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La mise en œuvres des réformes constitutionnelles
n° 56 –2003/4
Florence Crouzatier-Durand
Page 675 à 695
Réflexions sur le concept d'expérimentation législative
(à propos de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)
Julien Jorda
Page 697 à 723
Les collectivités territoriales outre-mer et la révision de la Constitution
François Robbe
Chronique
Laurent Domingo
et al.
et al.
Page 759 à 818
Jurisprudence du Conseil constitutionnel
1er juillet-30 septembre 2003
Guy Scoffoni
et al.
et al.
Page 819 à 859
Droit constitutionnel étranger
L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte (juillet-décembre 2002) : Canada, Inde, Israël, Nouvelle-Zélande)
Jorge Miranda
Page 861 à 864
Les systèmes constitutionnels des pays africains de langue portugaise
Véronique Huet
Document
Marceau Long
Page 877 à 886
Le statut pénal du Président de la République
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