mandat de son choix et non obligatoirement d’un des mandats détenus antérieurement[148] [148] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 280. ...
suite.

119 [308] Le 11 juin 2001, M. Gaëtan Gorce (député, PS ) est nommé parlementaire en mission. Il en est de même, le 2 juillet, pour M. François Léotard (ancien ministre, député, UDF ) chargé d’une mission de médiation au nom de l’Union européenne en Macédoine et de M. Alain Cacheux (député, PS ), le 12juillet pour M. Jean-Pierre Baeumler (député, PS ), le 23 juillet pour M.Christophe Caresche (député, PS ) et M. Robert Pandraud (ancien ministre, député, RPR )[149] [149] JO, 12 juin 2001, p.  9301; 3 juillet 2001, p.  10625;...
suite.

120

121

II – LES ASSEMBLÉES

A – LES INSTANCES : L’ASSEMBLÉE NATIONALE

122 [313] Dans le cadre de l’initiative de M. Arnaud Montebourg (député, PS ) tentant d’obtenir les signatures nécessaires pour une résolution visant à renvoyer M. Jacques Chirac devant la Haute Cour de justice, le président Forni évoque quelque peu rapidement le fait que, même si elle était déposée, cette proposition ne serait pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. En réalité, le règlement de l’Assemblée nationale précise de manière extrêmement stricte le déroulement des différentes étapes de cette procédure[169] [169] Le Monde, 27 juin, 28 juin 2001. ...
suite.

123 [314] Au cours de sa réunion du 25 juin 2001, le bureau de l’Assemblée nationale décide de transmettre à deux juges d’instruction, sur leur demande, en application de l’article LO 135-2 du code électoral « les déclarations de situation patrimoniale souscrites durant la IXe législature (1988-1993) par M.Jacques Chirac, alors député, dont le bureau est toujours dépositaire »[170] [170] Assemblée nationale, communiqué du 25 juin 2001; cf. supra,...
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B – LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES

124 [315] Le 23 mai 2001, l’Assemblée nationale et le Sénat organisent ensemble un très intéressant colloque sur la diplomatie parlementaire au cours duquel les trois thèmes suivants sont évoqués : la diplomatie parlementaire; l’essor de la coopération parlementaire; la régulation internationale. Un important dossier documentaire est préparé à cette occasion. Des allocutions du président Forni et du président Poncelet permettent de mieux comprendre l’évolution des activités internationales des assemblées et la signification de l’expression diplomatie parlementaire[171] [171] Assemblée nationale-Sénat, La diplomatie parlementaire,...
suite.

125 [316] Du 6 au 10 juillet 2001, l’Assemblée nationale accueille la dixième session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe ( OSCE ). Une longue « Déclaration de Paris » est adoptée le 10 juillet. Elle concerne pour l’essentiel la sécurité européenne et la prévention des conflits[172] [172] Assemblée parlementaire de l’OSCE, Xe session...
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C – LE DROIT ADMINISTRATIF PARLEMENTAIRE

126 [317] L’habitude commence à être prise de publier les actes réglementaires des bureaux des assemblées. C’est ainsi que l’arrêté du bureau du Sénat du 15 mai 2001 portant réglementation des marchés publics du Sénat est publié le 29 mai. Il indique dans son article 1er que « les marchés du Sénat sont régis par les dispositions applicables aux marchés publics de l’État, sous réserve des dispositions du présent arrêté complétées par des arrêtés des questeurs ». Un arrêté des questeurs du même jour, mais publié un mois plus tard, institue une commission aux appels d’offres et définit les règles de composition des jurys chargés d’apprécier les appels d’offres sur performances[173] [173] JO, 29 mai 2001, p.  8565,14 juin, p.  9440. ...
suite.

127 [318] Le 26 juin, les assistants des députés font connaître, selon des formes diverses, leur souhait de bénéficier d’un statut plus conforme au code du travail, la question étant de savoir si le lien juridique est avec le député auprès de qui ils sont affectés ou l’Assemblée nationale en tant que telle[174] [174] Le Monde, 23 juin 2001. ...
suite.

III – LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE

A – LE BILAN DES SESSIONS PARLEMENTAIRES

128 [319] Le 20 juin 2001, M. Christian Poncelet, président du Sénat, prononce la traditionnelle allocution de fin de session. Il en est de même le 27 juin pour son collègue de l’Assemblée nationale, M. Raymond Forni.

129 Pour sa part, le président du Sénat, à la veille d’un renouvellement triennal partiel, estime que « cette session parlementaire se caractérise par une certaine dégradation, ou plutôt une dégradation certaine du bicamérisme équilibré que la pratique institutionnelle a fait succéder au bicamérisme voulu par les pères de la Constitution, à savoir un bicamérisme égalitaire tant que le Gouvernement n’en décidait pas autrement ». Il est amené ainsi à stigmatiser tout à la fois la banalisation du recours à l’article 45, dernier alinéa, et un développement des déclarations d’urgence, même lorsque les délais ultérieurs d’examen par le Parlement montrent que la procédure dure plusieurs mois, voire plus d’un an. De même, le président du Sénat s’inquiète de voir revenir « une pratique condamnable » qui est celle « de la prolifération des textes fourre-tout traitant coup par coup de problèmes importants qui auraient nécessité autant de projets de lois distincts ». Du côté des éléments positifs, s’inscrivent bien évidemment le développement des activités de contrôle du Sénat et son rôle de plus en plus important au titre de « La maison des collectivités locales ». Il est à cet égard rappelé que, le 14 juillet 2000,13 000 maires ceints de leur écharpe tricolore ont participé à la fête de la fédération organisée par le Sénat[175] [175] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 396. ...
suite.

130 [320] La tonalité est évidemment un peu différente chez le président Forni dans la mesure où il estime que « la session qui s’achève me paraît exemplaire du rôle que doit jouer le Parlement dans une République moderne » et évoque le nombre significatif des lois adoptées et les 3 400 amendements sur les 8 500 déposés qui ont, en fin de compte, trouvé leur place dans le texte législatif[176] [176] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
suite.

B – L’ORGANISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE

131 [321] Dans le cadre de l’ordre du jour réservé à l’initiative parlementaire, l’Assemblée nationale décide, le 5 avril, de ne pas passer à la discussion des articles d’une proposition de loi provenant du groupe Démocratie libérale relative à la médiation familiale[177] [177] AN, 5 avril 2001, p.  1833 à 1847. ...
suite.

132 Le 17 avril, le Gouvernement communique aux deux assemblées le calendrier prévisionnel de l’ordre du jour prioritaire jusqu’à la fin du mois de juin[178] [178] JO, 18 avril 2001, p.  6009 ( AN ), p.  6013...
suite.

133 [322] Les séances de nuit n’ont pas complètement disparu. C’est ainsi que la dernière séance de discussion de la loi sur la modernisation sociale, commencée le 23 mai à 21 h, se termine le lendemain matin à 6 h 35[179] [179] AN, 23 mai 2001, p.  3473. ...
suite.

134 [323] Signalons le très bel éloge funèbre de Mme Louise Moreau prononcé par le président Raymond Forni le 25 avril 2001 : Résistante, femme d’affaires, élue locale et parlementaire « Elle s’était battue pour faire vivre ses convictions qui représentaient à ses yeux l’honneur de la France et de la République »[180] [180] AN, 25 avril 2001, p.  2244. ...
suite.

135 De manière très classique, l’Assemblée nationale et le Sénat s’associent aux victimes des inondations qui ont lieu au mois d’avril 2001, en particulier dans la Somme[181] [181] Sénat, 17 avril 2001, p.  1207 et 26 avril 2001,...
suite.

136

§ 2 – LES FONCTIONS PARLEMENTAIRES

I – LA LOI

A – LE CONTENU DE LA LOI

137 [325] Dans sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001, le Conseil constitutionnel confirme implicitement, mais nécessairement, que le caractère d’une loi organique relative au Sénat est apprécié à propos du texte final de cette loi et non en fonction des adjonctions qui peuvent être approuvées ou retirées en cours de procédure. C’est ainsi que la loi relative à la modification de la durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale dans sa rédaction définitive n’est pas une loi organique relative au Sénat[183] [183] JO, 16 mai 2001, p.  7806, voir § 360. ...
suite.

138 [326] Le droit forestier s’insère dans un ensemble juridique ancestral tant, d’une part, les souverains ont été attachés à exercer des prérogatives régaliennes sur les bois et sous-bois et, d’autre part, les ressources et espaces forestiers ont constitué de réels enjeux écono miques entre les riverains, les transformateurs et les exploitants. La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, adoptée d’une manière parfaitement consensuelle entre le Gouvernement et les deux assemblées, actualise le droit forestier et insère dans le code forestier, selon une manie législative classique, un livre préliminaire intitulé « Principes fondamentaux de la politique forestière » dont les deux premières phrases laisseront une fois de plus pantois les admirateurs du style normatif : « La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d’intérêt général. La politique forestière rencontre les fonctions économiques environnementales des forêts et participe à l’aménagement du territoire en vue d’un développement durable »[184] [184] JO, 11 juillet 2001, p.  10001 à 11027. Outre les...
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139 [327] Le 23 mai, le gouvernement dépose à l’Assemblée nationale, un projet de loi relatif à la démocratie de proximité dont l’objet, selon l’exposé des motifs, est « d’engager une nouvelle étape de la décentralisation fondée à la fois sur l’idée de démocratie de proximité favorisant l’expression de la citoyenneté au niveau local et sur celle d’une démocratisation des mandats locaux qui nécessite une amélioration des conditions d’exercice de ces mandats »[185] [185] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
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140 [328] Signalons l’originale proposition de M. Jacques Myard (député, RPR ) qui propose de faire obligation à la Banque de France de conserver des signes monétaires du franc pour une durée illimitée[186] [186] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
suite.

141 Dans la suite de la loi sur la reconnaissance du génocide arménien, MM. Serge Mathieu et Jean-Claude Carle (sénateurs, RI ) proposent d’adopter une démarche équivalente pour que la France reconnaisse, d’une part, le génocide ukrainien de 1932-1933 et, d’autre part, le génocide cambodgien de 1975-1979[187] [187] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 317...
suite.

142 Dans une proposition de loi, les sénateurs des trois départements d’Alsace-Moselle proposent de moderniser les dispositions relatives à la publicité foncière en Alsace et en Moselle pour tenir compte, en particulier, de l’informatisation du livre foncier[188] [188] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 421. ...
suite.

143 Le 19 avril 2001, M. Raymond Forni (président de l’Assemblée nationale) et M. Jean-Marc Ayrault (président du groupe socialiste) déposent une proposition de loi portant création d’une Fondation pour les études comparatives dont le but premier serait le développement des études scientifiques comparatives et relatives au droit, aux institutions et aux sociétés[189] [189] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
suite.

B – LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

155 [337] MM. Charles Descours et autres (sénateurs, RPR, RI, RDSE ) déposent le 11 avril une proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale destinée à renforcer le modèle original des lois de financement de la sécurité sociale, améliorer les conditions d’exercice des pouvoirs du Parlement et à effacer le caractère strictement comptable de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie[206] [206] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 268. ...
suite. Sur le même objet, M. Jean-Pierre Delalande (député, RPR ) dépose le 30 mai une autre proposition de loi organique destinée à améliorer la cohérence du degré de normativité des lois de financement de la sécurité sociale et prévoyant surtout que la discussion de cette loi aurait lieu au printemps et non plus à l’automne de façon à permettre sa cohérence avec la préparation de la loi de finances de l’année[207] [207] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
suite.

156 [338] L’Assemblée nationale crée, le 25 juin, une commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique[208] [208] AN, 25 juin 2001, p.  4759. ...
suite.

157 [339] Une très intéressante discussion a lieu à l’Assemblée nationale le 19 juin à propos de la mise en œuvre de l’article 40 de la Constitution et de la différence de traitement qui serait réservée aux amendements des députés de la majorité et à ceux des députés de l’opposition. Il s’agissait sur le fond d’apprécier les conséquences de l’abrogation à Paris des arrêtés de Messidor an VIII relatifs au transfert de certains pouvoirs de police du préfet de police vers le maire de Paris[209] [209] AN, 19 juin 2001, p.  4494 et s. ...
suite.

158 [340] Le 9 mai, le Sénat adopte une question préalable particulièrement argumentée à l’encontre, en nouvelle lecture, de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. De ce fait, le projet de loi est rejeté[210] [210] Sénat, 9 mai 2001, p.  1790 et s. ...
suite.

II – LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

A – LES DÉCLARATIONS DU GOUVERNEMENT

159 [341] Il est important de remarquer que les attentats du 11 septembre ne conduisent pas en France, à la différence de la Grande-Bretagne, d’Israël, de l’Allemagne ou des États-Unis, le Gouvernement à s’exprimer officiellement devant le Parlement. Seules les commissions sont concernées. Ceci justifie le titre du Monde, fin septembre : « Le Parlement oublié » : « Il est vrai qu’il n’est pas dans les habitudes en France, lorsque survient un événement important de se tourner spontanément vers le Parlement. C’est cela qu’il faudrait changer »[211] [211] Le Monde, 28 septembre 2001. ...
suite.

160 Cf. § 332.

B – COMMISSIONS ET MISSIONS

161 [342] Le 27 juin, M. Jacques Floch (député, PS ) fait part à la commission des lois des conclusions de la Mission d’information sur le suivi de la commission d’enquête sur les prisons. Les grandes lignes de la future loi pénitentiaire sont ainsi portées à la connaissance des députés et à travers eux de l’opinion publique. Il semble que des avancées significatives dans le droit à l’intimité et le respect des liens familiaux soient envisagées[212] [212] Le Monde, 3 juillet 2001; Commission des lois, 27 juin 2001,...
suite

162 A la suite des attentats du 11 septembre, le président de l’Assemblée nationale, en application de l’article 40, alinéa 3, du règlement convoque pour le 14 septembre une réunion commune de la commission des Affaires étrangères et de la commission de la Défense nationale en vue de procéder à l’audition des ministres compétents[213] [213] JO, 13 septembre 2001, p.  14628. ...
suite.

C – LES QUESTIONS ET PÉTITIONS

175 [349] De manière exceptionnelle, le président du Sénat ne préside pas lui-même la séance de Questions au Gouvernement du 5 avril 2001, en raison de sa participation au congrès de la FNSEA[229] [229] Sénat, 5 avril 2001, p.  1187. ...
suite.

176 [350] Le 27 juin 2001, la commission des lois procède à l’examen de cinq pétitions. Certaines sont classées, d’autres sont transmises aux ministres intéressés[230] [230] Compte-rendu de la commission des lois du 27 juin 2001,...
suite.

D – LES OFFICES ET DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES

177 [351] En application d’une lettre du Premier ministre du 23 mai 2001, fondée sur l’article 6 sexties de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, les délégations à l’aménagement et au développement durable du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat sont chargées, dans un délai d’un mois, de rendre leur avis sur les schémas de services collectifs dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, des services collectifs sanitaires, de l’information et de la communication, du transport de voyageurs et de marchandises, de l’énergie, des espaces naturels et ruraux et du sport. Ces rapports contribuent à la fonction de contrôle du Parlement et répondent à une démarche novatrice en matière d’aménagement du territoire[231] [231] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
suite.

E – LES RELATIONS AVEC LA COUR DES COMPTES

178 [352] Dans un rapport rendu public le 24 avril, la Cour des comptes fait état à nouveau de très fortes critiques à l’égard des conditions d’emploi et de rémunération des agents publics. La juridiction financière relève non seulement une transgression des autorisations budgétaires en matière d’emploi, un respect pas toujours parfait des dispositions statutaires ou une défaillance grave des systèmes de suivi, mais souligne également un extraordinaire enchevêtrement des régimes indemnitaires, lequel rend encore plus éclatants les travers du système de rémunérations[232] [232] Le Monde, 25 avril 2001; Cour des comptes, Rapport public...
suite.

F – LES RELATIONS AVEC LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

179 [353] Pour la première fois, il est fait application, le 25 avril 2001, d’une nouvelle disposition de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit dorénavant que le rapport annuel du Médiateur de la République fait l’objet d’une communication devant chacune des assemblées. C’est ainsi que M. Bernard Stasi (ancien ministre, médiateur de la République) prend la parole à l’Assemblée nationale et au Sénat pour présenter son rapport et en synthétiser les principales conclusions. A l’Assemblée nationale, il appartient à M. Raymond Forni, président de l’Assemblée nationale, de remercier le médiateur de la République. Au Sénat, M. Jacques Larché, président de la commission des lois, prend la parole de manière plus substantielle pour dresser le bilan d’activités du Médiateur de la République et rappeler que la procédure inaugurée à cette occasion s’inspire de celle qui est suivie par la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes[233] [233] AN, 25 avril 2001, p.  2246; Sénat, 25 avril 2001,...
suite.

III – LE PARLEMENT ET L’EUROPE

A – LES ACTIVITÉS DES DÉLÉGATIONS POUR L’UNION EUROPÉENNE

180 [354] Dans une proposition de résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, M. Alain Barrau (président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, PS ) propose que la délégation puisse se saisir pour avis des projets ou propositions de loi transposant ou mettant en œuvre des actes des Communautés européennes ou de l’Union européenne et de simplifier la procédure d’examen des propositions de résolutions prises en application de l’article 88-4 de la Constitution[234] [234] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
suite.

181 On signalera les traditionnels rapports de M. Alain Barrau (président de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale, PS )[235] [235] AN, Documents parlementaires, XIe législature,...
suite.

B – LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

182

183

SECTION IV – LE JUGE

§ 1 – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

I – L’INSTITUTION

A – LES ARCHIVES

184 [357] Le Conseil constitutionnel adopte, le 27 juin 2001, une décision portant règlement intérieur de ses archives. En se fondant sur l’article 63 de la Constitution, sur la loi sur les archives du 3 janvier 1979 et l’article 56 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil décide que ses archives pourront être librement consultées au-delà d’un délai de soixante ans. A titre dérogatoire, le président du Conseil constitutionnel peut, après délibération des membres du Conseil, écourter ce délai et fixer les conditions de la consultation. De manière assez classique, le Conseil indique que ses archives seront versées aux Archives de France[240] [240] JO, 1er juillet 2001, p.  10589. ...
suite. Dans un commentaire très critique, Mme Pascale Gonod estime que « ni la Constitution ni l’ordonnance organique n’habilitent le Conseil constitutionnel à fixer les règles relatives à la communicabilité de ses archives. Elle estime que cette décision doit être considérée soit comme une décision contraire au droit », soit comme une décision « inopposable »[241] [241] Recueil Dalloz, 2001, n° 32, p.  2603. Voir...
suite.

B – LES COMPÉTENCES

185 [358] Dans le discours qu’il prononce le 30 juin à l’occasion de la clôture du colloque « La liberté d’associations et le droit » au Conseil constitutionnel, M. Lionel Jospin, Premier ministre, fait référence au projet déposé en 1990 par le président François Mitterrand à propos de l’introduction d’un contrôle a posteriori des lois et déclare : « Je suis personnellement favorable à l’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité en droit français… Je crois utile de rouvrir en toute sérénité ce débat de fond. Sans le conclure par avance, j’observe que le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité me paraît équilibré… »[242] [242] Le Monde, 1er -2 juillet 2001; discours de M. ...
suite.

C – LA SITUATION DE L’ANCIEN PRÉSIDENT, M. ROLAND DUMAS

186 [359] Le 30 mai, la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris condamne M. Roland Dumas à 30 mois de prison dont 24 avec sursis et un million de francs d’amende. Dans des attendus très critiques à l’égard de l’ancien ministre et ancien président du Conseil constitutionnel, le tribunal estime « qu’il convient de tenir compte des fonctions que l’intéressé à occupées dans la vie de l’État et dans le monde judiciaire »[243] [243] Cette Chronique, n° 47, § 213; Le Monde, 31 mai,...
suite.

II – LE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ

A – LES DÉCISIONS

187 Pour l’analyse de la jurisprudence, se reporter à la Chronique « Jurisprudence du Conseil constitutionnel ».

188

2 – Les lois ordinaires

189

B – LA PORTÉE DES DÉCISIONS

190 [362] Dans sa décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001 (date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale) le Conseil constitutionnel réaffirme « qu’il ne lui appartient pas de rechercher si l’objectif que s’était assigné le législateur pouvait être atteint par d’autres voies dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ».

191 Dans une chronique, courte mais très précise, M. Louis Favoreu passe en revue l’application de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution par la Cour de cassation et, incidemment, par le Conseil d’État. Il estime que « jusqu’ici et sauf les cas où la loi fait écran, ni le Conseil d’État ni la Cour de cassation ne se sont mis en contradiction avec les interprétations des normes constitutionnelles données par le Conseil constitutionnel, même lorsqu’ils n’étaient pas strictement tenus d’adopter la position prise par celui-ci »[251] [251] Dalloz, 2001, p.  2683. ...
suite.

IV – LE CONTRÔLE DES ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES ET LA SITUATION DES PARLEMENTAIRES

A – LE CONTENTIEUX ÉLECTORAL

192

193

B – LE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS PRÉALABLES

194 [364] Par deux requêtes différentes, M. Stéphane Hauchemaille, le 13 juillet 2001, et M. Philippe Marini, sénateur, le 4 septembre 2001, demandent au Conseil constitutionnel l’annulation du décret du 4 janvier 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs. Dans un considérant de principe, désormais traditionnel, le Conseil estime qu’« en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause les élections à venir dans le cas où l’irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes, risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle de l’élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ». Il estime qu’en l’espèce ces conditions sont réunies, ce qui ne l’empêche pas de rejeter sur le fond les deux recours, considérant qu’aucune disposition n’exige que le décret portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs soit signé par le Président de la République et qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, dans le cadre de l’article 59, d’examiner la non-conformité de dispositions législatives à la Constitution[255] [255] JO, 23 septembre 2001, p.  15121. Commentaire Jean-Éric...
suite.

C – LA SITUATION DES PARLEMENTAIRES

195

196

§ 2 – LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

197 [366] Signalons avec retard un arrêt de la Cour de cassation (assemblée plénière) du 12 juillet 2000 confirmant l’irrecevabilité de la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République et l’irrecevabilité de pourvoi contre des arrêts de la Cour de justice de la République de la part de plaignants qui n’ont pas été partie devant cette juridiction[258] [258] Gazette du Palais, 6-10 mai 2001, p.  5, avec note...
suite.

198 Le 28 juin, le procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-François Burgelin, estime, contrairement à l’avis du parquet de Paris, qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de la République du dossier visant M. Dominique Strauss-Kahn, ancien ministre, à propos du dégrèvement fiscal consenti au couturier Karl Lagerfeld. M. Burgelin considère que le dossier dont il a été saisi « ne contient pas en l’état les indices d’une infraction commise par M. Strauss-Kahn dans l’exercice de ses fonctions ministérielles »[259] [259] Le Monde, 31 mai, 30 juin 2001. ...
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§ 3 – LA JUSTICE JUDICIAIRE

199 [367] En juin 2001, le Conseil supérieur de la magistrature publie son traditionnel rapport d’activités pour l’an 2000. Celui-ci contient, comme d’habitude, la motivation des avis du Conseil ainsi que d’importantes et utiles réflexions sur la réforme de la carrière des magistrats, la situation des magistrats exerçant leurs fonctions en dehors des juridictions. On relèvera en outre que du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2000, le CSM a rendu sept décisions disciplinaires en ce qui concerne les magistrats du siège et un avis en ce qui concerne les magistrats du parquet[260] [260] Conseil supérieur de la magistrature, Rapport d’activités...
suite.

200 Il est assez rare qu’un juge d’instruction soit mis en examen. Signalons le cas de M. Jean-Paul Renard, juge d’instruction à Nice, mis en examen par un juge parisien pour faux, usage de faux et violation du secret professionnel. M.Renard est soupçonné d’avoir transmis à une loge maçonnique des informations extraites du bulletin n° 1 du casier judiciaire[261] [261] Le Monde, 13 juin, 30 juin, 1er -2 juillet, 30...
suite.

Notes

[ *] Cette situation explique pour une part, mais pour une part seulement, les retards avec lesquels cette Chronique est publiée. Que le lecteur d’aujourd’hui veuille bien accepter nos excuses. Que celui de demain trouve dans ces développements de quoi mieux comprendre cette si étrange « exception constitutionnelle française ».

[ 1] V. infra, § 275, AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3091 (proposition de loi), n° 3116 (rapport de M. Bernard Roman, PS ), AN, 12 et 19 juin 2001, Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 388.

[ 2] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 74 et 360; AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3145; v. infra, § 248.

[ 3] Bulletin quotidien, 3 mai 2001.

[ 4] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 2995 (rapport de M. Bruno Le Roux, PS ), AN, 15 mai, 16 mai, 17 mai, 22 mai 2001; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 340. Il serait fastidieux d’énumérer les articles de presse qui jalonnent la discussion du projet de loi sur la Corse avant, pendant et après sa discussion à l’Assemblée nationale.

[ 5] Le Monde, 5-6 août, 7 août, 8 août, 9 août, 10 août, 11 août, 18 août, 19-20 août, 23 août, 30 août, 4 septembre, 6 septembre, 7 septembre et 12 septembre 2001.

[ 6] JO, 13 juillet 2001, p. 11199 à 11218; cette Chronique n° 47, § 128. Voir également les actes du colloque du 27 février 2001, Association France Outre-Mer, Mayotte à la croisée des chemins ( BP 45,92101, Boulogne-Billancourt).

[ 7] Le Monde, 1er -2 juillet 2001.

[ 8] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3236.

[ 9] JO, 23 mai 2001, p. 8175.

[ 10] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3250.

[ 11] Pour l’ensemble du programme, voir le supplément publié par Le Monde, 21 juin 2001. Il conviendra, le moment venu, de faire le bilan du centenaire de cette loi, au moins sur le plan constitutionnel. Signalons, pour l’instant, la très remarquable publication par les Journaux officiels de L’avènement de la loi de 1901 sur le droit d’association, Genèse et évolution de la loi au fil des Journaux officiels qui retrace tous les débats parlementaires qui, de 1871 à 1901, ont jalonné l’évolution du régime juridique des associations. On trouve également dans ce volume les modifications postérieures à la loi du 1er juillet 1901 (JO, 2000,1 008 pages). Voir en outre la très belle et utile thèse de M. Jean-François Merlet, Une grande loi de la IIIe République : la loi du 1er juillet 1901, LGDJ, 2001, et rendons hommage à l’auteur qui est décédé juste au moment où son ouvrage était publié.

[ 12] JO, 13 juin 2001, p. 9337.

[ 13] Le Monde, 5 juillet, 6 juillet 2001.

[ 14] Le Monde, 27-28 avril, 5 mai 2001.

[ 15] Le Monde, 30 mai 2001. Voir le Rapport général de la Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France présidée par Jean Mattéoli, La Documentation française, 2000, et le rapport spécifique Les biens des internés des camps de Drancy, Pithiviers, Beaune-la-Rolande, La Documentation française, 2000. Qu’il soit permis au signataire de cette Chronique d’évoquer ici le souvenir de tous ceux qu’il aurait dû connaître et qu’il n’a pas pu connaître.

[ 16] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3064.

[ 17] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3273.

[ 18] Présidence de la République, service de presse, Paris, 25 septembre 2001; Le Monde, 25 septembre, 27 septembre 2001.

[ 19] Services spéciaux Algérie 1955-1957 : mon témoignage sur la torture.

[ 20] Le Monde, 3 mai, 5 mai, 6-7 mai, 13-14 mai, 31 mai, 16 juin 2001; AN, 16 mai 2001, p. 2962 et 2963; JO, 29 juin 2001, p. 10319.

[ 21] JO, 26 avril 2001 p. 6478.

[ 22] Plon, 2001.

[ 23] Le Monde, 7 avril 2001.

[ 24] Le Monde, 12 avril 2001.

[ 25] Le Monde, 31 août 2001,1er septembre 2001.

[ 26] Le Monde, 4 mai, 11 mai, 12 mai 2001.

[ 27] Le Monde, 6 juillet 2001.

[ 28] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3133; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 374.

[ 29] Le Monde, 28 juin 2001.

[ 30] JO, 13 septembre 2001, p. 14582.

[ 31] JO, 3 août 2001, p. 12560.

[ 32] JO, 11 juillet 2001l, p. 11027; pour les travaux préparatoires, AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3092 (rapport de M. Michel Vauzelle) ; rapport d’information n° 3103 de M. Jean-Bernard Raimond; discussion et adoption, 5 et 12 juin 2001; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 373 et n° 406 (rapport de M. Xavier de Villepin) ; discussion et adoption, 28 juin 2001. Le 8 juin, de manière quelque peu inattendue, les électeurs irlandais rejettent, par 54 % de voix, le traité de Nice, la participation n’ayant été que de 32 %. Ce refus de ratification empêche bien évidemment le traité de Nice, sauf nouvelle décision irlandaise, d’entrer en vigueur et laisse planer quelques doutes sur le calendrier de l’élargissement, Le Monde, 10-11 juin, 13 juin, 15 juin, 19 juin, 20 juin 2001.

[ 33] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 417.

[ 34] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3241.

[ 35] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 183 et 359; AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3146, cf. supra, § 222.

[ 36] Le Monde, 13 avril 2001.

[ 37] Le Monde, 3 mai, 4 mai, 2 juin 2001; cf. infra, § 00.

[ 38] JO, 7 juillet 2001, p. 10028; travaux préparatoires, Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 260 (projet de loi), n° 328 (rapport de M. Gérard Rougas) ; AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3115 (projet de loi), n° 3163, rapport de M. Jean-Yves Gateaud. On apprend à la lecture des rapports de M. Rougas et de M. Gateaud que la frontière entre la France et l’Andorre « ne résulte pas de l’application d’un accord de délimitation contrairement aux autres frontières françaises, mais d’usages locaux et de décision de justice française du XVIIIe siècle ». De ce fait, les deux parties ont décidé d’entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la délimitation de la frontière.

[ 39] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 290 (projet de loi), n° 349 (rapport de M. Robert Delpicha) ; Sénat, 19 juin 2001; AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3153.

[ 40] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 288. On apprend à cette occasion que le système des coordonnées topographiques utilisées en France et en Allemagne n’est pas le même, ce qui évidemment oblige à une double définition des points topographiques et de l’identification des segments.

[ 41] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3253.

[ 42] Cass. crim. 13 mars 2001, Dalloz, 2001, p. 2631 avec note Jean-François Roulot.

[ 43] Cf. infra, § 360.

[ 44] Cf. infra, § 360.

[ 45] Le Monde, 22-23 avril 2001.

[ 46] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 2952.

[ 47] Sénat, 17 mai 2001, p. 2171 et s.; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 310 (rapport de M. Patrice Gélard, RPR ); AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3076.

[ 48] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3014.

[ 49] Le Monde, 9-10 septembre 2001, Cass. crim. Amaury, n° 5302; voir le commentaire très complet de Michel Verpeaux, cette Revue, n° 48, p. 793.

[ 50] JO, 4 avril 2001, p. 5251.

[ 51] JO, 4 avril 2001, p. 5260; 26 mai 2001, p. 8447.

[ 52] JO, 4 avril 2001, p. 5260.

[ 53] JO, 30 juin 2001, p. 10477.

[ 54] Conseil d’État, 8 décembre 2000, Parti nationaliste basque ERI - PNB, commentaire Michel Verpeaux, RFDA, 2002, p. 59.

[ 55] Le Monde, 20 juin 2001. Le lecteur de cette Chronique me pardonnera certainement d’avouer ma sympathie pour la famille radicale, mais également d’exprimer mon regret qu’il n’ait pas été possible que les deux composantes se retrouvent pour célébrer ensemble ce centenaire.

[ 56] Le Monde, 26 juin 2001.

[ 57] Le Monde, 12 juin, 13 juin 2001.

[ 58] Le Monde, 28 juin, 29 juin, 6 juillet 2001.

[ 59] Le Monde, 15 mai 2001.

[ 60] Le Monde, 26 juin 2001.

[ 61] Le Monde, 12 juillet 2001.

[ 62] Le Monde, 20-21 mai, 21 juin, 22 juin, 2-3 septembre, 9-10 septembre, 11 septembre, 12 septembre, 27 septembre, 28 septembre, 30 septembre, 1er octobre 2001.

[ 63] Le Monde, 24-25 juin, 26 juin 2001.

[ 64] Le Monde, 2-3 septembre 2001.

[ 65] Le Monde, 30 juin 2001.

[ 66] Le Monde, 5 septembre, 6 septembre 2001.

[ 67] Le Monde, 22 août 2001.

[ 68] Le Monde, 14 septembre 2001.

[ 69] Le Monde, 8 septembre 2001.

[ 70] Le Monde, 6 avril 2001, Conseil d’État, 4 avril 2001, M. Avrilliers, n° 223135.

[ 71] Le Monde, 5 avril, 6 avril, 8-9 avril 2001.

[ 72] Le Monde, 20-21 mai, 23 mai 2001.

[ 73] Le Monde, 26 juin, 27 juin, 29 juin, 30 juin, 5 juillet, 7 juillet, 22-23 juillet, 3 août, 4 août 2001 et infra pour le problème des fonds spéciaux, § 299.

[ 74] Le Canard enchaîné, 1er et 8 août 2001; Le Monde, 14 août, 15 août, 24 août 2001.

[ 75] Il est évidemment impossible de retracer la totalité des références relatives à cette affaire. On peut néanmoins se reporter, pour ne prendre que Le Monde, aux numéros datés du 4,10,11,27,28 avril; 4,5,22,25,26,27,28,29,30 et 31 mai 2001; AN, 29 mai 2001, p. 3528; la proposition de résolution de M. Montebourg figure sur le site Internet du Monde « www.lemonde.fr »à la date du 23 mai 2001 et dans l’ouvrage publié chez Denoël par l’auteur ; Le Monde, 1er, 8,12,13,15,20,21,22,24-25,27,30 juin; 1er, 2,4, 5,10,12,13,14,15-16,17,18,19,20,21,22-23,24,25,26,27 juillet 2001; présidence de la République, service de presse, 14 juillet 2001; JO, 22 juillet 2001, p. 11891 (convocation du bureau de l’Assemblée nationale) ; communiqué du bureau de l’Assemblée nationale du 25 juillet 2010, site Internet « www.assemblee-nationale.fr »;Le Monde, 3,8 août 2001,6,12f, 19,22 septembre 2001; AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3091 (proposition de loi constitutionnelle sur la responsabilité pénale du Président de la République), n° 3111 (rapport de M. Bernard Roman) ; AN, 12 et 19 juin 2001; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 388; voir également dans Le Monde, les articles de polémique ou de point de vue de M. Vincent Tournier le 6 avril, de M. Francis Szpiner le 31mai, de M. Jean-Pierre Michel le 2 juin, de M. Arnaud Montebourg ce même 2 juin, M. Pierre-Henri Prélot le 2 juin également, de M. Dominique Chagnollaud, le 6 juillet et de M. Alain Marsaud le 20 juillet. V. supra, § 221.

[ 76] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3223.

[ 77] Le Monde, 1er -2 avril 2001; Le Monde, 7 avril 2001.

[ 78] Présidence de la République, service de presse, 19 avril, 4 mai, 7 mai, 14 mai, 28 mai, 13 juin, 14 juin 2001; Le Monde, 15 mai, 16 mai 2001.

[ 79] Présidence de la République, service de presse, 25 juin 2001 Le Monde, 24-25 juin, 27 juin, 28 juin 2001.

[ 80] Présidence de la République, service de presse, Paris, 30 juin 2001; Moscou, 2 juillet, 3 juillet 2001; Le Monde, 1er -2 juillet, 3 juillet, 5 juillet 2001.

[ 81] Le Monde, 6 juillet, 7 juillet 2001.

[ 82] Présidence de la République, service de presse, Paris, 19 juillet, Gênes, 20 juillet, 21 juillet, 22 juillet 2002; Le Monde, 20 juillet, 22-23 juillet, 24 juillet 2002.

[ 83] Présidence de la République, service de presse, Vilnius 26 juillet ; Taline 28 juillet 2001; Le Monde, 28 juillet, 29-30 juillet 2001.

[ 84] Présidence de la République, service de presse, Paris, 8 juin 2001,19 juillet 2001, 27 août 2001; Le Monde, 29 août 2001.

[ 85] Le Monde, 9-10 septembre 2001. Le voyage dans les Balkans sera reporté à la suite des attentats du 11 septembre.

[ 86] Présidence de la République, service de presse, Paris, 11 septembre 2001,13 septembre ; Washington, 18 septembre ; New York, 19 septembre 2001; Le Monde, 13 septembre, 14 septembre, 15 septembre 2001.

[ 87] Présidence de la République, service de presse, Paris, 20 septembre ; Bruxelles, 21 septembre 2001; Le Monde, 20 septembre, 26 septembre 2001.

[ 88] Présidence de la République, service de presse, 11 avril 2001,9 mai 2001.

[ 89] Présidence de la République, service de presse, 11 mai 2001.

[ 90] Présidence de la République, service de presse, 5 juin 2001.

[ 91] Présidence de la République, service de presse, 12 juin 2001; Le Monde, 13 juin 2001.

[ 92] Présidence de la République, service de presse, 16 juin 2001.

[ 93] Présidence de la République, service de presse, 5 septembre 2001.

[ 94] Présidence de la République, service de presse, Caen, 5 avril 2001; Le Monde, 7 avril, 8-9 avril 2001.

[ 95] Présidence de la République, service de presse, Orléans, 3 mai 2001; Le Monde, 4 mai, 5 mai 2001.

[ 96] Présidence de la République, service de presse, Saint-Denis de la Réunion, 17 mai, 18 mai ; Mayotte, 19 mai, 20 mai 2001; Le Monde, 20-21 mai 2001,22 mai 2001.

[ 97] Présidence de la République, service de presse, Saint-Étienne, 24 mai 2001; Le Monde, 25 mai, 26 mai 2001.

[ 98] Le Monde, 29 mai, 31 mai 2001.

[ 99] Présidence de la République, service de presse, 7 juin 2001; Le Monde, 9 juin 2001.

[ 100] Présidence de la République, service de presse, Colmar, 28 juin 2001; Le Monde, 30 juin 2001.

[ 101] Présidence de la République, service de presse, 10 septembre, 11 septembre 2001; Le Monde, 12 septembre, 13 septembre 2001.

[ 102] Présidence de la République, service de presse, Paris, 10 avril 2001; Paris, 19 avril 2001; Paris, 26 avril 2001; Paris, 29 mai 2001; et Le Monde, 31 mai 2001; Echouboulains, 17 septembre 2001; Paris, 27 septembre 2001.

[ 103] La venue d’un président de la République en exercice au siège d’un parti politique est suffisamment exceptionnelle pour mériter d’être signalée. Peut-être s’agit-il plus de la part du Président Chirac « gaulliste issu d’une vieille terre radicale » comme il se qualifie lui-même, d’une visite à un monument historique que d’une démarche strictement politique.

[ 104] Présidence de la République, service de presse, Paris, 23 juin 2001; Paris, 29 juin 2001 et Le Monde, 1er juillet 2001; Paris, 14 juillet 2001

[ 105] Le Monde, 16 juillet, 18 juillet, 19 juillet 2001. Voir la lettre du Président de la République à Mme Lucette Michaud-Chevry, président du Conseil régional de la Guadeloupe, sénateur, ancien ministre, du 16 juillet 2001, site Internet « www.elysee.fr ».

[ 106] Le Monde, 9 juin 2001; présidence de la République, service de presse, 13 juillet 2001; Le Monde, 2 août 2001.

[ 107] Le Monde, 19 juillet 2001.

[ 108] JO, 11 juillet 2001, p. 11001; Le Monde, 8-9 juillet, 11 juillet, 2001.

[ 109] JO, 4 septembre 2001, p. 14166; Le Monde, 4 septembre, 5 septembre 2001.

[ 110] JO, 26 avril 2001, p. 6493 et s.

[ 111] Le Monde, 19 avril 2001.

[ 112] Le Monde, 25 avril 2001.

[ 113] Le Monde, 1er -2 avril, 14 avril, 21 avril, 22-23 avril 2001. Il convient de souligner que la convocation d’un membre du Gouvernement comme témoin assisté, à la différence d’un témoin simple, n’exige pas une autorisation préalable du Conseil des ministres.

[ 114] Bulletin quotidien, 17 septembre 2001.

[ 115] Bulletin quotidien, 7 juin 2001, Le Monde, 8 juin 2001.

[ 116] AN, 5 juin 2001, p. 3827, AN, 13 juin 2001, p. 4163; Le Monde, 27 avril, 6 juin, 7 juin, 8 juin, 13 juin, 15 juin, 20 juin, 21 juin, 22 juin, 28 juin 2001.

[ 117] Le Monde, 1er -2 avril, 3 avril, 8-9 avril, 11 avril, 13 avril, 14 avril, 18 avril, 19 avril.

[ 118] Le Monde, 20 avril 2001.

[ 119] Le Monde, 18 avril 2001.

[ 120] Le Monde, 23 mai, 27-28 mai, 30 mai 2001,12 juin 2001.

[ 121] Le Monde, 26 juin 2001.

[ 122] Le Monde, 21 août, 24 août, 25 août, 29 août, 30 août, 4 septembre 2001.

[ 123] Le Monde, 13 septembre, 20 septembre, 23-24 septembre, 25 septembre, 26 septembre, 28 septembre 2001.

[ 124] Ministère des Affaires étrangères, Bulletin d’actualité, 28 mai 2001. Le Monde, 8 mai, 25 mai, 26 mai, 29 mai, 30 mai 2001. Voir l’intégralité du discours de M. Jospin, Le Monde, 29 mai 2001

[ 125] Le Monde, 3-4 juin, 24 juillet, 25 juillet, 26 juillet 2001.

[ 126] Le Monde, 27-28 mai 2001.

[ 127] Le Monde, 28,30 juin, 6 juillet, 10 juillet, 11 juillet, 20 juillet 2001,8 août 2001, Bulletin quotidien, 19 juillet 2001; voir infra, § 334.

[ 128] Le Monde, 3 avril 2001; JO, 3 avril 2001, p. 5217; AN, 3 avril 2001, p. 1661.

[ 129] AN, 17 avril 2001, p. 1864.

[ 130] JO, 10 mai 2001, p. 7355.

[ 131] JO, 6 avril 2001, p. 5378.

[ 132] JO, 18 avril 2001, p. 6010; AN, 17 avril 2001, p. 1864.

[ 133] JO, 29 avril 2001, p. 6875.

[ 134] JO, 18 juillet 2001, p. 11569; Le Monde, 20 juillet 2001.

[ 135] JO, 31 juillet 2001, p. 12376.

[ 136] JO, 12 août 2001, p. 13102.

[ 137] JO, 26 septembre 2001, p. 15250.

[ 138] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 2969 (rapport de M. Bernard Roman); AN, 3 avril 2001, p. 1670 et s.; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 255, n° 270 (rapport de M. Christian Bonnet); Sénat, 17 avril 2001, p. 1208 et s.; AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 2984, n° 3003 (rapport de M. Roman); AN, 24 avril 2001, p. 2168 et s.; Conseil constitutionnel, décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001; JO, 16 mai 2001, p 7806; loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001; JO, 16 mai 2001, p. 7776.

[ 139] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3246; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 263.

[ 140] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 309 (rapport de notre collaborateur et ami Patrice Gélard, sénateur RPR ); AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3075.

[ 141] JO, 21 septembre 2001, p. 15011.

[ 142] JO, 4 avril 2001, p. 5243.

[ 143] JO, 5 juillet 2001, p. 10736.

[ 144] BIRS, n° 794, p. I.

[ 145] Le Monde, 1er septembre, 22 septembre, 25 septembre 2001.

[ 146] Site Internet « www.assemblee-nationale.fr ».

[ 147] Le Monde, 8-9 avril, 11 avril 2001; Conseil d’État, Assemblée, 6 avril 2001, MM. Flosse et divers, requête n° 227063.

[ 148] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 280.

[ 149] JO, 12 juin 2001, p. 9301; 3 juillet 2001, p. 10625; 13 juillet 2001, p. 11246, 24 juillet 2001, p. 11925.

[ 150] Le Monde, 6 avril 2001.

[ 151] Le Monde, 1er juin 2001.

[ 152] Bulletin quotidien, 10 mai 2001.

[ 153] Le Monde, 6-7 mai, 8 mai 2001; Bulletin quotidien, 29 juin 2001.

[ 154] Le Monde, 23 mai, 12 juin 2001.

[ 155] Le Monde, 7 juin 2001.

[ 156] Le Monde, 30 juin 2001.

[ 157] Bulletin quotidien, 3 juillet 2001.

[ 158] Bulletin quotidien, 9 juillet 2001.

[ 159] Le Monde, 9-10 septembre 2001; Bulletin quotidien, 7 septembre 2001.

[ 160] Bulletin quotidien, 17 septembre 2001.

[ 161] Le Monde, 4 juillet, 15 septembre 2001.

[ 162] Le Monde, 21 avril, 25 avril, 2 mai, 30 mai, 31 mai, 22 juin 2001.

[ 163] Le Monde, 30 juin, 4 juillet, 13 juillet 2001.

[ 164] Le Monde, 1er septembre 2001.

[ 165] Bulletin quotidien, 12 septembre 2001.

[ 166] Le Monde, 1er -2 juillet, 3 juillet, 20 juillet 2001.

[ 167] Bulletin quotidien, 4 juillet 2001.

[ 168] Le Monde, 17 mai, 18 mai 2001.

[ 169] Le Monde, 27 juin, 28 juin 2001.

[ 170] Assemblée nationale, communiqué du 25 juin 2001; cf. supra, § 275.

[ 171] Assemblée nationale-Sénat, La diplomatie parlementaire, 23 mai 2001, dossier documentaire ; Actes du colloque, Assemblée nationale, Sénat,

[ 172] Assemblée parlementaire de l’OSCE, Xe session annuelle, Paris 6-10 juillet 2001, dossier de presse.

[ 173] JO, 29 mai 2001, p. 8565,14 juin, p. 9440. Comme à l’Assemblée nationale précédemment, ces textes sont la conséquence de l’arrêt du Conseil d’État du 5 mars 1999 (président de l’Assemblée nationale), GAJA, 13e éd., p. 826.

[ 174] Le Monde, 23 juin 2001.

[ 175] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 396.

[ 176] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3198.

[ 177] AN, 5 avril 2001, p. 1833 à 1847.

[ 178] JO, 18 avril 2001, p. 6009 ( AN ), p. 6013 (Sénat).

[ 179] AN, 23 mai 2001, p. 3473.

[ 180] AN, 25 avril 2001, p. 2244.

[ 181] Sénat, 17 avril 2001, p. 1207 et 26 avril 2001, p. 1549.

[ 182] Respectivement : Sénat, 3 avril 2001, p. 958; AN, 25 avril 2001, p. 2249; Sénat, 10 mai 2001, p. 1910; Sénat, 17 mai 2001, p. 2198; AN, 17 mai 2001, p. 3053; AN, 23 mai 2001, p. 3286; AN, 19 juin 2001, p. 4494.

[ 183] JO, 16 mai 2001, p. 7806, voir § 360.

[ 184] JO, 11 juillet 2001, p. 10001 à 11027. Outre les travaux préparatoires de la loi, se reporter à Jean-Louis Bianco, La forêt, une chance pour la France, La Documentation française, 1998; revue Administration, « L’État sur le territoire de la forêt », 2001, n° 3 et François Brottes, député, PS, rapport d’information sur la loi d’orientation sur la forêt, AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3355.

[ 185] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3089.

[ 186] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3274.

[ 187] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 317 et 318.

[ 188] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 421.

[ 189] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 2999.

[ 190] JO, 13 juin 2001, p. 9336.

[ 191] JO, 13 juillet 2001, p. 11218.

[ 192] JO, 28 juillet 2001, p. 12127.

[ 193] Respectivement, JO, 14 avril 2001, p. 5787, p. 5815; 22 avril 2001, p 6286; 3 mai 2001, p. 6990 et 6991; 25 août 2001, p. 13642; 31 août 2001, p. 13943 et 13964. Toutes ces ordonnances sont précédées d’importants et très explicatifs rapports au Président de la République.

[ 194] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 312. Il s’agit des ordonnances n° 2001-173,174,175,176 et 177, à l’exclusion de celle de la même date n° 178, cette Chronique, n° 47, § 195.

[ 195] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 362.

[ 196] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 379. Il s’agit des ordonnances n° 2001-198,199,270,313 et 378.

[ 197] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 402. Il s’agit des ordonnances n° 2001-178 et 377.

[ 198] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3206.

[ 199] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3109; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 392.

[ 200] AN, 6 juin 2001, p. 3964; Sénat, 28 juin 2001, p. 3779 (rejet par l’adoption d’une question préalable) ; AN, 28 juin 2001, p. 5223.

[ 201] AN, 2 juin 2001, p. 3164; Sénat, 28 juin 2001, p. 3781.

[ 202] Voir respectivement, JO, 10 juillet 2001, p. 10943 et 11 juillet, p. 11028.

[ 203] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3245 et supra, § 299.

[ 204] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3238. Voir également sur ce thème l’article de M. Thierry Jean-Pierre (député européen, DL ) « Matricule 3791, nom de code : fonds spéciaux », Le Monde, 26 juin 2001.

[ 205] Cette Chronique n° 47, § 197 et 198, voir dans cette Revue, les articles d’Éric Oliva et Loïc Philip ; voir également l’excellent numéro spécial de la Revue française des finances publiques n° 76, novembre 2001, consacrée à la loi du 1er août 2001 avec de très nombreuses contributions; voir également parmi les nombreuses références doctrinales, Jean-Éric Schoettl, Les petites affiches, 13 septembre 2001; Jean-Pierre Camby, Les petites affiches, 10 octobre 2001; Frédéric Vannier, Courrier juridique des finances et de l’industrie, 2001, n° 11; Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 11 (2001) ; Pascal Jan, AJDA, 2002, p. 5963; et Lucile Tallineau, RFDA, 2001, p. 1205 et s.; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 343 (rapport de M. Alain Lambert) ; Sénat, 7,12 et tribune ; Documents parlementaires, XIe législature, n° 3139 et 3150 (rapport de M. Didier Migaud) ; AN, 21 juin 2001; Sénat, Documents parlementaires 2000-2001, n° 408 et n° 413 (rapport de M. Alain Lambert) ; Sénat, 28 juin 2001; Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001; JO, 2 août 2001, p. 12490; loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; JO, 2 août 2001, p 12480 à 12489; Le Monde, 19 juillet, 28 juillet 2001.

[ 206] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 268.

[ 207] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3100.

[ 208] AN, 25 juin 2001, p. 4759.

[ 209] AN, 19 juin 2001, p. 4494 et s.

[ 210] Sénat, 9 mai 2001, p. 1790 et s.

[ 211] Le Monde, 28 septembre 2001.

[ 212] Le Monde, 3 juillet 2001; Commission des lois, 27 juin 2001, site Internet « www.assemblee-nationale.fr ».

[ 213] JO, 13 septembre 2001, p. 14628.

[ 214] AN, 17 mai 2001, p. 3051 à 3069.

[ 215] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3138; Le Monde, 21 juin 2001.

[ 216] Sénat, 9 mai 2001, p. 1779 à 1783.

[ 217] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 321. Le rapport souligne que la commission n’a pu établir un contact avec le porte-parole de la Confédération paysanne et qu’après avoir envisagé de recourir à la force publique pour convaincre M. José Bové de déférer à une convocation, elle y a renoncé pour ne pas « ajouter aux tracas judiciaires » de l’intéressé. La commission estime également qu’elle n’a bénéficié à Bruxelles que « d’un service minimum accordé d’ailleurs dans des conditions singulières et qui peuvent même être considérées comme portant atteinte à la dignité de la Haute Assemblée ».

[ 218] Sénat, 22 mai 2001, p. 2249.

[ 219] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3055; Le Monde, 17 mai 2001. Ce rapport publié sous sa signature de Bernard Cazeneuve, Michel Rivasi et Claude Lanfanca (députés, PS ) constitue un travail historique, scientifique et documentaire de première qualité.

[ 220] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 2311.

[ 221] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 308l, n° 3151 et n° 3282.

[ 222] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3219.

[ 223] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3208.

[ 224] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3228.

[ 225] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3222.

[ 226] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 326.

[ 227] Le Monde, 13 juillet 2001.

[ 228] Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 405.

[ 229] Sénat, 5 avril 2001, p. 1187.

[ 230] Compte-rendu de la commission des lois du 27 juin 2001, site Internet « www.assemblee-nationale.fr ».

[ 231] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 3162; Sénat, Documents parlementaires, 2000-2001, n° 395.

[ 232] Le Monde, 25 avril 2001; Cour des comptes, Rapport public particulier sur la fonction publique, tome II ; JO, avril 2001.

[ 233] AN, 25 avril 2001, p. 2246; Sénat, 25 avril 2001, p. 1495.

[ 234] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 2976.

[ 235] AN, Documents parlementaires, XIe législature, n° 2975, n° 3120, n° 3224.

[ 236] JO, 22 juin 2001, p. 9963.

[ 237] AN, 27 juin 2001, p. 4935 et s.; JO, 28 juin 2001, p. 10288 et 1er août 2001, p. 12425.

[ 238] JO, 24 juillet 2001, p. 11948.

[ 239] JO, 19 avril 2001, p. 6088.

[ 240] JO, 1er juillet 2001, p. 10589.

[ 241] Recueil Dalloz, 2001, n° 32, p. 2603. Voir le commentaire favorable de Jean-Éric Schoettl, Les petites affiches, 5 juillet 2001. Un recours pour excès de pouvoir a été formé devant le Conseil d’État par un maître de conférences de droit public.

[ 242] Le Monde, 1er -2 juillet 2001; discours de M. Lionel Jospin, site Internet « www. premier-ministre.gouv.fr ».

[ 243] Cette Chronique, n° 47, § 213; Le Monde, 31 mai, 1er juin, 10-11 juin, 19 juin, 7 septembre 2001; Le Figaro, 18 juin 2001 (longue interview de M. Roland Dumas sur les suites de sa condamnation).

[ 244] JO, 16 mai 2001, p. 67806

[ 245] JO, 26 juin 2001, p. 10119.

[ 246] JO, 2 août 2001, p. 12490.

[ 247] JO, 7 juillet 2001, p. 10828

[ 248] JO, 7 juillet 2001, p. 10835.

[ 249] JO, 18 juillet 2001, p. 11506.

[ 250] JO, 21 juillet 2001, p. 11743.

[ 251] Dalloz, 2001, p. 2683.

[ 252] JO, 12 mai 2001, p. 7594.

[ 253] JO, 23 juin, p. 10029.

[ 254] JO, 23 septembre 2001, p. 15120.

[ 255] JO, 23 septembre 2001, p. 15121. Commentaire Jean-Éric Schoettl, Les petites affiches, 1er octobre 2001; Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 11.

[ 256] JO, 21 juillet 2001, p. 11795

[ 257] JO, 23 septembre 2001, p. 15119. Commentaire Jean-Éric Schoettl, Les petites affiches, 12 octobre 2001; Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 11.

[ 258] Gazette du Palais, 6-10 mai 2001, p. 5, avec note anonyme.

[ 259] Le Monde, 31 mai, 30 juin 2001.

[ 260] Conseil supérieur de la magistrature, Rapport d’activités 2000; JO, juin 2001. Rappelons que le CSM comprend parmi les membres communs aux deux formations notre éminent collègue et ami, Pierre Avril, professeur émérite à l’Université de Paris II.

[ 261] Le Monde, 13 juin, 30 juin, 1er -2 juillet, 30 septembre, 1er octobre 2001.

PLAN DE L'ARTICLE

• SECTION I – LA RÉPUBLIQUE
  • § 1 – LA CONSTITUTION
  • § 2 – LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE
  • § 3 – LES VALEURS DE LA RÉPUBLIQUE
  • § 4 – L’ORDRE CONSTITUTIONNEL ET LE DROIT INTERNATIONAL
  • § 5 – LA SOUVERAINETÉ DANS LA RÉPUBLIQUE
• SECTION II – « LE GOUVERNEMENT PRÉSIDENTIEL »
  • § 1 – LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  • § 2 – LE GOUVERNEMENT
• SECTION III – LE PARLEMENT
  • § 1 – L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE
  • § 2 – LES FONCTIONS PARLEMENTAIRES
• SECTION IV – LE JUGE
  • § 1 – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  • § 2 – LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
  • § 3 – LA JUSTICE JUDICIAIRE

Didier Maus « La pratique constitutionnelle française », Revue française de droit constitutionnel 1/2002 (n° 49), p. 95-150.
URL : www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2002-1-page-95.htm.
DOI : 10.3917/rfdc.049.0095.